E-4060/2014 - 2015-10-27 - Asile - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 19 juin 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4060/2014

Arrêt du 27 octobre 2015

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Christa Luterbacher, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______,né le (...), son épouse

B._______,née le (...), et leurs enfants

C._______,née le (...),

D._______,née le (...), et

E._______,né le (...),
Parties
Syrie,

tous représentés par (...),

Centre Social Protestant (CSP),

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 19 juin 2014
Objet
N (...).

Faits :

A.
Les recourants ont demandé l'asile en Suisse, le 22 octobre 2012, et ils ont été entendus, le 2 novembre 2012 et les 29 avril et 27 mai 2014, suite à la clôture de la procédure menée en application des accords de Dublin. Ils ont déclaré être des ressortissants syriens de religion druze. Mariés depuis 2005 et originaires de F._______ (dans la banlieue de Damas), ils ont dit avoir vécu à G._______ entre mi-novembre 2010 et juillet 2012, puis s'être réinstallés à F._______. Ils ont déposé une attestation de résidence à G._______, délivrée le (...) octobre 2012 par le Ministère de l'Intérieur et un contrat de vente immobilière du (...) 2010, à G._______.

Le recourant a affirmé avoir travaillé à (...) de Damas, depuis 2005, où il s'occupait du (...). Etant contre le régime, le service de renseignement (...) l'aurait surveillé, avant de l'interroger en 2008. L'intéressé aurait manifesté aux côtés des révolutionnaires et aurait soigné des blessés chez lui, entre fin 2011 et mars 2012. Il aurait été interrogé par le service de renseignement de (...) à deux reprises, en (...) et en (...) 2012. Un jour de début juillet 2012, il se serait opposé à un officier qui aurait voulu (...) et se serait vu retirer sa carte de sécurité sur le champ, ce qui, restreignant son accès à certaines zones, l'aurait empêché de travailler. Suite à cet événement, le recourant aurait été interrogé et maltraité par le service de renseignement (...) durant trois jours. Le matin du 16 octobre 2012, le recourant aurait été averti par un ami du service de renseignement (...) que son nom figurait sur une liste. Craignant pour sa sécurité, il aurait quitté le pays le jour-même, en compagnie de sa femme et de ses enfants, par voie aérienne, munis de leur passeport et d'un visa Schengen pour l'Espagne, obtenu environ (...) mois auparavant au Liban. Il a déclaré avoir déchiré son passeport à son arrivée en Suisse. Il a aussi fait valoir la situation délicate des Druzes en Syrie.

La recourante a invoqué la situation difficile en Syrie en raison de la guerre, les fouilles domiciliaires effectuées par les autorités, la pression ressentie du fait qu'elle ne portait pas le voile, ainsi que les problèmes rencontrés par son mari.

A l'appui de leur demande d'asile, les recourants ont déposé deux cartes d'identité syriennes, la carte professionnelle de l'intéressé, un permis de conduire et sa traduction, la copie de la carte d'identité de la mère du recourant, une carte de syndicat, un acte de mariage et sa traduction, une fiche familiale d'état civil et sa traduction, deux décisions du (...) 2012 et du (...) 2013 de la direction de H._______ pour un congé non rémunéré de six puis de trois mois avec leur traduction, ainsi qu'une décision du (...) 2013 constatant la démission du recourant de son poste en raison de la non reprise du travail à l'échéance du congé non payé (avec sa traduction).

B.
Le 14 janvier 2013, l'ODM (actuellement et ci-après : le SEM) a rendu une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile des recourants et a prononcé leur transfert en Espagne, en application des accords de Dublin. En raison de l'hospitalisation du recourant due à des problèmes psychiatriques, le délai de transfert était arrivé à échéance, le 10 juillet 2013, et une procédure nationale d'asile et de renvoi a donc été ouverte.

C.
Par décision du 19 juin 2014, le SEM a rejeté la demande d'asile des recourants et a prononcé leur renvoi de Suisse, les mettant au bénéfice d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution de cette mesure. Le Secrétariat d'Etat a retenu que leurs déclarations étaient invraisemblables au sujet des activités du recourant pour le compte des révolutionnaires, de ses arrestations par les autorités syriennes, ainsi que de son problème avec le service de renseignement (...). Il a estimé que les intéressés n'étaient pas recherchés, puisqu'ils avaient pu quitter légalement la Syrie par voie aérienne, munis de leur passeport et d'un visa. En conclusion, le SEM a conclu à l'absence d'indices vraisemblables qui pourraient fonder une crainte subjective et objective de persécutions futures des recourants en cas de retour en Syrie.

D.
Dans leur recours du 18 juillet 2014, les intéressés ont conclu à l'annulation de la décision attaquée pour violation du droit d'être entendu et renvoi de la cause à l'instance inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision. Plus précisément, ils ont invoqué la violation du droit d'être entendu de A._______au cours de son audition fédérale, au motif qu'il n'avait pas pu exposer ses motifs d'asile en détail. A ce sujet, celui-ci a précisé que l'auditeur, pressé par le temps, l'avait interrompu à plusieurs reprises, lui demandant d'être concis et de s'en tenir à ses problèmes personnels. Il a aussi invoqué un problème de compréhension de ses réponses par l'interprète, ainsi qu'un défaut de motivation de la décision entreprise, notamment à ses pages 4 et 5.

Subsidiairement, les recourants, maintenant que leurs déclarations étaient vraisemblables, ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, le cas échéant uniquement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, en cas d'application de l'art. 54 LAsi (RS 142.31). Ils ont requis l'assistance judiciaire partielle.

E.
Par décision incidente du 27 août 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

F.
Dans sa réponse du 17 septembre 2014, le SEM a estimé que le droit d'être entendu du recourant avait été respecté et que celui-ci avait bénéficié d'une audition fédérale en bonne et due forme. Il a ajouté que le recourant avait du mal à répondre directement et sans détours aux questions qui lui avaient été posées et qu'il avait rendu "la collecte d'informations laborieuse".

S'agissant des motifs d'asile, le SEM a maintenu l'absence d'une crainte fondée de persécutions futures, dans la mesure où les activités du recourant, que ce soit son soutien aux rebelles ou son activité de syndicaliste au sein de la compagnie (...), ne recouvraient pas une importance telle qu'elles auraient pu éveiller les soupçons des autorités syriennes. Il a considéré que les recourants avaient pu quitter à plusieurs reprises la Syrie légalement, par voie aérienne et munis de leur passeport, ce qui démontrait qu'ils n'étaient pas recherchés. Le SEM a aussi détaillé certaines des contradictions relevées de manière moins détaillée dans sa décision entreprise, concernant les circonstances des trois arrestations du recourant, ainsi que l'identité de l'ami qui l'aurait informé qu'il était recherché.

G.
Dans leur réplique du 8 octobre 2014, les recourants ont maintenu que le droit d'être entendu de A._______ avait été violé lors de son audition fédérale. Ils ont ajouté que les activités politiques de l'oncle du recourant en Syrie, sans exposer directement l'intéressé à une persécution, était néanmoins à même de le placer sous surveillance accrue des services de sécurité. Ils ont produit la version française d'un article paru en janvier 2014 et intitulé "La bourgeoisie syrienne et la révolution populaire".

H.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 105 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). Ainsi, il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.).

2.
En premier lieu, le Tribunal examine les griefs de nature formelle soulevés, à savoir la violation du droit d'être entendu du recourant (cf. consid. 2.1 ci-après), ainsi que le défaut de motivation de la décision entreprise (cf. consid. 2.2 ci-dessous).

2.1

2.1.1 Le droit d'être entendu comprend, en particulier, celui pour la personne concernée d'être informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, de consulter le dossier, de fournir des preuves de nature à influencer le sort de la décision, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos; qu'en tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit).

2.1.2 En l'espèce, A._______ a invoqué la violation du droit d'être entendu, au motif qu'il n'avait pas pu exposer ses motifs d'asile en détail au cours de son audition fédérale, ainsi que l'établissement incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). Il a précisé que l'auditeur, pressé par le temps, l'avait interrompu à plusieurs reprises, lui demandant d'être concis et de s'en tenir à ses problèmes personnels. Il a aussi invoqué un problème de compréhension de ses réponses par l'interprète.

2.1.3 Il appartient au recourant d'exposer l'ensemble de ses motifs d'asile et de les rendre à tout le moins vraisemblables (cf. art. 7 LAsi). Dès lors, l'autorité inférieure doit tenter de faire ressortir, lors d'une audition fédérale, les motifs d'asile personnels d'un requérant. En l'espèce, le recourant a bénéficié d'un parcours scolaire de douze ans et était employé à (...) de Damas ; il peut donc être attendu de lui, vu sa situation personnelle, qu'il soit capable d'exposer et de développer tous ses motifs d'asile lors d'une audition et répondre de manière précise et ciblée aux questions qui lui sont posées. Cependant, à la lecture de procès-verbal de l'audition fédérale, force est de constater que le recourant se perd souvent et répond aux questions de manière générale et évasive. Il peine à indiquer ses motifs d'asile personnels, il doit réfléchir, et attend que certaines questions lui soient reposées pour répondre (cf. également la note de la représentante de l'oeuvre d'entraide, qui a indiqué que le recourant répondait "beaucoup à côté des questions"). En outre, selon sa mandataire, "au terme de six heures de questions complémentaires (...), il n'est toujours pas certain (...) que notre mandant ait exposé l'ensemble de ses motifs d'asile" (cf. recours p. 7, ch. 1.6). Le Tribunal estime toutefois que le recourant ne présente pas seulement des difficultés à résumer les événements qu'il aurait réellement vécus, mais cherche à allonger inutilement ses motifs d'asile.

Par conséquent, le Tribunal estime que c'est à juste titre que la personne chargée de l'audition fédérale a demandé au recourant de s'en tenir à ses problèmes personnels. La situation générale qui règne en Syrie, connue tant par le SEM que par le Tribunal, n'est en effet pas, à elle seule, déterminante (cf. pv de l'audition fédérale, p. 3, questions n° 10 à 12). Le collaborateur du SEM n'a fait que tenter d'amener l'intéressé à cibler et à préciser ses motifs d'asile, sans toutefois empêcher celui-ci de les exposer de manière détaillée.

2.1.4 Certes, la personne chargée de l'audition fédérale a omis, en préambule, de demander au recourant s'il comprenait bien l'interprète. Toutefois, le recourant a affirmé, a posteriori, avoir bien compris l'interprète, mais avoir eu l'impression que celui-ci avait mal compris ses réponses ; c'est pourquoi, il a refusé dans un premier temps de signer le procès-verbal et a demandé à ce que la relecture se fasse en présence d'un autre interprète. Le SEM, afin de s'assurer que le procès-verbal d'audition correspondait effectivement aux déclarations faites par le recourant, a donné suite à la demande de celui-ci et l'a donc convoqué ultérieurement pour la relecture du procès-verbal, traduit alors par un autre interprète. A cette occasion, le recourant a apposé sa signature au bas de chaque page, après avoir pu apporter ses précisions et remarques, confirmant ainsi l'exactitude de ses déclarations. Force est de constater que seules trois précisions, aux pages 2, 3, 9 du procès-verbal d'audition, ont été apportées après relecture, sur des points qui ne sont pas essentiels et sur lesquels le Tribunal ne fonde pas sa présente décision.Par ailleurs, il est difficile de croire que le recourant ait "bien" compris l'interprète lors de sa première audition (cf. pv de l'audition sur les données personnelles, p. 10, ch. 9.02), mais que tel n'ait prétendument plus été le cas au cours de sa deuxième audition, alors qu'il a lui-même relevé avoir été en présence du même interprète pour les deux auditions (cf. pv de son audition fédérale p. 15, question n° 136). Ainsi, au vu de ce qui précède, le grief fondé sur des problèmes de traduction doit être écarté et ne saurait constituer une violation du droit d'être entendu de l'intéressé. En outre, l'allégué selon lequel le recourant ne se serait pas souvenu de ce qu'il avait dit (cf. p. 6 du recours, pt. 1.3), en raison de l'écoulement d'un mois avant la relecture, n'est pas fondé, puisqu'il devait relater les événements vécus et non pas uniquement se souvenir de ce qu'il avait affirmé auparavant. De plus, le recourant a eu largement l'opportunité d'exposer ses motifs d'asile et il a pu s'exprimer sur les contradictions relevées par le SEM, aussi bien dans son mémoire de recours que lors de l'échange d'écritures.

2.1.5 Dans ces conditions, les faits pertinents sur lesquels le SEM a fondé sa décision étaient suffisamment établis et le grief tiré de la violation du droit d'être entendu du recourant doitêtre écarté.

2.2 S'agissant du défaut de motivation de la décision entreprise invoqué, il sied de relever que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; cf. également ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit; 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. et réf. cit.).

En l'occurrence, le Tribunal estime que la motivation du SEM répondait aux exigences précitées, le Secrétariat d'Etat ayant en particulier développé son argumentation sous l'angle de l'absence de vraisemblance des motifs invoqués et donc l'absence d'une crainte fondée de persécution future pour les recourants en cas de retour en Syrie. Le Tribunal considère que l'argumentation de la décision entreprise, qui s'étend sur deux pages et qui a encore été détaillée dans la réponse du SEM du 17 septembre 2014, sur laquelle les recourants ont pu s'exprimer, est suffisamment circonstanciée. En effet, le SEM a exposé les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que les recourants puissent se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause, conformément aux jurisprudences précitées. D'ailleurs, le SEM se réfère, dans la décision attaquée, aux pages des procès-verbaux d'audition des recourants, dont il tire des éléments d'invraisemblance, ce qui est suffisant pour comprendre les contradictions relevées. Au demeurant, le Tribunal note que le prétendu défaut de motivation soulevé par les recourants ne les a pas empêchés de déposer un recours, dans lequel ils contestent le rejet de leur demande d'asile pour défaut de vraisemblance d'une crainte fondée de persécution future. La motivation de la décision du SEM du 19 juin 2014, complétée par l'argumentation du 17 septembre suivant, apparaît donc suffisante et ce grief doit être écarté.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4, ATAF 2008/34 consid. 7.1, ATAF 2008/12 consid. 5.1).

3.3 Selon le nouvel art. 3 al. 4 LAsi, en vigueur donc depuis le 1er février 2014, ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi).

L'al. 1 des dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 prévoit que les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification sont régies par le nouveau droit, à l'exception des cas prévus aux al. 2 à 4, lesquels ne concernent pas les motifs subjectifs survenus après la fuite dans le cas d'une procédure ordinaire comme la présente. Le nouvel art. 3 al. 4 s'applique donc au cas d'espèce.

3.4 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sur les données personnelles au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes être excusables. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui n'ont pas la faculté de s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7332/2009 du 3 septembre 2012 consid. 3.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2009/51).

4.

4.1 En l'occurrence, le Tribunal examine ci-après les arrestations de début 2012 alléguées par le recourant (celle de 2008 n'étant pas en lien de causalité temporel avec le départ des recourants de Syrie), les activités prorévolutionnaires et syndicales de celui-ci, ses problèmes avec le service de renseignement (...) et ses sorties de Syrie.

4.2 Le Tribunal relève d'entrée de cause que l'intéressé a reconnu n'avoir rencontré aucun problème avec les autorités syriennes avant août 2012 (cf. pv de sa 1ère audition p. 9). De ce fait, ses déclarations ultérieures contradictoires, selon lesquelles il aurait été surveillé, arrêté et interrogé avant le mois d'août 2012, plus particulièrement par la Section I._______ en début 2012, sont d'emblée fortement mises en doute.

4.3 A ce sujet, vient s'ajouter le fait que le recourant a invoqué tardivement avoir été arrêté par la Section I._______ durant trois jours en (...) 2012 et pendant quelques heures en (...) 2012 pour être interrogé. En effet, il n'a, d'une part, pas fait valoir cet élément au cours de son audition sur ses données personnelles et ne l'a pas non plus invoqué au début de son audition fédérale, en réponse à la question ouverte qui lui a été posée d'exposer ses motifs d'asile (cf. p. 3). Ce n'est que suite à une série de questions portant sur le problème rencontré avec le service de renseignements (...), son départ de Syrie, l'obtention d'un visa, ses voyages hors du pays, et ses activités syndicales et prorévolutionnaires, qu'en réponse à la question de savoir s'il avait été arrêté par les autorités syriennes, outre l'affaire avec le service de renseignement (...), que le recourant a invoqué avoir été transféré à la Section I._______. Or le Tribunal estime que ce motif est allégué tardivement et de manière non spontanée, ce qui parle en faveur de son invraisemblance.

De plus, le Tribunal constate que les recourants ont obtenu un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles aux alentours du (...) 2012, ce que l'Espagne a confirmé dans son courrier adressé au SEM, le 10 janvier 2013. Les intéressés ayant dit avoir obtenu ce titre au Liban (Beyrouth), cela implique donc qu'ils aient quitté la Syrie déjà à cette époque et y soient retournés. Cet élément démontre que le recourant n'était pas recherché par les autorités syriennes au printemps 2012, puisqu'il aurait pu quitter son pays légalement et y retourner, apparemment sans problème.

4.4 Cela étant, le Tribunal considère que le recourant n'a pas rendu vraisemblable avoir été actif aux côtés des révolutionnaires. En effet, l'intéressé a dans un premier temps allégué avoir fourni des informations aux révolutionnaires et avoir aidé leurs familles à se mettre en sécurité (cf. pv de sa 1ère audition, p. 8, ch. 7.02), actes qu'il n'a plus mentionnés au cours de sa deuxième audition. Il a tenu des propos vagues et généraux, dépourvus de détails, concernant ses activités pour la chute du régime. En outre, le fait d'avoir participé à des manifestations au même titre qu'une grande partie de la population syrienne, voire d'avoir incité des personnes à y prendre part, sans profil particulier de leader, ou venir en aide aux blessés comme de nombreuses autres personnes, n'est pas de nature, pour autant que cela soit avéré, à attirer l'attention des autorités syriennes particulièrement sur le recourant. En effet, ces comportements sont ceux d'une grande partie de la population syrienne. A ce sujet, le Tribunal relève les allées et venues du recourant entre la Syrie et d'autres Etats, ce qui tend à démontrer qu'il n'était pas recherché dans son pays d'origine, auquel cas, il ne serait pas retourné chez lui à plusieurs reprises depuis l'étranger, ainsi qu'il sera exposé ci-après. De plus, le recourant aurait caché ses opinions politiques durant deux ans, les autorités ne l'ayant soupçonné qu'à partir du mois d'août 2012 (cf. pv de sa 1ère audition, p. 8, ch. 7.01).

Au stade du recours, l'intéressé a affirmé que plusieurs de ses oncles étaient des opposants au régime connus, que certains avaient été arrêtés et avaient quitté le pays. Pour cette raison, il a dit que sa famille faisait l'objet d'une "certaine surveillance de la part des autorités syriennes, comme la plupart des familles d'opposants notoires" (cf. recours p. 2, let. B). Cependant, le Tribunal estime, à l'instar de l'instance inférieure (cf. réponse du 17 septembre 2014, p. 2, 2ème parag.), que cet allégué n'est pas crédible en l'espèce, puisque le recourant a pu trouver un poste en tant que fonctionnaire de l'Etat, malgré d'éventuelles vérifications préalables ; il n'apparaît donc pas qu'il aurait été fiché ou aurait été, depuis de nombreuses années, dans le collimateur des autorités syriennes en raison des activités politiques de ses oncles.

4.5 Au sujet du syndicat des ouvriers, le recourant, comme d'autres membres, aurait demandé des réformes et une situation meilleure, raison pour laquelle le service de sécurité aurait fait pression sur lui et l'aurait interrogé (cf. pv de son audition fédérale, p. 6, questions n° 39ss). D'une part, les allégués à ce sujet ne sont pas détaillés et manquent de précisions et, d'autre part, le recourant n'a pas invoqué avoir rencontré des problèmes avec les autorités de ce fait (cf. consid. 4.2 ci-dessus). Au demeurant, être interrogé et faire l'objet de certaines pressions, dont l'ampleur n'est ni invoquée ni établie, pour défendre la cause des ouvriers ne constitue pas une persécution déterminante sous l'angle de l'art. 3 LAsi.

4.6 Les problèmes invoqués avec le service de renseignement (...) ne sont pas non plus plausibles.

Au préalable, le Tribunal rappelle que le recourant a dit n'avoir pas rencontré de problème avec les autorités syriennes avant août 2012. Dès lors, le fait que le service de renseignement (...) ait pu lui retirer sa carte de sécurité en début juillet 2012 et la prétendue détention de trois jours qui s'en serait suivie apparaissent d'emblée sujets à caution.

En outre, il n'est pas crédible que le recourant se soit présenté à son poste de travail durant environ deux mois et demi, sans toutefois pouvoir remplir sa tâche, dépossédé de sa carte d'accès, mais en étant néanmoins payé, et que son patron ait attendu fin septembre pour lui demander de signer une demande de congé non rémunéré. A cet égard, le Tribunal estime que les deux décisions du (...) 2012 et du (...) 2013 de la direction de H._______ pour un congé non rémunéré de six puis de trois mois, ainsi que la décision du (...) 2013 constatant la démission du recourant ne constituent pas de moyens de preuve propres à établir les circonstances à leur origine.

L'événement du 16 octobre 2012, allégué comme étant la cause du départ des recourants de Syrie, n'est pas vraisemblable. D'abord, selon la jurisprudence, le simple fait d'avoir appris par des tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de future persécution (dans ce sens Alberto Achermann / Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 et notamment arrêts du Tribunal D-2641/2013 du 25 septembre 2013 p. 5, D-8436/2010 du 12 août 2013 consid. 6.2,
D-1005/2013 du 13 mars 2013). Ensuite, le recourant aurait appris qu'il était recherché à 8 ou 9 heures, raison pour laquelle il aurait appelé son épouse de suite (cf. pv de son audition fédérale p. 7 et 8, questions n° 49, 52, 60 et 61). De son côté, la recourante a toutefois déclaré n'avoir reçu cet appel qu'à 10 heures. De plus, il est invraisemblable que la recourante, qui ne semblait pas être informée de la situation de son époux, n'ait posé aucune question sur les raisons de leur départ ni sur la durée du voyage, dans le but à tout le moins de préparer les bagages de la famille de manière appropriée (cf. pv de l'audition fédérale du recourant p. 9). Pour le surplus, le Tribunal estime superflu de relever d'autres incohérences, déjà évoquées par le SEM, entre les récits des recourants.

Par ailleurs, il n'est pas crédible que la liste des personnes recherchées aurait été dressée au plus tard aux alentours de 8 ou 9 heures, le matin du 16 octobre 2012, mais qu'elle n'ait pas été transmise à l'aéroport civil le jour-même, puisque le recourant a pu franchir les différents contrôles de sécurité, puis monter à bord d'un avion vers 18 heures. L'argument selon lequel l'identité du recourant n'aurait pas été communiquée au titre de personne recherchée et devant être arrêtée par les services de sécurité, au motif qu'il aurait été en congé non payé à ce moment-là (cf. recours, p. 11, bas), n'est pas plausible.

De plus, le fait que les recourants aient attendu quatre jours entre leur arrivée en Suisse et le dépôt de leur demande d'asile, le recourant ayant affirmé qu'il "ne voulait pas demander l'asile", constitue un indice supplémentaire que la famille n'encourrait aucun risque en Syrie en raison des motifs invoqués.

4.7 Les explications du recourant au sujet des raisons de ses demandes successives de visa sont invraisemblables et il n'a pas répondu aux questions pourtant claires et précises posées par l'auditeur ; ses réponses évasives démontrent que le recourant peine à répondre aux questions et ne donne aucune explication convaincante sur le sujet abordé (cf. pv de son audition fédérale p. 12-13).

Le recourant a déclaré avoir quitté la Syrie en septembre 2012 pour se rendre en Allemagne, où il serait resté durant un mois, avant de venir une première fois en Suisse. Il serait reparti par voie aérienne de J._______, le 7 octobre 2012, pour rejoindre la Syrie, via Frankfurt et Alger. Peu après, il aurait à nouveau quitté son pays, le 16 octobre suivant, et serait entré en Suisse, le 22 octobre 2012, pour y demander l'asile avec sa femme et ses enfants. Ces allées et venues démontrent, une fois de plus, que le recourant et sa famille ont pu circuler librement et passer les frontières et les contrôles aéroportuaires sans difficulté, munis de leur passeport et d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles ; ils n'ont donc pas rendu crédible qu'ils auraient été recherchés par les autorités syriennes.

Au stade du recours seulement, l'intéressé a déclaré avoir été "intercepté" à l'aéroport de Damas à son retour, en début octobre 2012, affirmant que son passeport avait été saisi et qu'il avait pu le récupérer ultérieurement. Il a également dit avoir pu quitter la Syrie, le 16 octobre 2012, au moyen d'une autorisation de sortie falsifiée (cf. recours p. 4, let. I et J). Or force est de constater que ces éléments sont invoqués tardivement, au stade du recours seulement ; ils ne sont donc pas crédibles et ne sont pas susceptibles de remettre en cause les éléments d'invraisemblance retenus ci-dessus.

4.8 Par conséquent, le Tribunal considère que, les recourants n'ayant pas rendu vraisemblable avoir été inquiétés personnellement en Syrie pour les raisons invoquées, leur crainte de persécution future est dénuée de fondement.

4.9 Le recourant apparaît nommément dans un reportage consacré aux demandeurs d'asile syriens en Suisse, diffusé (...), le [date] ([...], consulté le 17.8.2015). Il n'expose toutefois nullement ses motifs d'asile et les raisons de son départ dans ce reportage. Ce témoignage ne saurait, à lui seul, constituer un motif pertinent pour la reconnaissance de la qualité de réfugié fondée sur des motifs postérieurs à la fuite des recourants de leur pays d'origine (cf. art. 3 al. 4 LAsi).

4.10 S'agissant des Druzes, la situation imprévisible et volatile de la région rend tout pronostic de l'évolution très difficile. Toutefois, au moment où le Tribunal statue, la Suisse n'a pas reconnu, et n'est pas sur le point de reconnaître, une persécution collective des Druzes en Syrie. Partant, la seule appartenance des recourants à cette minorité ne constitue pas un motif déterminant susceptible de fonder une crainte de persécution.

4.11 Enfin, à l'appui de sa demande d'asile, la recourante a invoqué, outre les problèmes rencontrés par son mari, les conditions de vie difficiles et l'insécurité qui règnent en Syrie en raison de la guerre et les fouilles régulières effectuées par les forces armées syriennes au domicile familial. Cependant, ainsi que l'a considéré à juste titre le SEM, ces difficultés touchent l'ensemble de la population syrienne et ne constituent pas une persécution ciblée déterminante pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 al. 1 LAsi.

4.12 Il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 (RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.3 Les recourants étant au bénéfice d'une admission provisoire, il n'y a pas lieu d'examiner l'exécution du renvoi.

6.

6.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Cependant, dans la mesure où la demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par décision incidente du 27 août 2014, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

6.2 Les recourant succombant, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7