H_281/03 - 2004-02-27 - Assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS)

Art. 21 [1] Età di riferimento e rendita di vecchiaia

Le persone che hanno compiuto i 65 anni (età di riferimento) hanno diritto a una rendita di vecchiaia senza riduzioni né supplementi.

Il diritto alla rendita nasce il primo giorno del mese successivo al raggiungimento dell'età di riferimento. Si estingue con la morte dell'avente diritto.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179).

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
H 281/03

Arrêt du 27 février 2004
Ire Chambre

Composition
MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Ferrari, Rüedi et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless

Parties
M.________, recourant,

contre

Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée

Instance précédente
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne

(Jugement du 19 août 2003)

Faits:
A.
M.________, ressortissant français, a été mis au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité, assortie d'une rente complémentaire pour son épouse, à partir du 1er octobre 1991. A la suite du décès de celle-ci, cette rente a été remplacée par une rente ordinaire simple d'invalidité dès le 1er juin 2001. Le montant de cette rente (de 1'377 fr.) a été calculé sur la base d'un revenu annuel moyen de 33'372 fr., d'une durée de cotisations suisse de 18 années et quatre mois, en application de l'échelle de rente 34 et en prenant en compte 25 années entières d'assurance (périodes d'assurance accomplies à l'étranger incluses).

Après que le prénommé eut accompli sa 65ème année, la Caisse suisse de compensation (ci-après : la caisse) lui a, par décision du 7 août 2002, alloué une rente ordinaire de vieillesse d'un montant mensuel de 932 fr. (échelle de rente applicable 23) à partir du 1er septembre 2002, en remplacement de la rente d'invalidité perçue jusque là. Depuis cette date, l'assuré perçoit également une pension de retraite de 381 euros 95 par mois, versée par l'organisme de retraites français (décision du 24 octobre 2002).
B.
Saisie d'un recours de l'assuré contre cette décision, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après : la commission) l'a réformée en ce sens qu'elle a reconnu au recourant le droit à une rente mensuelle de vieillesse de 972 fr. dès le 1er septembre 2002 et de 996 fr. dès le 1er janvier 2003, en appliquant l'échelle de rente 24 (jugement du 19 août 2003).
C.
M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant implicitement à son annulation et à l'allocation d'une rente de 1'377 fr. correspondant au montant de la rente d'invalidité qu'il percevait précédemment.

La caisse conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
Par acte du 17 décembre 2003, M.________ a confirmé ses conclusions et produit des pièces déjà versées au cours de la procédure de première instance.

Considérant en droit:
1.
Le litige porte sur le montant de la rente de vieillesse accordée au recourant, qui conteste le fait qu'elle soit inférieure de 445 fr. à la rente d'invalidité qu'il percevait jusqu'au 31 août 2002 - cette différence s'élevant à 405 fr. selon le montant de la rente de vieillesse du 1er septembre au 31 décembre 2002 retenu dans le jugement entrepris.
2.
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse du 7 août 2002 (ATF 129 V 4, consid. 1.2 et les arrêts cités).
3.
3.1 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. Selon l'art. 1 al. 1 de l'Annexe II «Coordination des systèmes de sécurité sociale» de l'accord, fondée sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 de l'accord), en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi que le Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent, à l'intérieur de la Communauté, ou des règles équivalentes. L'art. 153a let. a LAVS, entré en vigueur le 1er juin 2002, renvoie à ces deux règlements de coordination.
3.2 Du point de vue temporel, l'ALCP et les règlements auxquels il fait référence sont applicables en l'espèce, puisque l'accord est entré en vigueur avant l'accomplissement, par le recourant, de l'âge ouvrant droit à une rente de vieillesse suisse (28 août 2002; art. 21 al. 1 LAVS), respectivement avant la naissance du droit à une telle rente (1er septembre 2002; art. 21 al. 2 LAVS) et l'adoption de la décision litigieuse (le 7 août 2002). De même, cette réglementation est applicable au recourant du point de vue personnel - ressortissant d'un Etat membre, M.________ doit être considéré comme un travailleur qui est ou a été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres (art. 2 par. 1 du règlement 1408/71) et du point de vue matériel - le règlement 1408/71 s'appliquant à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de vieillesse (art. 4 par. 1 let. c dudit règlement).
4.
4.1 En vertu de l'art. 8 let. c ALCP, les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d'assurer notamment la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales.
4.2 Selon l'art. 43 par. 1 du règlement 1408/71, les prestations d'invalidité sont converties, le cas échéant, en prestations de vieillesse dans les conditions prévues par la législation ou les législations au titre de laquelle ou desquelles elles ont été accordées et conformément aux dispositions du chapitre 3 (vieillesse et décès [pensions]).

En l'occurrence, il est constant que le recourant a droit à une rente de vieillesse de l'AVS suisse à partir du 1er septembre 2002 (art. 21 al. 1 let. a et al. 2 LAVS), en remplacement de la rente d'invalidité en cours jusqu'alors (art. 30 LAI).
4.3 Selon l'art. 46 par. 1 du règlement 1408/71, lorsque, comme en l'espèce, les conditions requises par la législation d'un Etat membre pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit nécessaire de faire application de l'art. 45 ni de l'art. 40 par. 3, un calcul comparatif doit être effectué: en premier lieu, le montant de la prestation qui serait due est calculé en vertu des seules dispositions de la législation nationale, soit en prenant en compte uniquement les périodes d'assurance selon le droit interne (art. 46 par. 1 let. a point i du règlement 1408/71); en second lieu, le montant de la prestation qui serait due est calculé selon l'art. 46 par. 2 du règlement 1408/71. En vertu de cette disposition, lorsqu'une personne a été assurée dans deux ou plusieurs Etats, les prestations sont calculées conformément à une procédure de totalisation et de proratisation selon laquelle le montant de la rente d'un Etat est fixé en fonction du rapport existant entre la durée des périodes d'assurance accomplies dans cet Etat et la durée totale des périodes accomplies dans les différents pays (message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, FF 1999 5440, 5629; sur le calcul selon le par. 2 de
l'art. 46 du règlement, voir l'arrêt B. du 9 décembre 2003, H 132/03, destiné à la publication au Recueil officiel, consid. 5.2 et les références; Edgar Imhof, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens und der VO 1408/71, insbesondere eine Darstellung der besonderen Vorschriften der VO 1408/71 über die einzelnen Leistungszweige, in: Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, Zurich 2001, p. 89 s.).
4.4 Conformément à l'art. 46 par. 1 let. b du règlement 1408/71, il est possible de renoncer au calcul selon la méthode de totalisation et de proratisation lorsque le résultat du calcul selon les seules règles nationales est identique ou plus favorable. L'Annexe IV partie C du règlement 1408/71, auquel renvoie l'art. 46 par. 1 let. b in fine du règlement, énumère les cas visés par cette disposition dans lesquels il peut être renoncé au calcul de la prestation conformément à l'art. 46 par. 2 du règlement. Pour la Suisse, est déterminant le ch. 1 let. m de l'Annexe II, section A, ALCP, selon lequel toutes les demandes de rentes de vieillesse, survivants et invalidité du régime de base ainsi que de rentes de vieillesse du régime de prévoyance professionnelle constituent des cas dans lesquels une telle renonciation au calcul selon l'art. 46 par. 2 du règlement 1408/71 est possible. La Suisse a pu maintenir le calcul autonome des rentes, dès lors qu'il n'entrait pas en conflit avec le principe communautaire selon lequel le montant garanti en appliquant cette méthode ne peut pas être inférieur au montant résultant de la totalisation des périodes d'assurances et du calcul pro rata. A cette fin, il a suffi de procéder à un ajustement dans
la revalorisation des périodes d'assurance antérieures à 1973 (et une adaptation de l'art. 52 RAVS), afin de garantir un calcul linéaire des rentes (arrêt B. du 9 décembre 2003, cité, consid. 5.4; Alessandra Prinz, Les effets de l'Accord sur les prestations AVS et AI, in : Les effets des Accords bilatéraux avec l'Union européenne sur les assurances sociales suisses, Sécurité sociale, CHSS 2/2002, p. 81).
4.5 En conséquence, ainsi que l'a jugé le Tribunal fédéral des assurances dans l'arrêt B. du 9 décembre 2003, cité, (consid. 5.5), l'absence de prise en considération, par les institutions nationales, des périodes d'assurance accomplies dans un autre Etat membre pour le calcul proprement dit du montant de la rente de vieillesse est inhérente au système du règlement 1408/71, qui a laissé subsister des régimes distincts engendrant des créances distinctes à l'égard d'institutions distinctes contre lesquelles le prestataire possède des droits directs (arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] du 7 juillet 1994 dans l'affaire C-146/93, McLachlan, Rec. 1994 p. I-3229, points 29, 30 et 37; voir aussi arrêt de la CJCE du 17 décembre 1998 dans l'affaire C-244/97, Lustig, Rec. 1998 p. I-8701, points 39 et 40; sur le rôle de la jurisprudence de la CJCE pour les tribunaux suisses, cf. art. 16 ALCP), et ne constitue pas une discrimination au sens de l'art. 2 ALCP. Dès lors, c'est à juste titre que l'intimée a procédé au calcul de la rente de vieillesse du recourant sans prendre en considération les périodes d'assurance accomplies en France.
5.
5.1 Pour le surplus, le calcul effectué par la première instance de recours n'apparaît pas critiquable. En particulier, la juridiction inférieure a procédé, à juste titre, au calcul comparatif prévu à l'art. 33 bis al. 1 LAVS, pour retenir la solution la plus favorable à l'assuré. Elle a ainsi constaté qu'il aurait droit à une rente mensuelle de 972 fr. à partir du 1er septembre 2002, y compris le supplément pour personne veuve (art. 35bis LAVS), calculée sur la base des éléments déterminant pour la rente d'invalidité à laquelle elle se substitue (mais après déduction des années de cotisation à l'étranger).

Par ailleurs, en ce qui concerne la durée de cotisations retenue (de 18 années et 7 mois), contrairement à ce que voudrait le recourant, c'est à juste titre que le premier juge n'a pas tenu compte des années 1992 à 2002 au cours desquelles une rente de l'assurance-invalidité lui a été versée. En effet, dès lors que le calcul de la rente de vieillesse a été effectué sur la base des mêmes éléments - plus favorables - que la rente d'invalidité, il n'y a pas lieu de prendre en considération la période postérieure à l'ouverture du droit à cette rente (le 1er octobre 1991). Il en va de même de la période du 1er juillet 1983 au 4 février 1986 pendant laquelle le recourant allègue avoir été au chômage. En effet, le compte individuel du recourant - dont l'inexactitude n'est ni manifeste ni pleinement prouvée (cf. art. 141 al. 3 RAVS) - ne permet pas d'établir que des cotisations auraient été perçues durant ces années sur d'éventuelles prestations de l'assurance chômage (cf. art. 22 al. 2 LACI, dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 1984), en dehors de cotisations versées en 1984, dûment prises en compte. Au demeurant, le recourant indique lui-même dans un courrier du 17 avril 2003 adressé à la commission de recours qu'il ne
percevait pas «le chômage» à cette époque.
5.2 Ni l'ALCP, ni l'art. 43 et le chapitre 3 du titre III du règlement 1408/71, lequel s'est substitué à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française, du 3 juillet 1975 ([RS 0.831.109.349.1]; art. 20 ALCP; art. 6 du règlement 1408/71) - à l'exception de l'art. 3 par. 1 de cette convention (section A ch. 1 let. i de l'annexe II de l'ALCP; art. 7 par. 2 let. c du règlement 1408/71) - ne prévoient, à l'instar de l'art. 16 par. 2 de cette convention, le versement d'un complément différentiel lorsque le total des prestations auxquelles un assuré peut prétendre de la part de chacun des régimes d'assurance-vieillesse des deux pays est inférieur au montant de la pension ou rente d'invalidité versée précédemment, à la charge du régime qui était débiteur de ladite pension ou rente (voir toutefois, l'art. 50 du règlement 1408/71 qui prévoit l'attribution d'un complément lorsque la somme des prestations dues au titre des législations des différents Etats membres n'atteint pas le minimum prévu par la législation de celui de ces Etats sur le territoire duquel réside le bénéficiaire). Le recourant ne peut par conséquent prétendre au versement d'un complément différentiel en sus de sa rente de
vieillesse suisse qui lui permettrait de bénéficier d'un montant équivalent à celui de la rente d'invalidité qu'il percevait jusqu'à son 65ème anniversaire.

Au demeurant, le complément différentiel prévu par l'art. 16 par. 2 de la convention franco-suisse devait être fixé, jusqu'à concurrence du montant de la rente d'invalidité, en tenant compte des rentes de vieillesse tant suisse que française; la disposition conventionnelle garantissait à l'intéressé le maintien du revenu acquis sous forme de prestations d'invalidité avant sa transformation en prestation de vieillesse (message concernant une convention de sécurité sociale conclue avec la France, du 19 novembre 1975, FF 1975 II 2212), mais non pas le droit à une rente de vieillesse suisse équivalente à la rente d'invalidité précédemment versée par l'assurance-invalidité suisse. Or, les rentes dues au recourant par les institutions suisse (972 fr.) et française (381 euros 95, soit environ 573 fr.) dépassent le montant de la rente d'invalidité qu'il percevait (1'377 fr.), si bien qu'il n'aurait de toute façon pas eu droit, même sous l'empire de la convention franco-suisse, à un complément différentiel.
6.
Il suit de ce qui précède que le recours est infondé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 27 février 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ire Chambre: La Greffière:

H_281/03 27. febbraio 2004 16. marzo 2004 Tribunale federale Inedito Assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti

Oggetto -

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

129-V-1

Weitere Urteile ab 2000

H_132/03 H_281/03

CJCE

C-146/93C-244/97

1975/II/2212 1999/5440

EU Verordnung

1408/1971 574/1972

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 153a [1]
	1.	Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999 [2] tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
		a.	regolamento (CE) n. 883/2004 [3];
		b.	regolamento (CE) n. 987/2009 [4];
		c.	regolamento (CEE) n. 1408/71 [5];
		d.	regolamento (CEE) n. 574/72 [6].
	2.	Ai cittadini svizzeri, islandesi, norvegesi o del Principato del Liechtenstein che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera, dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, agli apolidi o ai rifugiati residenti in Svizzera o nel territorio dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato K appendice 2 della Convenzione del 4 gennaio 1960 [7] istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS):
		a.	regolamento (CE) n. 883/2004;
		b.	regolamento (CE) n. 987/2009;
		c.	regolamento (CEE) n. 1408/71;
		d.	regolamento (CEE) n. 574/72.
	3.	Il Consiglio federale adegua i rimandi agli atti normativi dell'Unione europea di cui ai capoversi 1 e 2 ogniqualvolta è adottata una modifica dell'allegato II dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone e dell'allegato K appendice 2 della Convenzione AELS.
	4.	Nella presente legge le espressioni «Stati membri dell'Unione europea», «Stati membri della Comunità europea», «Stati dell'Unione europea» e «Stati della Comunità europea» designano gli Stati cui si applica l'Accordo sulla libera circolazione delle persone.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 del DF del 17 giu. 2016 (estensione alla Croazia dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5233; FF 2016 1899). [2] RS 0.142.112.681 [3] Regolamento (CE) n. 883/2004 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 29 aprile 2004, relativo al coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale (RS 0.831.109.268.1). [4] Regolamento (CE) n. 987/2009 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 16 settembre 2009, che stabilisce le modalità di applicazione del regolamento (CE) n. 883/2004 relativo al coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale (RS 0.831.109.268.11). [5] Regolamento (CEE) n. 1408/71 del Consiglio, del 14 giugno 1971, relativo all'applicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavoratori subordinati, ai lavoratori autonomi e ai loro familiari che si spostano all'interno della Comunità; nella versione in vigore dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone (RU 2004 121, 2008 4219 4273, 2009 4831) e della Convenzione AELS riveduta. [6] Regolamento (CEE) n. 574/72 del Consiglio, del 21 marzo 1972, che stabilisce le modali-tà di applicazione del regolamento (CEE) n. 1408/71 relativo all'applicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavoratori subordinati, ai lavoratori autonomi e ai loro familiari che si spostano all'interno della Comunità; nella versione in vigore dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone (RU 2005 3909, 2008 4273, 2009 621 4845) e della Convenzione AELS riveduta. [7] RS 0.632.31

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 8 Coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale
	Conformemente all'allegato II, le parti contraenti disciplinano il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale per garantire in particolare:
	a.	la parità di trattamento;
	b.	la determinazione della normativa applicabile;
	c.	il calcolo totale, per la concessione e il mantenimento del diritto alle prestazioni, nonché per il calcolo di queste, di tutti i periodi presi in considerazione dalle diverse legislazioni nazionali;
	d.	il pagamento delle prestazioni alle persone che risiedono sul territorio delle parti contraenti;
	e.	la mutua assistenza e la cooperazione amministrative tra le autorità e le istituzioni.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 4 Diritto di soggiorno e di accesso a un'attività economica
		Il diritto di soggiorno e di accesso a un'attività economica è garantito fatte salve le disposizioni dell'articolo 10 e conformemente alle disposizioni dell'allegato I.

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) Art. 30 [1] Estinzione del diritto
	Il diritto alla rendita si estingue nel momento in cui l'assicurato:
	a.	anticipa la riscossione della totalità della rendita di vecchiaia in virtù dell'articolo 40 capoverso 1 LAVS [2], salvo se l'anticipazione è avvenuta dopo la richiesta di prestazioni dell'assicurazione invalidità e prima della concessione di una rendita d'invalidità;
	b.	acquisisce il diritto a una rendita di vecchiaia poiché ha raggiunto l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS;
	c.	decede.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [2] RS 831.10

RS 831.101 OAVS Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) Art. 52 [1] Scala delle rendite parziali
	1.	Le rendite parziali corrispondono alle seguenti percentuali della rendita completa: Rapporto tra il numero di anni interi di contribuzione dell'assicurato e quello degli assicurati della sua classe d'età, in per cento Rendita parziale in per cento della rendita completa Numero della scala delle rendite di almeno ma inferiore a 2,28 2,27 1 2,28 4,55 4,55 2 4,55 6,82 6,82 3 6,82 9,10 9,09 4 9,10 11,37 11,36 5 11,37 13,64 13,64 6 13,64 15,91 15,91 7 15,91 18,19 18,18 8 18,19 20,46 20,45 9 20,46 22,73 22,73 10 22,73 25,01 25,00 11 25,01 27,28 27,27 12 27,28 29,55 29,55 13 29,55 31,82 31,82 14 31,82 34,10 34,09 15 34,10 36,37 36,36 16 36,37 38,64 38,64 17 38,64 40,91 40,91 18 40,91 43,19 43,18 19 43,19 45,46 45,45 20 45,46 47,73 47,73 21 47,73 50,01 50,00 22 50,01 52,28 52,27 23 52,28 54,55 54,55 24 54,55 56,82 56,82 25 56,82 59,10 59,09 26 59,10 61,37 61,36 27 61,37 63,64 63,64 28 63,64 65,91 65,91 29 65,91 68,19 68,18 30 68,19 70,46 70,45 31 70,46 72,73 72,73 32 72,73 75,01 75,00 33 75,01 77,28 77,27 34 77,28 79,55 79,55 35 79,55 81,82 81,82 36 81,82 84,10 84,09 37 84,10 86,37 86,36 38 86,37 88,64 88,64 39 88,64 90,91 90,91 40 90,91 93,19 93,18 41 93,19 95,46 95,45 42 95,46 97,73 97,73 43 97,73 100,00 100,00 44
	1bis.	L'UFAS emana prescrizioni relative alla graduazione delle rendite parziali in caso di anticipazione della rendita. È determinante il rapporto tra il numero degli anni interi di contribuzione dell'assicurato al momento dell'anticipazione della rendita e quello degli assicurati della sua classe d'età al raggiungimento dell'età di riferimento. [2]
	2.	Viene assegnata una rendita completa qualora il rapporto tra il numero degli anni interi di contribuzione dell'assicurato e quello degli assicurati della sua classe d'età comporti almeno il 97,73 per cento.
	34.	... [3].

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 5 apr. 1978, in vigore dal 1° gen. 1979 (RU 1978 420). [2] Introdotto dalla cifra I dell'O del 16 set. 1998 (RU 1998 2579). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 30 ago. 2023, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 506). [3] Abrogato dalla cifra I dell'O del 18 ott. 2000, con effetto dal 1° giu. 2002 (RU 2002 1351).

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 16 Riferimento al diritto comunitario
	1.	Per conseguire gli obiettivi definiti dal presente Accordo, le parti contraenti prendono tutte le misure necessarie affinché nelle loro relazioni siano applicati diritti e obblighi equivalenti a quelli contenuti negli atti giuridici della Comunità europea ai quali viene fatto riferimento.
	2.	Nella misura in cui l'applicazione del presente Accordo implica nozioni di diritto comunitario, si terrà conto della giurisprudenza pertinente della Corte di giustizia delle Comunità europee precedente alla data della sua firma. La giurisprudenza della Corte successiva alla firma del presente Accordo verrà comunicata alla Svizzera. Per garantire il corretto funzionamento dell'Accordo, il Comitato misto determina, su richiesta di una delle parti contraenti, le implicazioni di tale giurisprudenza.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 2 Non discriminazione
		In conformità delle disposizioni degli allegati I, II e III del presente Accordo, i cittadini di una parte contraente che soggiornano legalmente sul territorio di un'altra parte contraente non sono oggetto, nell'applicazione di dette disposizioni, di alcuna discriminazione fondata sulla nazionalità.

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 33bis [1] Commutazione di una rendita d'invalidità [2]
	1.	Le rendite di vecchiaia o per superstiti che sostituiscono una rendita in conformità della LAI [3] sono calcolate fondandosi sugli stessi elementi che per la rendita di invalidità, se deriva un vantaggio all'avente diritto.
	1bis.	Il calcolo della rendita dei coniugi dev'essere adeguato giusta il capoverso 1 se le condizioni della ripartizione e dell'attribuzione reciproca del reddito sono soddisfatte. [4]
	2.	Se la rendita d'invalidità è stata calcolata in conformità dell'articolo 37 capoverso 2 della LAI, le prescrizioni di questo articolo si applicano per analogia alla rendita di vecchiaia o alla rendita per i superstiti, il cui calcolo si fonda sugli stessi elementi che per la rendita d'invalidità. [5]
	3.	Se le rendite ordinarie di vecchiaia o per i superstiti sostituiscono rendite straordinarie d'invalidità calcolate in conformità degli articoli 39 capoverso 2 e 40 capoverso 3 LAI, dette rendite ordinarie importano, se la durata di contribuzione è intera, almeno il 133 1/3 per cento dell'ammontare minimo della corrispondente rendita completa. [6]
	4.	Per il calcolo della rendita di vecchiaia di una persona il cui coniuge beneficia o ha beneficiato di una rendita d'invalidità, il reddito annuo medio determinante al momento dell'insorgere della rendita d'invalidità è considerato come reddito giusta l'articolo 29quinquies per la durata di riscossione della rendita. Se il grado d'invalidità è inferiore al 60 per cento, è presa in considerazione soltanto una frazione corrispondente del reddito medio annuo. [7] Il Consiglio federale disciplina i dettagli e la procedura. [8]

[1] Introdotto dall'art. 82 della LF del 19 giu. 1959 su l'assicurazione per l'invalidità, in vigore dal 1° gen. 1960 (RU 1959 845; 1958 975). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [3] RS 831.20 [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 30 giu. 1972, in vigore dal 1° gen. 1973 (RU 1972 2314; FF 1971 II 729). [6] Introdotto dalla cifra I della LF del 30 giu. 1972 (RU 1972 2314; FF 1971 II 729). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 giu. 1977 (9a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1979 (RU 1978 391; FF 1976 III 1). [7] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. 3 della LF del 21 mar. 2003 (4a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3837; FF 2001 2851). [8] Introdotto dalla cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1).

RS 831.101 OAVS Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) Art. 141 Estratti di conti
	1.	L'assicurato ha il diritto di esigere da ogni cassa di compensazione che tiene per lui un conto individuale un estratto delle registrazioni ivi fatte, con indicazione degli eventuali datori di lavoro. L'estratto di conto è rilasciato gratuitamente. [1]
	1bis.	L'assicurato può chiedere inoltre alla cassa di compensazione competente per la riscossione dei contributi, o a un'altra cassa di compensazione, estratti di tutti i conti individuali tenuti per lui da ogni singola cassa di compensazione. Gli assicurati all'estero indirizzano la domanda alla Cassa svizzera di compensazione. [2]
	2.	L'assicurato può chiedere alla cassa di compensazione una rettificazione dell'estratto entro 30 giorni dal ricevimento. La cassa di compensazione si pronuncia mediante decisione. [3]
	3.	Se non è domandato nessun estratto del conto o nessuna rettificazione, o se la richiesta di rettificazione è stata respinta, la rettificazione delle registrazioni fatte nel conto individuale può essere richiesta, al momento in cui si verifica l'evento assicurato, soltanto quando gli errori di registrazione siano evidenti o debitamente provati. [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 16 set. 1998, in vigore dal 1° gen. 1999 (RU 1998 2579). [2] Introdotto dalla cifra I dell'O del 7 dic. 1981 (RU 1981 2042). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 16 set. 1998, in vigore dal 1° gen. 1999 (RU 1998 2579). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'11 set. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3710). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'11 set. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3710).

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 22 Importo dell'indennità giornaliera
	1.	L'indennità giornaliera intera ammonta all'80 per cento del guadagno assicurato. L'assicurato riceve inoltre un supplemento che corrisponde agli assegni familiari ai sensi dell'articolo 3 capoverso 1 della legge del 24 marzo 2006 [1] sugli assegni familiari convertiti in un importo giornaliero cui avrebbe diritto nell'ambito di un rapporto di lavoro. Questo supplemento è pagato soltanto se:
		a.	gli assegni familiari non sono versati all'assicurato durante la disoccupazione; e
		b.	per lo stesso figlio non sussiste alcun diritto di una persona che eserciti un'attività lucrativa. [2]
	2.	Ricevono un'indennità giornaliera pari al 70 per cento del guadagno assicurato gli assicurati che: [3]
		a. [4]	non hanno un obbligo di mantenimento nei confronti di figli di età inferiore ai 25 anni;
		b. [5]	beneficiano di un'indennità giornaliera intera, il cui importo supera i 140 franchi; e
		c. [6]	non riscuotono una rendita di invalidità corrispondente almeno a un grado di invalidità del 40 per cento.
	3.	Il Consiglio federale adegua l'aliquota minima di cui al capoverso 2 lettera b di regola ogni due anni all'inizio dell'anno civile, secondo i principi dell'AVS. [7]
	45.	... [8]

[1] RS 836.2 [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Sistema di rimborso delle casse di disoccupazione), in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 764; FF 2023 2862). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [6] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [7] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [8] Abrogati dalla cifra I della LF del 23 giu. 1995, con effetto dal 1° gen. 1996 (RU 1996 273; FF 1994 I 312).

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 20 Relazione con gli accordi bilaterali in materia di sicurezza sociale
		Salvo disposizione contraria contenuta nell'allegato II, gli accordi bilaterali tra la Svizzera e gli Stati membri della Comunità europea in materia di sicurezza sociale vengono sospesi a decorrere dall'entrata in vigore del presente Accordo qualora il medesimo campo sia disciplinato da quest'ultimo.