1B_144/2017 - 2017-04-27 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_144/2017

Arrêt du 27 avril 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Olivier Carrel, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg.

Objet
détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 16 mars 2017.

Faits :

A.
Le Ministère public de l'Etat de Fribourg instruit une procédure pénale contre A.________ pour mise en circulation de fausse monnaie, incendie intentionnel, escroquerie, usure, menace, vol, dommages à la propriété, vol d'importance mineure, importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie, calomnie, contrainte, dénonciation calomnieuse, faux dans les titres, faux dans les certificats et abus de confiance. Il est notamment soupçonné d'avoir commandité l'incendie de l'hôtel Kaiseregg à Planfayon, survenu dans la nuit du 18 au 19 janvier 2015, qui a également détruit plusieurs véhicules. Il aurait remis de fausses coupures d'euros à B.________ et à C.________ à charge de les écouler et reçu des faux euros de D.________ en remboursement d'une dette. Il aurait engagé B.________ et C.________ pour briser la vitrine d'un commerce à la rue de Locarno, à Fribourg. Il serait en outre impliqué dans le cambriolage de l'appartement de E.________, commis en juillet 2015 par C.________ et F.________. Il aurait également arrangé un faux accident pour encaisser l'argent de la compagnie d'assurance. Il aurait enfin menacé C.________ et F.________ dans des courriers envoyés depuis la prison où il était incarcéré et tenté de les faire
revenir sur leurs déclarations.
A.________ a été arrêté le 16 février 2016 et se trouve en détention provisoire depuis lors. Il nie les accusations portées contre lui, admettant tout au plus avoir reçu de faux euros de D.________ qu'il a ensuite écoulés.
Par ordonnance du 10 février 2017, le Tribunal des mesures de contrainte de l'Etat de Fribourg a rejeté la demande de libération formulée le 24 janvier 2017 par A.________ et prolongé la détention provisoire jusqu'au 15 mai 2017.
La Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirmé cette décision sur recours du prévenu au terme d'un arrêt rendu le 16 mars 2017.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et d'ordonner sa remise en liberté avec effet immédiat moyennant l'interdiction de contacter C.________ et F.________ de quelque manière que ce soit et un suivi hebdomadaire par le Service cantonal de probation. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Ministère public conclut au rejet du recours. La Chambre pénale a renoncé à déposer des observations.
Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire au sens des art. 212 ss CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, le prévenu détenu a qualité pour recourir. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Une mesure de détention avant jugement n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 § 1 let. c CEDH). En tout état de cause, la détention avant jugement ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).

3.
Le recourant soutient qu'eu égard au temps écoulé et aux actes d'instruction accomplis depuis l'ouverture de la procédure, il ne serait désormais plus justifié d'admettre l'existence de forts soupçons à son encontre des différents chefs d'accusation qui lui sont reprochés.

3.1. Pour qu'une personne soit placée ou maintenue en détention provisoire, il doit exister à son égard des indices sérieux de culpabilité, c'est-à-dire des raisons plausibles de la soupçonner d'avoir commis une infraction. Il n'appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. Des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête. En revanche, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 p. 126; 116 Ia 143 consid. 3c p. 146).

3.2. La cour cantonale s'est référée à la motivation du Tribunal des mesures de contrainte qu'elle a fait sienne ainsi qu'à ses arrêts des 15 septembre et 12 décembre 2016 en l'absence d'élément nouveau autre que l'écoulement du temps qu'elle n'a pas jugé déterminant. L'implication du recourant dans l'incendie de l'hôtel Kaiseregg se fonde principalement sur les déclarations de C.________, qui soutient avoir bouté le feu au bâtiment à la demande du prévenu contre une rémunération, et de F.________, qui a affirmé avoir été contacté en premier lieu par A.________ pour ce faire mais avoir refusé. Comme l'a relevé la cour cantonale, il appartiendra au juge du fond de se prononcer sur la crédibilité de ses déclarations et de leurs auteurs, qui ont confirmé leur déposition en confrontation, et l'on ne saurait, sous peine de préjuger, leur dénier d'emblée tout crédit en raison de leurs antécédents judiciaires, de la tardiveté de leur mise en cause du recourant ou encore de leur volonté de minimiser leur propre culpabilité. Comme le relève le Tribunal des mesures de contrainte, la Police de sûreté fribourgeoise n'a pas écarté le caractère criminel de l'incendie de l'hôtel Kaiseregg. Il reviendra également au juge du fond d'examiner si
l'absence de trace de la pâte inflammable utilisée pour faire démarrer le feu, de la preuve d'achat de celle-ci ou encore de toute référence à l'incendie dans les conversations téléphoniques échangées entre le recourant et C.________ suffisent pour écarter les accusations portées à ce propos contre A.________. Au demeurant, le Tribunal des mesures de contraintes a vu un élément supplémentaire de l'implication du recourant, sur lequel celui-ci ne se prononce pas, dans le fait qu'il a fait déplacer à proximité de l'hôtel peu avant l'incendie plusieurs véhicules qui ont également brûlé. On ne saurait dire que les charges sont devenues insuffisantes à ce stade de la procédure pour exclure un renvoi du recourant en jugement pour incendie intentionnel.
Le recourant conteste également tout soupçon fondé et suffisant pour les autres infractions qui lui sont reprochées au motif qu'il reposerait exclusivement sur des déclarations de personnes dont la crédibilité serait sujette à caution et qui n'auraient pas été étayées par d'autres éléments de l'enquête. Ce faisant, il perd de vue qu'il n'appartient pas au juge de la détention provisoire de faire une appréciation complète des éléments à charge et à décharge; il lui incombe uniquement de vérifier, sous l'angle de la vraisemblance, que le maintien en détention avant jugement repose sur des indices de culpabilité suffisants. Or, même si ces indices sont les mêmes que ceux qui prévalaient dans les premiers temps de l'enquête et que l'instruction n'a pas permis de les renforcer par des éléments matériels, ils peuvent encore être considérés comme suffisants pour justifier un maintien en détention du recourant à ce stade de la procédure, étant rappelé que c'est au juge du fond qu'il incombera de résoudre définitivement les questions de qualification juridique des faits poursuivis, d'apprécier la culpabilité de l'intéressé ainsi que la valeur probante des différentes déclarations. Cela vaut particulièrement dans une situation comme celle-
ci de "déposition contre déposition" ("Aussage gegen Aussage"), dans laquelle les déclarations du recourant et de ses coprévenus représentent un moyen de preuve dont la connaissance directe par le tribunal apparaît nécessaire au prononcé du jugement, au sens de l'art. 343 al. 3 CPP (ATF 140 IV 196 consid. 4.4.3 p. 200; arrêt 1B_65/2015 du 24 avril 2015 consid. 3.4).
Cela étant, l'appréciation de la Chambre pénale suivant laquelle il existerait de forts soupçons à l'encontre du prévenu ne viole pas l'art. 221 al. 1 CPP.

4.
La cour cantonale a motivé le maintien de la détention provisoire par un risque de récidive dont le recourant conteste la réalité.

4.1. Selon l'art. 221 al. 1 let. c CPP un risque de récidive peut être admis à trois conditions: en premier lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions (crimes ou délits graves) du même genre (pour une exception à cette exigence, cf. ATF 137 IV 13 consid. 3-4 p. 18); Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise; troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre. La gravité de l'infraction dépend de la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous types de biens juridiquement protégés, même si ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés (arrêt 1B_373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.6 et 2.7 destinés à la publication). Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité
délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique ou d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (arrêt 1B_373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.8 destiné à la publication). En règle générale, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque (arrêt 1B_373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.9 destiné à la publication).

4.2. Le Tribunal des mesures de contrainte a retenu que le recourant, au vu de ses antécédents, des actuelles préventions et de leur chronologie, présentait un risque de récidive certain en ce qui concerne des infractions contre le patrimoine potentiellement liées à des actes de violence pour arriver à ses fins. La cour cantonale a fait sienne cette appréciation, relevant que le recourant est prévenu d'infractions liées à de la violence (menaces, contrainte, extorsion, etc.) et dispose d'antécédents encore récents en ce sens également. Ces considérations échappent à la critique. Le recourant a notamment été condamné en appel le 25 novembre 2010 à une peine privative de liberté ferme de 42 mois pour lésions corporelles simples, agression, escroquerie, complicité et délit manqué d'extorsion et chantage, injure, menaces, délit manqué de contrainte, faux dans les titres et complicité de faux dans les titres, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et délit contre la loi fédérale sur les armes, soit pour des délits impliquant le recours à la violence physique, à la menace ou à la contrainte. Il a été renvoyé en jugement devant le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine le 26 octobre 2016 pour faux dans les
titres, faux dans les titres en concours avec obtention frauduleuse d'une constatation fausse, extorsion, subsidiairement usure, usure, injure, menaces, abus de confiance, subsidiairement appropriation illégitime, gestion déloyale, escroquerie par métier en concours avec un faux dans les titres, démontrant ainsi que ses précédentes condamnations n'ont pas eu l'effet d'amendement escompté. Dans le cadre de cette procédure, le recourant a été détenu provisoirement du 9 août au 5 septembre 2014 avant d'être relaxé, moyennant diverses mesures de substitution, au vu d'une expertise psychiatrique qui concluait à l'existence d'un risque de récidive non quantifiable et jugé insuffisant pour maintenir la détention. Or, les infractions qui lui sont actuellement reprochées et celle qu'il a admise ont été commises après sa libération provisoire, de sorte que le risque de commettre à nouveau des infractions contre le patrimoine potentiellement liées à des actes de violence ou à des menaces pouvait être retenu comme concret sans qu'il soit nécessaire de solliciter un nouvel avis médical.
Le maintien de la détention du recourant étant justifié par un risque de récidive, il n'y a pas lieu d'examiner si cette mesure s'impose aussi en raison d'un danger de collusion dont la cour cantonale a considéré qu'il subsistait en dépit du fait que l'instruction arrivait à son terme.

5.
Le recourant voit une violation du principe de la proportionnalité dans le fait que les mesures qu'il proposait alternativement à la détention n'ont pas été retenues.
S'il est propre à aider le recourant dans la reprise de sa vie en liberté, le suivi hebdomadaire par le Service cantonal de probation n'est en revanche pas de nature à pallier le risque de récidive, ce d'autant qu'une telle mesure avait été assortie à sa libération provisoire le 4 septembre 2014. Il en va de même de l'interdiction d'approcher les coprévenus C.________ et F.________.
Le recourant estime enfin qu'un maintien en détention au-delà du 25 avril 2017, date de son audition finale, serait disproportionné au regard de la peine encourue, ne répondrait à aucune nécessité de l'instruction pénale et aurait pour conséquence le délitement définitif des liens qu'il entretenait avec sa compagne et son fils. La vacuité matérielle du dossier pénal ne laisserait en rien présager une peine concrètement supérieure aux 14 mois de détention déjà subis. Pour ce faire, le recourant part de l'hypothèse que les charges retenues contre lui seront abandonnées sous réserve de la mise en circulation des faux euros qu'il a admis avoir reçus de D.________. Or, comme on l'a vu, cet avis ne saurait être partagé en l'état sous peine de préjuger de l'acte d'accusation qui sera dressé et de la décision que prendra le juge du fond sur cette base. Cela étant, la prolongation de la détention provisoire ordonnée pour trois mois respecte le principe de proportionnalité et ne consacre pas une atteinte excessive à la liberté personnelle du recourant même si elle est de nature à entraver et à éroder les liens qu'il entretient avec sa compagne et son fils.

6.
Le recours doit par conséquent être rejeté. Les conditions posées à l'art. 64 al. 1 LTF étant réunies, il convient de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire, de lui désigner Me Olivier Carrel comme avocat d'office et d'allouer à celui-ci une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du tribunal. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 et 2 LTF) ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Olivier Carrel est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 27 avril 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.112
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.113

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 343 Assunzione delle prove - 1 Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
¹	Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
²	Provvede altresì a riassumere le prove che non sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare.
³	Provvede anche a riassumere le prove che sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare laddove la conoscenza diretta dei mezzi di prova appaia necessaria per la pronuncia della sentenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.