H_281/03 - 2004-02-27 - Alters- und Hinterlassenenversicherung

SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)

Art. 21 [1] Referenzalter und Altersrente

Personen, die das 65. Altersjahr vollendet haben (Referenzalter), haben Anspruch auf eine Altersrente ohne Abzüge und Zuschläge.

Der Anspruch entsteht am ersten Tag des Monats, welcher dem Erreichen des Referenzalters folgt. Er erlischt mit dem Tod.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (AHV 21), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
H 281/03

Arrêt du 27 février 2004
Ire Chambre

Composition
MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Ferrari, Rüedi et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless

Parties
M.________, recourant,

contre

Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée

Instance précédente
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne

(Jugement du 19 août 2003)

Faits:
A.
M.________, ressortissant français, a été mis au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité, assortie d'une rente complémentaire pour son épouse, à partir du 1er octobre 1991. A la suite du décès de celle-ci, cette rente a été remplacée par une rente ordinaire simple d'invalidité dès le 1er juin 2001. Le montant de cette rente (de 1'377 fr.) a été calculé sur la base d'un revenu annuel moyen de 33'372 fr., d'une durée de cotisations suisse de 18 années et quatre mois, en application de l'échelle de rente 34 et en prenant en compte 25 années entières d'assurance (périodes d'assurance accomplies à l'étranger incluses).

Après que le prénommé eut accompli sa 65ème année, la Caisse suisse de compensation (ci-après : la caisse) lui a, par décision du 7 août 2002, alloué une rente ordinaire de vieillesse d'un montant mensuel de 932 fr. (échelle de rente applicable 23) à partir du 1er septembre 2002, en remplacement de la rente d'invalidité perçue jusque là. Depuis cette date, l'assuré perçoit également une pension de retraite de 381 euros 95 par mois, versée par l'organisme de retraites français (décision du 24 octobre 2002).
B.
Saisie d'un recours de l'assuré contre cette décision, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après : la commission) l'a réformée en ce sens qu'elle a reconnu au recourant le droit à une rente mensuelle de vieillesse de 972 fr. dès le 1er septembre 2002 et de 996 fr. dès le 1er janvier 2003, en appliquant l'échelle de rente 24 (jugement du 19 août 2003).
C.
M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant implicitement à son annulation et à l'allocation d'une rente de 1'377 fr. correspondant au montant de la rente d'invalidité qu'il percevait précédemment.

La caisse conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
Par acte du 17 décembre 2003, M.________ a confirmé ses conclusions et produit des pièces déjà versées au cours de la procédure de première instance.

Considérant en droit:
1.
Le litige porte sur le montant de la rente de vieillesse accordée au recourant, qui conteste le fait qu'elle soit inférieure de 445 fr. à la rente d'invalidité qu'il percevait jusqu'au 31 août 2002 - cette différence s'élevant à 405 fr. selon le montant de la rente de vieillesse du 1er septembre au 31 décembre 2002 retenu dans le jugement entrepris.
2.
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse du 7 août 2002 (ATF 129 V 4, consid. 1.2 et les arrêts cités).
3.
3.1 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. Selon l'art. 1 al. 1 de l'Annexe II «Coordination des systèmes de sécurité sociale» de l'accord, fondée sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 de l'accord), en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi que le Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent, à l'intérieur de la Communauté, ou des règles équivalentes. L'art. 153a let. a LAVS, entré en vigueur le 1er juin 2002, renvoie à ces deux règlements de coordination.
3.2 Du point de vue temporel, l'ALCP et les règlements auxquels il fait référence sont applicables en l'espèce, puisque l'accord est entré en vigueur avant l'accomplissement, par le recourant, de l'âge ouvrant droit à une rente de vieillesse suisse (28 août 2002; art. 21 al. 1 LAVS), respectivement avant la naissance du droit à une telle rente (1er septembre 2002; art. 21 al. 2 LAVS) et l'adoption de la décision litigieuse (le 7 août 2002). De même, cette réglementation est applicable au recourant du point de vue personnel - ressortissant d'un Etat membre, M.________ doit être considéré comme un travailleur qui est ou a été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres (art. 2 par. 1 du règlement 1408/71) et du point de vue matériel - le règlement 1408/71 s'appliquant à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de vieillesse (art. 4 par. 1 let. c dudit règlement).
4.
4.1 En vertu de l'art. 8 let. c ALCP, les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d'assurer notamment la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales.
4.2 Selon l'art. 43 par. 1 du règlement 1408/71, les prestations d'invalidité sont converties, le cas échéant, en prestations de vieillesse dans les conditions prévues par la législation ou les législations au titre de laquelle ou desquelles elles ont été accordées et conformément aux dispositions du chapitre 3 (vieillesse et décès [pensions]).

En l'occurrence, il est constant que le recourant a droit à une rente de vieillesse de l'AVS suisse à partir du 1er septembre 2002 (art. 21 al. 1 let. a et al. 2 LAVS), en remplacement de la rente d'invalidité en cours jusqu'alors (art. 30 LAI).
4.3 Selon l'art. 46 par. 1 du règlement 1408/71, lorsque, comme en l'espèce, les conditions requises par la législation d'un Etat membre pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit nécessaire de faire application de l'art. 45 ni de l'art. 40 par. 3, un calcul comparatif doit être effectué: en premier lieu, le montant de la prestation qui serait due est calculé en vertu des seules dispositions de la législation nationale, soit en prenant en compte uniquement les périodes d'assurance selon le droit interne (art. 46 par. 1 let. a point i du règlement 1408/71); en second lieu, le montant de la prestation qui serait due est calculé selon l'art. 46 par. 2 du règlement 1408/71. En vertu de cette disposition, lorsqu'une personne a été assurée dans deux ou plusieurs Etats, les prestations sont calculées conformément à une procédure de totalisation et de proratisation selon laquelle le montant de la rente d'un Etat est fixé en fonction du rapport existant entre la durée des périodes d'assurance accomplies dans cet Etat et la durée totale des périodes accomplies dans les différents pays (message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, FF 1999 5440, 5629; sur le calcul selon le par. 2 de
l'art. 46 du règlement, voir l'arrêt B. du 9 décembre 2003, H 132/03, destiné à la publication au Recueil officiel, consid. 5.2 et les références; Edgar Imhof, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens und der VO 1408/71, insbesondere eine Darstellung der besonderen Vorschriften der VO 1408/71 über die einzelnen Leistungszweige, in: Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, Zurich 2001, p. 89 s.).
4.4 Conformément à l'art. 46 par. 1 let. b du règlement 1408/71, il est possible de renoncer au calcul selon la méthode de totalisation et de proratisation lorsque le résultat du calcul selon les seules règles nationales est identique ou plus favorable. L'Annexe IV partie C du règlement 1408/71, auquel renvoie l'art. 46 par. 1 let. b in fine du règlement, énumère les cas visés par cette disposition dans lesquels il peut être renoncé au calcul de la prestation conformément à l'art. 46 par. 2 du règlement. Pour la Suisse, est déterminant le ch. 1 let. m de l'Annexe II, section A, ALCP, selon lequel toutes les demandes de rentes de vieillesse, survivants et invalidité du régime de base ainsi que de rentes de vieillesse du régime de prévoyance professionnelle constituent des cas dans lesquels une telle renonciation au calcul selon l'art. 46 par. 2 du règlement 1408/71 est possible. La Suisse a pu maintenir le calcul autonome des rentes, dès lors qu'il n'entrait pas en conflit avec le principe communautaire selon lequel le montant garanti en appliquant cette méthode ne peut pas être inférieur au montant résultant de la totalisation des périodes d'assurances et du calcul pro rata. A cette fin, il a suffi de procéder à un ajustement dans
la revalorisation des périodes d'assurance antérieures à 1973 (et une adaptation de l'art. 52 RAVS), afin de garantir un calcul linéaire des rentes (arrêt B. du 9 décembre 2003, cité, consid. 5.4; Alessandra Prinz, Les effets de l'Accord sur les prestations AVS et AI, in : Les effets des Accords bilatéraux avec l'Union européenne sur les assurances sociales suisses, Sécurité sociale, CHSS 2/2002, p. 81).
4.5 En conséquence, ainsi que l'a jugé le Tribunal fédéral des assurances dans l'arrêt B. du 9 décembre 2003, cité, (consid. 5.5), l'absence de prise en considération, par les institutions nationales, des périodes d'assurance accomplies dans un autre Etat membre pour le calcul proprement dit du montant de la rente de vieillesse est inhérente au système du règlement 1408/71, qui a laissé subsister des régimes distincts engendrant des créances distinctes à l'égard d'institutions distinctes contre lesquelles le prestataire possède des droits directs (arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] du 7 juillet 1994 dans l'affaire C-146/93, McLachlan, Rec. 1994 p. I-3229, points 29, 30 et 37; voir aussi arrêt de la CJCE du 17 décembre 1998 dans l'affaire C-244/97, Lustig, Rec. 1998 p. I-8701, points 39 et 40; sur le rôle de la jurisprudence de la CJCE pour les tribunaux suisses, cf. art. 16 ALCP), et ne constitue pas une discrimination au sens de l'art. 2 ALCP. Dès lors, c'est à juste titre que l'intimée a procédé au calcul de la rente de vieillesse du recourant sans prendre en considération les périodes d'assurance accomplies en France.
5.
5.1 Pour le surplus, le calcul effectué par la première instance de recours n'apparaît pas critiquable. En particulier, la juridiction inférieure a procédé, à juste titre, au calcul comparatif prévu à l'art. 33 bis al. 1 LAVS, pour retenir la solution la plus favorable à l'assuré. Elle a ainsi constaté qu'il aurait droit à une rente mensuelle de 972 fr. à partir du 1er septembre 2002, y compris le supplément pour personne veuve (art. 35bis LAVS), calculée sur la base des éléments déterminant pour la rente d'invalidité à laquelle elle se substitue (mais après déduction des années de cotisation à l'étranger).

Par ailleurs, en ce qui concerne la durée de cotisations retenue (de 18 années et 7 mois), contrairement à ce que voudrait le recourant, c'est à juste titre que le premier juge n'a pas tenu compte des années 1992 à 2002 au cours desquelles une rente de l'assurance-invalidité lui a été versée. En effet, dès lors que le calcul de la rente de vieillesse a été effectué sur la base des mêmes éléments - plus favorables - que la rente d'invalidité, il n'y a pas lieu de prendre en considération la période postérieure à l'ouverture du droit à cette rente (le 1er octobre 1991). Il en va de même de la période du 1er juillet 1983 au 4 février 1986 pendant laquelle le recourant allègue avoir été au chômage. En effet, le compte individuel du recourant - dont l'inexactitude n'est ni manifeste ni pleinement prouvée (cf. art. 141 al. 3 RAVS) - ne permet pas d'établir que des cotisations auraient été perçues durant ces années sur d'éventuelles prestations de l'assurance chômage (cf. art. 22 al. 2 LACI, dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 1984), en dehors de cotisations versées en 1984, dûment prises en compte. Au demeurant, le recourant indique lui-même dans un courrier du 17 avril 2003 adressé à la commission de recours qu'il ne
percevait pas «le chômage» à cette époque.
5.2 Ni l'ALCP, ni l'art. 43 et le chapitre 3 du titre III du règlement 1408/71, lequel s'est substitué à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française, du 3 juillet 1975 ([RS 0.831.109.349.1]; art. 20 ALCP; art. 6 du règlement 1408/71) - à l'exception de l'art. 3 par. 1 de cette convention (section A ch. 1 let. i de l'annexe II de l'ALCP; art. 7 par. 2 let. c du règlement 1408/71) - ne prévoient, à l'instar de l'art. 16 par. 2 de cette convention, le versement d'un complément différentiel lorsque le total des prestations auxquelles un assuré peut prétendre de la part de chacun des régimes d'assurance-vieillesse des deux pays est inférieur au montant de la pension ou rente d'invalidité versée précédemment, à la charge du régime qui était débiteur de ladite pension ou rente (voir toutefois, l'art. 50 du règlement 1408/71 qui prévoit l'attribution d'un complément lorsque la somme des prestations dues au titre des législations des différents Etats membres n'atteint pas le minimum prévu par la législation de celui de ces Etats sur le territoire duquel réside le bénéficiaire). Le recourant ne peut par conséquent prétendre au versement d'un complément différentiel en sus de sa rente de
vieillesse suisse qui lui permettrait de bénéficier d'un montant équivalent à celui de la rente d'invalidité qu'il percevait jusqu'à son 65ème anniversaire.

Au demeurant, le complément différentiel prévu par l'art. 16 par. 2 de la convention franco-suisse devait être fixé, jusqu'à concurrence du montant de la rente d'invalidité, en tenant compte des rentes de vieillesse tant suisse que française; la disposition conventionnelle garantissait à l'intéressé le maintien du revenu acquis sous forme de prestations d'invalidité avant sa transformation en prestation de vieillesse (message concernant une convention de sécurité sociale conclue avec la France, du 19 novembre 1975, FF 1975 II 2212), mais non pas le droit à une rente de vieillesse suisse équivalente à la rente d'invalidité précédemment versée par l'assurance-invalidité suisse. Or, les rentes dues au recourant par les institutions suisse (972 fr.) et française (381 euros 95, soit environ 573 fr.) dépassent le montant de la rente d'invalidité qu'il percevait (1'377 fr.), si bien qu'il n'aurait de toute façon pas eu droit, même sous l'empire de la convention franco-suisse, à un complément différentiel.
6.
Il suit de ce qui précède que le recours est infondé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 27 février 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ire Chambre: La Greffière:

H_281/03 27. Februar 2004 16. März 2004 Bundesgericht Unpubliziert Alters- und Hinterlassenenversicherung

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Répertoire ATF

129-V-1

Décisions dès 2000

H_132/03 H_281/03

CJCE

C-146/93C-244/97

1975/II/2212 1999/5440

EU Verordnung

1408/1971 574/1972

SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 153a [1]
	1.	In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz oder eines oder mehrerer EU-Mitgliedstaaten gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz oder eines EU-Mitgliedstaates sind, auf Flüchtlinge oder Staatenlose mit Wohnort in der Schweiz oder einem EU-Mitgliedstaat sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anhang II, Abschnitt A, des Abkommens vom 21. Juni 1999 [2] zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen) anwendbar:
		a.	Verordnung (EG) Nr. 883/2004 [3];
		b.	Verordnung (EG) Nr. 987/2009 [4];
		c.	Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 [5];
		d.	Verordnung (EWG) Nr. 574/72 [6].
	2.	In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz, Islands, Norwegens oder Liechtensteins gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz, Islands, Norwegens oder Liechtensteins sind oder die als Flüchtlinge oder Staatenlose Wohnort in der Schweiz oder auf dem Gebiet Islands, Norwegens oder Liechtensteins haben, sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anlage 2 zu Anhang K des Übereinkommens vom 4. Januar 1960 [7] zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA-Übereinkommen) anwendbar:
		a.	Verordnung (EG) Nr. 883/2004;
		b.	Verordnung (EG) Nr. 987/2009;
		c.	Verordnung (EWG) Nr. 1408/71;
		d.	Verordnung (EWG) Nr. 574/72.
	3.	Der Bundesrat passt die Verweise auf die in den Absätzen 1 und 2 aufgeführten Rechtsakte der Europäischen Union jeweils an, wenn eine Anpassung des Anhangs II des Freizügigkeitsabkommens und der Anlage 2 zu Anhang K des EFTA-Übereinkommens beschlossen wurde.
	4.	Die Ausdrücke «Mitgliedstaaten der Europäischen Union», «Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft», «Staaten der Europäischen Union» und «Staaten der Europäischen Gemeinschaft» im vorliegenden Gesetz bezeichnen die Staaten, für die das Freizügigkeitsabkommen gilt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BB vom 17. Juni 2016 (Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die Republik Kroatien), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5233; BBl 2016 2223). Siehe auch die UeB am Schluss dieses Textes. [2] SR 0.142.112.681 [3] Verordnung (EG) Nr. 883/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 29. April 2004 zur Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit (SR 0.831.109.268.1). [4] Verordnung (EG) Nr. 987/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. September 2009 zur Festlegung der Modalitäten für die Durchführung der Verordnung (EG) Nr. 883/2004 über die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit (SR 0.831.109.268.11). [5] Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern; in der jeweils gültigen Fassung des Freizügigkeitsabkommens (AS 2004 121, 2008 4219 4273, 2009 4831) bzw. des revidierten EFTA-Übereinkommens. [6] Verordnung (EWG) Nr. 574/72 des Rates vom 21. März 1972 über die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern; in der jeweils gültigen Fassung des Freizügigkeitsabkommens (AS 2005 3909, 2008 4273, 2009 621 4845) bzw. des revidierten EFTA-Übereinkommens. [7] SR 0.632.31

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 8 Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit
	Die Vertragsparteien regeln die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit gemäss Anhang II, um insbesondere Folgendes zu gewährleisten:
	a.	Gleichbehandlung;
	b.	Bestimmung der anzuwendenden Rechtsvorschriften;
	c.	Zusammenrechnung aller nach den verschiedenen nationalen Rechtsvorschriften berücksichtigten Versicherungszeiten für den Erwerb und die Aufrechterhaltung des Leistungsanspruchs sowie für die Berechnung der Leistungen;
	d.	Zahlung der Leistungen an Personen, die ihren Wohnsitz im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien haben;
	e.	Amtshilfe und Zusammenarbeit der Behörden und Einrichtungen.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 4 Recht auf Aufenthalt und Zugang zu einer Erwerbstätigkeit
		Das Recht auf Aufenthalt und Zugang zu einer Erwerbstätigkeit wird vorbehaltlich des Artikels 10 nach Massgabe des Anhangs I eingeräumt.

SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 30 [1] Erlöschen des Anspruchs
	Der Rentenanspruch erlischt:
	a.	mit dem Vorbezug einer ganzen Altersrente nach Artikel 40 Absatz 1 AHVG [2], ausser die Altersrente wurde nach der Anmeldung bei der Invalidenversicherung und vor der Zusprache einer Invalidenrente vorbezogen;
	b.	mit der Entstehung des Anspruchs auf eine Altersrente bei Erreichen des Referenzalters nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG;
	c.	mit dem Tod der anspruchsberechtigten Person.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 17. Dez. 2021 (AHV 21), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). [2] SR 831.10

SR 831.101 AHVV Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) Art. 52 [1] Abstufung der Teilrenten
	1.	Die Teilrenten betragen in Prozenten der Vollrente: Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und denen seines Jahrgangs in Prozenten Teilrente in Prozenten der Vollrente Nummer der Rentenskala von mindestens aber weniger als 2,28 2,27 1 2,28 4,55 4,55 2 4,55 6,82 6,82 3 6,82 9,10 9,09 4 9,10 11,37 11,36 5 11,37 13,64 13,64 6 13,64 15,91 15,91 7 15,91 18,19 18,18 8 18,19 20,46 20,45 9 20,46 22,73 22,73 10 22,73 25,01 25,00 11 25,01 27,28 27,27 12 27,28 29,55 29,55 13 29,55 31,82 31,82 14 31,82 34,10 34,09 15 34,10 36,37 36,36 16 36,37 38,64 38,64 17 38,64 40,91 40,91 18 40,91 43,19 43,18 19 43,19 45,46 45,45 20 45,46 47,73 47,73 21 47,73 50,01 50,00 22 50,01 52,28 52,27 23 52,28 54,55 54,55 24 54,55 56,82 56,82 25 56,82 59,10 59,09 26 59,10 61,37 61,36 27 61,37 63,64 63,64 28 63,64 65,91 65,91 29 65,91 68,19 68,18 30 68,19 70,46 70,45 31 70,46 72,73 72,73 32 72,73 75,01 75,00 33 75,01 77,28 77,27 34 77,28 79,55 79,55 35 79,55 81,82 81,82 36 81,82 84,10 84,09 37 84,10 86,37 86,36 38 86,37 88,64 88,64 39 88,64 90,91 90,91 40 90,91 93,19 93,18 41 93,19 95,46 95,45 42 95,46 97,73 97,73 43 97,73 100,00 100,00 44
	1bis.	Das BSV erlässt Vorschriften über die Abstufung der Teilrenten beim Rentenvorbezug. Massgebend ist das Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten zum Zeitpunkt des Rentenvorbezugs und denjenigen seines Jahrgangs bei Erreichen des Referenzalters. [2]
	2.	Beträgt das Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und denen seines Jahrganges mindestens 97,73 Prozent, so wird die Vollrente gewährt.
	34.	... [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 5. April 1978, in Kraft seit 1. Jan. 1979 (AS 1978 420). [2] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 16. Sept. 1998 (AS 1998 2579). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. Aug. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 506). [3] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 18. Okt. 2000, mit Wirkung seit 1. Juni 2002 (AS 2002 1351).

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 16 Bezugnahme auf das Gemeinschaftsrecht
	1.	Zur Erreichung der Ziele dieses Abkommens treffen die Vertragsparteien alle erforderlichen Massnahmen, damit in ihren Beziehungen gleichwertige Rechte und Pflichten wie in den Rechtsakten der Europäischen Gemeinschaft, auf die Bezug genommen wird, Anwendung finden.
	2.	Soweit für die Anwendung dieses Abkommens Begriffe des Gemeinschaftsrechts herangezogen werden, wird hierfür die einschlägige Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften vor dem Zeitpunkt der Unterzeichnung berücksichtigt. Über die Rechtsprechung nach dem Zeitpunkt der Unterzeichnung dieses Abkommens wird die Schweiz unterrichtet. Um das ordnungsgemässe Funktionieren dieses Abkommens sicherzustellen, stellt der Gemischte Ausschuss auf Antrag einer Vertragspartei die Auswirkungen dieser Rechtsprechung fest.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 2 Nichtdiskriminierung
		Die Staatsangehörigen einer Vertragspartei, die sich rechtmässig im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei aufhalten, werden bei der Anwendung dieses Abkommens gemäss den Anhängen I, II und III nicht auf Grund ihrer Staatsangehörigkeit diskriminiert.

SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 33bis [1] Ablösung einer Invalidenrente [2]
	1.	Für die Berechnung von Alters- oder Hinterlassenenrenten, die an die Stelle einer Rente gemäss dem IVG [3] treten, ist auf die für die Berechnung der Invalidenrente massgebende Grundlage abzustellen, falls dies für den Berechtigten vorteilhafter ist.
	1bis.	Bei verheirateten Personen ist die Rentenberechnung gemäss Absatz 1 anzupassen, wenn die Voraussetzungen für die Teilung und die gegenseitige Anrechnung der Einkommen erfüllt sind. [4]
	2.	Ist die Invalidenrente gemäss Artikel 37 Absatz 2 des IVG bemessen worden, so gilt diese Bestimmung sinngemäss auch für die Alters- oder Hinterlassenenrente, die auf der für die Invalidenrente massgebenden Grundlage berechnet wird. [5]
	3.	Treten an die Stelle der gemäss den Artikeln 39 Absatz 2 und 40 Absatz 3 des IVG bemessenen ausserordentlichen Invalidenrenten ordentliche Alters- oder Hinterlassenenrenten, so betragen diese bei vollständiger Beitragsdauer mindestens 1331/3 Prozent der Mindestansätze der zutreffenden Vollrenten. [6]
	4.	Für die Berechnung der Altersrente einer Person, deren Ehegatte eine Invalidenrente bezieht oder bezogen hat, wird das im Zeitpunkt der Entstehung der Invalidenrente massgebende durchschnittliche Jahreseinkommen des invaliden Ehegatten während der Dauer des Bezuges der Invalidenrente wie ein Erwerbseinkommen im Sinne von Artikel 29quinquies berücksichtigt. Beträgt der Invaliditätsgrad weniger als 60 Prozent, so wird nur ein entsprechend herabgesetzter Teil des durchschnittlichen Jahreseinkommens berücksichtigt. [7] Der Bundesrat regelt die Einzelheiten und das Verfahren. [8]

[1] Eingefügt durch Art. 82 des BG vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung, in Kraft seit 1. Jan. 1960 (AS 1959 827; BBl 1958 II 1137). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). [3] SR 831.20 [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 30. Juni 1972, in Kraft seit 1. Jan. 1973 (AS 1972 2483; BBl 1971 II 1057). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 30. Juni 1972, in Kraft seit 1. Jan. 1973 (AS 1972 2483; BBl 1971 II 1057). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3837; BBl 2001 3205). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).

SR 831.101 AHVV Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) Art. 141 Kontenauszüge
	1.	Der Versicherte hat das Recht, bei jeder Ausgleichskasse, die für ihn ein individuelles Konto führt, einen Auszug über die darin gemachten Eintragungen unter Angabe allfälliger Arbeitgeber zu verlangen. Der Kontoauszug wird unentgeltlich abgegeben. [1]
	1bis.	Der Versicherte kann überdies bei der für den Beitragsbezug zuständigen oder einer andern Ausgleichskasse Auszüge aus sämtlichen bei den einzelnen Ausgleichskassen für ihn geführten individuellen Konten verlangen. Versicherte im Ausland richten ihr Gesuch an die Schweizerische Ausgleichskasse. [2]
	2.	Versicherte können innert 30 Tagen seit Zustellung des Kontenauszuges bei der Ausgleichskasse eine Berichtigung verlangen. Die Ausgleichskasse entscheidet mit Verfügung. [3]
	3.	Wird kein Kontenauszug oder keine Berichtigung verlangt, oder wird das Berichtigungsbegehren abgelehnt, so kann bei Eintritt des Versicherungsfalles die Berichtigung von Eintragungen im individuellen Konto nur verlangt werden, soweit deren Unrichtigkeit offenkundig ist oder dafür der volle Beweis erbracht wird. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Sept. 1998, in Kraft seit 1. Jan. 1999 (AS 1998 2579). [2] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 7. Dez. 1981 (AS 1981 2042). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Sept. 1998, in Kraft seit 1. Jan. 1999 (AS 1998 2579). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 11. Sept. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3710). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 11. Sept. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3710).

SR 837.0 AVIG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz Art. 22 Höhe des Taggeldes
	1.	Ein volles Taggeld beträgt 80 Prozent des versicherten Verdienstes. Die versicherte Person erhält zudem einen Zuschlag, der den auf den Tag umgerechneten Familienzulagen nach Artikel 3 Absatz 1 des Familienzulagengesetzes vom 24. März 2006 [1] entspricht, auf die sie Anspruch hätte, wenn sie in einem Arbeitsverhältnis stünde. Dieser Zuschlag wird nur ausbezahlt, soweit:
		a.	die Familienzulagen der versicherten Person während der Arbeitslosigkeit nicht ausgerichtet werden; und
		b.	für dasselbe Kind kein Anspruch einer erwerbstätigen Person besteht. [2]
	2.	Ein Taggeld in der Höhe von 70 Prozent des versicherten Verdienstes erhalten Versicherte, die: [3]
		a. [4]	keine Unterhaltspflicht gegenüber Kindern unter 25 Jahren haben;
		b. [5]	ein volles Taggeld erreichen, das mehr als 140 Franken beträgt; und
		c. [6]	keine Invalidenrente beziehen, die einem Invaliditätsgrad von mindestens 40 Prozent entspricht.
	3.	Der Bundesrat passt den Mindestansatz nach Absatz 2 Buchstabe b in der Regel alle zwei Jahre auf Beginn des Kalenderjahres nach den Grundsätzen der AHV an. [7]
	4.	5 ... [8]

[1] SR 836.2 [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Entschädigungssystem der Arbeitslosenkassen), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 764; BBl 2023 2862). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. Juni 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1996 273; BBl 1994 I 340). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1167; BBl 2008 7733). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2002, in Kraft seit 1. Juli 2003 (AS 2003 1728; BBl 2001 2245). [6] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1167; BBl 2008 7733). [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2002, in Kraft seit 1. Juli 2003 (AS 2003 1728; BBl 2001 2245). [8] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 23. Juni 1995, mit Wirkung seit 1. Jan. 1996 (AS 1996 273; BBl 1994 I 340).

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 20 Beziehung zu bilateralen Abkommen über die soziale Sicherheit
		Sofern in Anhang II nichts Gegenteiliges bestimmt ist, werden die bilateralen Abkommen über die soziale Sicherheit zwischen der Schweiz und den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft mit Inkrafttreten dieses Abkommens insoweit ausgesetzt, als in diesem Abkommen derselbe Sachbereich geregelt wird.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 2 Non-discrimination
		Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 4 Droit de séjour et d'accès à une activité économique
		Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 8 Coordination des systèmes de sécurité sociale
	Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d'assurer notamment:
	a.	l'égalité de traitement;
	b.	la détermination de la législation applicable;
	c.	la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;
	d.	le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des parties contractantes;
	e.	l'entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institutions.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 16 Référence au droit communautaire
	1.	Pour atteindre les objectifs visés par le présent accord, les parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne auxquels il est fait référence trouvent application dans leurs relations.
	2.	Dans la mesure où l'application du présent accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le Comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 20 Relation avec les accords bilatéraux en matière de sécurité sociale
		Sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les États membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord.

RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 22 Montant de l'indemnité journalière
	1.	L'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80 % du gain assuré. L'assuré perçoit en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par jour, des allocations familiales prévues à l'art. 3, al. 1, de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales [1] auxquelles il aurait droit s'il avait un emploi. Ce supplément est versé uniquement si les conditions suivantes sont remplies:
		a.	les allocations familiales ne sont pas versées à l'assuré durant la période de chômage;
		b.	aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut faire valoir de droit aux allocations familiales pour le même enfant. [2]
	2.	Une indemnité journalière s'élevant à 70 % du gain assuré est octroyée aux assurés qui: [3]
		a. [4]	n'ont pas d'obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans;
		b. [5]	bénéficient d'une indemnité journalière entière dont le montant dépasse 140 francs;
		c. [6]	ne touchent pas une rente d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 %.
	3.	Le Conseil fédéral adapte le taux minimum fixé à l'al. 2, let. b, en règle générale tous les deux ans avec effet au début de l'année civile, conformément aux principes qui régissent l'AVS. [7]
	45.	... [8]

[1] RS 836.2 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Système d'indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 764; FF 2023 2862). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [8] Abrogés par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 30 [1] Extinction du droit
	L'assuré cesse d'avoir droit à la rente d'invalidité:
	a.	dès qu'il perçoit la totalité de sa rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS [2], sauf si la rente de vieillesse a été anticipée après l'inscription à l'assurance-invalidité et avant l'octroi d'une rente d'invalidité;
	b.	dès qu'il peut prétendre à la rente de vieillesse lorsqu'il a atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS;
	c.	s'il décède.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). [2] RS 831.10

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 33bis [1] 4. Rente de vieillesse succédant à une rente d'invalidité
	1.	Les rentes de vieillesse ou de survivants sont calculées sur la base des mêmes éléments que la rente d'invalidité à laquelle elles succèdent, s'il en résulte un avantage pour l'ayant droit.
	1bis.	Le calcul de rente des conjoints doit être adapté conformément à l'al. 1 si les conditions du partage et de l'attribution réciproque sont remplies. [2]
	2.	Lorsque la rente d'invalidité a été calculée conformément à l'art. 37, al. 2, de la LAI [3], les dispositions contenues dans cet article sont applicables par analogie à la rente de vieillesse ou à la rente de survivants dont le calcul a lieu sur la base des mêmes éléments que celui de la rente d'invalidité. [4]
	3.	Lorsque des rentes ordinaires de vieillesse ou de survivants succèdent à des rentes extraordinaires d'invalidité calculées conformément aux art. 39, al. 2, et 40, al. 3, de la LAI, ces rentes ordinaires s'élèvent, si la durée de cotisations est complète, au moins à 1331/3 % du montant minimal de la rente complète correspondante. [5]
	4.	Pour le calcul de la rente de vieillesse d'une personne dont le conjoint bénéficie ou a bénéficié d'une rente d'invalidité, le revenu annuel moyen déterminant lors de la naissance de la rente d'invalidité est considéré comme un revenu en vertu de l'art. 29quinquies pendant la durée de l'octroi de la rente. Si le taux d'invalidité est inférieur à 60 %, seule une fraction correspondante du revenu annuel moyen est prise en compte. [6] Le Conseil fédéral règle les détails et la procédure. [7]

[1] Introduit par l'art. 82 de la LF du 19 juin 1959 sur l'AI, en vigueur depuis le 1er janv. 1960 (RO 1959 857; FF 1958 II 1161). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). [3] RS 831.20 [4] Introduit par le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057). [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. 3 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 153a [1]
	1.	Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d'un ou de plusieurs États de l'Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'un des États de l'Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l'Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe II, section A, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes [2] (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:
		a.	le règlement (CE) no 883/2004 [3];
		b.	le règlement (CE) no 987/2009 [4];
		c.	le règlement (CEE) no 1408/71 [5];
		d.	le règlement (CEE) no 574/72 [6].
	2.	Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'appendice 2 de l'annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange [7] (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:
		a.	le règlement (CE) no 883/2004;
		b.	le règlement (CE) no 987/2009;
		c.	le règlement (CEE) no 1408/71;
		d.	le règlement (CEE) no 574/72.
	3.	Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l'Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu'une modification de l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'appendice 2 de l'annexe K de la convention AELE est adoptée.
	4.	Les expressions «États membres de l'Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l'Union européenne» et «États de la Communauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s'applique l'accord sur la libre circulation des personnes.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de l'AF du 17 juin 2016 (Extension de l'Ac. sur la libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5233; FF 2016 2059). [2] RS 0.142.112.681 [3] Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1). [4] Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11). [5] Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l'accord sur la libre circulation des personnes (RO 2004 121, 2008 4219 4273, 2009 4831) et la convention AELE révisée. [6] Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l'accord sur la libre circulation des personnes (RO 2005 3909, 2008 4273, 2009 621 4845) et la convention AELE révisée. [7] RS 0.632.31

RS 831.101 RAVS Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) Art. 52 [1] Échelonnement des rentes partielles
	1.	Les rentes partielles correspondent aux pourcentages suivants de la rente complète: Rapport, en pour-cent, entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge Rente partielle en pour-cent de la rente complète Numéro de l'échelle de rentes d'au moins mais inférieur à 2,28 2,27 1 2,28 4,55 4,55 2 4,55 6,82 6,82 3 6,82 9,10 9,09 4 9,10 11,37 11,36 5 11,37 13,64 13,64 6 13,64 15,91 15,91 7 15,91 18,19 18,18 8 18,19 20,46 20,45 9 20,46 22,73 22,73 10 22,73 25,01 25,00 11 25,01 27,28 27,27 12 27,28 29,55 29,55 13 29,55 31,82 31,82 14 31,82 34,10 34,09 15 34,10 36,37 36,36 16 36,37 38,64 38,64 17 38,64 40,91 40,91 18 40,91 43,19 43,18 19 43,19 45,46 45,45 20 45,46 47,73 47,73 21 47,73 50,01 50,00 22 50,01 52,28 52,27 23 52,28 54,55 54,55 24 54,55 56,82 56,82 25 56,82 59,10 59,09 26 59,10 61,37 61,36 27 61,37 63,64 63,64 28 63,64 65,91 65,91 29 65,91 68,19 68,18 30 68,19 70,46 70,45 31 70,46 72,73 72,73 32 72,73 75,01 75,00 33 75,01 77,28 77,27 34 77,28 79,55 79,55 35 79,55 81,82 81,82 36 81,82 84,10 84,09 37 84,10 86,37 86,36 38 86,37 88,64 88,64 39 88,64 90,91 90,91 40 90,91 93,19 93,18 41 93,19 95,46 95,45 42 95,46 97,73 97,73 43 97,73 100,00 100,00 44
	1bis.	L'OFAS édicte des prescriptions sur l'échelonnement des rentes partielles en cas d'anticipation du versement de la rente. Le rapport entre les années entières de cotisations de l'assuré au moment de l'anticipation de la rente et celles de sa classe d'âge à l'âge de référence est déterminant. [2]
	2.	Une rente complète est attribuée lorsque le rapport entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge est d'au moins 97,73 %.
	34.	... [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420). [2] Introduit par le ch. I de l'O du 16 sept. 1998 (RO 1998 2579). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 506). [3] Abrogés par le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, avec effet au 1er juin 2002 (RO 2002 1351).

RS 831.101 RAVS Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) Art. 141 Extraits de comptes
	1.	Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des indications relatives aux employeurs. L'extrait de compte est remis gratuitement. [1]
	1bis.	L'assuré peut demander en outre à la caisse de compensation compétente en matière de cotisations ou à une autre caisse de rassembler des extraits de tous les comptes individuels que les caisses de compensation tiennent pour lui. Les assurés à l'étranger adressent leur demande à la Caisse suisse de compensation. [2]
	2.	L'assuré peut, dans les trente jours suivant la remise de l'extrait de compte, exiger de la caisse de compensation la rectification de l'inscription. La caisse de compensation se prononce dans la forme d'une décision. [3]
	3.	Lorsqu'il n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée. [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2579). [2] Introduit par le ch. I de l'O du 7 déc. 1981 (RO 1981 2042). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2579). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).