1C_29/2011 - 2011-01-27 - Expropriation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 29/2011

Arrêt du 27 janvier 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président,
Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________ et B.________,
représentés par Me Jacques Philippoz, avocat,
recourants,

contre

Y.________, représentée par Me Michel Ducrot, avocat, intimée,

Commission fédérale d'estimation du
3e arrondissement, p.a. Me Eduardo Redondo, avocat.

Objet
expropriation formelle,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 6 décembre 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Une procédure d'expropriation a été ouverte en 1997 à la requête de la société E.________, devenue par la suite Y.________, afin de permettre à cette société d'acquérir les droits nécessaires au passage des conducteurs d'une nouvelle ligne électrique aérienne de 380/132 kV sur le territoire de la commune de Saint-Maurice et, en particulier, sur la parcelle n° 1370, dont Pascal et Patrick A.________ et B.________ sont propriétaires et qui accueille leur maison d'habitation.
Le 7 juillet 1998, les parties à la procédure ont conclu un contrat de servitude par lequel les expropriés conféraient à l'expropriante, sur une partie de leur parcelle n° 1370, "le droit d'établir des lignes aériennes à haute tension ainsi que les droits accessoires de passage pour la surveillance, l'entretien et toutes transformation ou extension que nécessiterait l'exploitation du réseau" par le biais "d'une servitude personnelle et cessible de restriction au droit d'utilisation du sol". En contre-valeur de la servitude, l'expropriante s'engageait à payer aux expropriés une indemnité de 100'000 fr., exigible dès l'inscription au registre foncier. Les parties ont encore convenu que l'estimation de la moins-value de la maison occasionnée par le passage de la ligne à haute tension sera déterminé par la Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement.
Une première décision rendue le 27 février 2002 par cette autorité qui condamnait l'expropriante à verser une indemnité d'expropriation de 30'000 fr. en sus des 100'000 fr. déjà versés, en compensation de la moins-value du bâtiment, a été annulée le 22 juillet 2003 par le Tribunal fédéral sur recours des expropriés (arrêt 1E.14/2002).
Par décision du 14 novembre 2007, notifiée le 7 octobre 2008, la Commission fédérale a ordonné à Y.________ de verser à A.________ et B.________ une indemnité supplémentaire d'expropriation de 185'757.50 fr. avec intérêts à 4% dès le 30 juillet 1998, à 4,5% dès le 1er janvier 2001 et à 3,5% dès le 1er mai 2003 à titre d'indemnisation de la moins-value subie par la parcelle n° 1370. Elle a rejeté la requête de l'expropriante tendant à la mise sur pied d'une surexpertise censée évaluer la dépréciation causée au bien-fonds.
Y.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant principalement à ce que celle-ci soit annulée puis la cause renvoyée à la Commission fédérale pour complément d'instruction et, subsidiairement, que cette décision soit réformée en ce sens qu'en plus de l'indemnité déjà versée de 100'000 fr., elle ne doive qu'une indemnité de 30'000 fr. A.________ et B.________ en ont fait de même en concluant à l'allocation d'une indemnité de 991'375 fr. avec intérêts à 5% à dater du 30 juillet 1998.
Par arrêt du 6 décembre 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours des frères A.________ et B.________, dans la mesure où il était recevable, dans le sens des considérants. Il a admis le recours de Y.________ et renvoyé la cause à la Commission fédérale pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt "notamment en ce qui concerne la méthode de calculation de l'indemnisation de la partie expropriée, à savoir que ne sera pas prise en compte l'indemnisation versée dans les années 1960 au précédent propriétaire pour le passage de la ligne à haute tension 220 kV Saint-Triphon/ Chamoson".
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
La voie du recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF est ouverte contre une décision du Tribunal administratif fédéral en matière d'expropriation en vertu de l'art. 87 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx; RS 711).
L'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure d'estimation et s'analyse comme une décision de renvoi (ATF 136 II 165 consid. 1.1 p. 169; 134 II 124 consid. 1.3 p. 127, 186 consid. 1.2 p. 188; 133 II 409 consid. 1.2 p. 412; 133 V 477 consid. 4.2 p. 481). De telles décisions revêtent en règle générale un caractère incident et, sous réserve de celles qui tombent dans le champ d'application des art. 92 et 93 LTF, ne sont pas susceptibles d'être attaquées immédiatement alors même qu'elles tranchent de manière définitive certains aspects de la contestation lorsque ceux-ci ne peuvent être considérés comme indépendants des points encore litigieux au sens de l'art. 91 let. a LTF (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127, 137 consid. 1.3.2 p. 140; 133 V 477 consid. 4.2 et 4.3 p. 482). Elles sont toutefois tenues pour finales lorsque le renvoi a lieu uniquement en vue de leur exécution par l'autorité inférieure sans que celle-ci ne dispose encore d'une liberté d'appréciation notable (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127; 133 V 477 consid. 5.2.2 p. 483). Tel n'est pas le cas en l'occurrence. La Commission d'estimation conserve en effet une pleine et entière latitude s'agissant de fixer le montant de l'indemnité d'expropriation due aux recourants et
l'impact de la ligne à haute tension et des dépréciations qui en résultent sur la valeur vénale du bien-fonds des recourants. C'est notamment pour cette raison que le Tribunal administratif fédéral n'a pas lui-même tranché le litige au fond, après avoir ordonné les mesures d'instruction qui s'imposaient, mais qu'il a renvoyé la cause à l'autorité inférieure. La cour de céans ne pourrait donc entrer en matière sur le recours que si les conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF étaient réalisées, s'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF.
Les recourants ne démontrent pas, comme il leur incombait de faire (ATF 134 II 137 consid. 1.3.3 p. 141), que l'arrêt attaqué leur causerait un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Un tel préjudice n'est par ailleurs pas manifeste. Les recourants pourront en effet contester auprès du Tribunal administratif fédéral la nouvelle décision que la Commission fédérale sera amenée à prendre après avoir complété l'instruction, puis déférer, le cas échéant, au Tribunal fédéral l'arrêt rendu par cette autorité en reprenant les arguments développés dans le présent recours. La prolongation de la procédure d'indemnisation et l'accroissement des frais qui pourrait en résulter sont en principe insuffisants pour admettre l'existence d'un dommage irréparable (cf. ATF 136 II 165 consid. 1.2 1 p. 170 et les arrêts cités). Il n'en va pas différemment dans le cas particulier, ce d'autant que la prise en charge des frais de la surexpertise incombe à l'intimée en vertu de l'art. 114 al. 1 LEx.
Les recourants ne démontrent pas davantage que les conditions posées à l'art. 93 al. 1 let. b LTF seraient réunies. La recevabilité du recours au regard de cette disposition suppose cumulativement que le Tribunal fédéral puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et que la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 134 II 142 consid. 1.2.3 p. 143; 132 III 785 consid. 4.1 p. 791). Il est douteux que la première condition soit réalisée au vu des conclusions prises par les recourants. Ce point peut demeurer indécis car la seconde ne l'est de toute manière pas.
Le Tribunal administratif fédéral a renvoyé la cause à la Commission fédérale pour qu'elle procède à une surexpertise et rende une nouvelle décision. Selon l'arrêt attaqué, l'expert devra fixer la valeur vénale du bien-fonds des recourants en tenant compte du fait qu'il était déjà grevé d'une servitude de passage pour la ligne 220 kV et de restriction d'utilisation du sol. Il lui appartiendra également d'arrêter la valeur vénale de l'immeuble suite au remplacement de la ligne 220 kV par la ligne 380/132 kV en tenant compte du fait que les valeurs limites de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant et de l'ordonnance sur la protection contre le bruit sont respectées et que la maison des frères A.________ et B.________ peut être utilisée à des fins d'habitation. Sur la base de cette expertise, la Commission fédérale déterminera la moins-value que subit la propriété des recourants et l'indemnité complémentaire à laquelle ces derniers peuvent prétendre. Les frères A.________ et B.________ ne prétendent pas que la surexpertise requise serait particulièrement complexe et ne pourrait intervenir dans un délai raisonnable, ni que la Commission fédérale ne pourra ensuite statuer rapidement. Rien ne permet de penser
que tel sera le cas. Au demeurant, les frais de l'expertise seront à la charge de l'intimée en vertu de l'art. 114 al. 1 LEx. En l'état, il n'est ni manifeste ni démontré que la procédure d'estimation sera nécessairement longue et coûteuse.
Sur le vu de ce qui précède, les conditions pour l'ouverture du recours immédiat au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 décembre 2010 ne sont pas remplies.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable aux frais de ses auteurs (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à déposer des observations.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement et au Tribunal administratif fédéral.

Lausanne, le 27 janvier 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Fonjallaz Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 87 - 1 Les décisions du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral97.
²	La qualité pour recourir est régie par l'art. 78, al. 1. Au surplus, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral.

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 114 - 1 L'expropriant supporte les frais résultant de l'exercice du droit d'expropriation.
¹	L'expropriant supporte les frais résultant de l'exercice du droit d'expropriation.
²	En cas de réclamation manifestement abusive ou de prétentions nettement exagérées, les frais peuvent être mis en tout ou partie à la charge de l'exproprié.
³	Les règles générales de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale114 concernant les frais sont applicables à la procédure de rétrocession (art. 102 et 103) et, lorsque les conditions mentionnées à l'art. 36, al. 2, ne sont pas remplies, à la procédure autonome d'expropriation.115
⁴	Chaque autorité fixe elle-même les frais de procédure pour la phase qui lui incombe, sous réserve des décisions des instances de recours.116

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.