RR.2017.131 - 2018-03-27 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Taïwan. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP). Durée de la saisie.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2017.131-144

Arrêt du 27 mars 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, le greffier David Bouverat

Parties

1. Hoirie de feu Chuan Pu (Andrew) Wang, 2. Chia Hsing (Bruno) Wang, 3. Yeh Shiu Jun (Pauline) Wang, 4. Chia Yung (Brian) Wang, 5. Chia Ming (Richard) Wang, 6. Chung Ling (Rebecca) Wang,

7. Bucellattie International Inc. (BVI), 8. Buleverd Company Ltd (BVI), 9. Cathay Enterprise Company Ltd (Taïwan), 10. Euromax Ltd (BVI), 11. Kilkenny Investments (iles cayman), 12. Luxmore Inc. (BVI), 13. Middlebury Investments (iles cayman), 14. Sableman International Ltd (BVI),

tous représentés par Mes Alain Macaluso et Maurice Harari, avocats, recourants

contre

Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Taïwan

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP); durée de la saisie

Faits:

A. Les autorités genevoises ont conduit sous la rubrique P/8410/2001 une procédure pénale en relation avec les délits commis dans la gestion du groupe français Elf-Aquitaine. Différents protagonistes de l'affaire ont laissé entendre que des dirigeants de la société nationale française Thomson auraient soudoyé des agents officiels de Taïwan lors de la conclusion d'un contrat portant sur la vente de frégates, passé le 31 août 1991. Des pots-de-vin, d'un montant considérable, auraient été versés par l'intermédiaire d'un dénommé Chuan Pu (Andrew) Wang à des personnalités officielles taïwanaises, chinoises et françaises (in: arrêt du Tribunal fédéral 1A.3/2004 du 2 mai 2004, let. A à C).

En juin 2001, a été ordonnée la saisie de comptes bancaires détenus ou codétenus auprès de banques suisses par des membres de la famille d'Andrew Wang – à savoir Chia Hsing (Bruno) Wang, Yeh Shiu Jun (Pauline) Wang, Chia Yung (Brian) Wang, Chia Ming (Richard) Wang, Chung Ling (Rebecca) Wang –, respectivement par des sociétés détenues par les intéressés ou certains d'entre eux – soit Bucellattie International Inc. (BVI), Buleverd Company Ltd (BVI), Cathay Enterprise Company Ltd (Taïwan), Euromax Ltd (BVI), Kilkenny Investments (Iles Cayman), Luxmore Inc. (BVI), Middlebury Investments (Iles Cayman), Sableman International Ltd (BVI). Les fonds bloqués s'élevaient au total à USD 494'885'804.60 (in: arrêt du Tribunal fédéral 1A.3/2004 du 2 mai 2004, let. A à C).

Le 2 octobre 2001, le juge d'instruction en charge de l'affaire a présenté une demande d'entraide aux autorités de la République de Chine (Taïwan; in: arrêt du Tribunal fédéral 1A.3/2004 du 2 mai 2004, let. A à C).

B. Le 26 novembre 2001, les autorités de Taïwan ont déposé auprès de leurs homologues suisses une demande d'entraide internationale en matière pénale, exposant qu'elles menaient une procédure contre Andrew Wang, notamment pour escroquerie, corruption et blanchiment d'argent, en lien avec le complexe de faits précité (cf. arrêt du TF 1A.3/2004 du 3 mai 2004, let. A à C; act. 1.17).

L'Office fédéral de la justice a confié l'exécution de la demande au juge d'instruction genevois alors en charge du dossier (in: arrêt du Tribunal fédéral 1A.3/2004 du 2 mai 2004, let. A à C).

C. En juillet 2002, le Ministère public de la Confédération a repris la procédure P/8410/2001, comme objet de sa compétence selon l'art. 340bis aCP (in: arrêt du Tribunal fédéral 1A.3/2004 du 2 mai 2004, let. A à C).

Le 7 août suivant, il a délégué l'exécution de l'entraide avec Taïwan à un juge d'instruction fédéral. Celui-ci a ordonné la saisie des comptes bancaires précités (in: arrêt du Tribunal fédéral 1A.3/2004 du 2 mai 2004, let. A à C).

D. Par décision d'entrée en matière et de clôture partielle du 28 novembre 2003, confirmée le 3 mai 2004 par le Tribunal fédéral, le juge d'instruction fédéral a ordonné le séquestre des comptes bloqués et la transmission à l'Etat requérant de la documentation relative à certains comptes bancaires concernés (cf. arrêt du TF 1A.3/2004 du 3 mai 2004, not. let. E).

E. Par requête du 3 août 2006, les autorités de Taïwan ont sollicité la remise des fonds séquestrés (soit, à cette époque, USD 520 mio.). Le Juge d'instruction fédéral les a déboutées par décision du 7 avril 2008 (in: arrêt du Tribunal fédéral 1C_239/2014 du 18 août 2014, let. B).

F. Le 5 septembre 2008, les autorités de Taïwan ont présenté une demande d'entraide complémentaire. Elles ont exposé qu'Andrew Wang était poursuivi pour des faits similaires à ceux décrits dans la demande du 26 novembre 2001, mais liés cette fois à l'acquisition d'avions de combat Mirage (in: arrêt du Tribunal fédéral 1C_239/2014 du 18 août 2014, let. C).

G. Le 21 août 2013, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), qui avait repris l'exécution de la demande d'entraide, est entré en matière. Il a confirmé la saisie des fonds et a subordonné leur remise à la présentation par Taïwan d'une décision de confiscation définitive et exécutoire. Cette décision a été confirmée par le TPF (arrêt RR.2013.236-249 du 2 mai 2014), puis par le TF (arrêt 1C_239/2014 du 18 août 2014).

H. Le 5 novembre 2014, les autorités taïwanaises ont déposé une demande tendant à la remise des biens séquestrés à concurrence de USD 316'247'567.--, sur la base de jugements rendus respectivement par la Haute cour et par la Cour suprême de Taïwan (dossier de l'OFJ, act. 207 à 207B).

I. Le 20 janvier 2015, Andrew Wang est décédé (act. 1.F).

J. Par décision du 15 décembre 2016, l'OFJ a rejeté la demande de novembre 2014, au motif que celle-ci se fondait sur une procédure qui ne concernait pas les titulaires des fonds saisis. Il a néanmoins considéré que "[l]es fonds en Suisse étant également saisis suite à [la] demande d'entraide portant sur des faits de corruption en relation avec la vente par la France de Mirages à Taïwan, il convient toutefois de maintenir leur saisie en l'état, dans l'attente d'une décision de confiscation de Taïwan statuant sur leur sort" (act. 1.15).

K. Le 26 décembre 2016, les autorités de Taïwan ont formé une demande d'entraide tendant au renouvellement du blocage de tous les avoirs abrités sur les comptes détenus en Suisse par les personnes physiques et morales précitées (supra let. A.; act. 1.17).

L. Par décision du 23 mai 2017, l'OFJ a admis la demande d'entraide (dispositif, ch. 1) et maintenu le blocage des fonds saisis, "également en ce qui concerne le volet «Frégates»" (dispositif, ch. 2; act. 1.1).

M. Par mémoire du 2 juin 2017, l'hoirie de feu Andrew Wang, Chia Hsing (Bruno) Wang, Yeh Shiu Jun (Pauline) Wang, Chia Yung (Brian) Wang, Chia Ming (Richard) Wang, Chung Ling (Rebecca) Wang, ainsi que Bucellattie International Inc. (BVI), Buleverd Company Ltd (BVI), Cathay Enterprise Company Ltd (Taïwan), Euromax Ltd (BVI), Kilkenny Investments (Iles Cayman), Luxmore Inc. (BVI), Middlebury Investments (Iles Cayman), Sableman International Ltd (BVI) interjettent un recours contre cette décision, dont ils demandent l'annulation. Ils concluent à ce que la demande d'entraide du 26 décembre 2016 soit déclarée irrecevable, éventuellement rejetée (act. 1).

N. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, l'OFJ conclut au rejet du recours, tandis que les recourants maintiennent leurs conclusions (act. 7, 9 et 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'entraide judiciaire entre Taïwan et la Confédération suisse est régie par la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11).

1.2 Aux termes de l'art. 25 EIMP, les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que ladite loi n'en dispose autrement. Cette dernière hypothèse n'est en l'occurrence pas réalisée.

1.3

1.3.1 Une communauté héréditaire comme telle n'a pas la personnalité juridique et n'a point qualité pour ester en justice; ses membres doivent en principe agir en commun tant que la succession n'est pas partagée (art. 602 CC; ATF 116 Ib 447 consid. 2a p. 449 s.).

Chia Hsing (Bruno) Wang, Yeh Shiu Jun (Pauline) Wang, Chia Yung (Brian) Wang, Chia Ming (Richard) Wang et Chung Ling (Rebecca) Wang – lesquels agissent en commun en tant que membres de l'hoirie de feu Andrew Wang – ont donc qualité pour ester, contrairement à cette dernière.

1.3.2 Les recourants, en tant que titulaires des comptes frappés par les séquestres, sont tous habilités à recourir au sens des art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP.

1.4

1.4.1 L'acte attaqué admet la demande d'entraide du 26 décembre 2016 (dispositif, chiffre 1). Dès lors que celle-ci porte uniquement sur la saisie provisoire des fonds jusqu'à une éventuelle confiscation ou restitution à l'Etat requérant, la décision en cause ne met pas fin à la procédure d'entraide. Partant, elle est de nature incidente.

1.4.2 Les décisions incidentes de saisie de valeurs patrimoniales antérieures à la décision de clôture ne peuvent être attaquées qu'en présence d'un préjudice immédiat et irréparable (art. 80e al. 2 let. a EIMP).

1.4.3 Cela étant, cette réglementation légale peut mener à des situations insatisfaisantes, dès lors que les séquestres conservatoires ordonnés en exécution de demandes d'entraide judiciaire sont susceptibles de se prolonger notablement dans le temps, par exemple en raison des aléas de la procédure dans l'Etat étranger; dans ce cas de figure, la recevabilité du recours n'est exceptionnellement pas subordonnée à l'existence d'un préjudice immédiat et irréparable (TPF 2007 124).

Cette hypothèse est manifestement réalisée en l'espèce, ainsi que l'a retenu la Cour de céans dans l'arrêt RR.2013.236-249 précité (consid. 1.3.5). Ainsi, et dès lors que le délai de recours institué à l'art. 80k EIMP a été respecté, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours dans les limites précitées (supra consid. 1.3.1), sans examiner si l'acte attaqué est propre à causer aux recourants un préjudice immédiat et irréparable.

2. Le litige porte sur la levée du séquestre, frappant les comptes bancaires des recourants, lié au volet "frégates" de la procédure menée dans l'Etat requérant.

3.

3.1 Les recourants se plaignent tout d'abord d'une violation de l'art. 5 al. 1 let. c EIMP. Compte tenu de la période durant laquelle se seraient déroulés les faits de corruption, respectivement de blanchiment d'argent, décrits dans la demande d'entraide de 2001, la prescription absolue de l'action pénale en Suisse les concernant serait acquise depuis juin 2016 au plus tard. Partant, l'OFJ aurait dû, selon eux, déclarer la demande du 26 décembre 2016 irrecevable pour ce motif, en application de la disposition légale en question.

3.2 Aux termes de l'art. 5 al. 1 let. c EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si son exécution implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.

3.3 Les personnes touchées par des mesures de contrainte ordonnées en Suisse peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 let. c EIMP même si elles ne sont pas poursuivies dans l'Etat requérant (cf. ATF 137 IV 25 consid. 4.3; 136 IV 4 consid. 6.1; 126 II 462 consid. 4).

3.4 L'argumentation des recourants repose entièrement sur la théorie des intéressés selon laquelle le séquestre litigieux trouve son origine dans l'acte attaqué, en tant que ce dernier statue sur une demande d'entraide nouvelle, indépendante de celles déposées en 2001, 2006 et 2014, et formée après que l'OFJ eût levé le blocage ordonné en 2001 dans la procédure nationale, respectivement l'année suivante dans le cadre de la procédure d'entraide.

Reste à examiner si cette position peut être suivie ou si, au contraire, ledit blocage n'a jamais été levé – ce qui implique que la décision entreprise maintient le séquestre prononcé en 2001/2002 –, respectivement si la demande d'entraide du 26 décembre 2016 constitue un complément à celles de 2001, 2006 et 2014. Dans cette hypothèse, l'exécution de la commission rogatoire de décembre 2016 n'a pas nécessité le prononcé de mesures de contrainte et c'est à juste titre que l'OFJ a renoncé à examiner la question de la prescription au sens de l'art. 5 al. 1 let. c EIMP.

3.5 Force est de constater à la lecture des pièces du dossier que l'OFJ n'a jamais formellement levé le séquestre ordonné en 2001. Tout au plus peut-on déduire du moment où a été déposée la demande du 26 décembre 2016 – une dizaine de jours seulement après le rejet par dit office de celle de novembre 2014 – que l'Etat requérant a été poussé à agir par la crainte d'un prononcé imminent de la levée de ladite mesure de contrainte.

Dans leur demande du 26 décembre 2016, les autorités de Taïwan ont informé la Suisse des développements législatifs pertinents survenus récemment dans leur ordre juridique et du laps de temps dans lequel on pouvait s'attendre à ce qu'un jugement de première instance fût rendu dans l'affaire en cause. L'Etat requérant a aussi fourni des précisions quant aux faits de corruption sous enquête et à leurs auteurs présumés – lesquels sont maintenant bien déterminés. L'ensemble des faits mentionnés s'inscrit strictement dans le cadre du mécanisme délictueux décrit dans les précédentes requêtes. Force est donc de constater que la demande du 26 décembre 2016 constitue un complément à celles formées jusque-là par l'Etat requérant, et non une requête formulée dans le contexte d'une enquête distincte de celles ouvertes auparavant dans l'Etat requérant.

La présente espèce se distingue de l'arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.236 du 2 mai 2014 invoqué par les recourants; effectivement, dans ce cas, la Cour de céans avait statué – après s'être penchée sur la prescription au sens de l'art. 5 al. 1 let. c EIMP – sur une demande faisant état de l'extension de l'enquête étrangère à des faits nouveaux, à savoir un schéma corruptif lié à l'achat d'avions de combat. La jurisprudence en question n'est donc d'aucun secours aux intéressés dans le présent contexte. Cela vaut aussi pour l'ATF 136 IV 14 dont se prévalent les recourants. En effet, dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt, une première demande d'entraide avait été définitivement rejetée, par une décision entrée en force; une nouvelle vérification de la prescription absolue au sens de l'art. 5 al. 1 let. c EIMP s'était donc imposée dans le cadre de l'examen de la recevabilité d'une commission rogatoire formée ultérieurement par l'Etat requérant; or, il en va différemment dans le présent cas, comme nous le verrons (cf. infra, consid. 4).

Il s'ensuit que le séquestre duquel les recourants demandent la levée trouve son origine dans la décision rendue en 2001 et non dans l'acte entrepris, ce dernier n'ayant fait qu'en ordonner le maintien. Cela étant, on peut se demander si l'OFJ n'aurait pas pu – voire dû – s'abstenir de rendre une décision à réception de la demande de 2016. Quoi qu'il en soit, c'est à juste titre que ledit office a renoncé dans la décision entreprise à examiner la prescription absolue de l'action pénale au sens de l'art. 5 al. 1 let. c EIMP. Aussi, le premier grief soulevé est-il mal fondé.

4.

4.1 Dans un deuxième grief, les recourants se plaignent d'une violation du principe de la force de chose jugée. Selon eux, le jugement de confiscation devant intervenir à Taïwan reposera nécessairement sur un décret anticorruption entré en vigueur le 1er juillet 2016. Or, l'OFJ aurait déjà affirmé, dans une décision du 2 juin 2016 (act. 1.14) revêtant force de chose jugée, qu'une remise des fonds litigieux sur cette base serait exclue.

4.2 Les décisions relatives à l'exécution d'une demande d'entraide sont de nature administrative (ATF 121 II 93 consid. 3b p. 95, et les références citées) et ne sont pas, à l'instar d'un jugement civil ou pénal, revêtues de la force de chose jugée. Elles peuvent donc être réexaminées en tout temps (ATF 121 II 93 consid. 3b p. 96). L'Etat requérant ne peut pas revenir à la charge pour les mêmes faits et les motifs, en demandant les mêmes mesures (ATF 109 Ib 156 consid. 1b p. 157), mais rien ne l'empêche de compléter ou de réitérer sa demande en se fondant sur des faits nouveaux ou un changement de législation (ATF 112 Ib 215 consid. 4 p. 218; ATF 111 Ib 242 consid. 6 p. 251/252; ATF 109 Ib 156 consid. 3b p. 157/158), de requérir des mesures nouvelles ou encore de demander à l'Etat requis de statuer sur des points laissés indécis dans le cadre d'une décision précédente (arrêt 1A.110/1999 du 1er juillet 1999; ATF 121 II 93 consid. 4d; sur l'ensemble de la problématique, cf. ATF 136 IV 4, consid. 6.4).

4.3 L'OFJ n'a jamais rendu de décision refusant la restitution des fonds litigieux fondée sur une analyse qui tienne compte du décret anticorruption du 1er juillet 2016; celui-ci n'est pas mentionné dans le courrier du 15 décembre 2016 de l'OFJ rejetant la demande de remise de valeurs du 5 novembre 2014 – ce qui relève de l'évidence, dès lors que cette dernière ne pouvait pas reposer sur une législation pas encore en vigueur au moment où elle a été formée. Partant, la novelle du 1er juillet 2016, sur laquelle se fonde la commission rogatoire du 26 décembre 2016, constitue un changement de législation au sens de la jurisprudence précitée (supra consid. 4.2) en tant qu'elle n'a jamais été invoquée précédemment à l'appui d'une demande de restitution. Le fait que l'OFJ s'est brièvement exprimé sur la nouvelle législation taïwanaise le 2 juin 2016, dans le cadre d'une demande tendant uniquement à l'obtention d'informations complémentaires sur les fonds litigieux (dossier de l'OFJ, act. 250A), n'y change rien. Aussi, le principe de la force de chose jugée, tel qu'invoqué, ne fait-il pas obstacle à une éventuelle remise de ces valeurs sur la base d'une décision qui serait prononcée par l'Etat requérant en application du décret anti-corruption de 2016. Le deuxième grief soulevé est donc mal fondé.

5.

5.1 Les recourants soutiennent ensuite que le jugement devant intervenir à Taïwan ne prononcera pas la confiscation des avoirs litigieux – quoi qu'en dise l'Etat requérant – mais condamnera leurs titulaires à une peine pécuniaire. En d'autres termes, selon eux, l'acte en question revêtira un caractère pénal – et sera donc soumis au principe de la non-rétroactivité. Or, celui-ci serait nécessairement violé au cas où les faits pertinents (en l'espèce, de corruption et de blanchiment d'argent, survenus au plus tard en 1998) se seraient déroulés plusieurs années avant l'entrée en vigueur (en l'occurrence en 2016) de la législation qui leur serait appliquée. Partant, le jugement taïwanais en cause ne serait pas susceptible d'être reconnu ou exécuté en Suisse. Dans ces conditions, le séquestre devrait être levé.

5.2 Cette argumentation repose entièrement sur la thèse selon laquelle le jugement à intervenir à Taïwan consacrera un enrichissement indu de cet Etat, un appauvrissement des personnes concernées, ainsi que la prise en compte d'intérêts fictifs. Or, les recourants ne fournissent aucun moyen de preuve à l'appui des éléments avancés à cet égard (singulièrement la prétendue indemnisation, qui serait déjà intervenue, de plus de CHF 770 mio "sur le même fondement factuel et juridique" [act. 1, p. 22]), de sorte que leur grief doit être écarté sans qu'il y ait lieu de l'examiner plus avant. A noter que les intéressés pourront le cas échéant faire valoir ce type d'arguments dans le cadre d'un recours contre une éventuelle décision de l'OFJ portant sur la remise des fonds à l'Etat requérant.

6.

6.1 Les recourants dénoncent encore une violation par Taïwan du principe de la bonne foi entre Etats, qui s'opposerait à l'octroi de l'entraide. Selon eux, l'Etat requérant a sciemment fourni à la Suisse des informations erronées s'agissant du contenu de sa législation interne.

6.2 Selon le principe de la bonne foi entre Etats, il n'appartient pas à l'Etat requis de remettre en cause les déclarations de l'Etat requérant, sous réserve d'éventuelles contradictions manifestes (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa).

6.3 A l'appui de leur grief, les recourants se réfèrent aux indications fournies par Taïwan, dans ses demandes précédant celle de 2016, quant aux dispositions sur la base desquelles une décision de confiscation des avoirs litigieux était censée intervenir. Ils déduisent de ce que la procédure fondée sur celles-ci n'a pas abouti, respectivement de la mise en place ultérieure de nouvelles normes pertinentes dans le présent contexte – entrées en vigueur en 2016 (cf. supra consid. 4), et en vertu desquelles est menée la procédure actuellement en cours – que les informations en question étaient mensongères.

6.4 La procédure menée initialement à Taïwan contre Andrew Wang présentait de nombreux aléas, liés notamment à la complexité du schéma délictueux mis en place (modus operandi, nombre élevé d'intervenants, ramifications dans plusieurs Etats d'Asie et d'Europe). Son issue était donc difficilement prévisible. Partant, le fait qu'un jugement exécutoire n'a finalement pas pu être rendu sur la base des dispositions légales sur lesquelles reposait ladite procédure – soit celles mentionnées initialement par l'Etat requérant – ne permet pas à lui seul de retenir l'existence d'un comportement contradictoire des autorités taïwanaises propre à renverser la présomption de respect de la bonne foi entre Etats. Qui plus est, suivre la thèse des recourants reviendrait à affirmer que l'Etat requérant est lié par les dispositions légales qu'il mentionne dans une première demande d'entraide, en ce sens qu'il ne peut pas déposer ultérieurement, dans le même complexe de faits, une demande fondée sur un changement de législation. Or, une telle assertion est contraire à la jurisprudence mentionnée plus haut (supra consid. 4.2).

7.

7.1 Les recourants se plaignent également d'une violation de la garantie de la propriété, au sens de l'art. 26 al. 1 Cst., ainsi que du droit à ce que la cause soit jugée dans un délai raisonnable, au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. Ils affirment que la saisie, mise en place depuis près de seize ans au moment où a été rendu l'acte litigieux, contrevient par sa durée à ces principes constitutionnels.

7.2

7.2.1 Le séquestre, comme mesure restreignant le droit de propriété, n'est compatible avec la Constitution que s'il est justifié par un intérêt public suffisant et respecte le principe de la proportionnalité (art. 26 al. 1 Cst. en relation avec l'art. 36 al. 1 à 3 Cst.; cf. ATF 126 I 219 consid. 2a p. 221, 2c p. 221/222). Ce dernier principe exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 124 I 40 consid. 3e p. 44/45; 118 Ia 394 consid. 2b p. 397 et les arrêts cités). Un séquestre peut par ailleurs apparaître disproportionné lorsqu'il s'éternise sans motif suffisant ou lorsque l'autorité chargée de l'instruction pénale ne mène pas celle-ci avec une célérité suffisante.

7.2.2 En matière d'entraide judiciaire, l'intérêt privé des titulaires de biens séquestrés doit être mis en balance non seulement avec l'intérêt de l'Etat requérant à recueillir les preuves nécessaires à sa procédure pénale ou à obtenir la remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution, mais aussi avec le devoir de la Suisse de s'acquitter de ses obligations internationales. S'agissant d'une procédure administrative ouverte à la requête d'un Etat étranger, la pratique se montre ainsi plus tolérante qu'en matière de procédure pénale. La règle est que les objets et valeurs dont la remise est subordonnée à une décision définitive et exécutoire dans l'Etat requérant au sens de l'art. 74a al. 3 EIMP demeurent saisis jusqu'à réception de la décision étrangère ou jusqu'à ce que l'Etat requérant fasse savoir à l'autorité d'exécution qu'une telle décision ne peut plus être rendue selon son propre droit, notamment à raison de la prescription (arrêt du Tribunal fédéral 2A.511/2005 du 16 février 2009, consid. 5.3.3 et les références citées).

7.2.3 Le critère décisif pour évaluer la proportionnalité du séquestre quant à sa durée est celui de l'avancement de la procédure dans l'Etat requérant (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 721).

7.3 La Cour de céans a considéré (arrêt RR.2013.236-249 précité, consid. 8.8.3) que la présente cause était comparable par sa nature et sa complexité à l'affaire Marcos, dans laquelle le séquestre avait été maintenu pendant vingt ans (arrêts du Tribunal fédéral 1A.335/2005 du 18 août 2006, consid. 6.2, du 22 mars 2007 et 1A.27/2006 du 21 février 2007). Le Tribunal fédéral n'a rien trouvé à redire à cette appréciation (arrêt 1C_239/2014 précité). La durée du séquestre litigieux ne va donc pas au-delà de ce qui est considéré comme admissible pour un cas de ce genre.

Par ailleurs, il ne ressort pas de l'argumentation succincte des recourants quant à la durée du séquestre que cette dernière serait excessive en raison des circonstances particulières de l'espèce. En effet, les intéressés n'affirment à raison pas que les autorités taïwanaises ne mèneraient pas activement la procédure initiée sur la base de la législation anti-corruption de 2016 précitée (supra consid. 4) ou que celle-ci ne serait pas déjà bien avancée; contrairement à ce qu'ils soutiennent, il n'est pas exclu que la décision devant intervenir dans l'Etat requérant soit exécutable en Suisse, ainsi que cela ressort des considérants qui précèdent; enfin, si l'attitude procédurale adoptée par Andrew Wang depuis 2001 ne saurait être imputée aux recourants, il n'en demeure pas moins qu'elle a ralenti le cours des diverses procédures conduites à Taïwan depuis lors et que l'Etat requérant n'a pas à en subir les conséquences. C'est le lieu de relever que si plusieurs années devaient s'écouler jusqu'au prononcé d'une décision de confiscation exécutoire, comme l'affirment les recourants, ceux-ci pourraient saisir l'OFJ d'une requête de levée du séquestre en invoquant cette circonstance.

Il s'ensuit que le grief est mal fondé.

8. Finalement, les recourants dénoncent une violation des art. 70 s . CP, en lien avec l'art. 95 EIMP. Selon eux, le jugement à rendre à Taïwan prononcera une créance compensatrice (art. 71 CP) et non une confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP), dès lors qu'une partie des commissions illicites qui auraient été versées ne serait plus disponible, ayant été transférée sur des comptes hors de Suisse. Cela étant, l'exécution de ce type de jugement se ferait par la voie de l'exequatur, au sens des art. 94 ss EIMP et le juge devrait refuser celle-ci au cas où, comme en l'espèce, la prescription absolue de l'action pénale aurait été acquise en droit suisse au moment de la condamnation (art. 95 al. 1 let. a EIMP).

Ce grief est manifestement mal fondé. En effet, les valeurs litigieuses dans le cas d'espèce, en tant qu'elles ont été mises sous séquestre, sont de toute évidence encore disponibles. Partant, en ce qui les concerne, le jugement à rendre à Taïwan ne prononcera pas une créance compensatrice.

9. Pour l'ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la saisie maintenue conformément à l'art. 33a EIMP.

10. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Les recourants supporteront – solidairement – ainsi les frais du présent arrêt lesquels sont fixés à CHF 30'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 30'000.--, couvert par l'avance de frais déjà acquittée, est mis à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le 27 mars 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Alain Macaluso et Maurice Harari

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 602 - 1 Quando il defunto lasci più eredi, sorge fra i medesimi una comunione di tutti i diritti e di tutte le obbligazioni che dura dall'apertura dell'eredità fino alla divisione.
¹	Quando il defunto lasci più eredi, sorge fra i medesimi una comunione di tutti i diritti e di tutte le obbligazioni che dura dall'apertura dell'eredità fino alla divisione.
²	I coeredi diventano proprietari in comune di tutti i beni della successione e dispongono in comune dei diritti inerenti alla medesima, sotto riserva delle facoltà di rappresentanza o d'amministrazione particolarmente conferite per legge o per contratto.
³	A richiesta di un coerede l'autorità competente può nominare alla comunione ereditaria un rappresentante fino alla divisione.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
¹	La domanda è irricevibile se:
^a	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
^a1	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
^a2	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
^b	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
^c	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
²	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
¹	La proprietà è garantita.
²	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 95 Inammissibilità della dichiarazione di esecutività - 1 La dichiarazione di esecutività (exequatur) è inammissibile se:
¹	La dichiarazione di esecutività (exequatur) è inammissibile se:
^a	la condanna è stata pronunciata in un momento in cui, applicando il diritto svizzero, l'azione penale sarebbe già caduta in prescrizione assoluta;
^b	la sanzione sarebbe prescritta secondo il diritto svizzero qualora un'autorità svizzera l'avesse pronunciata nello stesso momento; o
^c	il fatto sottostà parimente alla giurisdizione svizzera e, secondo il diritto svizzero, per altri motivi non potrebbe essere inflitta una sanzione.
²	Le decisioni sulle spese possono essere dichiarate esecutive soltanto se le spese devono essere pagate allo Stato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...117

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 94 Principio - 1 Le decisioni penali definitive e esecutive di uno Stato estero possono a sua domanda essere eseguite se:
¹	Le decisioni penali definitive e esecutive di uno Stato estero possono a sua domanda essere eseguite se:
^a	il condannato dimora abitualmente in Svizzera o deve rispondervi di un grave reato;
^b	oggetto della condanna è un reato commesso all'estero che sarebbe punibile se commesso in Svizzera; e
^c	l'esecuzione sembra opportuna in Svizzera, segnatamente per un motivo menzionato nell'articolo 85 capoversi 1 e 2, o esclusa nello Stato richiedente.
²	Le sanzioni inflitte all'estero vengono eseguite in quanto non eccedano il massimo previsto dal diritto svizzero per un reato dello stesso genere. Le sanzioni che non raggiungono il minimo previsto dal diritto svizzero possono essere eseguite.
³	...149
⁴	Se lo Stato richiedente concede la reciprocità, le multe, come anche le spese dei procedimenti di cui all'articolo 63, possono essere riscosse anche se il condannato dimora abitualmente all'estero, purché disponga di beni in Svizzera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.