4A_634/2023 - 2024-02-27 - Droit des poursuites et de la faillite - mainlevée provisoire de l'opposition; légitimation passive de la succession non partagée pourvue d'un exécuteur testamentaire et administrateur officiel,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 634/2023

Arrêt du 27 février 2024

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jametti, Présidente, Hohl et Rüedi.
Greffière: Mme Raetz.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Martine Stückelberg, avocate,
recourant,

contre

Hoirie de feu B.________,
représentée par C.________,
exécuteur testamentaire et administrateur officiel,
lui-même représenté par Me Christian Favre, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée provisoire de l'opposition; légitimation passive de la succession non partagée pourvue d'un exécuteur testamentaire et administrateur officiel,

recours contre la décision rendue le 11 août 2023 par le Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 22 123).

Faits :

A.

A.a. C.________, exécuteur testamentaire de la succession de feu B.________, a été nommé administrateur officiel (art. 105 al. 2 LTF) de cette succession par décision du 30 septembre 2018 du Juge de la commune de U.________.

A.b. Le 1er avril 2022, à la réquisition de A.________, l'Office des poursuites et faillites du district de Sierre a notifié à "M. C.________ (exécu-teur testamentaire) " pour l' "Hoirie B.________" un commandement de payer le montant de 705'089 fr. 90 avec intérêts (poursuite n° xxx).
Le 13 mai 2022, A.________ a déposé une requête dirigée contre l' "Hoirie B.________ (partie adverse, débiteur/rice) ", avec pour "représentant/e" C.________, exécuteur testamentaire et administrateur officiel de la succession, sollicitant la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer précité à concurrence du montant de 421'976 fr. 25 avec intérêts.

A.c. Par décision du 3 août 2022, le Juge suppléant I du district de Sierre, mentionnant comme partie intimée "les hoirs de B.________ (...), agissant par C.________", a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence du montant de 421'976 fr. 26 (sic) avec intérêts. La motivation a été adressée aux parties le 12 août 2022.

A.d. C.________, déclarant agir "pour le compte de la succession de feu B.________ (...) en qualité d'administrateur officiel" a recouru contre cette décision.
Par décision du 11 août 2023, le Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a admis le recours et a réformé la décision du 3 août 2022 en rejetant la requête de mainlevée. Il a considéré que cette requête avait été déposée à l'encontre de l'hoirie, laquelle n'avait pas la qualité pour défendre en raison de la présence d'un exécuteur testamentaire et administrateur officiel de la succession.

B.
A.________ exerce un recours en matière civile contre la décision du 11 août 2023 auprès du Tribunal fédéral. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens que la mainlevée provisoire de l'opposition soit prononcée à concurrence de 421'976 fr. 26 avec intérêts, et à ce que la désignation des parties soit rectifiée en ce sens que la partie débitrice est l'hoirie de feu B.________ agissant par C.________. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, plus subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal de Sierre. Il invoque la violation de l'art. 49 LP.
Dans sa réponse, l'hoirie, représentée par C.________, conclut au rejet de la conclusion tendant au prononcé de la mainlevée et à celle visant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au Tribunal de Sierre. Pour le surplus, il s'en remet à justice.
La cour cantonale se réfère aux considérants de sa décision.

Considérant en droit :

1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées sur le principe, notamment celles afférentes à la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) et au délai de recours (art. 100 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Eu égard, toutefois, à l'exigence de motivation qu'impose l'art. 42 al. 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 140 III 115 consid. 2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). " Manifestement inexactes " signifie ici " arbitraires " (ATF 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

3.
La cour cantonale a considéré que la succession de feu B.________ était pourvue d'un liquidateur officiel (recte: administrateur officiel) et d'un exécuteur testamentaire en la personne de C.________, de sorte que c'était à son encontre que la requête de mainlevée aurait dû être déposée. Selon la cour cantonale, ce dernier revêtait formellement, à l'exclusion des héritiers, la qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée. De l'avis de la cour cantonale, la requête de mainlevée introduite à l'encontre de l'hoirie devait ainsi être rejetée.
Le recourant soutient que la succession non partagée dispose de la qualité pour défendre dans une procédure de mainlevée provisoire, même en présence d'un exécuteur testamentaire et administrateur officiel. Il reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 49 et 82 LP en niant cette qualité.

3.1.

3.1.1. Selon l'art. 49 LP, aussi longtemps que le partage n'a pas eu lieu, qu'une indivision contractuelle n'a pas été constituée ou qu'une liquidation officielle n'a pas été ordonnée, la succession est poursuivie au lieu où le défunt pouvait être lui-même poursuivi à l'époque de son décès et selon le mode qui lui était applicable.
Lorsque des poursuites sont dirigées contre la "succession non partagée", le régime spécial ( lex specialis) de l'art. 49 LP s'applique et l'emporte sur les règles générales du code civil (ATF 146 III 106 consid. 3.4.1). Sur cette base, la communauté des héritiers (ou l'hoirie; Erbengemeinschaft), bien que dépourvue de la personnalité juridique, dispose de la capacité d'être partie et d'être poursuivie; dans ce cas, elle est considérée comme une partie (ATF 149 III 34 consid. 3.5.2 et 3.5.3; 146 III 106 consid. 3.2.1 et 3.4.1; 116 III 4 consid. 2a). C'est elle qui a le rôle de partie, et non l'exécuteur testamentaire, lequel n'est que le représentant de la succession (ATF 146 III 106 consid. 3.4.1).

3.1.2. Si la communauté des héritiers peut être poursuivie comme telle sur la base de l'art. 49 LP, on doit nécessairement lui reconnaître la qualité pour défendre également dans la procédure de mainlevée (ATF 113 III 79 consid. 3; 102 II 385 consid. 2; arrêt 5D 4/2013 du 11 mars 2013 consid. 1.2.1), laquelle fait partie intégrante de la procédure de poursuite (ATF 102 II 385 consid. 2; arrêt 5D 4/2013 précité consid. 1.2.1).

3.1.3. S'il est admis que la communauté des héritiers dispose de la qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée, se pose la question de savoir si elle conserve cette qualité lorsqu'elle est pourvue d'un exécuteur testamentaire ou d'un administrateur officiel.
Deux auteurs retiennent qu'en présence d'un exécuteur testamentaire, d'un administrateur officiel ou d'un représentant désigné, celui-ci a (seul) qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée (STÉPHANE ABBET, in La mainlevée de l'opposition, 2e éd. 2022, n° 24a ad art. 84 LP; SANDRA LAYDU MOLINARI, la poursuite pour les dettes successorales, 1999, p. 209).
Or, on doit au contraire admettre que dans ce cas aussi, la communauté des héritiers a la qualité de partie (FRANCO LORANDI, Erblasser, Erbengemeinschaft, Erbe[n] und Erbschaft als Schuldner, PJA 2012 p. 1388). Une autre solution aboutirait à une incohérence avec la jurisprudence précitée. D'une part, celle-ci retient, sur la base du régime spécial de l'art. 49 LP, que la communauté des héritiers a le rôle de partie dans le cadre d'une poursuite dirigée contre elle, l'exécuteur testamentaire n'étant que son représentant (ATF 146 III 106 consid. 3.4.1; cf. consid. 3.1.1 supra). D'autre part, elle souligne un nécessaire parallélisme entre la qualité de partie de la communauté des héritiers dans une telle procédure de poursuite et dans une procédure de mainlevée (cf. consid. 3.1.2 supra et les arrêts cités). Dès lors, le fait que la communauté des héritiers soit considérée comme partie dans le cadre d'une poursuite dirigée contre elle implique qu'elle soit également considérée comme telle dans une procédure de mainlevée, l'exécuteur testamentaire conservant son rôle de représentant. Le même régime doit s'appliquer pour ces deux procédures.

3.2. Au vu de ce qui précède, la cour cantonale ne peut être suivie lorsqu'elle affirme que la requête de mainlevée aurait dû être déposée à l'encontre de C.________, exécuteur testamentaire et administrateur officiel, lequel revêtirait seul la qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée.
Au contraire, la requête de mainlevée introduite à l'encontre de l' "Hoirie B.________", avec pour "représentant/e" C.________, exécuteur testamentaire et administrateur officiel de la succession, est conforme à ce qui a été exposé précédemment.
Dès lors, la cour cantonale ne pouvait admettre le recours et rejeter la requête de mainlevée pour le seul motif du défaut de légitimation passive. Il y a ainsi lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à la cour cantonale afin qu'elle examine les autres arguments émis dans le recours formé devant elle, arguments sur lesquels elle n'est pas entrée en matière du fait de l'admission du recours. En l'état, le Tribunal fédéral ne saurait prononcer d'emblée la mainlevée de l'opposition.
Par ailleurs, la requête de mainlevée a bien été déposée contre l'hoirie (représentée par C.________), comme indiqué dans le commandement de payer - et non contre les hoirs ou les héritiers de feu B.________, tel que l'a retenu le premier juge dans la désignation des parties et l'a brièvement évoqué la cour cantonale. La cour cantonale veillera ainsi à désigner correctement la partie débitrice intimée, à savoir l'hoirie de feu B.________, agissant par C.________, en qualité d'exécuteur testamentaire et administrateur officiel.
Enfin, il appartiendra à la cour cantonale de se prononcer à nouveau sur les frais et dépens.

4.
Au vu de ce qui précède, il est superflu d'analyser les autres critiques dirigées contre la décision litigieuse.

5.
En définitive, le recours doit être admis. La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recours est rejeté pour le surplus.
Le recourant obtient gain de cause uniquement dans la mesure où la décision qu'il attaque est annulée et la cause renvoyée à l'instance précédente. L'issue du litige demeure ouverte. Par ailleurs, la partie intimée s'en est remise à justice sur le sort de la conclusion en annulation de la décision litigieuse et au renvoi à la cour cantonale; contrairement à ce qu'elle soutient, cela ne lui permet pas d'éviter la mise à sa charge de frais judiciaires, car on ne saurait dire qu'elle a ainsi acquiescé au recours sur ce point (arrêt 5A 1065/2020 du 2 décembre 2021 consid. 9 et les arrêts cités; arrêt 4A 616/2013 du 16 juin 2014 consid. 4 non publié in ATF 140 III 227). Le fait qu'elle ne serait pas responsable de la violation du droit reprochée à l'instance précédente ne lui permet pas non plus d'échapper aux frais judiciaires. Il se justifie de les répartir par moitié entre les parties (art. 66 al. 1 LTF) et de compenser les dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis par moitié à la charge de chaque partie.

3.
Les dépens sont compensés.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 27 février 2024

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jametti

La Greffière : Raetz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.163

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 84 - 1 Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
¹	Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
²	Dès réception de la requête, il donne au débiteur l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les cinq jours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.