E-6051/2013 - 2013-11-27 - Asilo - Asile et renvoi (procédure à l'aéroport); décision de l'ODM du 16 octobre 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6051/2013

Arrêt du 27 novembre 2013

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Walter Stöckli, juges ;

Arun Bolkensteyn, greffier.

A._______,né le (...) (ou le [...] ou le [...]),

Côte d'Ivoire,

Parties (...),

représenté par (...)

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Asile et renvoi (procédure à l'aéroport) ;
Objet
décision de l'ODM du 16 octobre 2013 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée à l'aéroport international de Genève par l'intéressé en date du 6 octobre 2013,

la décision incidente du 7 octobre 2013, fondée sur l'art. 22 al. 2 à 5 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), par laquelle l'ODM a provisoirement refusé l'entrée en Suisse à l'intéressé et lui a assigné la zone de transit de l'aéroport comme lieu de séjour pour une durée maximale de 60 jours,

les procès-verbaux des auditions des 9 octobre 2013 (audition sommaire ainsi qu'audition complémentaire concernant la question de l'âge du requérant) et du 16 octobre 2013 (audition sur les motifs d'asile),

la décision du 16 octobre 2013, notifiée le même jour, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du 23 octobre 2013 formé contre cette décision, assorti de demandes d'octroi de l'effet suspensif, d'exonération d'une avance de frais, d'assistance judiciaire partielle, et d'autorisation d'entrer en Suisse pour la durée de la procédure,

l'acte du Tribunal du 25 octobre 2013, transmis par télécopie, constatant l'effet suspensif,

le courrier, non daté, adressé à l'ODM par le recourant, parvenu au Tribunal par télécopie le 31 octobre 2013, affirmant qu'il devait être considéré comme mineur non accompagné,

le document intitulé "Extrait du registre des actes de l'Etat Civil pour l'année 1996", daté du 10 octobre 2013, produite par télécopie le 31 octobre 2013,

la réponse de l'ODM du 11 novembre 2013, soutenant que ce document, dont l'office n'avait pas reçu l'original, devait être considéré comme un "écrit de complaisance", et concluant au rejet du recours,

la réplique du recourant du 19 novembre 2013, concluant à ce qu'il soit considéré comme un mineur non accompagné ainsi qu'à la reprise de la procédure selon les principes applicables aux mineurs,

la transmission, par l'ODM, de l'original de l'acte de naissance du 10 octobre 2013 en date du 21 novembre 2013,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que le recourant a la qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en vertu de l'art. 23 LAsi, si l'ODM refuse l'entrée en Suisse, il peut rejeter la demande d'asile conformément aux art. 40 et 41 LAsi (art. 23 al. 1 let. a LAsi) ou ne pas entrer en matière sur la demande d'asile conformément aux art. 32 à 35a LAsi (art. 23 al. 1 let. b LAsi) ; que la décision doit être notifiée dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande ; que si la procédure est plus longue, l'ODM attribue le requérant à un canton (art. 23 al. 2 LAsi),

que ce délai a, en l'occurrence, été respecté,

que le recourant fait tout d'abord grief à l'ODM de l'avoir considéré à tort comme étant majeur,

que la question de l'âge de l'intéressé doit impérativement être résolue avant de pouvoir statuer sur le fond,

qu'en effet, s'agissant de requérants d'asile mineurs non accompagnés, l'autorité d'asile doit, dans le cadre de la procédure d'instruction, adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de leurs droits (cf. notamment Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 no 2 consid. 5 p. 11 et JICRA 1998 no 13 p. 84 ss), mesures qui n'ont pas été prises en l'espèce,

que l'ODM est cependant en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur d'un requérant, avant la désignation d'une personne de confiance et son éventuelle audition sur ses motifs d'asile, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge (JICRA 2004 n° 30 p. 204 ss),

qu'il incombe au requérant qui entend se prévaloir de sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable, sous peine d'en supporter les conséquences juridiques,

que dans ce cadre, il appartient aux autorités d'asile de faire usage de la diligence commandée par les circonstances lors de l'instruction de la demande (cf. JICRA 2001 n° 22 p. 180 ss et JICRA 2001 n° 23 consid. 6c p. 187 s.),

qu'à cet effet, elles disposent notamment de la possibilité de mener une audition complémentaire consacrée spécialement à l'âge de l'intéressé, tout en nommant, le cas échéant, une personne de confiance pour l'assister en cours de procédure,

que le requérant peut contester l'appréciation relative à son âge dans le cadre d'un recours contre la décision finale, laquelle se révélera viciée si dite appréciation est considérée comme erronée, la procédure devant alors être reprise et menée dans les conditions idoines,

qu'une attention particulière doit être accordée aux questions posées et aux réponses fournies par le requérant durant ses auditions, en tenant compte de l'âge allégué,

que cela n'empêche cependant pas de constater chez un jeune requérant une violation de son devoir de collaboration ou l'absence patente de volonté de fournir des informations simples qu'il serait en mesure de livrer sur son âge et, partant, d'en déduire l'invraisemblance de la prétendue minorité,

qu'en l'espèce, ayant des doutes sur l'âge allégué, l'ODM s'est dûment conformé à la jurisprudence, en procédant à une audition complémentaire spécialement consacrée à cette question le 9 octobre 2013,

que, suite à cette audition, l'ODM a toutefois considéré l'intéressé majeur, la minorité alléguée n'ayant pas été rendue vraisemblable,

que cela dit, sur la feuille de données personnelles, le recourant a indiqué être né le (...),

que ce n'est que lors de l'audition sommaire qu'il a fait valoir pour la première fois qu'il serait né le (...) et, partant, mineur,

qu'au cours de la procédure devant l'autorité intimée, l'intéressé n'a pas produit de documents d'identité attestant de sa minorité, et n'a pas fourni de motifs plausibles susceptibles d'excuser leur non-production,

qu'il a fait des déclarations très vagues sur ses relations familiales, restant évasif au sujet des activités professionnelles de ses parents (pv d'audition sommaire, p. 11), ne sachant pas de quels revenus ils vivaient (pv d'audition sommaire, question 1.17.04), et ignorant pourquoi il n'a plus de nouvelles de sa mère depuis deux ans (cf. pv d'audition sommaire, question 3.01) ou pour quel motif celle-ci ne l'avait pas emmené avec elle (pv sur les motifs d'asile, Q90),

qu'au surplus, il a démontré avoir la capacité à se prendre en charge de manière autonome, notamment en organisant seul son voyage, avec un passeur,

que les arguments du recours ne sont pas à même d'expliquer les éléments d'invraisemblance caractérisant son récit, le recourant se contentant d'y affirmer avoir indiqué le (...) comme date de naissance sur la feuille de données personnelles car son passeport ivoirien, qu'il aurait pourtant dû remettre spontanément (art. 8 al. 1 let. b LAsi), venait d'être retrouvé ; que le recours ne fournit pas non plus d'informations complémentaires à ce sujet,

que certes, le recourant a produit le 31 octobre 2013 un '"Extrait du registre des actes de l'Etat Civil pour l'année 1996", établi le 10 octobre 2013, selon lequel il serait né le (...),

que l'extrait produit contredit en tout point la date de naissance figurant sur le passeport de Côte d'Ivoire établi au nom de A._______ découvert par la police de l'aéroport,

qu'en outre, il ne correspond pas à l'acte de naissance annoncé lors de l'audition sur les motifs d'asile, lors de laquelle le recourant avait mentionné un acte de naissance qui aurait été établi le jour de sa naissance et se trouverait dans une école à Abidjan (pv d'audition sur les motifs d'asile, questions 9 à 13),

que l'extrait du registre de l'état civil produit a été établi le 10 octobre 2013, soit après l'audition complémentaire du 9 octobre 2013 concernant la question de son âge,

que le document produit, indépendamment du fait qu'il ne s'agit pas d'une pièce de nature à prouver les données personnelles du recourant, contredit en outre les déclarations faites par celui-ci lors de son audition sommaire,

qu'en effet, il a affirmé être né dans la ville d'Abidjan (feuille de données personnelles ; pv de l'audition sommaire p. 3 et 5), alors que selon le document produit, il serait né dans le village de B._______, situé dans le département de C._______,

que le recourant fait valoir à cet égard le département de C._______ se situe dans l'agglomération d'Abidjan et que ses déclarations ne seraient dès lors pas contradictoires,

que le recourant a affirmé à plusieurs reprises avoir toujours vécu à Abidjan, jusqu'en mars 2012 (cf. pv d'audition sommaire, question 2.01) ou octobre 2011 (cf. pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q35) selon les versions,

qu'il connaît également bien les environs de la capitale, puisqu'il a évoqué à plusieurs reprises la ville de D._______ (voir notamment pv d'audition sommaire, p. 5 et 7); que par rapport à Abidjan, cette ville se situe à une distance similaire à C._______ dont il n'a jamais fait allusion,

que l'on aurait dès lors pu attendre de lui qu'il indique son lieu de naissance avec davantage de précision, d'autant plus que sa grand-mère aurait été domiciliée à C._______ à l'époque,

que par ailleurs, dans son écrit du 19 novembre 2013, le recourant affirme que des pièces d'identité peuvent être obtenues par corruption,

qu'au vu de ce qui précède, il n'est pas exclu que l'extrait d'état civil fourni ait été obtenu par de tels procédés,

que ce document daté du 10 octobre 2013 doit dès lors être écarté,

que partant, le recourant n'a pas rendu sa minorité vraisemblable,

que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ODM a considéré que l'intéressé était majeur, le recours étant mal fondé sur ce point,

qu'il convient d'examiner si c'est à bon droit que l'ODM a dénié la qualité de réfugié au recourant et rejeté sa demande d'asile,

que, selon l'art. 40 al. 1 LAsi, si l'audition fait manifestement apparaître que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié, ni à la rendre vraisemblable, et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'instruction,

que la décision doit être motivée au moins sommairement (art. 40 al. 2 LAsi),

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

que les allégations déterminantes que le recourant a faites au cours de la procédure se limitent à de simples affirmations de sa part, largement inconsistantes et nullement étayées,

qu'ainsi l'intéressé a tenu des propos contradictoires sur la date à laquelle il aurait quitté Abidjan de même que sur le lieu et la durée de ses activités professionnelles (cf. pv d'audition sommaire, questions 1.17.04 et 2.01 ainsi que pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q35),

que le recourant a tantôt déclaré que ses parents étaient membres du E._______ (pv de l'audition sommaire, p. 10-11), tout en ignorant en quoi constituaient leurs activités politiques (pv de l'audition sommaire, p. 11; pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q103) quand bien même ils en auraient fait leur métier (pv de l'audition sommaire, p. 4), tantôt qu'il ne savait pas si ses parents étaient membres d'un parti politique (pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q102),

qu'en outre, dans son mémoire de recours, l'intéressé a allégué que son père aurait été tué il y a quatre ans environ, alors que lors de son audition sommaire il a affirmé que le meurtre de son père remonte à cinq ans (pv de l'audition sommaire du 9 octobre 2013, p. 5),

que, pour le surplus, les déclarations du recourant concernant les circonstances relatives au décès de son père sont particulièrement vagues (cf. pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q78 et 94 à 100),

qu'il est peu vraisemblable que le recourant ait quitté son domicile puis son pays, suite à la disparition de sa mère, sans avoir accompli de démarches approfondies pour la retrouver, se contentant d'essayer de la joindre sur son téléphone portable ou d'appeler une gare à F._______ (pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q84 et Q89),

qu'il est resté particulièrement vague quant aux menaces dont il aurait lui-même fait l'objet (pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q39 ss) et a tenu des propos contradictoires à ce sujet, affirmant dans un premier temps être menacé uniquement par le biais de tiers (pv de l'audition sommaire, question 7.02) puis aussi avoir reçu des menaces personnellement (pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q55 à 58),

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit également être rejeté,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que n'ayant pas établi l'existence d'une crainte fondée de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. notamment arrêts du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 et D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et réf. cit.) ; que tel n'est pas le cas en l'espèce pour les même raisons que celles exposées ci-avant,

que l'exécution du renvoi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr),

que, actuellement, la Côte d'Ivoire ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr; que l'exécution du renvoi peut, en principe, être admise vers le sud et l'est du pays, en particulier vers les grandes villes, en premier lieu Abidjan (ATAF 2009/41 consid. 7.11 p. 587, toujours d'actualité ; voir aussi arrêts du Tribunal E-5605/2013 du 11 octobre 2013 p. 6, D-4749/2013 du 3 septembre 2013 p. 9, E-1775/2013 du 10 avril 2013 consid. 5.3.1, E-217/2013 du 23 janvier 2013 p. 9 et réf. cit., D-5452/2010 du 22 janvier 2013 consid. 8.1 et réf. cit.),

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il a presque toujours vécu à Abidjan, jusqu'à son départ début octobre 2013 ; qu'il est jeune, sans charge de famille et apte à travailler, qu'il peut se prévaloir de diverses expériences professionnelles, qu'il a dû se créer sur place un réseau social et professionnel qu'il pourra, le cas échéant, réactiver, et qu'il n'a pas allégué souffrir de problèmes de santé particuliers, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés,

qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590),

que l'exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), l'intéressé disposant d'un passeport ivoirien établi à son nom,

que partant, le recours doit également être rejeté en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi,

que le présent arrêt rend sans objet la demande d'exemption du versement d'une avance de frais,

que dans la mesure où, au moment de leur dépôt, les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec et qu'un échange d'écritures a été ordonné uniquement en raison de l'envoi ultérieur d'un document qui s'est avéré ne pas être authentique, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et art. 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'exonération d'une avance de frais est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à son mandataire, à l'ODM, au Service asile et rapatriement aéroport (SARA) de Genève et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 22 Procedura all'aeroporto - 1 L'autorità competente rileva le generalità delle persone che presentano una domanda d'asilo in un aeroporto svizzero, le fotografa e ne allestisce schede dattiloscopiche. Può rilevare altri dati biometrici e interrogarle sommariamente sull'itinerario seguito e sui motivi che le hanno indotte a lasciare il loro Paese.55
¹	L'autorità competente rileva le generalità delle persone che presentano una domanda d'asilo in un aeroporto svizzero, le fotografa e ne allestisce schede dattiloscopiche. Può rilevare altri dati biometrici e interrogarle sommariamente sull'itinerario seguito e sui motivi che le hanno indotte a lasciare il loro Paese.55
^1bis	La SEM verifica la propria competenza a svolgere la procedura d'asilo tenendo conto delle disposizioni degli Accordi di associazione alla normativa di Dublino.56
^1ter	La SEM autorizza l'entrata se la Svizzera è competente per lo svolgimento della procedura d'asilo in virtù del regolamento (UE) n. 604/201357 e:58
^a	nel Paese dal quale è direttamente giunto in Svizzera, il richiedente l'asilo sembra esposto a pericolo per uno dei motivi enumerati dall'articolo 3 capoverso 1 o minacciato di trattamento inumano; oppure
^b	il richiedente rende verosimile che il Paese dal quale è direttamente giunto in Svizzera lo costringerebbe, violando il principio del non respingimento, a recarsi in un Paese nel quale sembra essere esposto a pericolo.59
²	L'entrata in Svizzera è rifiutata provvisoriamente se i provvedimenti di cui al capoverso 1 e la verifica di cui al capoverso 1bis non permettono di determinare immediatamente se sono adempite le condizioni per l'ottenimento di un'autorizzazione d'entrata secondo il capoverso 1ter.60
^2bis	Per evitare casi di rigore personale, il Consiglio federale può decidere in quali altri casi l'entrata in Svizzera è autorizzata.61
³	Nel momento in cui gli rifiuta l'entrata, la SEM assegna al richiedente un luogo di soggiorno e gli fornisce un alloggio adeguato. Le spese dell'alloggio sono a carico della SEM. I gestori di aeroporti sono responsabili dell'approntamento di alloggi a basso costo.62
^3bis	Al richiedente l'asilo che presenta una domanda d'asilo in un aeroporto svizzero, la Confederazione garantisce una consulenza e una rappresentanza legale gratuite per analogia con gli articoli 102f-102k.63
⁴	La decisione relativa al rifiuto dell'entrata e all'assegnazione di un luogo di soggiorno è notificata al richiedente, indicando i rimedi giuridici, entro due giorni dal deposito della domanda. Prima della decisione, al richiedente è concesso il diritto di essere sentito.64
⁵	Il richiedente può essere trattenuto, al massimo per 60 giorni, all'aeroporto o eccezionalmente in un altro luogo adeguato. Passata in giudicato una decisione di allontanamento, può essere incarcerato in vista del rinvio coatto.
⁶	La SEM può in seguito attribuire il richiedente a un Cantone o a un centro della Confederazione. Negli altri casi, l'ulteriore procedura all'aeroporto è retta dagli articoli 23, 29, 36 e 37.65

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 22 Procedura all'aeroporto - 1 L'autorità competente rileva le generalità delle persone che presentano una domanda d'asilo in un aeroporto svizzero, le fotografa e ne allestisce schede dattiloscopiche. Può rilevare altri dati biometrici e interrogarle sommariamente sull'itinerario seguito e sui motivi che le hanno indotte a lasciare il loro Paese.55
¹	L'autorità competente rileva le generalità delle persone che presentano una domanda d'asilo in un aeroporto svizzero, le fotografa e ne allestisce schede dattiloscopiche. Può rilevare altri dati biometrici e interrogarle sommariamente sull'itinerario seguito e sui motivi che le hanno indotte a lasciare il loro Paese.55
^1bis	La SEM verifica la propria competenza a svolgere la procedura d'asilo tenendo conto delle disposizioni degli Accordi di associazione alla normativa di Dublino.56
^1ter	La SEM autorizza l'entrata se la Svizzera è competente per lo svolgimento della procedura d'asilo in virtù del regolamento (UE) n. 604/201357 e:58
^a	nel Paese dal quale è direttamente giunto in Svizzera, il richiedente l'asilo sembra esposto a pericolo per uno dei motivi enumerati dall'articolo 3 capoverso 1 o minacciato di trattamento inumano; oppure
^b	il richiedente rende verosimile che il Paese dal quale è direttamente giunto in Svizzera lo costringerebbe, violando il principio del non respingimento, a recarsi in un Paese nel quale sembra essere esposto a pericolo.59
²	L'entrata in Svizzera è rifiutata provvisoriamente se i provvedimenti di cui al capoverso 1 e la verifica di cui al capoverso 1bis non permettono di determinare immediatamente se sono adempite le condizioni per l'ottenimento di un'autorizzazione d'entrata secondo il capoverso 1ter.60
^2bis	Per evitare casi di rigore personale, il Consiglio federale può decidere in quali altri casi l'entrata in Svizzera è autorizzata.61
³	Nel momento in cui gli rifiuta l'entrata, la SEM assegna al richiedente un luogo di soggiorno e gli fornisce un alloggio adeguato. Le spese dell'alloggio sono a carico della SEM. I gestori di aeroporti sono responsabili dell'approntamento di alloggi a basso costo.62
^3bis	Al richiedente l'asilo che presenta una domanda d'asilo in un aeroporto svizzero, la Confederazione garantisce una consulenza e una rappresentanza legale gratuite per analogia con gli articoli 102f-102k.63
⁴	La decisione relativa al rifiuto dell'entrata e all'assegnazione di un luogo di soggiorno è notificata al richiedente, indicando i rimedi giuridici, entro due giorni dal deposito della domanda. Prima della decisione, al richiedente è concesso il diritto di essere sentito.64
⁵	Il richiedente può essere trattenuto, al massimo per 60 giorni, all'aeroporto o eccezionalmente in un altro luogo adeguato. Passata in giudicato una decisione di allontanamento, può essere incarcerato in vista del rinvio coatto.
⁶	La SEM può in seguito attribuire il richiedente a un Cantone o a un centro della Confederazione. Negli altri casi, l'ulteriore procedura all'aeroporto è retta dagli articoli 23, 29, 36 e 37.65

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 23 Decisioni all'aeroporto - 1 Se non autorizza l'entrata in Svizzera, la SEM può non entrare nel merito della domanda d'asilo o respingerla.67
¹	Se non autorizza l'entrata in Svizzera, la SEM può non entrare nel merito della domanda d'asilo o respingerla.67
²	La decisione è notificata entro 20 giorni dalla presentazione della domanda. Se la procedura si protrae oltre tale periodo, la SEM attribuisce il richiedente a un Cantone o a un centro della Confederazione.68

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 40 Rigetto senza ulteriori chiarimenti - 1 Se in base all'audizione sui motivi d'asilo risulta evidente che il richiedente non è in grado di provare o di rendere verosimile di possedere qualità di rifugiato e se nessun motivo si oppone all'allontanamento dalla Svizzera, la domanda è respinta senza procedere a ulteriori chiarimenti.
¹	Se in base all'audizione sui motivi d'asilo risulta evidente che il richiedente non è in grado di provare o di rendere verosimile di possedere qualità di rifugiato e se nessun motivo si oppone all'allontanamento dalla Svizzera, la domanda è respinta senza procedere a ulteriori chiarimenti.
²	La decisione dev'essere motivata almeno sommariamente.114

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105