RR.2014.298 - 2015-03-27 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition au Portugal. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); indemnisation du conseil d'office (art. 8 ss FITAF); assistance judiciaire (art. 65 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2014.298 Procédure secondaire: RP.2014.77

Arrêt du 27 mars 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Mes Christophe Piguet et Alexandre Dyens, avocats, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition au Portugal

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); indemnisation du conseil d'office (art. 8 ss FITAF); assistance judiciaire (art. 65 PA)

Faits:

A. Le 25 mars 2014, A. a fait l'objet d'un signalement international en vue d'arrestation aux fins d'extradition dans le Système d'information Schengen (SIS). Les autorités portugaises lui reprochent des infractions de brigandage et enlèvement (act. 1.1, p. 1 et 4.37, p. 1).

B. Après vérifications, il est apparu que l'intéressé était domicilié dans le canton de Vaud. Dès lors, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a rendu une ordonnance provisoire d'arrestation à l'encontre de A. le 26 mars 2014 et a invité le Ministère public central du canton de Vaud à procéder à une audition quant à la recherche internationale portugaise. A. a été arrêté à son domicile le 31 mars 2014 (act. 1.1, p. 1 et 4.37, p. 1).

C. Lors de son audition le 31 mars 2014, A. s'est opposé à son extradition et a demandé à ce que Mes Christophe Piguet et Alexandre Dyens soient désignés défenseurs d'office pour la procédure d'extradition. Compte tenu de ladite opposition, les autorités portugaises ont été invitées à présenter une demande formelle d'extradition dans un délai de 18 jours (act. 1.1, p. 1 et 4.37, p. 1).

D. Le 1er avril 2014, l'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition à l'encontre de A., contre lequel ce dernier n'a pas recouru (act. 4.5, in act. 4.37, p. 1).

E. Suite à une demande de prolongation de délai des autorités portugaises, octroyée par l'OFJ au 29 avril 2014, celles-là ont adressé une demande formelle d'extradition le 28 avril 2014 à la Suisse (act. 4.13). Le lendemain, l'OFJ a accordé l'assistance judiciaire à A. et lui a désigné Mes Piguet et Dyens en tant qu'avocats d'office (in act. 4.14 et 4.37, ch. 10, p. 2). Le 2 mai 2014, A., lors de son audition relative à la demande portugaise, a réitéré son refus de se soumettre à une procédure d'extradition simplifiée (act. 4.18, p. 2).

F. Le 21 mai 2014, A. a déposé ses observations, relevant notamment qu'il ne fut pas régulièrement cité à comparaître à son procès, que le jugement portugais rendu par défaut le 1er juin 2005 ne lui a jamais été notifié et que le caractère définitif et exécutoire dudit jugement est incertain (act. 4.21 et in act. 4.37, ch. 14, p. 3). Le jour suivant et conséquemment auxdites observations, l'OFJ a requis des autorités portugaises, avec délai au 30 mai 2014, un complément d'information, subsidiairement une garantie à un nouveau procès (act. 4.22).

G. Les autorités portugaises ont transmis à l'OFJ le 30 mai 2014 deux actes en portugais datés des 14 juin 2011 et 30 mai 2014. En l'absence de traduction desdits actes et puisque l'OFJ ne pouvait ainsi évaluer si ces documents satisfaisaient à la demande de complément d'information, il a ordonné la libération immédiate de A. le 2 juin 2014 (act. 4.25).

H. Suite à l'interpellation de l'OFJ et l'octroi d'un délai pour complément d'information, les autorités portugaises ont remis le 16 juin 2014 les documents requis accompagnés d'une traduction française (act. 4.26). Ceux-ci ne précisaient néanmoins pas si A. s'était vu notifier personnellement le jugement portugais du 1er juin 2005 et s'il avait pu librement choisir un défenseur lors de son procès. Dès lors, l'OJF a accordé un délai supplémentaire au 31 juillet 2014 pour que les autorités portugaises puissent fournir les informations demandées (act. 4.27).

I. Le 23 juin 2014, A. a déposé des observations spontanées. Il soutient dans celles-ci que si le Portugal n'a pas encore communiqué les informations requises, c'est qu'en réalité il n'avait pas été valablement cité à comparaître à l'audience de jugement, qu'il n'aurait pas été assisté d'un défenseur lors de l'audience et que les garanties de la possibilité d'un nouveau procès n'ont jusqu'à présent pas été fournies (act. 4.29).

J. Les autorités portugaises ont transmis à l'OFJ le 1er août 2014 plusieurs actes, dont un du 11 mai 2005 informant A. de son statut de prévenu et lui désignant un défenseur d'office et notamment une ordonnance du 14 juin 2011 de la Chambre de grande instance criminelle de Sintra (Portugal) attestant le caractère définitif et exécutoire du jugement du 1er juin 2005 (act. 4.32). Sur invitation de l'OFJ, A. a présenté le 12 septembre 2014 ses observations relatives à ces derniers documents (act. 4.36).

K. Par décision du 14 octobre 2014, l'OFJ a accordé l'extradition de A. pour les faits dont il est question dans la demande formelle d'extradition portugaise du 28 avril 2014 et complétée par acte du 21 août 2014 (act. 1.1 et 4.37).

L. Par mémoire du 14 novembre 2014, A. a interjeté recours contre la décision précitée. Il conclut principalement et en substance au refus de l'extradition et subsidiairement à ce que l'extradition ne soit accordée que si les autorités portugaises garantissent au recourant le droit à un nouveau jugement (act. 1, p. 10 s.). Le recourant a de surcroît sollicité l'assistance judiciaire et la désignation, en qualité de défenseur d'office, de Mes Christophe Piguet et Alexandre Dyens (act. 1, p. 10; RP.2014.77, act. 1).

M. Invité à répondre, l'OFJ conclut le 25 novembre 2014 au rejet du recours (act. 4, p. 2).

N. Dans sa réplique du 9 janvier 2015, le recourant persiste dans ses conclusions (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu des art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec l'art. 55 al. 3 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions d'extradition.

1.2 Les procédures d'extradition entre la Suisse et le Portugal sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par les deux protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11 et RS 0.353.12), entrés en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour le Portugal le 25 avril 1990. Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la Chancellerie fédérale, «Entraide et extradition») s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et le Portugal (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3).

Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que les traités (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2); l'application de la norme la plus favorable (principe dit «de faveur») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.3 Formé dans les 30 jours suivant la notification de la décision d'extradition, par la personne visée par cet acte, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

1.4 Il y a par conséquent lieu d'entrer en matière.

2. Dans un premier grief, le recourant se prévaut d'une violation de l'art. 2 let. a EIMP. Il invoque avoir été jugé par défaut et ne pas avoir été valablement cité à comparaître. Il allègue que la citation à comparaître transmise par les autorités portugaises à l'OFJ après plusieurs demandes complémentaires de ce dernier, a été émise le 11 mai 2005, date à laquelle le recourant avait déjà quitté le territoire portugais pour s'installer à l'étranger. Dans la mesure où à l'époque il n'avait plus eu de nouvelles après l'ouverture de la procédure des autorités pénales portugaises depuis presque cinq ans, il ne devait pas s'attendre à se voir notifier une telle citation (act. 1, p. 6). Cela démontre au demeurant, selon lui, qu'il n'a pas cherché à se soustraire à la justice de son pays. En outre, il relève que la citation à comparaître produite dans la procédure d'extradition n'est qu'un duplicata et ne comporte aucune signature (act. 1, p. 7 et act. 1.6). Il estime que ce défaut de citation régulière est un vice de procédure grave qui viole l'art. 6 par. 1 de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), et l'art. 14 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II). Il ajoute à cela qu'il n'a jamais été en contact avec l'avocat qui lui aurait apparemment été commis d'office et qu'il n'a en outre pas été en mesure de choisir librement son défenseur (act. 1, p. 7).

2.1 Quant à l'OFJ, il estime que les actes des autorités pénales portugaises ont été valablement notifiés au recourant et que ce dernier s'est soustrait volontairement à la justice portugaise et qu'il ne peut dès lors se prévaloir d'une violation du droit à un procès équitable. Ainsi, l'OFJ postule en substance que les autorités portugaises ont fourni les informations nécessaires concernant la bonne conduite de la procédure lusitanienne et qu'il n'y a pas lieu en l'espèce d'exiger de leur part qu'elles garantissent au recourant un nouveau procès au sens de l'art. 3 du Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (2e prot. CEExtr; RS 0.353.12; act. 4, p. 7 et act. 4.37, ch. 5.4 in fine).

2.2 Aux termes de l’art. 37 al. 2 EIMP, «[l]’extradition est refusée si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n’a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction, à moins que l’Etat requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense». Dans la mesure où la question traitée par cet article est expressément réglée par une disposition de droit conventionnel – soit l’art. 3 par. 1 du 2e prot. CEExtr – liant la Suisse et le Portugal (v. supra consid. 1.2), c’est à l’aune dudit protocole que le grief sera examiné ici. Pareille précision n’est cependant que de pure forme, dès lors que la règle de droit interne a une teneur identique à celle de rang conventionnel (ATF 129 II 56 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.39/2005 du 1er juin 2005, consid. 3.2). Il découle de ce qui précède que l'Etat requis peut ainsi, selon l’art. 3 par. 1 mentionné supra, refuser l'extradition d'une personne jugée par défaut si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimaux de la défense, étant toutefois précisé que l'extradition sera accordée si l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne réclamée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense (ATF 129 II 56 consid. 6.2).

2.3 En l'espèce, l'OFJ a accordé l'extradition du recourant au Portugal sans requérir de cet Etat une quelconque garantie relative à l'octroi du relief du jugement rendu à son encontre. Il s'agit donc de déterminer si pareille décision a été prise dans le respect des règles rappelées au considérant précédent.

2.4 L'accusé a le droit d'être jugé en sa présence. Cette faculté découle de l'objet et du but de l'art. 6 CEDH, considéré dans son ensemble (ATF 127 I 213 consid. 3a; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme T. c. Italie, du 12 octobre 1992, Série A, vol. 245-C, par. 26, et les arrêts cités), ainsi que de l'art. 29 al. 2 Cst. qui consacre le droit d'être entendu (ATF 127 I 213 consid. 3a) et de l'art. 14 du Pacte ONU II. Ce droit n'est toutefois pas absolu; la Constitution, la CEDH et le Pacte ONU II ne s'opposent pas à ce que les débats aient lieu en l'absence de l'accusé, lorsque celui-ci refuse d'y participer ou lorsqu'il se place fautivement dans l'incapacité de le faire (ATF 127 I 213 consid. 3a; 126 I 36 consid. 1b; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Medenica c. Suisse du 14 juin 2001, par. 58). Elles n'interdisent pas non plus que la demande de relief d'un jugement prononcé par défaut soit, à l'instar de l'usage des voies de recours, subordonnée à l'observation de prescriptions de forme et notamment au respect d'un délai (ATF 127 I 213 consid. 3a; cf. aussi ATF 119 Ia 221 consid. 5a). De manière générale, la personne condamnée par défaut ne saurait exiger inconditionnellement le droit d'être rejugée. L'art. 6 par. 1 CEDH garantit simplement que les ressources offertes par le droit interne se révèlent effectives. À cet égard, le Tribunal fédéral a rappelé dans un arrêt de 2011 que la Cour européenne des droits de l’homme admet qu’une personne condamnée par défaut se voie refuser la possibilité d’être jugée en contradictoire si trois conditions cumulatives sont remplies (arrêt du Tribunal fédéral 6B_268/2011 du 19 juillet 2011, consid. 1.1). Il doit d’abord être établi que cette personne a bien reçu sa citation à comparaître; celle-là ne doit ensuite pas avoir été privée de son droit à l’assistance d’un avocat dans la procédure par défaut; il doit enfin être démontré qu’elle a renoncé de manière non équivoque à comparaître ou qu’elle a cherché à se soustraire à la justice (ibidem et références citées). Le fardeau de la preuve à ce propos ne peut lui être imposé (ATF 129 II 56 consid. 2.6; 127 I 213 consid. 3e; 126 I 36 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.39/2005 du 1er juin 2005, consid. 3.3 et références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.5 du 2
février 2010, consid. 2.1.1; cf. Rouiller, L’extradition du condamné par défaut: illustration des rapports entre l’ordre constitutionnel autonome, le «jus cogens» et le droit des traités, in Etudes en l’honneur de Jean-François Aubert, Neuchâtel 1996, p. 647 ss, p. 649).

2.5 En l'occurrence, il ressort des éléments au dossier que le recourant a reçu de la Chambre criminelle de Sintra une communication datée du 11 mai 2005 l'informant de son statut de prévenu dans une affaire pénale et qu'un défenseur d'office lui avait été désigné (in act. 1.1 et 4.37, n° 5.3, p. 10). Le recourant prétend avoir quitté le territoire portugais début 2005 afin de s'installer à l'étranger pour des raisons économiques (act. 1, p. 5 et act. 4.21, p. 2). L'OFJ quant à lui a observé, après avoir vérifié dans les banques de données relatives au séjour de personnes étrangères en Suisse, que le recourant a été enregistré dans le canton de Genève en date du 26 août 2005 (act. 1.1 et 4.37, n° 5.3, p. 11). Quoiqu'il en soit, il apparaît que le recourant a quitté son pays d'origine sans communiquer ses nouvelles coordonnées aux autorités portugaises ni élire de domicile de notification. Le recourant fait valoir à cet égard que les faits pour lesquels il a été condamné remontent au mois d'avril 2000 et qu'au moment où il est parti vivre à l'étranger il n'avait plus eu de nouvelles depuis lors de la part des autorités portugaises et qu'il ne s'attendait ainsi pas à se voir notifier une citation à comparaître (act. 1, p. 6). Il ressort néanmoins du dossier que le recourant a en tout cas à une reprise été entendu, et ce par la police judicaire portugaise, peu de temps après la survenance des faits incriminés. Par conséquent il savait qu'une poursuite pénale avait été ouverte contre lui (in act. 1, n° 15, p. 6).

2.6 La Cour de céans relève en outre, à l'instar de l'OFJ, que dans un premier temps le recourant a prétendu ignorer l'existence d'un jugement voire d'une procédure pénale à son encontre (act. 4.21, p. 2). Il appert toutefois que, suite à une commission rogatoire du 16 février 2011, le jugement portugais du 1er juin 2005 le condamnant par défaut à quatre ans et deux mois d'emprisonnement pour vol (art. 210 § 1 CP-portugais) et séquestration (art. 158 § 1 CP-portugais) lui a bien été notifié en France le 13 mai 2011, où il était alors domicilié (act. 4.13, p. 17), par la police de Thonon-les-Bains. À cette occasion, le recourant s'était d'ailleurs engagé à contacter les autorités judiciaires portugaises concernant les modalités de l'application de sa peine (act. 4.32). Il semble que le recourant ait ensuite quitté le territoire français pour venir s'installer en Suisse (act. 4.13, p. 13).

2.7 Le recourant allègue en outre que la citation à comparaître fournie par l'Etat requérant n'est pas signée (v. supra consid. 2). À raison, l'OFJ constate que le document remis par les autorités portugaises est un duplicata et qu'il ne s'agit pas du document original notifié (act. 4.37, p. 11). L'autorité suisse n'a pas à évaluer la validité des pièces produites, sauf en cas de violation particulièrement flagrante du droit procédural étranger, faisant apparaître la demande d'extradition comme un abus de droit, et permettant au surplus de douter de la conformité de la procédure étrangère aux droits fondamentaux de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 2002, consid. 3.2). La bonne foi doit également être respectée par les Etats dans l'accomplissement de leurs devoirs internationaux (ATF 121 I 181 consid. 2c et référence citée). Ainsi, au regard de ce principe, il y a lieu de considérer que, suivant les informations complémentaires fournies par les autorités portugaises, dont la bonne foi est présumée (ATF 117 1b 337 consid. 2b p. 340/341), l'acte du 11 mai 2005 a été notifié valablement au recourant.

2.8 De surcroît, la Cour de céans constate que le recourant a été représenté par son défenseur d'office à l'audience de jugement (act. 4.32, p. 5).

2.9 Si certes un laps de temps important s'est écoulé entre le moment où le recourant a été entendu par la police sur les faits qui lui étaient reprochés et l'audience de jugement, il ne pouvait ignorer qu'il devrait un jour ou l'autre répondre de ses actes devant la justice portugaise. Ainsi, la Cour de céans estime qu'en quittant son pays d'origine sans communiquer aux autorités portugaises son changement d'adresse, sachant qu'une procédure était pendante à son égard, le recourant s'est soustrait à la justice portugaise. Au vu des principes exposés ci-dessus (v. consid. 2.4), le recourant ne peut exiger d'être rejugé et c'est à raison que l'OFJ n'a pas exigé de l'Etat requérant la fourniture de garanties relatives à la tenue d'un nouveau procès.

2.10 Le grief, mal fondé, est par conséquent rejeté.

3. Enfin, le recourant fait valoir que l'OFJ aurait dû rejeter la demande d'extradition du Portugal, dans la mesure où l'Etat requérant n'a pas respecté le délai octroyé pour fournir des informations complémentaires. Le recourant estime que cette situation est assimilable à celle où un recours est déposé hors délai (act. 1, p. 7).

3.1 Dans le cas présent, l'OFJ a requis le 19 juin 2014 des compléments d'information auprès des autorités portugaises. Il a accordé à cet effet un délai au 31 juillet 2014 en rendant attentives celles-ci que passé ce terme, l'extradition du recourant serait refusée (act. 4.27). Elles ont finalement transmis à l'OFJ les informations requises dans un premier temps par voie électronique le 1er août 2014 (in act. 4.31 et 4.37, n° 21, p. 4) puis par courrier le 27 août 2014 (in act. 4.37, n° 22, p. 5). L'OFJ estime en substance que le délai fixé à l'Etat requérant ne peut être assimilé à un délai légal. L'indication d'une date a pour simple but de déterminer si les informations demandées peuvent être fournies ou non par l'autorité étrangère et de respecter le principe de célérité consacré à l'art. 17a EIMP (act. 4, p. 8).

3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, des compléments et des réponses peuvent être transmis à l’Etat requis après l’échéance du délai prévu par le traité ou par la loi pour produire la demande formelle d’extradition; des insuffisances purement formelles affectant la demande d’extradition ne sauraient faire échec à la coopération judiciaire entre Etats (arrêt du Tribunal fédéral 1A.111/2003 du 1er juillet 2003, consid. 2.2 et les références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.95 du 20 avril 2009, consid. 2.2).

3.3 Dès lors, au vu du principe rappelé ci-dessus et à plus forte raison dans le cas présent vu qu'il est question d'un terme non légal, la fourniture d'informations complémentaires par les autorités portugaises un jour après le délai fixé par l'OFJ ne saurait emporter le rejet de l'extradition. D'autant plus qu'il serait contraire notamment aux principes de célérité (art. 17a EIMP) et d'économie de procédure d'exiger de l'Etat requérant de redéposer une demande formelle d'extradition alors qu'en l'espèce tous les éléments décisifs pour se prononcer sur l'extradition du recourant sont en mains de l'OFJ. Le recourant a de surcroît été légitimement mis en liberté depuis le 2 juin 2014. Les retards invoqués n'ont ainsi pas eu de conséquences particulières au niveau de sa liberté de mouvement.

3.4 Ce grief se révèle lui aussi mal fondé et est rejeté.

4. Dans un dernier grief, le recourant requiert que l'indemnité allouée aux défenseurs d'office par l'OFJ soit revue à la hausse (act. 1, p. 9).

4.1 La compétence en matière d’entraide judiciaire internationale de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral s’étend également aux décisions de l’OFJ qui fixent le montant de l’indemnité allouée à l’avocat désigné d’office pour assister une personne poursuivie (TPF 2007 181 consid. 1.1). Les art. 8 à 13 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF; RS 173.320.2) sont applicables par analogie aux frais d’avocat d’une partie au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d'entraide (TPF 2007 181 consid. 1.1 et 2.4). Néanmoins, seul l'avocat d'office, et non son client, est légitimé à attaquer le point du dispositif de la décision portant sur l'indemnité due par l'Etat pour l'assistance judiciaire (Zimmerman, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 475, p. 482; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.102 du 18 juillet 2013 et références citées).

4.2 Par conséquent, la conclusion du recourant relative à l'indemnité de ses conseils d'office allouée par l'OFJ dans la décision entreprise est irrecevable.

5. Au vu des considérants qui précèdent, le recours est rejeté.

6. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la nomination de Mes Christophe Piguet et Alexandre Dyens en qualité de défenseurs d’office.

6.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

6.2 En l’espèce, le recourant fait valoir qu'il travaille dans le secteur du bâtiment, de manière irrégulière, par missions temporaires (RP.2014.77, act. 3.2). Il invoque être imposé à la source et gagner en moyenne CHF 3'400.-- par mois (RP.2014.77, act. 3, 3.1, 3.3 et 3.4). Il ressort en outre du dossier qu'il a des dépenses mensuelles comprenant la moitié du loyer partagé avec sa concubine, soit CHF 530.-- (RP.2014.77, act. 3.6), une pension alimentaire pour sa fille de quatre ans en France de CHF 400.-- (RP.2014.77, act. 3.8), un accord de remboursement de CHF 105.75 avec un créancier (RP.2014.77, act. 3.7), ainsi que des frais de repas et de trajets inhérents à son activité professionnelle. Il allègue également qu'il envoie régulièrement de l'argent notamment à son fils de treize ans au Portugal (RP.2014.77, act. 3.1, p. 4). L’indigence du recourant paraît ainsi établie.

6.3 Quant aux conclusions, on rappellera qu’elles doivent être considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3). Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (v. à cet égard ATF 138 II 217 consid. 2.2.4). Dans le cas présent, force est de constater que, même s’il n’est pas fait droit aux conclusions du recourant lesquelles tendaient à l’annulation de la décision entreprise, il n’en demeure pas moins que la question de l'éventuelle violation de l'art. 2 let. a EIMP en lien avec la condamnation par défaut du recourant au Portugal méritait, dans une certaine mesure, un plus ample examen, ou, à tout le moins, une clarification de la situation. Il doit par conséquent être fait droit à la demande d’assistance judiciaire formulée par le recourant, et il sera renoncé au prélèvement d’un émolument judiciaire. Mes Christophe Piguet et Alexandre Dyens sont désignés en qualité de mandataires d’office de A. dans le cadre de la présente procédure.

6.4 Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). En l'espèce, le recourant s'en remet à dire de justice concernant l'indemnité de ses défenseurs (act. 1, p. 11). Un décompte, déposé simultanément au recours, se trouve néanmoins au dossier (act. 1.7). Celui-là indique quatre heures 20 pour l'activité déployée pour la préparation et la rédaction du recours. Sur la base de cette note d'honoraires, compte tenu de l'échange d'écritures intervenu après le dépôt du recours, de l’ampleur et la difficulté de la cause et dans les limites du RFPPF, une indemnité ex bono et aequo d’un montant de CHF 1'296.-- paraît justifiée, soit cinq heures rémunérées au tarif horaire de CHF 230.--, CHF 96.-- de TVA et CHF 50.-- pour les débours. Ladite indemnité sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que le recourant sera tenu de la rembourser s’il devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. La demande d'assistance judiciaire est admise.

3. Il est statué sans frais.

4. Mes Christophe Piguet et Alexandre Dyens sont désignés en qualité de mandataires d'office de A.

5. Une indemnité de CHF 1'296.-- (TVA incluse) est accordée à Mes Christophe Piguet et Alexandre Dyens pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle demandera le remboursement au recourant s'il revient à meilleure fortune.

Bellinzone, le 27 mars 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Christophe Piguet et Alexandre Dyens, avocats

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 14 - 1. Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei figli.
¹	Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei
²	Ogni individuo accusato di un reato ha il diritto di essere presunto innocente sino a che la sua colpevolezza non sia stata provata legalmente.
³	Ogni individuo accusato di un reato ha diritto, in posizione di piena eguaglianza, come minimo alle seguenti garanzie:
^a	ad essere informato sollecitamente e in modo circostanziato, in una lingua a lui comprensibile, della natura e dei motivi dell'accusa a lui rivolta;
^b	a disporre del tempo e dei mezzi necessari alla preparazione della difesa ed a comunicare con un difensore di sua scelta;
^c	ad essere giudicato senza ingiustificato ritardo;
^d	ad essere presente al processo ed a difendersi personalmente o mediante un difensore di sua scelta; nel caso sia sprovvisto di un difensore, ad essere informato del suo diritto ad averne e, ogni qualvolta l'interesse della giustizia lo esiga, a vedersi assegnato un difensore d'ufficio, a titolo gratuito se egli non dispone di mezzi sufficienti per compensarlo;
^e	a interrogare o far interrogare i testimoni a carico e ad ottenere la citazione e l'interrogatorio dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^f	a farsi assistere gratuitamente da un interprete, nel caso egli non comprenda o non parli la lingua usata in udienza;
^g	a non essere costretto a deporre contro se stesso od a confessarsi colpevole.
⁴	La procedura applicabile ai minorenni dovrà tener conto della loro età e dell'interesse a promuovere la loro riabilitazione.
⁵	Ogni individuo condannato per un reato ha diritto a che l'accertamento della sua colpevolezza e la condanna siano riesaminati da un tribunale di seconda istanza in conformità della legge.
⁶	Quando un individuo è stato condannato con sentenza definitiva e successivamente tale condanna viene annullata, ovvero viene accordata la grazia, in quanto un fatto nuovo o scoperto dopo la condanna dimostra che era stato commesso un errore giudiziario, l'individuo che ha scontato una pena in virtù di detta condanna deve essere indennizzato, in conformità della legge, a meno che non venga provato che la mancata scoperta in tempo utile del fatto ignoto è a lui imputabile in tutto o in parte.
⁷	Nessuno può essere sottoposto a nuovo giudizio o a nuova pena, per un reato per il quale sia stato già assolto o condannato con sentenza definitiva in conformità al diritto e alla procedura penale di ciascun Paese.

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 3 Reati politici - 1. L'estradizione non sarà concessa, se il reato, per il quale essa è domandata, è considerato dalla Parte richiesta come un reato politico o come un fatto connesso a un siffatto reato.
¹	L'estradizione non sarà concessa, se il reato, per il quale essa è domandata, è considerato dalla Parte richiesta come un reato politico o come un fatto connesso a un siffatto reato.
²	La stessa regola sarà applicata, se la Parte richiesta ha motivi seri per credere che la domanda d'estradizione motivata con un reato di diritto comune è stata presentata con lo scopo di perseguire o di punire un individuo per considerazioni di razza, di religione, di nazionalità o di opinioni politiche o che la condizione di questo individuo arrischi di essere aggravata per l'uno o l'altro di questi motivi.
³	Per l'applicazione della presente Convenzione, l'attentato alla vita di un Capo di Stato o di un membro della sua famiglia non sarà considerato come reato politico.
⁴	L'applicazione del presente articolo non concernerà gli obblighi che le Parti Contraenti avranno assunto o assumeranno in virtù di qualsiasi altra convenzione internazionale di natura multilaterale.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 37 Rifiuto - 1 L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
¹	L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
²	L'estradizione è negata se la domanda si basa su una sentenza contumaciale e la procedura giudiziale non ha rispettato i diritti minimi della difesa riconosciuti ad ogni persona imputata di reato, eccetto quando lo Stato richiedente offre garanzie ritenute sufficienti per assicurare alla persona perseguita il diritto ad un nuovo processo che salvaguardi i diritti della difesa.87
³	L'estradizione è pure negata se lo Stato richiedente non offre garanzia che la persona perseguita nello Stato richiedente non sarà condannata a morte o giustiziata né sottoposta ad un trattamento pregiudizievole per la sua integrità fisica.88

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 13 Altri disborsi necessari di parte - Gli altri disborsi necessari che danno diritto a rimborso sono:
^a	i disborsi di parte conformemente all'articolo 11 capoversi 1-4, in quanto superino 100 franchi;
^b	la perdita di guadagno, in quanto superiore alla retribuzione di una giornata lavorativa e sempreché la parte abbia un tenore di vita finanziariamente modesto.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.