9C_531/2014 - 2015-01-27 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C_531/2014

Arrêt du 27 janvier 2015

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes les Juges fédérales Glanzmann, Présidente, Pfiffner et Moser-Szeless.
Greffière : Mme Indermühle.

Participants à la procédure
Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, Rue des Gares 12, 1201 Genève,
recourant,

contre

A.________, représenté par Me Michael Rudermann, avocat,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 4 juin 2014.

Faits:

A.

A.a. Souffrant de polytoxicomanie et de troubles anxio-dépressifs, A.________ a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 28 janvier 2005. Après avoir recueilli l'avis du médecin traitant (rapport du 29 avril 2005 de la doctoresse B.________, spécialiste FMH en endocrinologie, diabétologie et médecine interne) et de son Service médical régional (SMR; rapport du 12 octobre 2006 du docteur C.________, spécialiste FMH en médecine interne générale), l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a rejeté la demande de prestations de l'assuré au motif qu'il ne présentait aucune maladie invalidante au sens de l'assurance-invalidité (décision du 8 décembre 2006).

A.b. L'office AI n'est pas entré en matière sur la nouvelle demande de prestations déposée par l'assuré le 2 juin 2008, celui-ci n'ayant pas rendu vraisemblable une modification des circonstances médicales par rapport à la décision initiale (décision du 26 février 2009).

A.c. L'assuré a présenté le 10 janvier 2011 une troisième demande de prestations, sur laquelle l'office AI n'est pas entré en matière pour les mêmes motifs que précédemment (décision du 28 mars 2011), nonobstant un rapport du 28 janvier 2011 du docteur D.________ (spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie et médecin traitant).
Par jugement du 6 juillet 2011, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a partiellement admis le recours de l'assuré, annulé la décision du 28 mars 2011 et renvoyé la cause à l'office AI afin qu'il entre en matière sur la demande de prestations de l'assuré.
A la suite de ce jugement, l'office AI a chargé le docteur E.________ (spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie) de réaliser une expertise. Dans son rapport du 27 février 2012, ce médecin a diagnostiqué un trouble dépressif récurrent (actuellement en rémission), un état anxieux d'intensité légère et fluctuante, des troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation d'opiacés (étant précisé que l'assuré suivait un régime de substitution), ainsi que des accentuations de certains traits de personnalité. Il a conclu qu'il n'existait aucune incapacité de travail en lien avec des problèmes d'origine psychiatrique.
Se fondant notamment sur les conclusions de cette expertise, l'office AI a une nouvelle fois rejeté la demande de prestations de A.________ (décision du 12 février 2013).

B.
Saisi d'un recours de l'assuré contre cette décision, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a confié la réalisation d'une expertise psychiatrique au docteur F.________ (spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie) et ordonné un bilan neuropsychologique auprès de la neuropsychologue G.________.
Dans son rapport du 10 décembre 2013, le docteur F.________ a posé les diagnostics de trouble de la personnalité, type personnalité dépendante, anxiété généralisée, dépendance aux opiacés et aux benzodiazépines sous surveillance médicale et dysthymie. Il a retenu une capacité de travail de 40 % depuis le mois d'avril 2005. Dans son rapport du 1 er mars 2014, la neuropsychologue G.________ a estimé pour sa part qu'en l'état, l'assuré n'était pas en mesure d'assumer un emploi.
Se fondant sur les conclusions de ces deux derniers rapports, la Cour de justice de la République et canton de Genève a, par jugement du 4 juin 2014, admis le recours formé par l'assuré, annulé les décisions des 8 décembre 2006 et 12 février 2013 et alloué à l'assuré une rente entière d'invalidité à compter du 1 er avril 2006.

C.
L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation.
A.________ conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

2.
Est litigieux le droit de l'intimé à une rente de l'assurance-invalidité à compter du 1 er avril 2006.
À cet égard, le jugement entrepris expose de manière complète les règles légales et les principes jurisprudentiels relatifs aux notions d'incapacité de gain et d'invalidité, notamment en cas de dépendance comme l'alcoolisme, la pharmacodépendance ou la toxicomanie (arrêt 9C_614/2014 du 9 janvier 2015 consid. 5 et les arrêts cités; ATF 124 V 265 consid. 3c p. 268). Il développe également les règles relatives à l'application par analogie de l'art. 17 LPGA lorsque l'administration entre en matière sur une nouvelle demande après un refus de prestations (cf. ATF 130 V 343 consid. 3.5 p. 349 ss; 133 V 108). Enfin, il rappelle les notions d'appréciation et de valeur probante des rapports médicaux. Il suffit d'y renvoyer.

3.
En ce qui concerne une éventuelle révision au sens de l'art. 17 LPGA (par analogie), il n'y a pas lieu de revenir sur les constatations de la juridiction cantonale selon lesquelles les conditions n'en sont pas réalisées puisque l'état de santé de l'intimé ne s'est pas aggravé depuis la décision initiale du 8 décembre 2006. Les parties ne le contestent du reste pas.

4.
L'office recourant reproche en particulier à la juridiction cantonale d'avoir violé le droit fédéral en admettant l'existence d'un motif de révision procédurale qui l'a conduite à annuler la décision du 8 décembre 2006. Il lui fait grief d'avoir retenu que l'expertise du docteur F.________ contenait des faits nouveaux.

4.1. Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Sont "nouveaux" au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu'un nouveau rapport médical donne une appréciation différente des faits; il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision d'une décision, il ne suffit pas que le médecin ou l'expert tire
ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal, d'autres conclusions que l'administration ou le tribunal. Il n'y a pas non plus motif à révision du seul fait que l'administration ou le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour la décision (ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358 et les références).

4.2. Se fondant sur l'évaluation du docteur F.________, les premiers juges ont considéré que la décision du 8 décembre 2006 était soumise à la révision procédurale, car l'expertise judiciaire établissait une incapacité de travail de 60 % depuis le mois d'avril 2005, ce qui constituait un fait nouveau selon l'art. 53 al. 1 LPGA (consid. 10 b du jugement entrepris).

4.3. On ne saurait suivre le raisonnement de la juridiction cantonale. En soi, le taux d'incapacité de travail de 60 % depuis le mois d'avril 2005, tel que constaté par les premiers juges, ne correspond pas à un fait nouveau, mais est le résultat d'une nouvelle appréciation des faits à la base de la décision du 8 décembre 2006. À l'époque, la doctoresse B.________, diagnostiquant une polytoxicomanie et un état dépressif sévère chronique, avait attesté de plusieurs arrêts de travail entre 2002 et 2005, conclu à une capacité de travail de quatre heures par jour dans le domaine informatique et réservé son pronostic essentiellement en raison de la toxicodépendance et de l'état anxio-dépressif important (rapport du 29 avril 2005). L'office AI n'avait cependant pas suivi cette appréciation, mais considéré, en reprenant les conclusions du docteur C.________ du SMR, que la polytoxicomanie dont souffrait l'assuré n'était pas de nature à empêcher l'exercice d'une activité lucrative.
Comme cause d'une incapacité de travail de 60 %, qu'il fait remonter au mois d'avril 2005, l'expert judiciaire a certes indiqué, en plus de l'usage chronique de larges doses de substances psycho-actives, d'une pathologie anxieuse d'intensité moyenne et d'un trouble dépressif d'intensité légère, un nouveau trouble psychique qui n'avait pas été mentionné jusque-là dans le dossier de l'assuré. Selon le docteur F.________, l'intimé est atteint d'un trouble de la personnalité (type personnalité dépendante) d'intensité moyenne à sévère, se traduisant par des problèmes comportementaux répétitifs (dépendance pathologique, immaturité affectivo-intellectuelle, incapacité de s'insérer dans la vie active, incapacité d'établir des liens sociaux et des relations sentimentales durables et faiblesse de l'estime de soi et anxiété sociale), qui s'étaient manifestés de manière ininterrompue dès l'adolescence. Toutefois, on peut se demander si le fait que l'expert psychiatre considère, en décembre 2013, les difficultés professionnelles rencontrées par l'assuré et l'incapacité de travail subséquente comme le résultat indubitable d'un trouble de la personnalité remontant à l'adolescence (soit à plus de vingt-cinq ans en arrière) ne relève pas, en
l'absence de données médicales antérieures à 2005, d'une appréciation différente du parcours personnel et professionnel de l'assuré, bien plus que d'un nouvel élément de fait. On rappellera que le docteur E.________ n'avait décelé, lors de son examen de l'assuré en février 2012, aucune psychopathologie de moyenne ou sévère intensité en se penchant sur différents aspects de la personnalité de l'intimé.
En tout état de cause, on ne saurait admettre que la nouvelle atteinte diagnostiquée par l'expert judiciaire constitue, en relation avec la toxicomanie, une comorbidité psychiatrique suffisante pour conclure, sur le plan juridique, à une invalidité. Celle-ci suppose, selon la jurisprudence relative à la dépendance (supra consid. 2), que le trouble psychique mis en évidence contribue pour le moins dans des proportions considérables à l'incapacité de gain présentée par la personne assurée. Tel n'apparaît pas être le cas en l'espèce. L'expert judiciaire a exposé que les caractéristiques de la personnalité de l'assuré, qui n'empêchaient pas celui-ci de fournir un travail mais posaient d'important problèmes avec le contexte professionnel, s'étaient traduites par une totale absence de continuité dans l'engagement professionnel entraînant un manque de fiabilité et des problèmes relationnels avec les collègues et les supérieurs. Il n'a cependant pas expliqué pour quelle raison le trouble en cause n'avait pas empêché l'intimé de terminer une formation de commerce et de gestion, ainsi que de travailler plusieurs années dans ce domaine. Il ressort des données fournies au médecin par l'assuré que le moment où celui-ci est devenu dépendant de
l'héroïne de manière continue (en 1992) a coïncidé avec celui où il a quitté un emploi stable dans une banque, parce que sa consommation commençait à influencer son comportement et son rendement au travail (p. 8 de l'expertise du 10 décembre 2013). Compte tenu des données de l'anamnèse dûment mentionnées dans l'expertise, il n'est pas possible d'admettre que le trouble de la personnalité a joué un rôle prépondérant dans l'incapacité de gain du recourant, l'origine de celle-ci étant liée à la consommation devenue très régulière d'opiacés.
Par conséquent, l'évaluation médicale du 10 décembre 2013 ne permet pas de mettre en évidence un élément de fait nouveau, déterminant sur le plan juridique, dont il résulterait que la décision du 8 décembre 2006 comportait des défauts objectifs. Partant, les conditions de l'art. 53 al. 1 LPGA n'étaient pas réalisées.

5.
Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'ensemble des griefs soulevés dans le recours, que la juridiction cantonale a méconnu la notion de révision procédurale. En conséquence, le recours doit être admis et le jugement attaqué annulé.
Le présent arrêt rend par ailleurs sans objet la requête d'effet suspensif formulée par l'office recourant.

6.
L'intimé qui succombe doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il a cependant déposé une demande d'assistance judiciaire. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite étant réalisées (art. 64 al. 1 et 2 LTF), celle-ci lui est accordée. Son attention est attirée sur le fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal fédéral s'il devient en mesure de le faire ultérieurement (art. 64 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 4 juin 2014 est annulée et les décisions de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève des 8 décembre 2006 et 12 février 2013 sont confirmées.

2.
L'assistance judiciaire est accordée et Maître Michael Rudermann est désigné comme avocat d'office de l'intimé.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'intimé. Ils sont supportés provisoirement par la caisse du Tribunal.

4.
Une indemnité de 2'400 fr. est allouée à l'avocat de l'intimé à titre d'honoraires à payer par la caisse du Tribunal.

5.
La cause est renvoyée à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 27 janvier 2015

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

La Greffière : Indermühle

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
¹	La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
^a	subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
^b	atteint 100 %.19
²	De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
¹	Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
²	L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
³	Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.