[AZA 7]
C 300/01 Vr

IV. Kammer

Präsidentin Leuzinger, Bundesrichter Rüedi und nebenamtlicher
Richter Maeschi; Gerichtsschreiberin Amstutz

Urteil vom 27. März 2002

in Sachen
G.________, 1959, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Pascal Friolet, Ryf 50, 3280 Murten,

gegen
Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Freiburg, Rue du Nord 1, 1700 Freiburg, Beschwerdegegnerin,

und
Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg, Givisiez

A.- G.________, geboren 1959, war als Chauffeur beim Transportgeschäft X.________ angestellt. Am 25. Januar 1999 löste er das Arbeitsverhältnis wegen Lohngefährdung gemäss Art. 337a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 337a - En cas d'insolvabilité de l'employeur, le travailleur peut résilier immédiatement le contrat, si des sûretés ne lui sont pas fournies dans un délai convenable pour garantir ses prétentions contractuelles.
OR fristlos auf. In der Folge reichte er eine Lohnforderungsklage ein, welche vom Zivilgericht Y.________ mit Urteil vom 17. September 1999 im Betrag von Fr. 32'747.-, zuzüglich Zins von 5 % ab 25. Januar 1999, gutgeheissen wurde.
Am 20. September 2000 wurde über das Transportgeschäft X.________ der Konkurs eröffnet und am 27. September mangels Aktiven eingestellt, was im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB) vom ... 2000 publiziert wurde. Auf mündliche Anmeldung hin stellte die Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Freiburg dem Rechtsvertreter des G.________ ein Antragsformular zum Bezug von Insolvenzentschädigung zu. Im Begleitschreiben vom 18. Oktober 2000 hielt sie fest, das ausgefüllte Formular und die näher bezeichneten Unterlagen seien innert einer Frist von 60 Tagen ab der Veröffentlichung der Konkurseröffnung einzureichen.
Mit einem vom 19. Dezember 2000 datierten Schreiben reichte Rechtsanwalt Pascal Friolet, Murten, die verlangten Unterlagen ein. Am 21. Dezember 2000 lehnte die Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Freiburg die Ausrichtung einer Insolvenzentschädigung wegen verspäteter Geltendmachung des Anspruchs verfügungsweise ab.

B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg mit Entscheid vom 20. September 2001 ab.

C.- Weiterhin vertreten durch Rechtsanwalt Pascal Friolet lässt G.________ Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen sinngemäss mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des angefochtenen Entscheids und der Verfügung vom 21. Dezember 2000 sei die Arbeitslosenkasse zu verpflichten, ihm eine Insolvenzentschädigung auszuzahlen.
Die Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Freiburg beantragt Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Staatssekretariat für Wirtschaft verzichtet auf eine Vernehmlassung.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:

1.- a) Anspruch auf Insolvenzentschädigung haben Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in der Schweiz der Zwangsvollstreckung unterliegen oder in der Schweiz Arbeitnehmer beschäftigen, unter anderem wenn gegen ihren Arbeitgeber der Konkurs eröffnet wird und ihnen in diesem Zeitpunkt Lohnforderungen zustehen (Art. 51 Abs. 1 lit. a
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 51 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
1    Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
a  une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que
b  la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou
c  ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur.
2    N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.187
AVIG). Nach Art. 53 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 53 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    En cas de saisie de l'employeur, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'exécution de la saisie.
3    À l'expiration de ces délais, le droit à l'indemnité s'éteint.
4    Le Conseil fédéral règle la procédure de demande d'indemnisation.190
AVIG muss der Arbeitnehmer den Entschädigungsanspruch spätestens 60 Tage nach der Veröffentlichung des Konkurses im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB) bei der öffentlichen Kasse stellen, die am Ort des Betreibungs- und Konkursamtes zuständig ist. Mit dem Ablauf dieser Frist erlischt der Anspruch auf Insolvenzentschädigung (Art. 53 Abs. 3
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 53 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    En cas de saisie de l'employeur, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'exécution de la saisie.
3    À l'expiration de ces délais, le droit à l'indemnité s'éteint.
4    Le Conseil fédéral règle la procédure de demande d'indemnisation.190
AVIG).
Die Frist von Art. 53 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 53 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    En cas de saisie de l'employeur, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'exécution de la saisie.
3    À l'expiration de ces délais, le droit à l'indemnité s'éteint.
4    Le Conseil fédéral règle la procédure de demande d'indemnisation.190
AVIG hat Verwirkungscharakter, ist aber einer Wiederherstellung zugänglich (BGE 123 V 107 Erw. 2a; ARV 1996/97 Nr. 13 S. 70 Erw. 1a und b; Gerhards, Kommentar zum AVIG, Bd. I, N 21 zu Art. 53; Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, S. 193 Rz 515). Die Wiederherstellung ist in analoger Anwendung von Art. 35
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 53 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    En cas de saisie de l'employeur, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'exécution de la saisie.
3    À l'expiration de ces délais, le droit à l'indemnité s'éteint.
4    Le Conseil fédéral règle la procédure de demande d'indemnisation.190
OG und Art. 24
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
VwVG zulässig, wenn der Gesuchsteller oder sein Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis davon abgehalten worden ist, innert Frist zu handeln (BGE 112 V 255 mit Hinweisen; vgl. BGE 119 II 87 f.
Erw. 2a).

b) Gemäss Art. 77 Abs. 1
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 77 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 53 LACI)
1    L'assuré qui prétend à une indemnité pour insolvabilité doit fournir à la caisse de chômage compétente:
a  la demande d'indemnité en cas d'insolvabilité;
b  le numéro AVS;
c  le titre de séjour, s'il est de nationalité étrangère;
d  les autres informations que la caisse de chômage exige pour l'examen du droit à l'indemnité.200
2    Au besoin, la caisse de chômage impartit à l'assuré un délai approprié pour compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d'un manquement de sa part.201
3    Lorsque la faillite d'un employeur touche des succursales ou des établissements situés dans un autre canton, leurs travailleurs peuvent faire valoir leur droit auprès de la caisse de chômage publique dudit canton. La caisse de chômage publique du siège de l'employeur est compétente pour le traitement de ces demandes.202
4    Lorsque l'employeur ne tombe pas sous le coup de l'exécution forcée en Suisse, la caisse de chômage publique du canton dans lequel se trouve l'ancien lieu de travail de l'assuré est compétente. S'il y a eu plusieurs lieux de travail dans divers cantons, l'organe de compensation de l'assurance-chômage désigne la caisse de chômage compétente.203
5    Dans le cas de l'art. 51, let. b, LACI, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter du moment où il a eu connaissance de l'expiration du délai non utilisé pour effectuer l'avance des frais au sens de l'art. 169, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite204.205
AVIV hat der Versicherte, der Insolvenzentschädigung beansprucht, der zuständigen Kasse das vollständig ausgefüllte Antragsformular (lit. a), den Versicherungsausweis der AHV/IV (lit. b), die Niederlassungs- oder Aufenthaltsbewilligung oder eine Wohnsitzbescheinigung der Gemeinde oder, wenn er Ausländer ist, den Ausländerausweis (lit. c) und alle weiteren Unterlagen einzureichen, welche die Kasse zur Beurteilung seines Anspruchs verlangt (lit. d). Nötigenfalls setzt die Kasse dem Versicherten eine angemessene Frist für die Vervollständigung der Unterlagen und macht ihn auf die Folgen der Unterlassung aufmerksam (Abs. 2).
Nach der Rechtsprechung schliesst Art. 77 Abs. 1 lit. a
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 77 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 53 LACI)
1    L'assuré qui prétend à une indemnité pour insolvabilité doit fournir à la caisse de chômage compétente:
a  la demande d'indemnité en cas d'insolvabilité;
b  le numéro AVS;
c  le titre de séjour, s'il est de nationalité étrangère;
d  les autres informations que la caisse de chômage exige pour l'examen du droit à l'indemnité.200
2    Au besoin, la caisse de chômage impartit à l'assuré un délai approprié pour compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d'un manquement de sa part.201
3    Lorsque la faillite d'un employeur touche des succursales ou des établissements situés dans un autre canton, leurs travailleurs peuvent faire valoir leur droit auprès de la caisse de chômage publique dudit canton. La caisse de chômage publique du siège de l'employeur est compétente pour le traitement de ces demandes.202
4    Lorsque l'employeur ne tombe pas sous le coup de l'exécution forcée en Suisse, la caisse de chômage publique du canton dans lequel se trouve l'ancien lieu de travail de l'assuré est compétente. S'il y a eu plusieurs lieux de travail dans divers cantons, l'organe de compensation de l'assurance-chômage désigne la caisse de chômage compétente.203
5    Dans le cas de l'art. 51, let. b, LACI, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter du moment où il a eu connaissance de l'expiration du délai non utilisé pour effectuer l'avance des frais au sens de l'art. 169, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite204.205
AVIV nicht aus, dass zur Wahrung der 60tägigen Frist zur Geltendmachung des Anspruchs der Antrag auf Insolvenzentschädigung zunächst formlos erfolgt. Voraussetzung ist jedoch, dass der formularmässige Antrag innerhalb der von der Kasse nach Art. 77 Abs. 2
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 77 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 53 LACI)
1    L'assuré qui prétend à une indemnité pour insolvabilité doit fournir à la caisse de chômage compétente:
a  la demande d'indemnité en cas d'insolvabilité;
b  le numéro AVS;
c  le titre de séjour, s'il est de nationalité étrangère;
d  les autres informations que la caisse de chômage exige pour l'examen du droit à l'indemnité.200
2    Au besoin, la caisse de chômage impartit à l'assuré un délai approprié pour compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d'un manquement de sa part.201
3    Lorsque la faillite d'un employeur touche des succursales ou des établissements situés dans un autre canton, leurs travailleurs peuvent faire valoir leur droit auprès de la caisse de chômage publique dudit canton. La caisse de chômage publique du siège de l'employeur est compétente pour le traitement de ces demandes.202
4    Lorsque l'employeur ne tombe pas sous le coup de l'exécution forcée en Suisse, la caisse de chômage publique du canton dans lequel se trouve l'ancien lieu de travail de l'assuré est compétente. S'il y a eu plusieurs lieux de travail dans divers cantons, l'organe de compensation de l'assurance-chômage désigne la caisse de chômage compétente.203
5    Dans le cas de l'art. 51, let. b, LACI, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter du moment où il a eu connaissance de l'expiration du délai non utilisé pour effectuer l'avance des frais au sens de l'art. 169, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite204.205
AVIV zu setzenden Nachfrist für die Vervollständigung der Unterlagen nachgereicht wird.
Kommt der Versicherte innert dieser Frist der Aufforderung zur Vervollständigung der Unterlagen nach, ist es überspitzt formalistisch, die klar vor Ablauf der 60tägigen Verwirkungsfrist erfolgte, auf die Geltendmachung des Anspruchs auf Insolvenzentschädigung gerichtete formlose Eingabe in Verbindung mit der nachträglichen Formulareinreichung nicht als wirksamen, anspruchswahrenden Antrag auf Insolvenzentschädigung zu betrachten (ARV 1995 Nr. 21 S. 122).

2.- a) Der Konkurs über das Transportgeschäft X.________ wurde am 20. September 2000 eröffnet und am 27. September 2000 mangels Aktiven wieder eingestellt, was im SHAB vom ... veröffentlicht wurde. Die Frist von 60 Tagen gemäss Art. 53 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 53 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    En cas de saisie de l'employeur, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'exécution de la saisie.
3    À l'expiration de ces délais, le droit à l'indemnité s'éteint.
4    Le Conseil fédéral règle la procédure de demande d'indemnisation.190
AVIG lief daher am 12. Dezember 2000 ab (BGE 114 V 356 f. Erw. 1b). Innert dieser Frist hat der Beschwerdeführer keinen förmlichen Antrag auf Insolvenzentschädigung gestellt. Aufgrund der Akten steht aber fest, dass sich sein Rechtsvertreter im Oktober telefonisch mit der Arbeitslosenkasse zwecks Ausrichtung von Insolvenzentschädigungen in Verbindung gesetzt hatte. Mit der Vorinstanz kann dies praxisgemäss als formloser, die Frist zur Geltendmachung des Anspruchs wahrender Antrag auf Insolvenzentschädigung gewertet werden (ARV 1995 Nr. 21 S. 125).
b) Am 18. Oktober 2000 hat die Arbeitslosenkasse dem Beschwerdeführer ein Antragsformular zugestellt und ihn aufgefordert, dieses ausgefüllt und unterschrieben sowie ergänzt durch die im Schreiben genannten zusätzlichen Unterlagen innert der Frist von 60 Tagen ab Veröffentlichung des Konkurses im SHAB einzureichen. Der Beschwerdeführer hat das Antragsformular sowie die verlangten Unterlagen erst am 20. Dezember 2000 und damit nach Ablauf der Frist von 60 Tagen eingereicht.

Dieses Fristversäumnis schadet ihm indessen nicht:
Zwar bildet Art. 77 Abs. 2
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 77 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 53 LACI)
1    L'assuré qui prétend à une indemnité pour insolvabilité doit fournir à la caisse de chômage compétente:
a  la demande d'indemnité en cas d'insolvabilité;
b  le numéro AVS;
c  le titre de séjour, s'il est de nationalité étrangère;
d  les autres informations que la caisse de chômage exige pour l'examen du droit à l'indemnité.200
2    Au besoin, la caisse de chômage impartit à l'assuré un délai approprié pour compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d'un manquement de sa part.201
3    Lorsque la faillite d'un employeur touche des succursales ou des établissements situés dans un autre canton, leurs travailleurs peuvent faire valoir leur droit auprès de la caisse de chômage publique dudit canton. La caisse de chômage publique du siège de l'employeur est compétente pour le traitement de ces demandes.202
4    Lorsque l'employeur ne tombe pas sous le coup de l'exécution forcée en Suisse, la caisse de chômage publique du canton dans lequel se trouve l'ancien lieu de travail de l'assuré est compétente. S'il y a eu plusieurs lieux de travail dans divers cantons, l'organe de compensation de l'assurance-chômage désigne la caisse de chômage compétente.203
5    Dans le cas de l'art. 51, let. b, LACI, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter du moment où il a eu connaissance de l'expiration du délai non utilisé pour effectuer l'avance des frais au sens de l'art. 169, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite204.205
AVIV in Verbindung mit Art. 53 Abs. 3
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 53 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    En cas de saisie de l'employeur, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'exécution de la saisie.
3    À l'expiration de ces délais, le droit à l'indemnité s'éteint.
4    Le Conseil fédéral règle la procédure de demande d'indemnisation.190
AVIG eine genügende gesetzliche Grundlage für die Verweigerung der Insolvenzentschädigung, wenn der Versicherte die für die Beurteilung des Leistungsanspruchs erforderlichen Unterlagen trotz ausdrücklicher Aufforderung ohne hinreichenden Grund nicht fristgemäss einreicht (vgl.
Urteil B. vom heutigen Tag [C 312/01]). Voraussetzung ist jedoch, dass es sich um entscheidwesentliche Unterlagen handelt und die Arbeitslosenkasse den Versicherten - nötigenfalls unter Ansetzung einer Nachfrist - ausdrücklich und unmissverständlich auf die im Säumnisfall eintretende Verwirkung des Anspruchs auf Insolvenzentschädigung aufmerksam gemacht hat. Diese Verpflichtung der Kasse ergibt sich aus dem im Sozialversicherungsrecht allgemein geltenden Grundsatz, dass schwere Rechtsnachteile als Folge pflichtwidrigen Verhaltens nur Platz greifen dürfen, wenn der Versicherte vorgängig ausdrücklich auf diese Rechtsfolge hingewiesen wurde (ARV 1993/1994 Nr. 33 S. 234 f. Erw. 2b mit Hinweisen sowie unveröffentlichte Urteile G. vom 4. September 1995 [C 132/95] und G. vom 31. August 1995 [C 149/95], je mit Bezug auf den im Wortlaut mit Art. 77 Abs. 2
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 77 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 53 LACI)
1    L'assuré qui prétend à une indemnité pour insolvabilité doit fournir à la caisse de chômage compétente:
a  la demande d'indemnité en cas d'insolvabilité;
b  le numéro AVS;
c  le titre de séjour, s'il est de nationalité étrangère;
d  les autres informations que la caisse de chômage exige pour l'examen du droit à l'indemnité.200
2    Au besoin, la caisse de chômage impartit à l'assuré un délai approprié pour compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d'un manquement de sa part.201
3    Lorsque la faillite d'un employeur touche des succursales ou des établissements situés dans un autre canton, leurs travailleurs peuvent faire valoir leur droit auprès de la caisse de chômage publique dudit canton. La caisse de chômage publique du siège de l'employeur est compétente pour le traitement de ces demandes.202
4    Lorsque l'employeur ne tombe pas sous le coup de l'exécution forcée en Suisse, la caisse de chômage publique du canton dans lequel se trouve l'ancien lieu de travail de l'assuré est compétente. S'il y a eu plusieurs lieux de travail dans divers cantons, l'organe de compensation de l'assurance-chômage désigne la caisse de chômage compétente.203
5    Dans le cas de l'art. 51, let. b, LACI, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter du moment où il a eu connaissance de l'expiration du délai non utilisé pour effectuer l'avance des frais au sens de l'art. 169, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite204.205
AVIV identischen Art. 29 Abs. 3
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 29 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 40 LPGA; art. 20, al. 1 et 2, LACI)
1    L'assuré fait valoir son droit à l'indemnité pour la première période de contrôle pendant le délai-cadre et chaque fois qu'il se retrouve en situation de chômage après une interruption de six mois au moins en fournissant à la caisse de chômage:
a  la demande d'indemnité de chômage;
b  les attestations d'employeurs des deux dernières années;
c  le formulaire «Indications de la personne assurée»;
d  les autres informations que la caisse de chômage exige pour l'examen du droit à l'indemnité.
2    Afin de faire valoir son droit à l'indemnité pour les périodes de contrôle suivantes, il fournit à la caisse de chômage:
a  le formulaire «Indications de la personne assurée»;
b  les attestations de gain intermédiaire;
c  les autres informations que la caisse de chômage exige pour l'examen du droit à l'indemnité.
3    Au besoin, la caisse de chômage impartit à l'assuré un délai approprié pour compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d'un manquement de sa part.
4    Si l'assuré ne peut prouver, par des attestations, des faits permettant de juger du droit à l'indemnité, la caisse de chômage peut exceptionnellement prendre en considération une déclaration signée de l'assuré lorsque celle-ci paraît plausible.
AVIV). Der Untergang des Anspruchs auf Insolvenzentschädigung im Falle nicht fristgerechter Einreichung der nötigen Unterlagen stellt für den Betroffenen eine schwerwiegende Rechtsfolge dar, welche im Sinne des genannten Grundsatzes eine strenge Handhabung der von der Arbeitslosenkasse nach Art. 77 Abs. 2
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 77 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 53 LACI)
1    L'assuré qui prétend à une indemnité pour insolvabilité doit fournir à la caisse de chômage compétente:
a  la demande d'indemnité en cas d'insolvabilité;
b  le numéro AVS;
c  le titre de séjour, s'il est de nationalité étrangère;
d  les autres informations que la caisse de chômage exige pour l'examen du droit à l'indemnité.200
2    Au besoin, la caisse de chômage impartit à l'assuré un délai approprié pour compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d'un manquement de sa part.201
3    Lorsque la faillite d'un employeur touche des succursales ou des établissements situés dans un autre canton, leurs travailleurs peuvent faire valoir leur droit auprès de la caisse de chômage publique dudit canton. La caisse de chômage publique du siège de l'employeur est compétente pour le traitement de ces demandes.202
4    Lorsque l'employeur ne tombe pas sous le coup de l'exécution forcée en Suisse, la caisse de chômage publique du canton dans lequel se trouve l'ancien lieu de travail de l'assuré est compétente. S'il y a eu plusieurs lieux de travail dans divers cantons, l'organe de compensation de l'assurance-chômage désigne la caisse de chômage compétente.203
5    Dans le cas de l'art. 51, let. b, LACI, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter du moment où il a eu connaissance de l'expiration du délai non utilisé pour effectuer l'avance des frais au sens de l'art. 169, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite204.205
AVIV zu beachtenden Verfahrensregeln gebietet; dies
gilt umso mehr, als in der Verordnungsbestimmung selbst nicht ausdrücklich gesagt wird, welche Folgen die Unterlassung nach sich zieht.
Zur Ansetzung einer Nachfrist war die Arbeitslosenkasse unter den gegebenen Umständen nicht gehalten. Nach den vorangehenden Ausführungen hätte sie jedoch den Versicherten im Schreiben vom 18. Oktober 2000 gemäss Art. 77 Abs. 2
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 77 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 53 LACI)
1    L'assuré qui prétend à une indemnité pour insolvabilité doit fournir à la caisse de chômage compétente:
a  la demande d'indemnité en cas d'insolvabilité;
b  le numéro AVS;
c  le titre de séjour, s'il est de nationalité étrangère;
d  les autres informations que la caisse de chômage exige pour l'examen du droit à l'indemnité.200
2    Au besoin, la caisse de chômage impartit à l'assuré un délai approprié pour compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d'un manquement de sa part.201
3    Lorsque la faillite d'un employeur touche des succursales ou des établissements situés dans un autre canton, leurs travailleurs peuvent faire valoir leur droit auprès de la caisse de chômage publique dudit canton. La caisse de chômage publique du siège de l'employeur est compétente pour le traitement de ces demandes.202
4    Lorsque l'employeur ne tombe pas sous le coup de l'exécution forcée en Suisse, la caisse de chômage publique du canton dans lequel se trouve l'ancien lieu de travail de l'assuré est compétente. S'il y a eu plusieurs lieux de travail dans divers cantons, l'organe de compensation de l'assurance-chômage désigne la caisse de chômage compétente.203
5    Dans le cas de l'art. 51, let. b, LACI, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter du moment où il a eu connaissance de l'expiration du délai non utilisé pour effectuer l'avance des frais au sens de l'art. 169, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite204.205
AVIV auf den drohenden Leistungsverlust aufmerksam machen müssen, wenn sie an die Nichteinreichung der verlangten Unterlagen innert der ordentlichen Frist von 60 Tagen gemäss Art. 53 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 53 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    En cas de saisie de l'employeur, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'exécution de la saisie.
3    À l'expiration de ces délais, le droit à l'indemnité s'éteint.
4    Le Conseil fédéral règle la procédure de demande d'indemnisation.190
AVIG die Verwirkungsfolge knüpfen wollte. Dass der Beschwerdeführer durch einen Rechtsanwalt vertreten war und von diesem zu erwarten gewesen wäre, dass er die Arbeitslosenkasse vor Ablauf der Frist von Art. 53 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 53 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    En cas de saisie de l'employeur, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'exécution de la saisie.
3    À l'expiration de ces délais, le droit à l'indemnité s'éteint.
4    Le Conseil fédéral règle la procédure de demande d'indemnisation.190
AVIG über allfällige Hindernisse bei der Einholung der verlangten Unterlagen in Kenntnis gesetzt hätte (was zu einer Nachfristansetzung im Sinne von Art. 77 Abs. 2
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 77 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 53 LACI)
1    L'assuré qui prétend à une indemnité pour insolvabilité doit fournir à la caisse de chômage compétente:
a  la demande d'indemnité en cas d'insolvabilité;
b  le numéro AVS;
c  le titre de séjour, s'il est de nationalité étrangère;
d  les autres informations que la caisse de chômage exige pour l'examen du droit à l'indemnité.200
2    Au besoin, la caisse de chômage impartit à l'assuré un délai approprié pour compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d'un manquement de sa part.201
3    Lorsque la faillite d'un employeur touche des succursales ou des établissements situés dans un autre canton, leurs travailleurs peuvent faire valoir leur droit auprès de la caisse de chômage publique dudit canton. La caisse de chômage publique du siège de l'employeur est compétente pour le traitement de ces demandes.202
4    Lorsque l'employeur ne tombe pas sous le coup de l'exécution forcée en Suisse, la caisse de chômage publique du canton dans lequel se trouve l'ancien lieu de travail de l'assuré est compétente. S'il y a eu plusieurs lieux de travail dans divers cantons, l'organe de compensation de l'assurance-chômage désigne la caisse de chômage compétente.203
5    Dans le cas de l'art. 51, let. b, LACI, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter du moment où il a eu connaissance de l'expiration du délai non utilisé pour effectuer l'avance des frais au sens de l'art. 169, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite204.205
AVIV hätte Anlass geben können), hat die Arbeitslosenkasse entgegen den Ausführungen der Vorinstanz nicht von der Pflicht entbunden, die Verwirkungsfolge ausdrücklich anzudrohen. Es rechtfertigt sich daher, die am 20. Dezember 2000 erfolgte Einreichung der Unterlagen mangels eines vorgängigen Hinweises auf den Untergang des Leistungsanspruchs im Säumnisfall als rechtzeitig zu erachten.
Bei diesem Ergebnis kann offen bleiben, ob allenfalls Gründe für eine Fristwiederherstellung im Sinne von Art. 35
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 53 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    En cas de saisie de l'employeur, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'exécution de la saisie.
3    À l'expiration de ces délais, le droit à l'indemnité s'éteint.
4    Le Conseil fédéral règle la procédure de demande d'indemnisation.190
OG und Art. 24
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
VwVG gegeben sind.

3.- Nach dem Gesagten ist die Sache an die Verwaltung zurückzuweisen, damit sie die übrigen Voraussetzungen prüfe und über den Anspruch auf Insolvenzentschädigung neu entscheide.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:

I.In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden
der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons
Freiburg vom 20. September 2001 sowie die Verfügung
der Arbeitslosenkasse vom 21. Dezember 2000 aufgehoben,
und es wird die Sache an die Öffentliche Arbeitslosenkasse
des Kantons Freiburg zurückgewiesen,
damit sie über das Leistungsbegehren neu verfüge.

II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Die Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Freiburg hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung

von Fr. 1500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer)
zu bezahlen.

IV.Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg, Sozialversicherungsgerichtshof, dem Amt für den Arbeitsmarkt, Freiburg, und

dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 27. März 2002

Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der IV. Kammer:

Die Gerichtsschreiberin:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : C_300/01
Date : 27 mars 2002
Publié : 14 avril 2002
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-chômage
Objet : -


Répertoire des lois
CO: 337a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 337a - En cas d'insolvabilité de l'employeur, le travailleur peut résilier immédiatement le contrat, si des sûretés ne lui sont pas fournies dans un délai convenable pour garantir ses prétentions contractuelles.
LACI: 51 
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 51 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
1    Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
a  une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que
b  la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou
c  ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur.
2    N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.187
53
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 53 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    En cas de saisie de l'employeur, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'exécution de la saisie.
3    À l'expiration de ces délais, le droit à l'indemnité s'éteint.
4    Le Conseil fédéral règle la procédure de demande d'indemnisation.190
OACI: 29 
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 29 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 40 LPGA; art. 20, al. 1 et 2, LACI)
1    L'assuré fait valoir son droit à l'indemnité pour la première période de contrôle pendant le délai-cadre et chaque fois qu'il se retrouve en situation de chômage après une interruption de six mois au moins en fournissant à la caisse de chômage:
a  la demande d'indemnité de chômage;
b  les attestations d'employeurs des deux dernières années;
c  le formulaire «Indications de la personne assurée»;
d  les autres informations que la caisse de chômage exige pour l'examen du droit à l'indemnité.
2    Afin de faire valoir son droit à l'indemnité pour les périodes de contrôle suivantes, il fournit à la caisse de chômage:
a  le formulaire «Indications de la personne assurée»;
b  les attestations de gain intermédiaire;
c  les autres informations que la caisse de chômage exige pour l'examen du droit à l'indemnité.
3    Au besoin, la caisse de chômage impartit à l'assuré un délai approprié pour compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d'un manquement de sa part.
4    Si l'assuré ne peut prouver, par des attestations, des faits permettant de juger du droit à l'indemnité, la caisse de chômage peut exceptionnellement prendre en considération une déclaration signée de l'assuré lorsque celle-ci paraît plausible.
77
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 77 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 53 LACI)
1    L'assuré qui prétend à une indemnité pour insolvabilité doit fournir à la caisse de chômage compétente:
a  la demande d'indemnité en cas d'insolvabilité;
b  le numéro AVS;
c  le titre de séjour, s'il est de nationalité étrangère;
d  les autres informations que la caisse de chômage exige pour l'examen du droit à l'indemnité.200
2    Au besoin, la caisse de chômage impartit à l'assuré un délai approprié pour compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d'un manquement de sa part.201
3    Lorsque la faillite d'un employeur touche des succursales ou des établissements situés dans un autre canton, leurs travailleurs peuvent faire valoir leur droit auprès de la caisse de chômage publique dudit canton. La caisse de chômage publique du siège de l'employeur est compétente pour le traitement de ces demandes.202
4    Lorsque l'employeur ne tombe pas sous le coup de l'exécution forcée en Suisse, la caisse de chômage publique du canton dans lequel se trouve l'ancien lieu de travail de l'assuré est compétente. S'il y a eu plusieurs lieux de travail dans divers cantons, l'organe de compensation de l'assurance-chômage désigne la caisse de chômage compétente.203
5    Dans le cas de l'art. 51, let. b, LACI, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter du moment où il a eu connaissance de l'expiration du délai non utilisé pour effectuer l'avance des frais au sens de l'art. 169, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite204.205
OJ: 35
PA: 24
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
Répertoire ATF
112-V-255 • 114-V-354 • 119-II-86 • 123-V-106
Weitere Urteile ab 2000
C_132/95 • C_149/95 • C_300/01 • C_312/01
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
caisse de chômage • délai • jour • 1995 • avocat • travailleur • tribunal fédéral des assurances • feuille officielle suisse du commerce • morat • autorité inférieure • secrétariat d'état à l'économie • employeur • décision • demande de prestation d'assurance • restitution du délai • emploi • péremption • document écrit • conclusions • fribourg
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