6B_819/2013 - 2014-03-27 - Infractions - Fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; violation du droit d'être entendu; remise du gain; prescription

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 819/2013

Arrêt du 27 mars 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président, Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffière: Mme Boëton.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Sébastien Fanti, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton du Jura,
2. A.________,
3. B.________,
précédemment C.________,
4. D.________,
toutes les 3 représentées par Me Laurent Maire, avocat,
intimés.

Objet
Fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; violation du droit d'être entendu; remise du gain; prescription,
recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura du 27 juin 2013.

Faits:

A.
Statuant sur les appels formés par X.________, d'une part, et par A.________, C.________ et D.________, d'autre part, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a, par jugement du 14 juin 2011, libéré X.________ des chefs d'obtention frauduleuse d'une prestation (art. 150 CP) et d'infraction à la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241). Elle l'a déclaré coupable de fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés (art. 150bis CP) et d'infraction par métier aux art. 67 al. 1 let. h et 69 al. 1 let. g de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi sur le droit d'auteur, LDA; RS 231.1). X.________ s'est vu condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 70 fr., avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 3'000 fr. et au paiement aux parties plaignantes d'une indemnité à titre de remise de gain de 98'435 fr. 80 avec intérêts à 5% dès le 10 décembre 2010.

B.
Par arrêt 6B 584/2011 du 11 octobre 2012, la cour de céans a admis le recours interjeté par X.________ et l'a libéré des chefs d'infraction retenus, dès lors que l'infraction à l'art. 150bis CP était prescrite et que les éléments constitutifs des art. 67 al. 1 let. h et 69 al. 1 let. g LDA n'étaient pas réalisés. La cause a été renvoyée au Tribunal cantonal du canton du Jura pour qu'il statue à nouveau sur les prétentions civiles des parties plaignantes et sur les frais et dépens des instances cantonales.

C.
Statuant sur renvoi, la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien a, par jugement du 27 juin 2013, condamné X.________ à payer à A.________ et C.________ (à l'exclusion de D.________), à titre de remise de gain, la somme de 63'472 fr. 55 avec intérêts à 5% dès le 10 décembre 2010. Les frais de procédure étaient partagés et les parties plaignantes étaient condamnées à verser, solidairement entre elles, les dépens de deuxième instance au prévenu, fixés à 6'710 fr. 05. La cour cantonale a considéré que D.________ n'était pas titulaire des prétentions qu'elle faisait valoir en justice, de sorte qu'elle n'avait pas de légitimation active.
Le jugement cantonal repose sur les faits suivants, tels qu'arrêtés par le Tribunal fédéral dans son arrêt 6B 584/2011 du 11 octobre 2012.

C.a. A.________ et C.________ proposent des abonnements aux chaînes E.________ en Suisse depuis 1996 et F.________ depuis le 1 er octobre 2008. Les chaînes concernées sont cryptées et payantes. Pour les réceptionner, l'abonné doit disposer d'un décodeur. Lorsque celui-ci reçoit les données, il envoie un signal à la carte numérique fournie au client, qui l'identifie techniquement et qui, si elle contient les droits, va donner accès aux chaînes qui pourront être visionnées sur le téléviseur. Les données envoyées par satellite au décodeur sont cryptées par un système développé et commercialisé par D.________.

C.b. Depuis le mois de février 2005, X.________ a exploité sous la raison individuelle "G.________" un commerce dont le but était la vente de matériel satellite. D'abord installé à son domicile, il a ouvert un magasin le 4 août 2007. Il a mis en place un système de partage de carte ( "card sharing" ) qui permettait à ses clients de visionner les chaînes de E.________ et F.________ contre une rémunération dont le coût était inférieur à celui d'un abonnement obtenu directement auprès de A.________ ou de C.________. Pour ce faire, il vendait à ses clients un appareil de type Dreambox 500 S qui faisait office de récepteur. Il programmait celui-ci en ajoutant dans le système un logiciel téléchargé sur internet. Cette modification permettait à l'appareil de se connecter automatiquement à un serveur installé chez lui, qui décryptait les données grâce à la dizaine d'abonnements qu'il avait contractés auprès d'un distributeur français. Les chaînes de E.________ et de F.________ pouvaient alors être regardées par ses clients bien qu'ils ne disposassent pas d'un abonnement officiel.

C.c. La vente des appareils Dreambox représentait 70% du chiffre d'affaires de X.________. Selon lui, seuls 70 à 80% d'entre eux étaient modifiés. Il facturait un appareil 580 fr. ou 380 fr. selon qu'il était équipé ou pas du système de partage de carte. L'abonnement lui-même était à 200 fr. la première année, puis 160 fr. les années suivantes. Certains clients ont acheté à X.________ des accès à son serveur uniquement, qu'ils ont ensuite revendus à plusieurs personnes qui modifiaient elles-mêmes leur appareil afin de se connecter au serveur du précité. X.________ a vendu des appareils et des abonnements jusqu'en octobre 2007. Il a encore perçu par la suite plusieurs montants de 160 fr., correspondant au prix de la prolongation d'abonnement, voire de 180 fr. à titre de "service Dreambox". Il a coupé le serveur auquel ses clients se connectaient à la fin du mois de janvier 2008. Environ 450 clients ont bénéficié de son système.

D.
X.________ interjette un recours en matière pénale contre le jugement du 27 juin 2013 et conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation en ce sens que les prétentions civiles de A.________ et de C.________ soient rejetées, que l'intégralité des frais judiciaires soient mis à leur charge et qu'il lui soit alloué une équitable indemnité pour ses dépens relatifs à la procédure de première instance ainsi qu'à celle devant le Tribunal cantonal, à hauteur de 33'736 fr. 65.
Invitées à se déterminer sur le recours, les parties plaignantes ont conclu au rejet de celui-ci dans la mesure de sa recevabilité, avec suite de frais et dépens. La Cour pénale du Tribunal cantonal a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et à la confirmation de son jugement. Après communication de ces réponses à X.________, celui-ci a persisté dans ses conclusions aux termes de ses observations du 7 janvier 2014. Les intimées et le recourant ont encore déposé des observations spontanées, les 15 et 23 janvier 2014.

Considérant en droit:

1.
B.________ a repris les actifs et passifs de C.________ au 31 décembre 2013, dans le cadre d'une fusion, de sorte qu'elle succède à C.________, en qualité de partie à la procédure (art. 71 LTF en lien avec l'art. 17 al. 3 PCF; cf. ATF 106 II 346 consid. 1).

2.
L'autorité de dernière instance cantonale a statué aussi bien sur les frais et dépens des procédures pénales cantonales que sur les prétentions civiles. La jurisprudence admet que les frais exposés par les parties sont indissociables de la procédure pénale de sorte que les griefs dirigés contre leur fixation doivent être invoqués par la voie du recours en matière pénale (ATF 135 IV 43 consid. 1.1.1 p. 45 s.). Les conclusions civiles relèvent du recours en matière pénale lorsque l'autorité cantonale de dernière instance devait statuer tant sur le plan pénal que civil, le recours en matière civile n'étant recevable que si seule la question civile était encore litigieuse devant l'autorité cantonale (ATF 133 III 701 consid. 2.1 p. 702 ss). Dans la configuration d'espèce et dans la mesure où les conclusions prises par le recourant devant le Tribunal fédéral portent sur les frais et dépens pénaux et sur les conclusions civiles, c'est la voie du recours en matière pénale qui est ouverte (art. 78 al. 2 let. a LTF).

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint d'une décision insuffisamment motivée s'agissant de sa condamnation à restituer les gains perçus, fondée sur l'art. 423 CO. Il invoque une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

3.1. Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités).

3.2. A teneur du jugement entrepris, l'autorité cantonale a procédé à une subsomption portant sur les conditions d'application de l'art. 423 CO, en expliquant notamment pour quelles raisons elle a retenu tant l'existence d'un acte illicite que la mauvaise foi du recourant (jugement entrepris consid. 6.2 p. 10 s.). Elle a ensuite exposé quels profits elle prenait en compte en vue d'établir le montant dû à titre de remise de gain, puis elle a effectué un calcul détaillé sur la base de la comptabilité du recourant (jugement entrepris consid. 6.3 p. 11 s.).

3.3. Contrairement à ce que prétend le recourant en ne se référant qu'à une partie des considérations des juges cantonaux, la lecture du jugement entrepris permet aisément de comprendre le raisonnement suivi par l'autorité précédente. Aussi, l'obligation de motivation a été respectée, le recourant étant en mesure de faire valoir ses objections en toute connaissance de cause. Le grief tiré d'un défaut de motivation doit donc être rejeté.

4.
Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion cf. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.) dans la constatation des faits. La recevabilité d'un tel grief, ainsi que de ceux déduits du droit constitutionnel et conventionnel, suppose l'articulation de critiques circonstanciées (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.), claires et précises, répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques appellatoires sont, en particulier, irrecevables (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

4.1. Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en refusant d'éditer "sa comptabilité précise" (mémoire de recours, let. E p. 14). Ce refus d'administrer ne ressort pas du jugement entrepris, à teneur duquel, outre les comptes et bilans du recourant, les parties n'ont requis aucune administration de preuve supplémentaire (jugement entrepris, consid. 2 p. 5). Le recourant n'expose pas ni ne démontre, qu'il aurait sollicité l'administration de sa "comptabilité précise", en procédure d'appel. Il n'expose pas non plus que la cour cantonale aurait arbitrairement omis d'en tenir compte. Faute d'élément suffisant pour entrer en matière, son moyen est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

4.2. En tant que le recourant discute l'étendue des services offerts par les intimées sur le territoire Suisse au moment des faits (mémoire de recours, let. C p. 11), il se contente d'affirmations appellatoires. Ses allégations sont dès lors irrecevables. Il en va de même de celles figurant dans sa réplique puisqu'elles tendent à compléter les développements figurant dans son mémoire de recours (cf. ATF 125 I 71 consid. 1d/aa p. 77; arrêt 6B 614/2012 du 15 février 2013 consid. 1).

5.
Le recourant soutient que l'état de fait n'était pas suffisamment établi pour que l'autorité cantonale se prononce sur les prétentions civiles des intimées, de sorte qu'elle aurait violé l'art. 126 CPP en refusant de les renvoyer à agir devant le juge civil (mémoire de recours, let. B p. 8).

5.1. L'art. 126 al. 1 let. b CPP prévoit que le juge pénal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi. Lorsque les preuves recueillies jusque-là, dans le cadre de la procédure, sont suffisantes pour permettre de statuer sur les conclusions civiles, le juge pénal est tenu de se prononcer sur le sort des prétentions civiles (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 p. 1153, en lien avec l'art. 124 du projet). Conformément à l'art. 126 al. 2 let. b CPP, le tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées. Il en va de même lorsque le prévenu est acquitté et que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (art. 126 al. 2 let. d CPP).
Quoique régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal demeure soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition ( JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, p. 406 n° 16077; ANETTE DOLGE, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2010, n° 23 ad art. 122 CPP). Ainsi, l'art. 8 CC est applicable au lésé qui fait valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale ( ANETTE DOLGE, op. cit., n° 25 ad art. 122 CPP; Jeandin/Matz in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, n° 2 ad art. 123 CPP). Cette disposition prévoit que chaque plaideur doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'il allègue pour en déduire son droit.

5.2. S'agissant du fondement des prétentions civiles et de leurs titulaires, la cour cantonale s'est basée sur l'état de fait tel que fixé dans l'arrêt 6B 584/2011 du 11 octobre 2012. En ce qui concerne le montant de ces prétentions, elle s'est fondée en partie sur l'arrêt fédéral (nombre d'abonnements vendus, nombre d'appareils modifiés, prix des abonnements) et en partie sur les déclarations des parties.

5.3. Le recourant fonde son argumentation sur une seule phrase tirée du jugement cantonal, suggérant que celui-ci se base sur des faits qu'il est "osé" d'admettre (cf. jugement entrepris consid. 7.2 p. 13). Or cet élément de fait intervient dans la définition du montant dû à titre de réparation du dommage au sens des art. 41 CO ss, montant qui n'a finalement pas été retenu par la cour cantonale, en faveur de celui résultant d'une gestion d'affaire sans mandat au sens de l'art. 423 CO (cf. jugement entrepris consid. 7.2 p. 13 in fine). Pour établir le montant dû en vertu de cette disposition, la cour cantonale s'est limitée à prendre en compte les profits résultant de la vente d'abonnements permettant l'accès à des chaînes cryptées. A cet égard, le recourant n'invoque aucune lacune suggérant que l'état de fait n'était pas suffisamment établi. Partant, il ne démontre pas en quoi l'art. 126 CPP aurait été violé (art. 42 al. 2 LTF).

6.
On comprend du mémoire du recourant qu'il invoque une violation de l'art. 423 CO.
A cet égard, il ne saurait rien déduire en sa faveur de l'arrêt 6B 167/2012 du 11 octobre 2012 statuant dans une affaire présentant un état de fait similaire, dès lors que la cause a été examinée sous l'angle de la loi sur le droit d'auteur et que le sort des prétentions civiles n'y a pas été traité. Le recourant reprend d'ailleurs le passage topique selon lequel la cour de céans constatait qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les griefs relatifs à la remise du gain réclamée (cf. arrêt 6B 167/2012 du 11 octobre 2012 consid. 2.5).

6.1. L'art. 423 CO vise l'ingérence inadmissible dans les affaires d'autrui et en règle les conséquences. Le gérant a la volonté de traiter l'affaire d'autrui comme la sienne propre et de s'en approprier les profits. Cette disposition a pour but essentiel d'éviter que l'auteur de l'ingérence ne profite de celle-ci et n'en conserve les profits ( ANNE HÉRITIER LACHAT, in Commentaire Romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n° 3 ad art. 423 CO).
Pour que l'art. 423 al. 1 CO trouve application, il faut en premier lieu une atteinte illicite aux droits d'autrui. L'acte de gestion consacrant cette atteinte doit être compris de manière large ( ANNE HÉRITIER LACHAT, op. cit., n° 5 ad art. 423 CO; TERCIER/FAVRE/CONUS, Les contrats spéciaux, 4e éd. 2009, p. 915, n° 6040; JÖRG SCHMID, Die Geschäftsführung ohne Auftrag, 1992, p. 245, n° 751; le même, in Zürcher Kommentar, 3e éd. 1993, n° 15 ad art. 423 CO). L'intervention est illicite si elle a lieu sans cause, c'est-à-dire qu'elle ne repose ni sur un contrat ni sur la loi ( TERCIER/FAVRE/CONUS, op. cit., p. 916, n° 6042). Selon la jurisprudence, le gérant agit de manière illicite en commettant un acte d'usurpation (ATF 126 III 69 consid. 2a p. 72; arrêt 4A 474/2012 du 8 février 2013 consid. 4.1 et les références citées). L'atteinte peut notamment porter sur les droits de la propriété immatérielle ou sur des droits purement patrimoniaux, fondés par exemple sur un contrat ou une interdiction ( TERCIER/FAVRE/CONUS, op. cit., p. 914, n° s 6033-6035).
Pour qu'il y ait gestion d'affaire sans mandat au sens de l'art. 423 CO, il faut également que le gérant ait la conscience et la volonté de gérer l'affaire exclusivement ou de manière prépondérante dans son propre intérêt (entre autres TERCIER/FAVRE/CONUS, op. cit., p. 916, n° 6044).
Enfin, l'art. 423 CO s'applique si le gérant est de mauvaise foi (ATF 129 III 422 consid. 4 p. 425; 126 III 69 consid. 2a p. 72; 126 III 382 consid. 4b/aa p. 384; arrêts 4A 474/2012 du 8 février 2013 consid. 8.1; 4A 310/2007 du 4 décembre 2007 consid. 7.1). Agit de mauvaise foi, le gérant qui sait ou doit savoir qu'il s'immisce dans la sphère d'autrui sans avoir de motif pour le faire (ATF 126 III 69 consid. 2a p. 72).

6.2. La cour cantonale a admis que le recourant s'était immiscé dans les affaires des intimées en vendant des appareils dont les composants ou les programmes servaient à décoder frauduleusement les programmes de E.________ et en encaissant des frais d'abonnement à un système permettant d'accéder frauduleusement à la chaîne cryptée E.________. Elle a retenu en outre que le recourant agissait de mauvaise foi du fait qu'il savait pertinemment que l'accès à la chaîne cryptée E.________ nécessitait la conclusion d'un abonnement auprès des intimées.

6.3. Le recourant soutient qu'aucun acte illicite ne peut lui être imputé et met en doute le fait qu'il ait agi de mauvaise foi.

6.3.1. Dès lors que les abonnements proposés par le recourant permettaient aux acheteurs de maintenir l'accès aux programmes décodés à un coût inférieur à celui d'un abonnement officiel, cette fourniture de service constitue un acte d'usurpation au sens de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 6.1) et est à ce titre illicite.
Il ressort de l'état de fait que le recourant a mis en place un système de card sharing permettant à 450 clients de visionner des chaînes cryptées contre une rémunération. Ainsi, il n'avait pas seulement la conscience et la volonté de gérer une telle affaire dans son propre intérêt, il en faisait son fonds de commerce, dans la mesure où la vente d'appareils modifiés constituait 70% de son chiffre d'affaire.

6.3.2. Quant à la mauvaise foi du recourant, celle-ci est établie dans la mesure où ce dernier savait pertinemment que l'accès à la chaîne cryptée E.________ nécessitait la conclusion d'un abonnement auprès des intimées. C'est précisément pour cette raison qu'il offrait ses prestations contre une rémunération dont le coût était inférieur à celui d'un abonnement officiel. Le recourant ne conteste pas cet élément de fait (art. 105 al. 1 LTF) et n'invoque aucun motif lui permettant de justifier son comportement.

6.4. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les conditions d'application de l'art. 423 CO sont réalisées, de sorte que l'on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral sur ce point.

7.
Le recourant s'en prend au montant qu'il a été condamné à payer en vertu de l'art. 423 CO.

7.1. L'art. 423 CO soumet à restitution les profits qui résultent de la gestion intéressée. Le maître doit ainsi rapporter la preuve d'un lien de causalité entre l'usurpation de l'affaire d'autrui et les profits nets réalisés (arrêt 4A 474/2012 du 8 février 2013 consid. 4.2). S'agissant du degré de preuve requis, la vraisemblance prépondérante suffit (cf. ATF 133 III 153 consid. 3.3 p. 162; 133 III 81 consid. 4.2.2). Dans la mesure où la restitution porte sur l'enrichissement net du gérant, le maître a la charge de prouver le montant de la recette brute, alors que le gérant doit établir le montant des coûts engagés. Une évaluation par application analogique de l'art. 42 al. 2 CO n'est admissible que si les conditions en sont remplies, à savoir si la preuve est impossible ou qu'on ne puisse l'exiger (ATF 134 III 306 consid. 4.1.2 p. 309 et 4.2 p. 312).
L'auteur du dommage qui conteste le montant de ses gains devra le faire en produisant des décomptes détaillés et ne peut se contenter d'une contestation globale (ATF 134 III 306 consid. 4.1.2 p. 309).
S'agissant des règles générales régissant le fardeau de la preuve dans le cadre du procès civil dans le procès pénal, il est renvoyé supra au consid. 5.1 (2ème §). A cet égard, il est précisé que, lorsque le juge ne parvient pas à constater un fait dont dépend le droit litigieux, il doit statuer au détriment de la partie qui aurait dû prouver ce même fait (ATF 126 III 189 consid. 2b p. 191 s. et les arrêts cités).

7.2. Pour arrêter le montant dû à titre de remise de gain, la cour cantonale a pris en compte les sommes payées par les abonnés au système mis en place par le recourant pour accéder aux programmes de la chaîne E.________, du 8 décembre 2006 au 31 décembre 2007.

7.3. Dans la mesure où le recourant ne soutient pas, conformément aux exigences déduites de l'art. 106 al. 2 LTF, que le montant aurait été fixé de manière arbitraire, seules la définition et la méthode de calcul, lesquelles constituent des questions de droit (cf. ATF 134 III 306 consid. 4.1 p. 308 et les arrêts cités), peuvent faire l'objet d'un examen par la cour de céans.

7.3.1. S'agissant de la définition des gains perçus en l'espèce, le recourant ne conteste pas que les montants issus des abonnements permettant l'accès à la chaîne E.________, constituent des profits découlant de la gestion d'affaire. Dans la mesure où ceux-ci résultent précisément de l'acte illicite du recourant (cf. supra consid. 6.3.1), les considérations cantonales en lien avec la définition du profit ne prêtent pas flanc à la critique.

7.3.2. Quant à la méthode de calcul, la cour cantonale a établi les gains obtenus sur la base des allégations des intimées, elles-mêmes fondées sur la comptabilité du recourant. Elle n'en a pas déduit de charges, faute pour le recourant de les avoir prouvées.
Cette approche est justifiée. En effet, il appartenait au recourant tant de contester le montant des gains perçus que d'apporter les preuves des éventuelles charges à déduire (cf. art. 8 CC et 423 al. 2 CO). Le simple fait de contester globalement les prétentions civiles des intimées n'était pas suffisant au sens de la jurisprudence précitée. Le recourant devait produire des décomptes détaillés ou à tout le moins se déterminer de manière circonstanciée sur les allégations des intimées et expliquer en quoi les chiffres figurant dans sa propre comptabilité ne devaient pas intervenir dans le calcul.
S'agissant des charges, il ressort du jugement cantonal (art. 105 al. 1 LTF) que le recourant n'a pas tenté de prouver, ni même allégué avoir supporté des frais liés à son activité. Le recourant ne prétend pas le contraire dans son mémoire de recours, il soutient simplement qu'une évaluation au sens de l'art. 42 al. 2 CO aurait dû être faite par le biais d'une expertise. Il se méprend sur ce point, dès lors qu'il n'était pas impossible ni difficile d'exiger de lui qu'il apporte la preuve de telles charges.
Par conséquent, le recourant doit supporter les conséquences de l'absence tant de contestation détaillée liée aux profits, que de preuve relative à ses charges (cf. supra consid. 7.1 en lien avec 5.1).

Au vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé les règles sur le fardeau de la preuve. Le grief du recourant doit être rejeté.

8.
En dernier lieu, le recourant discute la question de la prescription.

8.1. Il soutient que la prescription de l'action civile était acquise, faute d'acte interruptif valable.

8.1.1. Si l'acte interruptif de la prescription nécessite en principe que les conclusions civiles soient chiffrées, il n'est pas nécessaire que le montant soit exact. En effet, il est admis que le lésé qui entend sauvegarder ses droits, doit interrompre la prescription pour le montant le plus élevé pouvant entrer en ligne de compte (ATF 133 III 675 consid. 2.3.2 p. 679; 119 II 339 consid. 1c.aa p. 340 et références citées).

8.1.2. En application de l'art. 60 al. 2 CP, la cour cantonale a soumis les prétentions civiles des intimées au délai de prescription plus long de l'action pénale du fait de la réalisation des conditions de l'art. 150bis CP. Se fondant sur le point de départ retenu par la cour de céans dans son arrêt 6B 584/2011 du 12 octobre 2012, elle a constaté que le délai de prescription de trois ans (cf. art. 109 CP) arrivait à échéance en novembre 2010. Retenant toutefois l'existence d'actes interruptifs de la prescription au sens de l'art. 135 ch. 2 CO, les 7 décembre 2009 et 30 novembre 2012, lorsque les intimées ont fait valoir leurs conclusions civiles chiffrées devant un tribunal, la cour cantonale a constaté que la prescription civile n'était pas acquise.

8.1.3. Les considérations liées à la durée du délai de prescription ainsi qu'à son point de départ ne font l'objet d'aucune contestation. Autant qu'on le comprenne, le recourant oppose comme seul argument, qu'il n'y a pas eu d'acte interruptif de prescription valable, dès lors que le montant avancé par les intimées devant les juridictions pénales était imprécis (mémoire de recours let. F p. 14: "le calcul opéré par la plaignante était approximatif" ).
Or, au vu de la jurisprudence exposée ci-dessus, les intimées ont valablement interrompu la prescription en faisant valoir des conclusions civiles chiffrées, quand bien même elles étaient plus élevées que le montant finalement obtenu.
Mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté.

8.2. En lien avec la prescription pénale applicable à l'action civile, le recourant se prévaut d'une violation de l'art. 30 CP et reproche à la cour cantonale d'avoir omis de vérifier si le délai de plainte lié à l'infraction visée à l'art. 150bis CP avait été respecté par les parties plaignantes (mémoire de recours let. A p. 7).

8.2.1. Lorsqu'une autorité motive le renvoi d'une affaire, ses considérants de droit lient l'autorité inférieure ainsi que les parties, en ce sens que ces dernières ne peuvent plus faire valoir dans un recours contre la nouvelle décision des moyens qui ont été rejetés dans l'arrêt de renvoi. En raison de l'autorité de la chose jugée, de tels moyens sont irrecevables (ATF 133 III 201 consid. 4.2 p. 208 et les arrêts cités).

8.2.2. Par arrêt 6B 584/2011 du 11 octobre 2012 portant sur le fond de la cause, la cour de céans a acquitté le prévenu du chef de fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés (art. 150bis CP) au motif que la prescription était acquise (cf. consid. 2.3). Dans ce cadre, la réalisation des éléments constitutifs de l'infraction s'agissant de la vente d'appareils permettant de décoder des programmes cryptés n'a pas été contestée. Le renvoi de la cause à l'autorité cantonale portait exclusivement sur les prétentions civiles et sur les frais et dépens des instances cantonales (cf. consid. 5). Il n'incombait dès lors pas à la cour cantonale d'examiner si le délai de plainte évoqué par le recourant avait été respecté. Son grief tiré de la violation de l'art. 30 CP est par conséquent irrecevable.

9.
Dans la mesure où les prétentions civiles des intimées trouvent leur fondement à l'art. 423 CO, les arguments que le recourant tente de déduire d'une violation des art. 42 al. 2 CO, 8 CC et de l'interdiction d'arbitraire (mémoire de recours let. C p. 8 ss) sont sans objet, en tant qu'ils sont dirigés contre la motivation cantonale subsidiaire liée à l'art. 41 CO.
A cet égard, le recourant est en tout état irrecevable à renvoyer la cour de céans à ses "observations du 30 novembre 2012", dès lors que le recours adressé au Tribunal fédéral doit être complet (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF; voir également ATF 134 II 244 consid. 2.1-2.3 p. 246 ss).

10.
La conclusion du recourant selon laquelle les frais de première et deuxième instances devraient être mis à la charge des intimées, ne fait l'objet d'aucun développement dans son mémoire. Il ne formule ainsi aucun grief conforme au devoir de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, de sorte que sa conclusion est irrecevable. Il en va de même de celle tendant au versement de dépens en instance cantonale.

11.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Les intimées ayant été invitées à se déterminer sur le recours, il y a lieu de leur allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 3'000 fr., à verser aux intimées à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 27 mars 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Boëton

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 150^bis - 1 Quiconque fabrique, importe, exporte, transporte, met sur le marché ou installe des appareils dont les composants ou les programmes de traitement des données servent à décoder frauduleusement des programmes de télévision ou des services de télécommunication cryptés ou sont utilisés à cet effet est, sur plainte, puni de l'amende.207
¹	Quiconque fabrique, importe, exporte, transporte, met sur le marché ou installe des appareils dont les composants ou les programmes de traitement des données servent à décoder frauduleusement des programmes de télévision ou des services de télécommunication cryptés ou sont utilisés à cet effet est, sur plainte, puni de l'amende.207
²	La tentative et la complicité sont punissables.

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 67 Violation du droit d'auteur - 1 Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
¹	Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
^a	utilise une oeuvre sous une désignation fausse ou différente de celle décidée par l'auteur;
^b	divulgue une oeuvre;
^c	modifie une oeuvre;
^d	utilise une oeuvre pour créer une oeuvre dérivée;
^e	confectionne des exemplaires d'une oeuvre par n'importe quel procédé;
^f	propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation des exemplaires d'une oeuvre;
^g	récite, représente ou exécute une oeuvre, directement ou par n'importe quel procédé ou la fait voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée;
^gbis	met une oeuvre à disposition, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d'un endroit et à un moment qu'elle peut choisir à sa convenance;
^h	diffuse une oeuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ou la retransmet par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine;
ⁱ	fait voir ou entendre une oeuvre mise à disposition, diffusée ou retransmise;
^k	refuse de déclarer à l'autorité compétente la provenance et la quantité des objets en sa possession fabriqués ou mis en circulation illicitement et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux;
^l	loue un logiciel.
²	Si l'auteur d'une infraction au sens de l'al. 1 agit par métier, il est poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...79 80

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 69 Violation de droits voisins - 1 Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
¹	Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
^a	diffuse la prestation d'un artiste interprète (prestation) par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;
^b	confectionne des phonogrammes ou des vidéogrammes d'une prestation ou encore enregistre celle-ci sur un autre support de données;
^c	propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation des copies d'une prestation;
^d	retransmet une prestation par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme de diffusion d'origine;
^e	fait voir ou entendre une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise;
^ebis	utilise une prestation sous un faux nom ou sous un nom autre que le nom d'artiste choisi par l'artiste interprète;
^eter	met à disposition une prestation, un phonogramme, un vidéogramme ou une émission, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d'un endroit et à un moment qu'elle peut choisir à sa convenance;
^f	reproduit un phonogramme ou un vidéogramme ou propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation les exemplaires reproduits;
^g	retransmet une émission;
^h	confectionne des phonogrammes ou des vidéogrammes d'une émission ou encore enregistre celle-ci sur un autre support de données;
ⁱ	reproduit une émission enregistrée sur un phonogramme, un vidéogramme ou un autre support de données ou, de quelque autre manière, met en circulation de tels exemplaires;
^k	refuse de déclarer à l'autorité compétente la provenance et la quantité des supports en sa possession confectionnés ou mis en circulation illicitement sur lesquels est enregistrée une prestation protégée au titre des droits voisins en vertu des art. 33, 36 ou 37 et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.
²	Si l'auteur d'une infraction au sens de l'al. 1 agit par métier, il est poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...86 87

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 150^bis - 1 Quiconque fabrique, importe, exporte, transporte, met sur le marché ou installe des appareils dont les composants ou les programmes de traitement des données servent à décoder frauduleusement des programmes de télévision ou des services de télécommunication cryptés ou sont utilisés à cet effet est, sur plainte, puni de l'amende.207
¹	Quiconque fabrique, importe, exporte, transporte, met sur le marché ou installe des appareils dont les composants ou les programmes de traitement des données servent à décoder frauduleusement des programmes de télévision ou des services de télécommunication cryptés ou sont utilisés à cet effet est, sur plainte, puni de l'amende.207
²	La tentative et la complicité sont punissables.

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 67 Violation du droit d'auteur - 1 Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
¹	Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
^a	utilise une oeuvre sous une désignation fausse ou différente de celle décidée par l'auteur;
^b	divulgue une oeuvre;
^c	modifie une oeuvre;
^d	utilise une oeuvre pour créer une oeuvre dérivée;
^e	confectionne des exemplaires d'une oeuvre par n'importe quel procédé;
^f	propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation des exemplaires d'une oeuvre;
^g	récite, représente ou exécute une oeuvre, directement ou par n'importe quel procédé ou la fait voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée;
^gbis	met une oeuvre à disposition, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d'un endroit et à un moment qu'elle peut choisir à sa convenance;
^h	diffuse une oeuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ou la retransmet par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine;
ⁱ	fait voir ou entendre une oeuvre mise à disposition, diffusée ou retransmise;
^k	refuse de déclarer à l'autorité compétente la provenance et la quantité des objets en sa possession fabriqués ou mis en circulation illicitement et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux;
^l	loue un logiciel.
²	Si l'auteur d'une infraction au sens de l'al. 1 agit par métier, il est poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...79 80

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 17 - 1 Une personne ne peut se substituer à l'une des parties qu'avec le consentement de l'autre.
¹	Une personne ne peut se substituer à l'une des parties qu'avec le consentement de l'autre.
²	Le substitué et le substituant répondent solidairement des frais judiciaires faits jusqu'à la substitution.
³	Le changement des personnes n'entraîne pas substitution de parties lorsqu'il s'opère par succession universelle ou en vertu de dispositions légales spéciales.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 423 - 1 Lorsque la gestion n'a pas été entreprise dans l'intérêt du maître, celui-ci n'en a pas moins le droit de s'approprier les profits qui en résultent.
¹	Lorsque la gestion n'a pas été entreprise dans l'intérêt du maître, celui-ci n'en a pas moins le droit de s'approprier les profits qui en résultent.
²	Il n'est tenu d'indemniser le gérant ou de lui donner décharge que jusqu'à concurrence de son enrichissement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 126 Décision - 1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
¹	Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
^a	lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu;
^b	lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi.
²	Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:
^a	lorsque la procédure pénale est classée;
^abis	lorsqu'une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d'ordonnance pénale;
^b	lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;
^c	lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;
^d	lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi.
³	Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
⁴	Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l'aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 124 Compétence et procédure - 1 Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse.
¹	Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse.
²	Le prévenu doit pouvoir s'exprimer sur les conclusions civiles, au plus tard lors des débats de première instance.
³	Si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée au procès-verbal et constatée dans la décision finale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
¹	En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
²	Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.
³	L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b.
⁴	Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 123 Calcul et motivation - 1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
¹	Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
²	Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l'art. 331, al. 2.59

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
¹	La preuve du dommage incombe au demandeur.
²	Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
³	Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
^b	il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
²	Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 135 - La prescription est interrompue:
¹	lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
²	lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.
¹	Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.
²	Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20
³	Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21
⁴	Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches.
⁵	Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.