9C_480/2008 - 2009-01-27 - Assicurazione per l'invalidità

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C_480/2008

Arrêt du 27 janvier 2009
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffière: Mme Fretz.

Parties
J.________,
recourant, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat, place de la Gare 10, 1003 Lausanne,

contre

Office cantonal de l'assurance-invalidité, rue de Lyon 97, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 22 avril 2008.

Faits:

A.
J.________, né en 1958, s'est annoncé le 20 juillet 2004 auprès de l'assurance-invalidité pour « dépression, troubles psychiques » après avoir été en arrêt-maladie depuis septembre 2003. L'Office cantonal de l'assurance-invalidité de Genève (ci-après: l'OCAI) a recueilli l'avis des médecins traitants de l'assuré (rapports des docteurs B.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie d'enfants, d'adolescents et d'adultes et R.________, généraliste, des 13, respectivement 1er octobre et 6 novembre 2004) et a mis en oeuvre, suivant l'avis de son Service médical régional AI (SMR), une expertise psychiatrique qu'il a confiée au docteur T.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie (du 19 février 2007). Se fondant sur ce rapport d'expertise qui concluait à l'absence de toute atteinte à la santé psychique invalidante, l'OCAI a soumis à l'assuré un projet de décision, lequel prévoyait le rejet de sa demande de rente (cf. projet de décision du 30 mars 2007) et lui impartissait un délai de 30 jours pour apporter des objections, par écrit ou oralement. Par lettre du 17 avril 2007, reçue par l'OCAI le 23 avril 2007, J.________ s'est opposé à ce projet de décision et a demandé la prolongation du délai "à fin mai"
pour compléter sa prise de position après la consultation de son dossier. Le 25 avril 2007, l'OCAI lui a transmis une copie de son dossier et lui a écrit en ces termes: "Le délai de trente jours pour faire valoir vos objections ne peut être prolongé. Il vous appartient donc de nous faire parvenir d'éventuels nouveaux éléments jusqu'au 2 mai inclus." Par décision du 8 mai 2007, l'OCAI a confirmé son refus d'allouer une rente d'invalidité.

B.
L'assuré a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances sociales du canton de Genève. Après avoir ordonné un double échange d'écritures, celui-ci a tenu audience le 19 février 2008 en présence des parties, au cours de laquelle il a entendu le docteur B.________ en qualité de témoin. Le procès-verbal de cette audience a ensuite été soumis au SMR ainsi qu'au mandataire de l'assuré pour détermination (cf. avis médical du docteur M.________, du 7 mars 2008 et lettre de Me Bloch, du 31 mars 2008). Par jugement du 22 avril 2008, le tribunal cantonal a rejeté le recours.

C.
J.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en demandant au Tribunal fédéral de «renvoyer le dossier au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève afin qu'il ordonne une nouvelle expertise et renvoie le dossier à l'OCAI pour un nouvel examen » et de le mettre au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

L'OCAI conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit selon l'art. 95 sv. LTF. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) et peut rectifier ou compléter d'office les constatations de celle-ci si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La violation du principe de libre appréciation des preuves, consacré à l'art. 61 let. c in fine LPGA, est une question de droit que le Tribunal fédéral revoit librement (art. 95 lit. a LTF; ATF 132 V 393 consid. 4.1 in fine p. 400).

2.
Le litige porte sur la question de savoir si la juridiction de première instance pouvait, sans violer le droit fédéral, nier l'existence d'une atteinte à la santé psychique invalidante dans le cas d'espèce.

3.
Devant le Tribunal cantonal des assurances, le recourant s'est prévalu d'une violation de son droit d'être entendu, dans la mesure où l'intimé avait refusé une prolongation du délai jusqu'à fin mai pour faire valoir d'éventuelles objections au projet de décision du 30 mars 2007 et statué formellement le 8 mai 2007, soit - compte tenu de sa suspension pendant les féries de Pâques - avant l'échéance du délai de 30 jours imparti initialement. Le jugement attaqué étant totalement muet sur ce grief soulevé en procédure cantonale, il y a lieu de constater que la juridiction cantonale a violé son obligation de motiver sa décision ainsi que le droit d'être entendu du recourant. La question de savoir si la décision attaquée doit de ce fait être annulée et s'il y a également lieu de constater une violation du droit d'être entendu du recourant par l'intimé dans le cadre de la procédure préalable (art. 57a al. 1 in fine LAI) - le Tribunal fédéral a laissé ouvert le point de savoir si le délai de 30 jours de l'art. 73ter al. 1 RAI était susceptible d'être prolongé (arrêt 9C_50/2008 du 8 septembre 2008 consid. 2) -, peut demeurer indécise, dès lors que l'arrêt attaqué doit de toute façon être annulé pour des questions de droit matériel.

4.
Sur le fond, la juridiction cantonale a rejeté le recours en se fondant uniquement sur la constatation selon laquelle l'expertise du docteur T.________ "remplit tous les réquisits de la jurisprudence permettant de lui attribuer pleine valeur probante. Il a expliqué en quoi consistait l'atteinte à la santé de l'assuré, ses conclusions sont claires et bien motivées, de sorte que le Tribunal n'a aucune raison de s'en écarter" (arrêt attaqué, consid. 9, en lien avec le consid. 7). Ce type d'argumentation ne correspond manifestement pas au devoir de la juridiction cantonale de procéder à une appréciation complète, rigoureuse et objective des preuves, telle que l'exige le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante (ATF 132 V 393 consid. 2.1 p. 396). Un jugement dont les considérants se limitent à dire qu'une expertise a pleine valeur probante viole le principe de la libre appréciation des preuves et donc le droit fédéral (arrêt 9C_311/2008 du 8 novembre 2008 consid. 3.3). Certes, au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4 p. 175; arrêt I 113/06 du 7 mars 2007 consid. 4.4 et les arrêts cités), on ne saurait remettre en cause une expertise
ordonnée par l'administration ou un juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il en va toutefois différemment si ces médecins font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert (arrêt I 676/05 du 13 mars 2006 consid. 2.4 in fine). En l'espèce, le docteur B.________ a posé le diagnostic de bipolarité, d'état dépressif chronique, de difficultés de la concentration ainsi que d'apnées du sommeil, lesquels étaient invalidants selon elle. Les premiers juges ne pouvaient cependant balayer ces remarques sous prétexte qu'il ne s'agissait que de "simples suppositions", constatant par ailleurs de manière lapidaire que les docteurs B.________ et R.________ ne qualifiaient pas l'intensité de la dépression alors que l'expert T.________ concluait à un épisode dépressif léger (arrêt attaqué, consid. 11). En présence de telles divergences d'opinions, il eut incombé à la juridiction cantonale à tout le moins d'expliquer pourquoi l'avis contradictoire des médecins traitants n'était pas de nature à remettre en cause celui de l'expert.
Il s'impose donc de renvoyer la cause à la juridiction cantonale afin qu'elle mette en oeuvre une expertise psychiatrique judiciaire. En ce sens, le recours est bien fondé.

5.
Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens à charge de l'intimé (art. 68 al. 1 LTF). Partant, sa requête d'assistance judiciaire est sans objet. L'intimé qui succombe supportera les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 22 avril 2008 est annulé et la cause lui est renvoyée pour qu'il procède conformément aux considérants, puis rende un nouveau jugement.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
L'intimé versera au recourant la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 27 janvier 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Fretz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 61 Regole di procedura - Fatto salvo l'articolo 1 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 196852 sulla procedura amministrativa, la procedura dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni è retta dal diritto cantonale. Essa deve soddisfare le seguenti esigenze:
^a	deve essere semplice, rapida e, di regola, pubblica;
^b	il ricorso deve contenere, oltre alle conclusioni, una succinta relazione dei fatti e dei motivi invocati. Se l'atto non è conforme a queste regole, il tribunale delle assicurazioni accorda un termine adeguato all'autore per colmare le lacune, avvertendolo che in caso di inosservanza non si entrerà nel merito del ricorso;
^c	il tribunale delle assicurazioni, con la collaborazione delle parti, stabilisce i fatti determinanti per la soluzione della controversia; raccoglie le necessarie prove e le valuta liberamente;
^d	il tribunale delle assicurazioni non è legato alle conclusioni delle parti. Può cambiare una decisione o una decisione su opposizione a sfavore54 del ricorrente o accordargli più di quanto abbia chiesto; deve comunque dare alle parti la possibilità di esprimersi e di ritirare il ricorso;
^e	se le circostanze lo giustificano le parti possono essere convocate all'udienza;
^f	deve essere garantito il diritto di farsi patrocinare. Se le circostanze lo giustificano, il ricorrente può avere diritto al gratuito patrocinio;
^fbis	in caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è soggetta a spese se la singola legge interessata lo prevede; se la singola legge non lo prevede, il tribunale può imporre spese processuali alla parte che ha un comportamento temerario o sconsiderato;
^g	il ricorrente che vince la causa ha diritto al rimborso delle ripetibili secondo quanto stabilito dal tribunale delle assicurazioni. L'importo è determinato senza tener conto del valore litigioso, ma secondo l'importanza della lite e la complessità del procedimento;
^h	le decisioni, accompagnate da una motivazione, dall'indicazione dei rimedi giuridici e dai nomi dei membri del tribunale delle assicurazioni, sono comunicate per scritto;
ⁱ	le decisioni devono essere sottoposte a revisione se sono stati scoperti nuovi fatti o mezzi di prova oppure se il giudizio è stato influenzato da un crimine o da un delitto.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 57^a Preavviso - 1 L'ufficio AI comunica all'assicurato, per mezzo di un preavviso, la decisione prevista in merito alla domanda di prestazione o alla soppressione o riduzione della prestazione già assegnata, nonché la decisione prevista in merito alla sospensione cautelare delle prestazioni.334 L'assicurato ha il diritto di essere sentito conformemente all'articolo 42 LPGA335.
¹	L'ufficio AI comunica all'assicurato, per mezzo di un preavviso, la decisione prevista in merito alla domanda di prestazione o alla soppressione o riduzione della prestazione già assegnata, nonché la decisione prevista in merito alla sospensione cautelare delle prestazioni.334 L'assicurato ha il diritto di essere sentito conformemente all'articolo 42 LPGA335.
²	Se la decisione prevista concerne l'obbligo di prestazione di un altro assicuratore, l'ufficio AI sente quest'altro assicuratore prima di emanare la decisione.
³	Le parti possono presentare le loro obiezioni in merito al preavviso entro 30 giorni.336

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 73^ter Procedura di preavviso - 1 ...313
¹	...313
²	L'assicurato può presentare le sue obiezioni all'ufficio AI per scritto oppure oralmente. Se le obiezioni sono presentate oralmente, l'ufficio AI redige un verbale sommario che deve essere firmato dall'assicurato.
³	Le altre parti presentano le loro obiezioni all'ufficio AI per scritto.
⁴	L'audizione dell'assicurato non conferisce il diritto né a un'indennità giornaliera né al rimborso delle spese di viaggio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.