6B_593/2016 - 2017-04-27 - Procédure pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (menaces, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 593/2016

Arrêt du 27 avril 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Magali Buser, avocate,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. A.________,
3. B.________,
intimés.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (menaces, etc.),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 25 avril 2016.

Faits :

A.
Par ordonnance du 25 février 2016, le Ministère public du canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte que X.________ avait déposée pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, lésions corporelles simples, menaces et injures contre son épouse, A.________, et B.________.

B.
Par arrêt du 25 avril 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière.

C.
Contre ce dernier arrêt, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Ministère public pour complément d'instruction. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.

1.1. En vertu de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.

Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même celle-ci aurait déjà déclaré de telles prétentions (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent au plaignant d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles il entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF
141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.).

1.2. Dans sa plainte, le recourant précisait agir en premier lieu pour le compte de sa fille mineure, C.________, née en 2008, pour des actes d'ordre sexuel et des lésions corporelles dont elle avait été victime, ainsi que pour son propre compte s'agissant des chefs de violences conjugales, menaces et injures. La cour cantonale a admis que le recourant, détenteur de l'autorité parentale, était légitimé à agir pour le compte de sa fille, mineure, en tant qu'elle aurait subi, personnellement, des actes d'ordre sexuel, ainsi que des lésions corporelles, même si, formellement, la fillette C.________ n'apparaît pas en tant que partie sur la première page de l'arrêt. Dans son mémoire de recours au Tribunal fédéral, le recourant explique qu'il agit, d'une part, en tant que lésé et, d'autre part, en tant que père de C.________, qui est également lésée. Dans la mesure où la cour cantonale n'a pas dissocié formellement les deux statuts procéduraux revendiqués par le recourant, il paraît délicat d'exiger que le recourant le fasse dans son mémoire de recours.

Le recourant indique qu'il est partie plaignante et qu'il entend faire valoir des prétentions pour tort moral. On comprend qu'il s'agit d'un tort moral propre (pour les infractions commises à son égard) et de prétentions pour sa fille (en ce qui concerne les infractions commises à l'encontre de cette dernière). Les agissements dénoncés dans le cas d'espèce constituent des infractions contre l'intégrité sexuelle, des menaces et des lésions corporelles. La décision de non-entrée en matière apparaît donc de nature à influencer négativement le jugement des prétentions civiles du recourant et de la fillette, spécifiquement du tort moral. Quoi qu'il en soit, vu le sort du recours, qui doit être rejeté, cet aspect peut rester ouvert.

2.
Le recourant débute ses écritures par une présentation des faits. Dans la mesure où il s'écarte des faits retenus par la cour cantonale sans démontrer que ceux-ci auraient été établis de manière arbitraire, son exposé est appellatoire et, partant, irrecevable (cf. art. 106 al. 2 LTF).

3.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 310 CPP.
Conformément à l'art. 310 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a) ou qu'il y a lieu de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale lorsque les conditions de l'art. 52 CP sont remplies (let. c).

L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification; en effet, il ne s'agit pas d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi pénale (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3 p. 135 s.). La culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles générales de l'art. 47 CP (ATF 135 IV 130 consid. 5.2.1 p. 133 s.), mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la faute (tels que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction; ATF 135 IV 130 consid. 5.4 p. 137).

3.1. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir renoncé à toute poursuite s'agissant des infractions de lésions corporelles, d'injures et de menaces que son épouse aurait commises à son égard.

3.1.1. S'agissant de la dénonciation d'infraction de lésions corporelles, la cour cantonale a admis l'existence d'une éraflure de 2 cm au niveau de la clavicule, laquelle relèverait, selon elle, plutôt des voies de fait. Elle a renoncé à la poursuite pénale par application de l'art. 52 CP ainsi que des art. 8 al. 1 et 310 al. 1 let. c CPP, au vu des circonstances particulières de la cause. En effet, elle a considéré que l'intimée avait saisi l'aspirateur lors d'une altercation et que cet acte devait être considéré comme un " cas-bagatelle " au sens de l'art. 52 CP, car la culpabilité de l'auteur, comme les conséquences pour l'intégrité physique ou la santé du recourant étaient de peu d'importance.

La cour cantonale a ainsi renoncé à poursuivre pour défaut d'intérêt à punir (art. 52 CP). Elle n'a pas exclu que l'intimée ait commis une infraction. Partant, la décision de non-entrée en matière attaquée n'est pas susceptible d'influencer négativement sur le jugement des prétentions civiles. Le recourant n'a donc pas la qualité pour recourir s'agissant de cette infraction.

3.1.2. En ce qui concerne la dénonciation pour injure, la cour cantonale a retenu que l'intimée avait traité le recourant de " fils de pute ", le 24 août 2015, lors d'un entretien téléphonique, au cours duquel elle avait réclamé en vain à parler à C.________, signifiant par-là à son interlocuteur son exaspération face à l'obstination de celui-ci de refuser qu'elle puisse discuter avec leur fille. Elle a toutefois renoncé à toute poursuite en application de l'art. 52 CP, dès lors que cette injure avait été proférée lors d'une discussion houleuse entre le recourant et sa femme, de sorte que la culpabilité de l'intimée et les conséquences de l'infraction étaient de peu d'importance.

La cour cantonale a de nouveau fait application de l'art. 52 CP. Dans cette mesure, la procédure pénale n'est pas susceptible d'avoir un éventuel effet sur le jugement des prétentions civiles et de les compromettre (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF), ce qui exclut la qualité pour recourir sur ce point également.

3.1.3. S'agissant de la dénonciation pour menaces, la cour cantonale a retenu que, le 25 août 2015, l'intimée avait laissé sur la boîte vocale du téléphone du recourant, un message, dans lequel elle affirmait qu'elle lui " ferait du mal " s'il entendait lui " enlever " C.________. Elle a renoncé à toute poursuite au motif que les éléments constitutifs de l'infraction de menaces n'étaient pas réalisés. En effet, l'expression " faire du mal " était trop générique pour être objectivement de nature à effrayer ou alarmer un destinataire raisonnable. Elle a ajouté que le recourant n'avait pas avancé avoir été, d'une manière ou d'une autre, entravé dans sa liberté d'agir.

L'art. 180 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne. Sur le plan objectif, la punition de l'infraction de menaces suppose la réalisation de deux conditions. Premièrement, il faut que l'auteur ait émis une menace grave, à savoir une menace objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime. On tient compte de la réaction qu'aurait une personne raisonnable, dotée d'une résistance psychologique plus ou moins normale, face à une situation identique (ATF 122 IV 97 consid. 2b p. 100). En second lieu, il faut que la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée. L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (arrêt 6B 871/2014 du 24 août 2015 consid. 2.2.2).

C'est à juste titre que la cour cantonale a retenu que les conditions de l'infraction de la menace n'étaient pas réalisées. En effet, au vu des circonstances, la menace ne peut pas être qualifiée de grave. Les époux se trouvaient dans un grave conflit conjugal; le recourant avait quitté le domicile conjugal et rejoint un foyer en emmenant sa fille. Dans ce contexte conflictuel, la menace proférée par l'intimée, qui a un caractère emporté, procède davantage de l'expression de sa colère que d'une réelle intention dolosive à l'endroit du recourant. Du reste, selon l'état de fait cantonal, le recourant n'a effectivement pas été alarmé par ces propos. Le recourant prétend certes le contraire dans son mémoire au Tribunal fédéral, mais sans démontrer l'arbitraire de la constatation de fait cantonale, de sorte que son argumentation est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant fait, en outre, grief à la cour cantonale d'être tombée dans l'arbitraire lorsqu'elle retient que l'intimée avait des motifs de craindre d'être exclue de la vie de sa fille, voire d'être furieuse, ou à tout le moins irritée, par les mesures drastiques sollicitées par le recourant à son encontre. Dans la mesure où ce grief n'est pas directement en lien avec les
conditions de l'art. 180 CP, il n'est pas pertinent et, partant, infondé.

4.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir renoncé à toute poursuite s'agissant des infractions de lésions corporelles et d'actes d'ordre sexuel commises à l'encontre de sa fille.

4.1. S'agissant des prétendues violences physiques subies par sa fille C.________, la cour cantonale a retenu que la cicatrice constatée sur le genou de la fillette résultait d'une chute. Le certificat médical du 3 septembre 2015 établi par le Service des urgences pédiatriques relève une lésion superficielle en cours de guérison, sans préciser que cette marque serait susceptible de provenir d'une brûlure de cigarette. La cour cantonale a donc exclu tout acte de maltraitance et a renoncé à toute poursuite.

L'appréciation de la cour cantonale n'est pas critiquable. Elle s'est fondée sur les déclarations de la fillette et de l'intimée, qui sont d'accord qu'il s'agit d'une chute. En outre, le certificat médical confirme cette version des faits. Dans ces conditions, les probabilités d'un acquittement sont plus vraisemblables que celles d'une condamnation. La cour de céans ne voit pas en quoi une nouvelle audition de l'intimée apporterait des éléments nouveaux pouvant changer cette appréciation. Le grief soulevé doit donc être rejeté.

4.2. Concernant la brûlure au visage, la cour cantonale a retenu qu'aucun indice n'indiquait que celle-ci aurait été volontairement et cruellement occasionnée à la fillette par sa mère. En effet, la fillette avait expliqué, avec constance, s'être effectivement brûlée à une cigarette que fumait sa mère, alors qu'elle s'était, inopinément, précipitée sur elle, sans voir qu'elle avait une cigarette en main, un jour où elles s'étaient rendues à la piscine. L'intimée a corroboré le déroulement de cette scène, indiquant que sa fille l'avait soudainement serrée dans ses bras, alors qu'elle ne s'y attendait pas. La cour cantonale a donc exclu que les conditions d'application de l'art. 123 CP et de l'art. 126 CP soient réalisées faute d'élément intentionnel.

L'appréciation de la cour cantonale ne suscite aucune critique. Il n'existe aucun indice que la brûlure résulterait d'un acte intentionnel de maltraitance. L'intimée et la fillette ont déclaré qu'il s'agissait d'un accident, ce que n'infirme pas le certificat médical. La cour de céans ne voit pas ce que pourrait en apporter de plus le témoignage de B.________ et une nouvelle audition de l'intimée, et le recourant ne l'explique pas. Là aussi, les probabilités d'acquittement sont plus vraisemblables que celles d'une condamnation. Partant, c'est sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière.

4.3. Enfin, le recourant fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir suffisamment instruit la question des actes d'ordre sexuel perpétrés par B.________ sur l'enfant C.________.

4.3.1. Le recourant a exposé que sa fille lui aurait rapporté avoir dormi l'après-midi du 14 juin 2015, dans le même lit que sa mère et B.________, le compagnon de cette dernière. L'intimée a contesté ces faits, expliquant que B.________ se trouvait à son domicile; que le recourant était arrivé à l'improviste pour discuter et qu'elle avait " caché " son amant dans la chambre de sa fille, fermant la porte à clé, tout en affirmant que C.________ allait et venait sans se préoccuper du fait que B.________ était dans la chambre. Lors de son audition du 21 octobre 2015, l'enfant a déclaré que lorsqu'elle se rendait au domicile de B.________ avec sa mère, elle dormait dans le lit de D.________, le fils de ce dernier, et que sa maman dormait avec B.________. Elle n'a jamais évoqué qu'une fois, ils auraient dormi tous les trois ensemble, que ce soit dans sa chambre ou dans l'appartement de B.________. Malgré l'insistance de l'agent chargé de l'interroger, la fillette n'a jamais répété qu'elle aurait préféré ne pas voir certains gestes ou attitudes de l'un ou l'autre des adultes précités qui lui auraient déplu ou qui l'auraient dérangée. A défaut d'un autre témoin des événements litigieux, la cour cantonale a considéré qu'aucune des
versions ne pouvait être privilégiée et que l'on ne pouvait conclure des seules allégations du recourant que C.________ avait été mêlée à un jeu sexuel qui se serait déroulé entre sa mère et son amant.

Vu les déclarations de la fillette, qui a été interrogée par un agent de police, la cour cantonale pouvait considérer, sans abuser de son pouvoir d'appréciation, que les chances d'acquittement étaient supérieures à la probabilité d'une condamnation pour acte d'ordre sexuel. Il n'y avait pas lieu d'interroger encore B.________ et, une nouvelle fois, l'intimée.

4.3.2. Le recourant soutient que C.________ a été confrontée à des jeux à connotation sexuelle, dès lors qu'elle avait vu B.________ montrer ses fesses et se trémousser devant la caméra du téléphone portable de l'intimée. Sur la base des images filmées par D.________, la cour cantonale a retenu que B.________ avait baissé son pantalon et montré ses fesses, en présence de C.________. Elle a considéré que B.________ faisait le pitre et que, dans les conditions de l'espèce, le fait de se déshabiller n'était pas propre à mettre en danger le développement harmonieux de l'enfant.

Selon l'art. 187 CP, se rend coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, entre autres, celui qui aura mêlé un enfant de moins de 16 ans à un acte d'ordre sexuel. Le fait de mêler un enfant à un acte d'ordre sexuel signifie que l'auteur place l'enfant comme spectateur de ses agissements sexuels et en fait ainsi un objet sexuel. Cela est notamment le cas lorsque l'auteur se masturbe devant l'enfant avec tous les signes d'une excitation sexuelle (ATF 129 IV 168 consid. 3.1 p. 169). En revanche, le fait de se déshabiller et de se montrer nu ne constitue pas en soi un acte d'ordre sexuel (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3e éd., 2010, n° 9 ad art. 187 CP). En l'espèce, il ressort de l'état de fait cantonal que B.________ a exhibé son postérieur " pour rire ", de sorte que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en admettant que cet acte était dépourvu de toute connotation sexuelle et ne tombait pas sous le coup de l'art. 187 CP. C'est à juste titre qu'elle a renoncé à toute poursuite. Les faits n'étant pas contestés, la cour de céans ne voit pas en quoi l'audition de B.________ serait nécessaire.

5.
Le recourant dénonce la violation de son droit d'être entendu, ainsi que des art. 6 al. 1 et 139 CPP.

Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51). En procédure pénale, l'art. 318 al. 2 CPP prévoit que le ministère public peut écarter une réquisition de preuves si celle-ci porte sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Selon l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés. Le législateur a ainsi consacré le droit des autorités pénales de procéder à une appréciation anticipée des preuves. Le magistrat peut renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).

La maxime de l'instruction oblige les autorités pénales à rechercher d'office tous les faits pertinents (cf. art. 6 CPP). Elle n'oblige toutefois pas le juge à administrer d'office de nouvelles preuves lorsqu'il a déjà former son opinion sur la base du dossier et parvient à la conclusion que les preuves en question ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. arrêt 6B 481/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.4).

Dans son argumentation, le recourant se plaint du défaut de mesures d'instruction. Il ne précise toutefois pas les mesures d'instruction que la cour cantonale aurait dû ordonner ni sur quels faits celles-ci auraient dû porter. Insuffisamment motivés (cf. art. 106 al. 2 LTF), les griefs soulevés sont irrecevables.

6.
Dénonçant une violation de l'art. 385 CPP, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir déclaré irrecevable l'acte complémentaire du 6 avril 2016.

Il ressort de ce courrier du 6 avril 2016 que l'intimée s'est disputée avec son amant et que la fillette a eu un hématome sur la joue droite d'origine non déterminée. Par ce courrier, le recourant ne produit pas de nouveaux moyens de preuve, mais dénonce des faits nouveaux, qui ne font pas partie de l'objet du litige. C'est donc à juste titre que la cour cantonale a considéré ce courrier irrecevable. Le grief soulevé doit être rejeté.

7.
Se référant à l'art. 136 al. 1 CPP, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir rejeté sa demande d'assistance judiciaire, faute de chances de succès.

Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let. a) pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté. L'art. 136 CPP concerne toutefois spécifiquement les conclusions civiles (arrêt 6B 458/2015 du 16 décembre 2015, consid. 4).

En particulier, l'assistance judiciaire sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables et ne pourront pas être prouvés. Cette hypothèse sera notamment réalisée lorsque le recourant a été incapable de prouver sa version dans une procédure de première instance et qu'il n'invoque, de manière crédible, aucun moyen de preuve nouveau. En l'espèce, dans son ordonnance de non-entrée en matière, le ministère public avait constaté que les déclarations des parties étaient contradictoires et que l'audition de C.________ n'avait pas permis d'établir les faits dénoncés. Dans ces conditions, en l'absence de nouvelle preuve, le recours était voué à l'échec. Contrairement à ce que soutient le recourant, les chances de succès d'un recours ne découlent pas de la longueur de l'arrêt attaqué. Il appartient en effet à l'autorité cantonale, sauf à violer le droit d'être entendu du recourant, de répondre aux différents griefs. La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en refusant l'assistance judiciaire.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 27 avril 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
¹	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
^a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
^b	qu'il existe des empêchements de procéder;
^c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
²	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale - 1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.
¹	Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.
²	Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que:
^a	l'infraction n'est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infractions mises à sa charge;
^b	la peine qui devrait être prononcée en complément d'une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante;
^c	sur la peine encourue pour l'infraction poursuivie, une peine de durée équivalente prononcée à l'étranger devrait être imputée.
³	Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que l'infraction fait déjà l'objet d'une poursuite de la part d'une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité.
⁴	Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
¹	Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
²	La poursuite a lieu d'office:258
^a	si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
^abis	si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
^b	si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.260

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
¹	Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
²	La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
^a	contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
^b	contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
^bbis	contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire;
^c	contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 187 - 1. Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
¹	Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
²	L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.
³	Si, au moment de l'acte ou du premier acte commis, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières, l'autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.283
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur.284
⁵	...285
⁶	...286

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
¹	Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
²	Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
¹	Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
²	Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
¹	Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
^1bis	Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.240
²	Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
³	Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.241

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 385 Motivation et forme - 1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
¹	Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
^a	les points de la décision qu'elle attaque;
^b	les motifs qui commandent une autre décision;
^c	les moyens de preuves qu'elle invoque.
²	Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
³	La désignation inexacte d'une voie de recours est sans effet sur sa validité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 136 Conditions - 1 Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
¹	Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
^a	à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec;
^b	à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec.73
²	L'assistance judiciaire comprend:
^a	l'exonération d'avances de frais et de sûretés;
^b	l'exonération des frais de procédure;
^c	la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige.
³	Lors de la procédure de recours, l'assistance judiciaire gratuite doit faire l'objet d'une nouvelle demande.75

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.