RR.2014.245 - 2015-01-27 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2014.245-250

Arrêt du 27 janvier 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier David Bouverat

Parties

A. Ltd, B. Ltd, C. LTD, D. LTD, E. LTD, F. LTD, représentées par Me Pierre de Preux, avocat, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. A la suite d'une demande d'entraide présentée par la Suisse aux Pays-Bas le 30 novembre 2012 (dans le cadre d'une enquête diligentée par le Ministère public de la Confédération [ci-après: le MPC]), respectivement d'une transmission spontanée d'informations de la première aux seconds, du 7 mai 2013 (v. act. 15), le Functioneel Parket d'Amsterdam (Pays-Bas; ci-après: le Functioneel Parket ou l'autorité requérante) a requis par commission rogatoire du 14 juin 2013 la coopération des autorités suisses (act. 15.1.1).

L'autorité requérante a exposé que le dénommé G., administrateur depuis juillet 2005 de la société H., était chargé de la gestion des fonds de la société en question. Cette dernière s'était vue confier plusieurs dizaines de millions de dollars américains, aux fins d'investissement, par des organismes publics libyens, activité pour laquelle elle touchait une commission annuelle représentant 2.5% de la masse sous gestion. Plus des deux tiers des montants reçus à ce titre étaient reversés sur un compte détenu en Suisse auprès de la banque I. par J. Ltd – dont le dénommé K., beau-frère de G., était l'ayant droit économique – en vertu d'un consultancy agreement passé le 16 août 2007 entre les deux entités précitées. Ladite convention avait été signée par un backoffice manager de la société H. alors que, compte tenu de son importance, elle aurait dû l'être par des gérants réguliers de cette société, notamment les dénommés L. et M., qui en avaient été les directeurs entre juillet 2006 et janvier 2012. Les sommes créditées sur le compte auprès de la banque I. susmentionné, soit au total USD 28.5 mios, avaient été reversées, presque immédiatement, sur des comptes bancaires ouverts par K. auprès de la banque I. et par les sociétés D. Ltd et A. Ltd auprès de la banque N. De là, elles avaient transité par des comptes bancaires ouverts par K., respectivement par les sociétés B. Ltd, F. Ltd et C. Ltd – lesquelles avaient pour ayants droit économiques, à l'instar de D. Ltd et A. Ltd, K. ainsi que le père et les frères de G., étant précisé que ce dernier disposait de la procuration sur les comptes de chacune de ces sociétés – auprès de la banque N., avant d'être transférées sur le compte n° 1, ouvert au nom d'un frère de G. auprès de la banque O. à Z. (Pays-Bas).

Le Functioneel Parket a sollicité la remise de la documentation bancaire relative au mécanisme décrit ci-dessus ainsi que l'autorisation pour le Procureur du roi et des agents de la police judiciaire néerlandaise de se rendre en Suisse afin d'examiner le dossier en mains des autorités helvétiques.

B. Le 27 juin 2013, les autorités néerlandaises ont procédé à l'audition, en qualité de témoin, du dénommé P. (act. 1.31).

C. Par ordonnance d'entrée en matière et décision incidente du 29 août 2013, le MPC, auquel la demande néerlandaise avait été déléguée par l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ; act. 15.2) pour traitement, a considéré que les faits décrits par l'autorité requérante étaient susceptibles d'être qualifiés en droit suisse d'escroquerie (art. 146 CP), de gestion déloyale (art. 158 CP), d'abus de confiance (art. 138 CP), de faux dans les titres (art. 251 CP), de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 2 CP) ainsi que de soustraction d'impôt consommée (art. 175 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, RS 642.11; act. 1.1 et 1.6). Il a admis la demande d'entraide judiciaire au sens des considérants, dit qu'il exécuterait les mesures sollicitées et autorisé la présence de fonctionnaires néerlandais afin de consulter des pièces de la procédure pénale suisse.

D. Les représentants de l'autorité requérante ont consulté le dossier pénal suisse le 17 octobre 2013 (act. 1.37).

E. Le 12 novembre 2013, le Functioneel Parket a déposé une demande d'entraide complémentaire tendant au blocage de comptes détenus auprès des banques I. et N. par les sociétés J. Ltd, A. Ltd, D. Ltd, B. Ltd, C. Ltd, F. Ltd, E. Ltd et S. Ltd (act. 1.39 et 1.40).

F. Dans le courant des mois de novembre et décembre 2013, les autorités néerlandaises ont procédé à l'audition, en qualité de témoin, des dénommés Q. (la signataire du consultancy agreement du 16 août 2007; v. let. A.) et R. (le responsable finance et audit auprès de la société H.), ainsi que de P., L. et M. (act. 1.43 à 1.47).

G. Le 3 avril 2014, le MPC est entré en matière sur la demande complémentaire du 12 novembre 2013 et a ordonné le blocage de comptes ouverts auprès de la banque N. par A. Ltd (n° 2), D. Ltd (n° 3), B. Ltd (n° 4), C. Ltd (n° 5), F. Ltd (n° 6), E. Ltd (n° 7) ainsi que S. Ltd (n° 8), et auprès de la banque I. par J. Ltd (n° 9; act. 1.54).

H. Par décisions de clôture du 28 juillet 2014, le MPC a ordonné la transmission à l'autorité requérante de la documentation bancaire relative aux comptes précités et maintenu le séquestre portant sur ceux-ci (act. 1.7 à 1.12).

I. Par mémoire du 28 août 2014, A. Ltd, B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd, E. Ltd et F. Ltd interjettent un recours contre ces décisions, concluant à l'annulation de ces actes en tant qu'ils ordonnent la remise aux autorités néerlandaises de la documentation relative à leurs comptes bancaires et le maintien du séquestre, après production par le MPC du dossier de la procédure nationale ainsi que de la commission rogatoire suisse adressée aux autorités néerlandaises le 30 novembre 2012 (act. 1).

J. Le 9 octobre 2014, G. a été entendu par le MPC dans le cadre de la procédure pénale suisse (act. 20.2).

K. Dans leurs réponses respectives, datées toutes deux du 23 octobre 2014 (act. 14 et 15), l'OFJ et le MPC concluent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

L. Par réplique du 14 novembre 2014 (act. 20), les recourantes persistent dans leurs conclusions et demandent la suspension de la procédure jusqu'à ce que soient éclaircies des questions liées à une éventuelle transmission à la Libye, par les autorités néerlandaises, de renseignements fournis par la Suisse.

M. Par écriture spontanée du 22 décembre 2014 (act. 22), le mandataire des recourantes persiste dans les conclusions du recours et fait valoir à l'appui de celles tendant à la suspension de la procédure qu'il s'apprête à interjeter un recours au nom de la société S. Ltd, laquelle s'est vue notifier le 15 décembre 2014 une décision de clôture dont le contenu correspond à celui des décisions de clôture du 28 juillet 2014, et qu'il y aura lieu de joindre cette cause à la présente.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'entraide judiciaire entre les Pays-Bas et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour les Pays-Bas le 15 mai 1969, ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er avril 2011. Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et les Pays-Bas (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 tant pour la Suisse que pour les Pays-Bas.

Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (cf. ATF 137 IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d).

Il s'ensuit que les recourantes, en tant que titulaires des comptes bancaires objet des actes entrepris, ont qualité pour attaquer ces derniers.

1.4 Dès lors, le recours, déposé dans les 30 jours (art. 80k EIMP) à compter de la notification des décisions de clôture attaquées, est recevable.

1.5 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou saisie de prétentions étrangères l’une à l’autre par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable à la présente cause par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP, l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.187-190 du 8 avril 2008, consid. 1).

Ainsi qu'on le verra (infra consid. 4.2 et 5), la présente cause est en état d'être jugée. Dès lors, il sied en vertu du principe de la célérité ancré à l’art. 17a EIMP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.144-148 du 26 janvier 2012, consid. 4.3), lequel joue un rôle central en matière d’entraide, de statuer sans attendre l'éventuel dépôt d'un recours contre la décision de clôture qui, aux termes de l'écriture spontanée du mandataire des recourantes du 22 décembre 2014, a été rendue le 15 décembre 2014 à l'encontre de S. Ltd. Partant, la conclusion tendant à la suspension de la procédure, afin de joindre à la présente cause celle liée au dépôt du recours annoncé dans la missive précitée, doit être rejetée.

2.

2.1 Dans un premier grief, les recourantes dénoncent une violation de l'art. 28 EIMP. Selon elles, l'enquête menée aux Pays-Bas depuis le dépôt de la demande d'entraide du 14 juin 2013 a démontré le caractère manifestement erroné des faits décrits dans ce document.

2.2 A teneur de l'art. 28 al. 3 let. a EIMP, la demande d'entraide doit être accompagnée d'un exposé des faits pour lesquels l'entraide est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (cf. aussi art. 10 al. 2 OEIMP). On ne saurait exiger un énoncé complet et exempt de toute lacune puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. L'autorité requérante n'est pas tenue de fournir des preuves à l'appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Le juge de l'entraide n'a pas à examiner les questions relatives aux faits et à la culpabilité et ne doit pas apprécier les preuves; il est lié par la description de l'état de fait figurant dans la demande d'entraide, sauf si celui-ci est entaché d'invraisemblances, d'erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 et les arrêts cités; cf. aussi les arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1 ainsi que l'arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010, consid. 7.2).

2.3 A l'appui de leur affirmation selon laquelle les faits présentés dans la demande d'entraide néerlandaise se sont révélés inexacts, les recourantes se réfèrent aux propos tenus par Q., R., L. et M. lorsqu'ils ont été auditionnés par l'autorité requérante.

Les déclarations faites par les prénommés devant le Functioneel Parket ne constituent pas des éléments susceptibles d'établir que l'état de fait figurant dans la demande d'entraide litigieuse, respectivement le mécanisme décrit, serait entaché d'invraisemblances, d'erreurs ou de lacunes manifestes. A supposer que Q. ait bien signé le consultancy agreement du 16 août 2007 à la demande d'un des directeurs de la société H. (soit L. ou M.), ainsi qu'elle l'affirme, cela n'expliquerait pas pourquoi aucun des dirigeants en question n'a paraphé ce document alors que tel aurait dû être le cas au regard des règles applicables à ce genre de situation. Par ailleurs, à admettre que L., M. et R. connaissaient, ainsi qu'il l'ont indiqué, l'existence de ce contrat, cela ne signifierait pas encore que les sommes considérables versées à J. Ltd en vertu de celui-ci l'ont été de manière légitime et n'enlèverait rien au caractère inhabituel des flux financiers subséquents, tels que décrits dans la demande d'entraide. Il s'ensuit que le grief tiré d'une violation de l'art. 28 EIMP doit être rejeté. On précisera qu'il n'y a pas lieu, quoi qu'en disent les recourantes, d'apprécier l'état de fait exposé dans une demande d'entraide avec plus de rigueur lorsque, comme en l'espèce, l'Etat requis a ouvert une procédure pénale sur un complexe de faits similaire que lorsque tel n'est pas le cas. Dès lors, la conclusion tendant à la production par le MPC du dossier de la procédure nationale, afin de pouvoir examiner à l'aune des éléments y figurant les faits rapportés par l'autorité requérante, doit être rejetée.

3.

3.1 Les recourantes prétendent ensuite que le Functioneel Parket a utilisé pour mener les interrogatoires auxquels il a procédé en juin, novembre et décembre 2013 (v. let. B. et F.) des informations contenues dans la demande d'entraide du 30 novembre 2012 et/ou dans la transmission spontanée du 7 mai 2013, en violation des restrictions, prévalant dans les cas de ce genre, aussi longtemps qu'aucune décision quant à la remise de moyens de preuve n'a été rendue sur le fond. Ce faisant, l'autorité requérante aurait commis une grave violation des règles régissant l'octroi de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, si bien que celui-ci devrait lui être refusé.

3.2 Ni la CEEJ ni l'EIMP ne pose de restrictions à l'utilisation par un Etat d'informations contenues dans une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale qui lui est adressée. Est réservé le cas où la Suisse, en tant qu'Etat requérant, prend à ce stade une décision équivalant à une décision de clôture et de transmission de renseignements à l'autorité étrangère (v. ATF 127 II 198 consid. 2a p. 202 s.; arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2002 du 8 juillet 2002, consid. 1.2).

L'argumentation des recourantes tendant à démontrer que cette dernière hypothèse serait réalisée en l'espèce se fonde exclusivement sur la prétendue présentation par l'autorité requérante à P., lors de l'audition du 27 juin 2013 (cf. let. B), d'un tableau mentionnant l'existence de relations bancaires ouvertes par B. Ltd, F. Ltd, C. Ltd et K. auprès de la banque N., ainsi que les numéros de comptes correspondants (annexe 32 au recours; act. 1.32). Or, le procès-verbal détaillé établi ce jour-là par le Functioneel Parket ne fait mention à aucun moment de ce document – dont on ignore au demeurant à quelle date il a été établi –, si bien que l'allégation des recourantes est dénuée de tout fondement. Dès lors, en l'absence du moindre élément concret en ce sens, il n'y a aucune raison de soupçonner les autorités suisses d'avoir éludé les règles relatives à la transmission de moyens de preuve dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale en fournissant les renseignements précités dans la demande d'entraide présentée le 30 novembre 2012 aux Pays-Bas. Cela vaut également pour les informations données par les enquêteurs néerlandais à L. et M. (à savoir le montant total versé par la société H. à J. Ltd en vertu du consultancy agreement du 16 août 2007, ainsi que, s'agissant du second prénommé, l'existence d'un compte ouvert par D. Ltd auprès de la banque N.).

Sur ce dernier point, on rappellera qu'en cas de transmission spontanée d'informations, au sens de l'art. 65a EIMP, les restrictions usuelles imposées à l'Etat bénéficiaire – auxquelles se réfèrent implicitement les recourantes (act. 1, p. 14 in fine) – proscrivent l'utilisation de celles-ci par l'Etat destinataire comme moyens de preuve mais l'autorisent aux fins d'engager des investigations. En l'espèce, la lecture des procès-verbaux d'interrogatoire de L. et M. (act. 1.46 et 1.47) montre bien que les informations en question ont été données à ceux-ci dans le seul but de leur permettre une meilleure compréhension du mécanisme suspecté par les autorités néerlandaises. Aussi, se trouve-t-on clairement dans le second cas de figure qui vient d'être évoqué.

Compte tenu de ce qui précède, le deuxième grief soulevé par les recourantes est intégralement mal fondé, sans qu'il y ait lieu d'ordonner au MPC la production de la commission rogatoire du 30 novembre 2012.

4. Dans un troisième moyen, tiré également d'une violation par les Pays-Bas des conditions auxquelles la Suisse a subordonné la communication des renseignements fournis, les recourantes soutiennent que les autorités néerlandaises ont transmis à une autorité libyenne des informations relatives à des comptes bancaires ouverts par le père de G.

A l'appui de cette assertion, les recourantes exposent avoir été averties par l'avocat néerlandais de G. de ce que ce dernier a reçu en juillet 2014 une lettre, émanant d'un dénommé T., par laquelle celui-ci présentait sa démission en tant qu'administrateur d'une société nommée AA. Ltd, sise aux Iles Caïman; la missive en question aurait été accompagnée d'un courriel, rédigé en langue argotique arabe, qui démontrerait que son auteur a eu accès à des informations transmises par la Suisse aux Pays-Bas et constituerait une "menace véritable" pour son destinataire. Ces considérations obscures ne sont aucunement propres à rendre vraisemblable la transmission d'informations par les Pays-Bas à la Libye et ne constituent manifestement pas des éléments susceptibles de renverser la présomption de bonne foi dont jouit l'Etat requérant en matière d’entraide judiciaire internationale (v. ATF 105 Ib 418 consid. 2b); elles ne sauraient ainsi faire obstacle à l’entraide.

Il en va de même des déclarations faites par G. lors de son interrogatoire le 9 octobre 2014 par le MPC, dont se prévalent également les recourantes, puisqu'à cette occasion l'intéressé – principal suspect de l'enquête néerlandaise – s'est contenté de déclarer que des informations en provenance de la Suisse avaient été transmises à la Libye, sans préciser par quel biais il aurait été informé de ce fait.

Le troisième grief soulevé par les recourantes doit ainsi être écarté, ce qui entraîne le rejet de leur conclusion tendant à la suspension de la procédure jusqu'à ce que soient éclaircies des questions liées à une éventuelle transmission à la Libye, par les autorités néerlandaises, de renseignements fournis par la Suisse.

5. Enfin, selon les recourantes, le comportement adopté par l'autorité requérante tout au long de la procédure laisse à penser que celle-ci utilisera les moyens de preuve litigieux, s'ils lui sont transmis, afin de poursuivre des infractions – singulièrement fiscales – pour lesquelles l'entraide est exclue, nonobstant la réserve de la spécialité contenue dans la décision entreprise.

L'argumentation développée sur ce point par les recourantes – qui ne cherchent pas à démontrer que les Pays-Bas auraient par le passé violé le principe de la spécialité –, en tant qu'elle est fondée exclusivement sur les griefs analysés aux considérants 3 à 5 ci-dessus, doit d'emblée être rejetée au regard de ce qui précède.

6. Compte tenu de ce qui précède, ainsi que de l'absence de toute argumentation à l'appui de la conclusion tendant à la levée du séquestre frappant les comptes bancaires litigieux, cette mesure doit être maintenue, en vertu de la règle selon laquelle lorsque – comme en l'espèce – la remise à l'Etat requérant des objets et valeurs est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier, ceux-ci demeurent saisis jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant ait fait savoir à l'autorité d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit (art. 74a , al. 3, EIMP en relation avec l'art. 33a OEIMP).

7. Il s'ensuit que le recours est mal fondé. Compte tenu de l'issue du litige, les recourantes, qui succombent, supporteront les frais de la procédure sans pouvoir prétendre de dépens (art. 63 al. 1 et 64 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b , en lien avec l'art. 37 al. 2 let. a , LOAP et de l'art. 12 EIMP). Ces frais prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 10'000.--, montant qui correspond à celui versé par les recourantes à titre d'avance de frais.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de suspension de la procédure jusqu'au dépôt d'un recours par S. Ltd, aux fins de jonction des causes, est rejetée.

2. La demande de production par le MPC du dossier de la procédure nationale, ainsi que de la commission rogatoire du 30 novembre 2012, est rejetée.

3. La demande de suspension de la procédure jusqu'à ce que soient éclaircies des questions liées à une éventuelle transmission à la Libye, par les autorités néerlandaises, de renseignements fournis par la Suisse, est rejetée.

4. Le recours est rejeté.

5. Un émolument de CHF 10'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge des recourantes.

Bellinzone, le 28 janvier 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Pierre de Preux, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 17^a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
¹	L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
²	À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente.
³	Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
¹	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
²	Toute demande doit indiquer:
^a	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
^b	l'objet et le motif de la demande;
^c	la qualification juridique des faits;
^d	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
³	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
^a	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
^b	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
⁴	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
⁵	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
⁶	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 10 Exposé des faits - 1 Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
¹	Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
²	L'exposé des faits doit indiquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 65^a Présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger - 1 Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
¹	Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
²	Cette présence peut également être admise si elle permet de faciliter considérablement l'exécution de la demande ou la procédure pénale étrangère.
³	Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient portés à leur connaissance avant que l'autorité compétente ait statué sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74^a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
²	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
³	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
⁴	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
^d	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
⁵	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent;
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁶	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
⁷	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
¹	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
²	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.