B-5249/2018 - 2018-11-27 - Vigilanza sulle fondazioni - demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-3264/2018 du 6 août 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-5249/2018

Arrêt du 27 novembre 2018

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Eva Schneeberger et Keita Mutombo, juges,

Fabienne Masson, greffière.

1.X._______,

2. Y._______,
Parties
3. Conseil de fondation de la Fondation A._______,

requérants,

contre

Fondation A._______,

intimée,

Département fédéral de l'intérieur DFI,

Secrétariat général SG-DFI,

Surveillance fédérale des fondations,

Inselgasse 1, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-3264/2018 du 6 août 2018.

Faits :

A.

A.a Le 28 mai 2018, le commissaire de la Fondation Michel Torche, B._______ (ci-après : le commissaire) a adressé un courrier à X._______ et Y._______ (ci-après : les requérants 1 et 2) dans lequel il a indiqué qu'il avait pris la décision, avalisée par l'autorité inférieure, de vendre des parts de la copropriété du domaine de C._______ appartenant à la fondation.

A.b Le 4 juin 2018, les prénommés ont formé recours pour eux ainsi qu'au nom du conseil de fondation (ci-après : le requérant 3) auprès du Tribunal administratif fédéral contre « la récente décision [de l'autorité inférieure] de donner son accord et/ou son aval à ce que le commissaire de la fondation puisse vendre ses parts de la copropriété de C._______ ».

A.c Par arrêt B-3264/2018 du 6 août 2018, le Tribunal administratif fédéral a déclaré ce recours irrecevable, mettant en outre les frais de procédure, d'un montant de 250 francs, à la charge des requérants. Il a jugé en substance qu'indépendamment de l'existence douteuse d'un intérêt pratique au recours, la notion de décision implique la forme écrite ; or, celle-ci faisait manifestement défaut en l'espèce.

B.
Par écritures du 14 septembre 2018, les requérants ont déposé une demande de révision de l'arrêt précité. Ils concluent à l'admission de cette demande et à la révision de l'arrêt B-3264/2018 en ce sens que des frais de procédure de 250 francs ne sont en définitive pas mis à leur charge. Ils précisent tout d'abord déposer leur requête encore dans le délai de recours qui échoit le jour du dépôt ; en outre, ils indiquent qu'elle se fonde sur le fait que le courrier que l'autorité inférieure avait adressé le 26 juin 2018 au commissaire de la fondation ne leur a pas été communiqué, ni par le greffe du Tribunal administratif fédéral ni spontanément par l'autorité inférieure elle-même. Ils relèvent qu'à la lecture de l'arrêt dont la révision est demandée, il apparaît que le tribunal y a pris en considération deux courriers de l'autorité inférieure, l'un du 11 juin 2018 et l'autre du 26 juin 2018, tous deux adressés au tribunal ; ils déclarent n'avoir pu en prendre connaissance que postérieurement à l'arrêt entrepris. En outre, ils requièrent du Tribunal administratif fédéral, sous suite de frais et dépens, d'ordonner à l'autorité fédérale de surveillance des fondations d'adresser désormais aux requérants, via leur conseil, des copies de tous les courriers que cette autorité adresse au commissaire et à son équipe ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral. Par ailleurs, ils relèvent que, dans ces deux courriers, l'autorité inférieure avait notamment enjoint le commissaire de la fondation de bloquer, jusqu'à nouvel ordre, la vente des parts de copropriété du domaine de C._______ ; de ce fait, il va de soi, selon eux, qu'ils auraient alors, sur cette base-là, retiré leur recours du 4 juin 2018 dirigé contre le courrier du 28 mai 2018.

C.
Invitée à se déterminer sur la demande de révision, l'intimée a déclaré, dans ses observations datées du 9 novembre 2018 mais mises à la poste le 8 novembre 2018, s'en rapporter à la justice tant quant à la recevabilité de ladite demande que sur le fond.

D.
Également invitée à se prononcer, l'autorité inférieure a conclu à l'irrecevabilité de la requête du 14 septembre 2018 et, si tant est qu'elle doive être considérée comme recevable, à son rejet.

E.
Dans leur détermination du 17 novembre 2018, les requérants relèvent que le commissaire a prétendu avoir reçu l'aval de l'autorité fédérale de surveillance des fondations s'agissant de la vente de la copropriété du domaine de C._______ alors que celle-ci affirmait au contraire que tel n'était pas le cas ; ce point doit, selon eux, être éclairci. Ils mentionnent également l'existence d'un problème crucial avec les deux courriers de l'autorité inférieure du 11 juin 2018. Enfin, ils relèvent que le bordereau comporte un « trou » de six mois, demandant au Tribunal administratif fédéral de procéder à des mesures d'instruction supplémentaires ; une fois les pièces en cause obtenues, ils demandent un délai pour pouvoir déposer des déterminations complémentaires.

F.
Par courrier du 26 novembre 2018, le mandataire des recourants a informé le tribunal de céans de la résiliation immédiate de son mandat.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

2.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les demandes de révision d'arrêts qu'il a rendus en tant qu'autorité de recours (cf. ATAF 2007/21 consid. 2.1).

3.
À l'appui de leur demande de révision de l'arrêt B-3264/2018 du 6 août 2018, les requérants se plaignent de n'avoir pas été mis en possession de deux courriers de l'autorité inférieure, l'un du 11 juin 2018 et l'autre du 26 juin 2018.

3.1 En vertu de l'art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 LTF s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral. L'art. 47 LTAF précise que l'art. 67 al. 3 PA régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée, ce dernier article renvoyant quant à lui aux art. 52 et 53 PA. En outre, les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peuvent être invoqués dans une demande de révision (art. 46 LTAF ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, n. marg. 5.40).

De plus, les motifs de révision applicables à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral sont prévus aux art. 121 à 123 LTF, applicables par analogie par renvoi de l'art. 45 LTAF. L'art. 121 LTF prescrit que la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (let. a), si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir (let. b), si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (let. c) ou si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (let. d). L'art. 122 LTF fixe les conditions de la révision d'un arrêt pour violation de la CEDH. Enfin, l'art. 123 LTF énumère les « autres motifs ».

Il est admis, tant par la jurisprudence que par la doctrine, que les motifs de révision sont énumérés de manière exhaustive dans ces dispositions s'agissant de la révision des arrêts du Tribunal fédéral (cf. ATAF 2015/20 consid. 3.4.2 et les nombreuses références citées). L'application des dispositions topiques de la LTF à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral ne s'opère que « par analogie » selon la terminologie employée à l'art. 45 LTAF ; se pose ainsi la question de leur caractère exhaustif également en matière de révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral. Ce dernier s'est déjà penché sur cette question dans l'arrêt précité (ATAF 2015/20) et, en particulier, sur l'admission d'une violation du droit d'être entendu au titre de motif de révision. Rappelant que la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral ne découlait pas des art. 66 PA mais des art. 121 ss LTF par renvoi de l'art. 45 LTAF, il a noté que, si l'art. 66 al. 2 let. c PA prévoyait expressément qu'une violation du droit d'être entendu pouvait constituer un motif de révision, un tel motif ne figurait en revanche pas dans la liste exhaustive de l'art. 121 LTF. Le Tribunal administratif fédéral a procédé à une interprétation des dispositions en cause afin de déterminer en particulier si l'application « par analogie » uniquement de dispositions de la LTF permettait d'y inclure la violation du droit d'être entendu, à l'instar de ce qui est prévu par la PA. Or, il est parvenu sans détour à la conclusion que la révision d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peut être demandée en invoquant la violation du droit d'être entendu (consid. 3).

Consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 135 I 279 consid. 2.3).

3.2 En l'espèce, les requérants omettent d'indiquer précisément le motif de révision sur lequel ils entendent fonder leur requête ; ils n'indiquent pas non plus de base légale à l'appui de celle-ci. Ils se contentent de mentionner que des courriers ne leur ont pas été transmis dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'arrêt du 6 août 2018 tout en avançant qu'ils auraient retiré leur recours s'ils en avaient eu connaissance. Or, ce faisant, ils se plaignent à l'évidence d'une violation de leur droit d'être entendus en ce sens qu'ils n'auraient pas pu prendre connaissance de certains éléments du dossier. La révision d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peut cependant, conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, pas être demandée en invoquant la violation du droit d'être entendu.

3.3 Sur le vu de ce qui précède, faute de se fonder sur l'un des motifs de révision énumérés exhaustivement aux art. 121 à 123 LTF, la demande de révision de l'arrêt B-3264/2018 du 6 août 2018 formée par les requérants doit être déclarée irrecevable.

4.
Dans ces circonstances, point n'est besoin d'examiner les autres conditions de recevabilité, notamment la question de savoir si les arguments invoqués dans ladite demande, déposée de l'aveu des requérants le dernier jour du délai de recours, auraient pu et dû être soulevés dans le cadre d'un recours contre l'arrêt B-3264/2018 (art. 47 LTAF). Par ailleurs, il apparaît que les requérants, représentés par le même mandataire professionnel non seulement dans la présente procédure mais également dans les procédures de recours 5A_616/2018 et 5A_923/2018 (cette dernière procédure étant actuellement toujours pendante) par devant le Tribunal fédéral, ont exprimé sans équivoque dans leur requête du 14 septembre 2018 leur volonté de voir l'arrêt du Tribunal administratif fédéral révisé, aucune volonté de recourir à son encontre ne transparaissant de quelque manière que ce soit de leur demande du 14 septembre 2018. Partant, il n'y avait pas lieu de transférer ladite demande au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence (art. 8 PA). Enfin, il n'y a pas non plus lieu de se pencher sur les requêtes procédurales formées par les requérants.

5.

5.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 , 1 ère phrase, FITAF).

En l'espèce, les requérants ont succombé dans l'ensemble de leurs conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 500 francs, doivent être intégralement mis à leur charge. Ils seront, dès l'entrée en force du présent arrêt, compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée par les requérants en date du 25 septembre 2018.

5.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 FITAF).

Vu l'issue de la procédure, les requérants n'ont pas droit à des dépens (art. 64 PA).

L'intimée n'ayant pas engagé de frais relativement élevés et n'étant pas représentée par un avocat dès lors que son commissaire intervient comme son organe, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision de l'arrêt B-3264/2018 du 6 août 2018 est irrecevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge des requérants. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà versée de 500 francs dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux requérants (acte judiciaire);

- à l'intimée (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire) ;

- au Département fédéral de l'intérieur (acte judiciaire).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière civile, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 72 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 28 novembre 2018

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP114.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 67 - 1 La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
¹	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
^1bis	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU120 è divenuta definitiva.121
²	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
³	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 122 Violazione della Convenzione europea dei diritti dell'uomo - La revisione di una sentenza del Tribunale federale per violazione della Convenzione del 4 novembre 1950105 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) può essere domandata se:
^a	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha constatato in una sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
^b	un'indennità non è atta a compensare le conseguenze della violazione; e
^c	la revisione è necessaria per rimediare alla violazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
¹	L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
²	L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio d'opinioni con quella che potrebbe esserlo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.