Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_44/2009

Arrêt du 27 mars 2009 Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente de la Cour.

Parties
X.________,
Y.________,
recourantes,
toutes deux représentées par Me Teresa Giovannini,

contre

A.________ SA,
B.________ SA,
intimées,
toutes deux représentées par Me Philipp Känzig,
C.________ AG,
D.________ LLC,
intimées,
toutes deux représentées par Mes Bernhard Lötscher et Aline Wey,

Objet
arbitrage international; compétence,

recours en matière civile contre la sentence finale sur compétence rendue le 5 décembre 2008 par le Tribunal arbitral ad hoc.

La présidente,
Vu le recours en matière civile formé le 23 janvier 2009 par X.________ et Y.________ contre la sentence finale sur compétence rendue le 5 décembre 2008 par le Tribunal arbitral ad hoc dans la cause qui divise les recourantes d'avec A.________ SA, B.________ SA, C.________ AG et D.________ LLC, intimées;

Vu la requête d'effet suspensif et la demande d'assistance judiciaire présentées par les recourantes;
Vu l'ordonnance présidentielle du 29 janvier 2009 rejetant la requête d'effet suspensif;

Vu la lettre du 2 février 2009 par laquelle les recourantes ont invité la présidente de la Ire Cour de droit civil à reconsidérer cette décision;
Vu l'ordonnance présidentielle du 10 février 2009 rejetant la demande d'assistance judiciaire et indiquant aux recourantes qu'un délai leur serait fixé, au moyen de la formule ad hoc, pour effectuer une avance de frais de 25'000 fr.;
Vu l'ordonnance présidentielle du 12 février 2009 fixant ce délai au 27 février 2009;
Vu les ordonnances présidentielles du 12 février 2009 invitant les intimées et le Tribunal arbitral à se déterminer jusqu'au 27 février 2009 sur la demande de reconsidération précitée et la requête d'effet suspensif des recourantes;
Vu les lettres du 20 février 2009 par lesquelles les intimées ont requis la fourniture de sûretés en garantie des dépens et l'annulation des ordonnances présidentielles du 12 février 2009;
Vu l'ordonnance présidentielle du 24 février 2009 invitant les recourantes à se déterminer sur les demandes de sûretés jusqu'au 13 mars 2009 et annulant les ordonnances présidentielles du 12 février 2009;
Vu la lettre du 27 février 2009 dans laquelle les recourantes, se fondant sur cette dernière ordonnance, déclarent prendre note qu'elles ne sont pas tenues de payer l'avance de frais dans le délai initial expirant le même jour et, partant, invitent la présidente de la Ire Cour de droit civil à leur fixer un nouveau délai pour payer cette avance dans le cadre de la décision qu'elle prendra sur la requête des intimées tendant à la fourniture de sûretés en garantie de leurs dépens;
Vu l'ordonnance du 3 mars 2009 dans laquelle la présidente de la Ire Cour de droit civil, après avoir jugé sans fondement l'interprétation, faite par les recourantes, de l'ordonnance présidentielle du 24 février 2009, a ordonné qu'un second délai soit imparti à celles-ci, au moyen de la formule ad hoc, pour verser une avance de frais de 25'000 fr., sous peine d'irrecevabilité de leur recours;

Vu la formule ad hoc notifiée le 3 mars 2009 aux recourantes et fixant au 16 mars 2009 le délai de grâce, non prolongeable, pour verser cette avance;

Vu la lettre des recourantes du 13 mars 2009 relative aux demandes de sûretés formulées par les intimées;
Attendu que les recourantes ne se sont pas exécutées avant l'expiration dudit délai;
Considérant qu'en vertu de l'art. 62 al. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
1    La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
2    Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
3    Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
in fine LTF, le présent recours est, dès lors, manifestement irrecevable,
qu'il y a lieu de constater la chose selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
LTF,
que la décision d'irrecevabilité rend sans objet la demande de reconsidération précitée et la requête d'effet suspensif des recourantes;
Considérant que les frais de la procédure fédérale seront mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles (art. 66 al. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
et 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF),
qu'il y a lieu, en outre, de condamner solidairement les recourantes à verser à chacun des deux groupes d'intimées une indemnité à titre de dépens pour la rédaction des requêtes à fin de sûretés déposées le 20 février 2009 (art. 68 al. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
et 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
LTF);

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Condamne solidairement les recourantes à verser aux intimées A.________ SA et B.________ SA, créancières solidaires, une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.

4.
Condamne solidairement les recourantes à verser aux intimées C.________ AG et D.________ LLC, créancières solidaires, une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.

5.
Communique le présent arrêt aux mandataires des parties et au président du Tribunal arbitral ad hoc.

Lausanne, le 27 mars 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente Le Greffier:

Klett Carruzzo
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 4A_44/2009
Date : 27 mars 2009
Publié : 08 avril 2009
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Juridiction arbitrale
Objet : arbitrage international; compétence


Répertoire des lois
LTF: 62 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
1    La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
2    Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
3    Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
108
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
Weitere Urteile ab 2000
4A_44/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 vue • droit civil • tribunal fédéral • tribunal arbitral • effet suspensif • avance de frais • recours en matière civile • assistance judiciaire • décision • fin • greffier • décision d'irrecevabilité • frais de la procédure • frais judiciaires • lausanne