5A_538/2021 - 2022-01-27 - Diritto di famiglia - Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 538/2021

Ordonnance du 27 janvier 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et von Werdt.
Greffier : M. Piccinin.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Laurent Etter, avocat,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Irène Wettstein Martin, avocate,
intimé.

Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale
(contributions d'entretien),

recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
du 19 mai 2021 (JS19.020509-210179 238).

Vu :
le recours en matière civile interjeté le 30 juin 2021 par A.A.________ contre l'arrêt du 19 mai 2021 rendu par de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale;
les conclusions principales formulées dans ce recours par lesquelles la recourante requiert l'annulation de l'arrêt cantonal et sa réforme, en ce sens que son époux, B.A.________, contribuera à l'entretien de leur fils C.A.________ par le versement mensuel de la somme de 635 fr. dès et y compris le 20 juillet 2020 et jusqu'au 31 juillet 2021, et de 430 fr. dès le 1er août 2021; à l'entretien de leur fils D.A.________ par le versement mensuel de la somme de 765 fr. dès et y compris le 20 juillet 2020 et jusqu'au 31 juillet 2021, et de 610 fr. dès et y compris le 1er août 2021; ainsi qu'à son propre entretien par le versement mensuel de la somme de 1'475 fr. dès et y compris le 20 juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, de 2'105 fr. dès et y compris le 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 juillet 2021, et de 955 fr., très subsidiairement 750 fr., dès et y compris le 1er août 2021;
la requête d'assistance judiciaire jointe au recours;
le courrier du 20 décembre 2021 par lequel B.A.________ déclare adhérer aux conclusions principales du recours;

Considérant :
que le présent recours porte sur les contributions que l'intimé doit verser aux enfants et à la recourante dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (cf. art. 176 al. 1 ch. 1 CC);
qu'en droit privé, l'acquiescement pur et simple de l'intimé aux conclusions formulées dans le recours est susceptible de rendre la cause sans objet (ordonnances 5A 516/2018 du 3 décembre 2019; 5A 574/2013 du 8 octobre 2013; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2e éd., n° 23a ad art. 32 LTF);
que tel est le cas en particulier lorsqu'un époux adhère aux conclusions prises par son conjoint dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ayant pour objet une contribution d'entretien entre époux, à savoir une question soumise à la maxime de disposition (ordonnance 5A 574/2013 du 8 octobre 2013; AUBRY GIRARDIN, op. cit., n° 23a ad art. 32 LTF);
que l'application des maximes d'office et inquisitoire, prévue notamment par l'art. 296 CPC, ne s'étend pas à la procédure devant le Tribunal fédéral, qui est régie par la LTF à l'exclusion du CPC (arrêts 5A 329/2020 du 29 juillet 2020 consid. 3; 5A 97/2017 du 23 août 2017 consid. 3.3.1; 5A 807/2012 du 6 février 2013 consid. 4.2.3);
qu'en vertu de l'art. 107 al. 1 LTF, le Tribunal de céans est lié par les conclusions des parties;
que par conséquent, il y a lieu de considérer que l'acquiescement des conclusions portant sur des contributions d'entretien en faveur d'enfants rend en principe également la procédure sans objet, à tout le moins lorsque comme en l'espèce le recours vise uniquement à corriger une erreur manifeste dans le calcul des contributions d'entretien commise par la cour cantonale;
qu'au vu de ce qui précède, il convient en l'occurrence de prendre acte de la déclaration de l'intimée, acquiesçant purement et simplement aux conclusions du recourant, en sorte que la présente procédure est devenue sans objet et, partant, doit être rayée du rôle;
que le juge instructeur est en principe compétent pour statuer à cet effet (art. 32 al. 2 LTF, par analogie), mais que la Cour de céans doit statuer sur la demande d'assistance judiciaire dans la composition de trois juges prévue par l'art. 64 al. 3 LTF (ordonnances 5A 61/2016 du 27 mai 2016; 4A 49/2015 du 29 avril 2015; 2C 423/2007 du 27 septembre 2007 consid. 3);
que la recourante, qui obtient gain de cause, et l'intimé, qui a entièrement acquiescé au recours (arrêt 9C 151/2018 du 19 juillet 2018 consid. 7; BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2e éd., n° 38 ad art. 66 LTF), n'ont en principe pas à supporter de frais et dépens;
qu'ainsi, il sied exceptionnellement de renoncer à la perception de frais pour la procédure fédérale (art. 66 al. 1 , 2e phrase, LTF; arrêt 9C 151/2018 du 19 juillet 2018 consid. 7; CORBOZ, op. cit., n° 38 ad art. 66 LTF) et de n'allouer aucune indemnité de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF);
qu'autant qu'elle n'est pas sans objet, la requête d'assistance judiciaire de la recourante doit être admise, vu que les conditions de l'art. 64 al. 1 LTF sont remplies;
qu'il y a lieu, au surplus, de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue, le cas échéant, sur le sort des frais et dépens de la procédure cantonale (ordonnance 5A 516/2018 du 3 décembre 2019 et les références citées);

Par ces motifs, le Tribunal fédéral ordonne :

1.
La cause 5A 538/2021, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Autant qu'elle n'est pas sans objet, la requête d'assistance judiciaire de la recourante est admise et Me Laurent Etter lui est désigné comme avocat d'office.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Les dépens sont compensés.

5.
Une indemnité de 2'000 fr., provisoirement supportée par la Caisse du Tribunal fédéral, est allouée au conseil de la recourante à titre d'honoraires d'avocat d'office.

6.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 janvier 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Piccinin

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 176 - 1 Ove sia giustificata la sospensione della comunione domestica, il giudice, ad istanza di uno dei coniugi:
¹	Ove sia giustificata la sospensione della comunione domestica, il giudice, ad istanza di uno dei coniugi:
¹	stabilisce i contributi di mantenimento destinati ai figli e al coniuge;
²	prende le misure riguardanti l'abitazione e le suppellettili domestiche;
³	ordina la separazione dei beni se le circostanze la giustificano.
²	Un coniuge può parimenti proporre l'istanza quando la convivenza sia impossibile, segnatamente perché l'altro la rifiuta senza valido motivo.
³	Se i coniugi hanno figli minorenni, il giudice prende le misure necessarie secondo le disposizioni sugli effetti della filiazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 32 Giudice dell'istruzione - 1 Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
¹	Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
²	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto, ritirate o risolte tramite transazione.
³	Le decisioni del giudice dell'istruzione non sono impugnabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 32 Giudice dell'istruzione - 1 Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
¹	Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
²	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto, ritirate o risolte tramite transazione.
³	Le decisioni del giudice dell'istruzione non sono impugnabili.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 296 Principio inquisitorio e non vincolatività delle conclusioni delle parti - 1 Il giudice esamina d'ufficio i fatti.
¹	Il giudice esamina d'ufficio i fatti.
²	Le parti e i terzi sono tenuti a collaborare agli esami necessari all'accertamento della filiazione, sempre che non comportino rischi per la salute. Le disposizioni sui diritti delle parti e dei terzi di rifiutare la collaborazione non sono qui applicabili.
³	Il giudice statuisce senza essere vincolato dalle conclusioni delle parti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.