B-3302/2018 - 2018-09-27 - Lavoro (Diritto pubblico)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-3302/2018

Arrêt du 27 septembre 2018

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Vera Marantelli, Hans Urech, juges,

Ivan Jabbour, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil ZIVI,

Centre régional de Lausanne,

Route de Chavannes 31, Case postale, 1001 Lausanne,

autorité inférieure.

Objet Demande de report de service.

Faits :

A.
Par décision du 26 juin 2012 de l'Organe central de l'Organe d'exécution du service civil ZIVI (ci-après : Organe central), A._______ (ci-après : le recourant) a été astreint au service civil pour une durée de 125 jours de service, réduite de 23 jours pas la suite. Il sera libéré le 31 décembre 2020. Il était tenu d'accomplir une affectation de 54 jours en 2013 mais a demandé et obtenu des reports de service chaque année de 2013 à 2017. La dernière demande de report du 23 juin 2017 a été admise par décision du 9 août 2017 du Centre régional de Lausanne de l'Organe d'exécution du service civil ZIVI (ci-après : Centre régional) ordonnant au recourant de commencer sa première affectation au plus tard en 2018.

B.
Par courrier du 4 octobre 2017, le Centre régional a rappelé au recourant son obligation d'affectation pour l'année 2018, lui impartissant un délai jusqu'au 12 janvier 2018 pour transmettre une convention d'affectation. Lors d'un entretien le 21 février 2018 au Centre régional, le recourant a expliqué que sa situation professionnelle l'empêchait de s'absenter pour effectuer ses jours de service en 2018 et qu'il entendait le faire en 2020 après avoir vendu sa société. Par courrier du 28 mars 2018, il a déposé une demande de report de service à une année ultérieure. Il a expliqué que sa société, dont il est le co-fondateur, président du conseil d'administration et responsable du produit, se trouvait dans une phase de développement et de recherche de fonds durant laquelle son absence poserait un problème de taille. Il a déclaré que l'essor de la société et la charge de travail qui s'ensuivait n'étaient pas prévisibles, ajoutant qu'il espérait que les circonstances en 2019 lui permettraient d'effectuer son service. Il a également évoqué sa situation familiale en tant que père de deux enfants en bas âge en expliquant qu'il lui était impossible d'accomplir toutes ses tâches et obligations de front.

C.
Par décision du 2 mai 2018, le Centre régional a rejeté la demande de report. Il a expliqué que, compte tenu du nombre élevé de jours de service que le recourant devait encore accomplir (soit 101 jours), il n'était pas sûr qu'il en aurait effectué la totalité avant d'être libéré du service civil en 2020. L'autorité a relevé que depuis son admission au service civil en 2012, le recourant n'avait effectué qu'un seul jour de service - le cours d'introduction - et avait bénéficié depuis lors de plusieurs reports de service. Elle a ajouté que le recourant avait à plusieurs reprises affirmé sa volonté de remplir son devoir, ce qu'il a réitéré dans sa nouvelle demande sans cependant prendre un engagement formel et sans remettre une convention d'affectation pour 2019.

D.
Par mémoire du 6 juin 2018, le recourant a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision en concluant sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et à ce qu'il soit autorisé à reporter son obligation de servir, subsidiairement à ce qu'il soit ordonné à l'autorité de conclure avec lui une convention lui permettant de reporter son service.

À l'appui de son recours, il fait valoir essentiellement les mêmes arguments présentés au Centre régional, soit que son absence pourrait mettre son employeur dans une situation extrêmement difficile voire pourrait entraîner sa faillite si la société ne parvient pas à assurer un financement externe et à achever le développement d'un produit conçu par le recourant. Il ajoute que son épouse travaillait pour cette même société et qu'en cas d'absence prolongée de sa part, sa famille se trouverait également dans une situation extrêmement difficile. Il estime en conclusion que le Centre régional a violé le droit en n'admettant pas que le refus de reporter le service le mettrait lui-même, sa famille ainsi que sa société dans une situation extrêmement difficile. Il indique qu'une personne astreinte au service civil pendant trois ans au plus avant sa libération et établissant de manière crédible que le fait d'être contrainte d'effectuer le solde de ses jours de service provoquerait une telle situation, peut conclure avec l'organe d'exécution une convention portant sur la libération du service civil.

E.
Dans sa réponse du 19 juillet 2018, l'Organe central conclut au rejet du recours. Il estime que l'absence du recourant pour cause d'affectation au service civil ne mettrait pas son employeur, lui-même ou ses proches dans une situation extrêmement difficile, qui doit être comprise comme une réelle situation d'urgence. Une telle ne découle pas de la charge supplémentaire que doit supporter l'employeur puisque ce cas de figure apparaît en cas de vacances, maladie ou service militaire de ses employés. Les absences liées au service civil sont prévisibles longtemps à l'avance de sorte qu'il est loisible à l'employeur de s'organiser en conséquence. L'Organe central ajoute qu'en qualité de fondateur de l'entreprise, le recourant a la possibilité de participer directement à la mise en place de mesures qui remédient à son absence afin que celle-ci n'ait pas d'impact négatif majeur. L'affectation de 54 jours ne l'empêche pas de rester impliqué dans le fonctionnement de l'entreprise d'autant plus qu'il a la possibilité de demander un congé en cas de rendez-vous important. Il peut également convenir d'un aménagement horaire avec son établissement d'affectation. En ce qui concerne la situation familiale du recourant, l'Organe central relève que ce dernier n'a pas réellement motivé ses allégués, précisant qu'une journée de service civil est équivalente dans sa durée à celle d'une journée de travail ordinaire. L'Organe central ajoute que le report de service doit également être refusé car il ne permet plus de garantir que le recourant accomplira la totalité de ses jours de service avant d'être libéré en 2020. Il constate que le recourant n'a jusqu'ici jamais pris un engagement formel pour une affectation concrète et que, dans sa dernière demande, il déclare espérer pouvoir effectuer son affectation en 2019 voire en 2020 lorsqu'il aura vendu son entreprise. S'agissant de la mention par le recourant de la possibilité de conclure une convention portant sur la libération du service civil avec l'Organe d'exécution du service civil ZIVI, ce dernier remarque que l'allusion n'est pas claire dès lors qu'aucune convention n'a été conclue ni thématisée par le Centre régional.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 À teneur des art. 31 et 33 let. d LTAF en relation avec l'art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC, RS 824.0], le Tribunal administratif fédéral est compétent pour juger des recours contre les décisions rendues par l'Organe d'exécution du service civil ZIVI. L'acte attaqué constitue une décision au sens de l'art. 5 PA. Le Tribunal de céans peut donc connaître de la présente affaire.

1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Cependant, si la conclusion subsidiaire du recourant doit être comprise dans le sens qu'il sollicite une convention lui permettant de reporter la libération du service civil (cf. infra consid. 2.4), elle excède l'objet de la décision entreprise, soit les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer si la loi avait été correctement interprétée (cf. ATF 131 II 200 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5475/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.2 et les réf. cit.) ; partant, elle s'avère irrecevable.

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA et 66 let. a LSC) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable dans la mesure définie ci-dessus.

2.
L'Organe central estime que ni le recourant, ni sa famille ni son employeur ne se trouvent dans une situation extrêmement difficile. Ce motif n'avait pas été invoqué par le Centre régional qui a uniquement considéré qu'un report ne permettrait pas au recourant d'accomplir sa durée de service avant sa libération tout en indiquant que les motifs professionnels avancés par le recourant pouvaient en soi constituer un motif de report. Le recourant pour sa part a fondé son recours sur l'existence alléguée d'une situation extrêmement difficile sans se prononcer sur la conclusion du Centre régional concernant le risque qu'il n'effectue pas la totalité de ses jours de service civil avant sa libération.

2.1 En vertu de l'art. 38 al. 3 let. a de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, RS 824.01), la personne astreinte au service civil qui a accompli l'école de recrues commence au plus tard pendant l'année suivant l'entrée en force de la décision d'admission une première affectation, d'une durée de 54 jours au moins (let. a) ou une affectation comprenant le solde de ses jours de service, si la durée totale de son service civil ordinaire est inférieure à 54 jours (let. b). Elle effectue chaque année des affectations de service civil d'une durée de 26 jours au moins à partir de la deuxième année civile au plus tard qui suit l'entrée en force de la décision d'admission au service civil et ceci, jusqu'à ce que la durée totale de son service civil, selon les dispositions de l'art. 8 LSC, soit effectuée (art. 39a al. 1 OSCi). Sous réserve de dispositions non applicables en l'espèce, la personne astreinte cherche des établissements d'affectation et convient avec eux de ses périodes d'affectation (art. 31a al. 1 OSCi). Elle planifie ses affectations et les accomplit de façon à avoir effectué la totalité des jours de service civil ordinaire ordonnés en vertu de l'art. 8 LSC avant d'être libérée du service civil (art. 35 al. 1 OSCi).

En vertu de l'art. 44 OSCi, une demande de report de service doit être déposée lorsqu'une obligation légale ou une convocation ne peut être exécutée (al. 1) ; les demandes doivent être motivées et contenir les moyens de preuve nécessaires, et mentionner à quel moment la période d'affectation en question sera exécutée (al. 3). L'organe d'exécution peut accepter la demande de report présentée par une personne astreinte lorsque celle-ci rend crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile (art. 46 al. 3 let. e OSCi). Selon l'art. 46 al. 4 let. c OSCi, l'organe d'exécution refuse de reporter le service notamment si le report ne permet pas de garantir que la personne astreinte accomplira la totalité de ses jours de service civil ordinaire avant d'être libérée du service civil, à moins qu'elle ait conclu une convention au sens de l'art. 15 al. 3bis OSCi. D'après cette disposition, une personne astreinte au service civil pendant trois ans au plus avant sa libération et établissant de manière crédible que le fait d'être contrainte d'effectuer le solde de ses jours de service la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile, peut, en vertu de l'art. 11 al. 2bis LSC, conclure avec l'organe d'exécution une convention permettant de reporter la libération du service civil de douze ans au plus.

De jurisprudence constante, une situation extrêmement difficile au sens de l'art. 46 al. 3 let. e OSCi correspond à une réelle situation d'urgence. Ne peut être qualifiée de telle la charge supplémentaire que subit l'employeur en raison de l'absence de la personne astreinte, notamment la nécessité de réorganiser de manière provisoire son organisation interne par des ajustements de son personnel. Vient s'y ajouter le fait que l'absence est normalement prévisible longtemps à l'avance permettant de prévoir à temps les mesures nécessaires (cf. arrêt du TAF B-6219/2017 du 21 novembre 2017 p. 3 et les réf. cit.).

2.2 Le recourant déclare que son absence pourrait avoir des conséquences graves pour son entreprise en raison de son rôle clé dans la mise au point du produit, en particulier dans la phase actuelle de recherche de fonds. Il ressort toutefois de ses écritures qu'il est entouré d'une équipe d'ingénieurs qui l'assistent dans le développement du produit. Il lui est dès lors possible de leur déléguer certaines responsabilités qu'il assume personnellement en temps normal. Il dispose également de suffisamment de temps avant de commencer sa prochaine affectation afin de fixer l'agenda de travail et les tâches à accomplir. D'ailleurs, dans sa demande du 23 juin 2017 tendant à l'annulation de l'affectation prévue à partir du mois de juillet de cette année, il déclarait qu'il allait bien entendu mettre tout en oeuvre pour pouvoir effectuer son service dans de bonnes conditions l'année suivante, ce qui devait être facilité par la stabilisation du marché et de la croissance de la société ainsi que de la mise en place d'échelons de management lui permettant de déléguer plus de travail, ajoutant qu'il gardait de très bons contacts avec l'établissement d'affectation qu'il devait rejoindre et qui était déjà prêt à l'accueillir pour une affectation au moment opportun en 2018. En outre, son affectation ne l'empêche pas d'être atteignable en dehors des heures de service s'il doit répondre personnellement à des questions. La direction de l'entreprise peut être assurée par le co-fondateur de la société. S'agissant de sa situation familiale, il n'expose aucunement les raisons qui mettraient sa famille dans une situation extrêmement difficile. Effectuer des jours de service est le lot de nombreuses personnes astreintes ayant une famille. Quant au danger que lui et son épouse perdent leur emploi dans la société qu'il a cofondée en raison de la faillite de celle-ci due à son absence pour cause de service civil, il est loin d'être suffisamment concret pour rendre crédible le risque de réalisation d'une situation extrêmement difficile. L'obligation d'effectuer 54 jours de service civil en 2018 ne met dès lors pas le recourant, sa famille ou son employeur dans une situation extrêmement difficile. Le recours doit déjà être rejeté pour ce motif.

L'Organe d'exécution du service civil ZIVI invoque comme autre raison de refus le fait que le report ne permettrait plus de garantir que le recourant effectuera l'ensemble de ses jours de service avant sa libération. Le recourant a pendant des années systématiquement demandé des reports de service en faisant fi de son obligation de planifier ses affectations et de les accomplir de façon à avoir effectué la totalité des jours de service civil ordinaire avant d'en être libéré alors qu'il lui aurait été loisible de choisir l'affectation la plus compatible avec ses activités, par exemple à proximité de son lieu de travail ou de son domicile. Dans sa dernière demande de report, il dit espérer pouvoir les accomplir en 2019 tout en ajoutant qu'il prévoyait de vendre son entreprise en 2020 et disposerait alors de plus de temps. Or, il a déjà indiqué à plusieurs reprises dans ses demandes successives qu'il espérait effectuer le service l'année suivante sans tenir ses engagements. Vu son comportement pas le passé ainsi que ses déclarations concernant ses activités dans les deux prochaines années, et compte tenu du fait qu'il doit effectuer le solde de 101 jours de service en l'espace d'environ deux ans et trois mois, il ne peut aucunement être garanti qu'il parviendra à respecter son obligation de service avant sa libération à la fin de l'année 2020. Dès lors, même à admettre l'existence d'une situation extrêmement difficile due au rejet de sa demande, le report devrait également être refusé pour ce motif.

2.3 Il découle de ce qui précède que la décision de l'Organe d'exécution du service civil ZIVI de rejeter la demande de report de service déposée par le recourant s'avère conforme aux dispositions légales topiques.

2.4 Le recourant a mentionné la possibilité prévue à l'art. 15 al. 3bis OSCi de conclure une convention afin de reporter sa libération du service civil. La conclusion subsidiaire du recours semble s'y référer. Cette question n'a toutefois pas été traitée par l'Organe d'exécution du service civil ZIVI car le recourant a invoqué cette possibilité pour la première fois dans son recours. Elle dépasse dès lors l'objet du litige (cf. supra consid. 1.2) et n'a pas à être tranchée par le Tribunal de céans.

3.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral, ne relève pas d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en matière de service civil est gratuite (art. 65 al. 1 LSC) ; partant, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ni d'allouer des dépens.

5.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i LTF)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes en retour) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 62450 ; recommandé ; dossier en retour) ;

- à l'Organe central de l'organe d'exécution du service civil de Thoune (courrier A).

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Ivan Jabbour

Expédition : 27 septembre 2018

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 63 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni di prima istanza può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.
¹	Contro le decisioni di prima istanza può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	Le autorità cantonali localmente competenti responsabili del mercato del lavoro sono legittimate a ricorrere contro le decisioni di riconoscimento di cui all'articolo 42 se fanno valere una violazione dell'articolo 6.
³	L'organo d'esecuzione è legittimato a ricorrere contro le decisioni di terzi incaricati ai sensi dell'articolo 79 capoverso 2.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 38 Durata minima - (art. 20 e 21 LSC)
¹	La durata minima di un periodo d'impiego è di 26 giorni.
²	I periodi d'impiego seguenti possono essere più brevi:
^a	corsi di formazione;
^b	periodi d'impiego a titolo di prova;
^c	impieghi per la prevenzione o l'aiuto in caso di catastrofe o di situazioni d'emergenza o per la rigenerazione
^d	...
^e	impieghi nel servizio di picchetto;
^f	impieghi speciali;
^g	impieghi di assistenza nei campi;
^h	l'ultimo periodo d'impiego;
ⁱ	il test attitudinale.
³	La persona soggetta al servizio civile che ha adempiuto una scuola reclute inizia, al più tardi nel corso dell'anno successivo a quello in cui la decisione di ammissione che la concerne è passata in giudicato:119
^a	un primo periodo d'impiego che dura almeno 54 giorni; o
^b	un periodo d'impiego che comprende tutti i giorni di servizio rimanenti, se la durata complessiva del suo servizio civile ordinario ammonta a meno di 54 giorni.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 8 Durata del servizio civile ordinario - 1 Il servizio civile dura 1,5 volte la durata complessiva dei servizi d'istruzione previsti dalla legislazione militare che non sono ancora stati prestati. Tale fattore è di 1,1 per le persone che devono prestare servizio civile e che in precedenza sono state ufficiali o sottufficiali superiori. Per casi particolari, ad esempio riguardo a ufficiali specialisti e quadri che non hanno ancora prestato servizio pratico, il Consiglio federale disciplina come debba essere calcolata la durata del servizio civile.32
¹	Il servizio civile dura 1,5 volte la durata complessiva dei servizi d'istruzione previsti dalla legislazione militare che non sono ancora stati prestati. Tale fattore è di 1,1 per le persone che devono prestare servizio civile e che in precedenza sono state ufficiali o sottufficiali superiori. Per casi particolari, ad esempio riguardo a ufficiali specialisti e quadri che non hanno ancora prestato servizio pratico, il Consiglio federale disciplina come debba essere calcolata la durata del servizio civile.32
²	Le persone che devono prestare servizio civile e sono assegnate a impieghi all'estero possono impegnarsi oltre la durata del servizio civile ordinario. Tuttavia, la durata complessiva di cui al capoverso 1 può essere superata al massimo della metà.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 39^a Successione dei periodi d'impiego - (art. 20 LSC)
¹	La persona soggetta al servizio civile effettua ogni anno prestazioni di servizio civile di almeno 26 giorni, al più tardi a partire dal secondo anno civile successivo a quello in cui l'ammissione al servizio civile passa in giudicato e fino al raggiungimento della durata complessiva del servizio secondo l'articolo 8 LSC.
²	La persona soggetta al servizio civile che non ha adempiuto alcuna scuola reclute compie il periodo d'impiego di lunga durata (art. 37) al più tardi entro la fine del terzo anno civile successivo a quello in cui l'ammissione al servizio civile passa in giudicato.
³	Essa presta nel corso dell'anno civile successivo al ritorno da un congedo all'estero o successivo alla fine dell'esonero dal servizio:
^a	il primo periodo d'impiego di almeno 26 e al massimo 54 giorni oppure tutti i giorni di servizio rimanenti, se la durata complessiva del suo servizio civile ordinario ammonta a meno di 54 giorni;
^b	il periodo d'impiego di lunga durata, se la data del ritorno o della fine si situa nell'ultimo anno civile prima della scadenza del termine secondo il capoverso 2 o più tardi;
^c	almeno un numero di giorni di servizio civile tale che, nel corso degli anni successivi, le restano in media 26 giorni di servizio al massimo da prestare ogni anno fino al raggiungimento del limite d'età ordinario previsto all'articolo 11 LSC.
⁴	Essa può anticipare o recuperare una prestazione di servizio civile annuale secondo il capoverso 1 se ha concluso con un istituto d'impiego una convenzione d'impiego concernente il corrispondente numero di giorni di servizio. Non è possibile un recupero nell'anno del licenziamento dal servizio civile.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 31^a Ricerca di possibilità d'impiego - (art. 19 LSC)
¹	La persona soggetta al servizio civile cerca gli istituti d'impiego e concorda con essi i periodi d'impiego. Sono fatti salvi gli articoli 8a capoverso 2, 8b capoverso 3 e 8c capoverso 2.94
²	Il CIVI fornisce alla persona soggetta al servizio civile le informazioni di cui necessita per la ricerca e, su domanda, la assiste.95
³	...96
⁴	Se i risultati della ricerca non consentono di emettere una convocazione, il CIVI stesso determina in una convocazione dove e quando è compiuto il periodo d'impiego (convocazione d'ufficio). Esso prende in considerazione l'attitudine della persona soggetta al servizio civile e gli interessi di un'esecuzione corretta. Concorda i periodi d'impiego con gli istituti d'impiego previsti. Può derogare agli articoli 38 capoverso 3 e 39a se non vi sono a disposizione istituti d'impiego.97
⁵	...98

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 35 Principi - (art. 20 LSC)
¹	La persona soggetta al servizio civile pianifica e presta i suoi periodi d'impiego in modo tale da aver effettuato la totalità dei giorni di servizio civile ordinario, decisi secondo l'articolo 8 LSC, prima del licenziamento dal servizio civile.104
²	Il CIVI convoca di conseguenza la persona soggetta al servizio civile.
³	Il CIVI convoca la persona soggetta al servizio civile in modo tale che, di regola, l'impiego inizi un lunedì e finisca un venerdì.
⁴	La prestazione del servizio civile a tempo parziale è esclusa. È fatto salvo l'articolo 53 capoverso 5.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 44 Presentazione di una domanda - (art. 24 LSC)
¹	Occorre presentare una domanda di differimento del servizio se non si può adempiere un obbligo legale o una convocazione.135
²	La persona soggetta al servizio civile e l'istituto d'impiego presentano per scritto al CIVI la domanda di differimento del servizio.
³	Le domande devono essere motivate e contenere i mezzi di prova necessari come pure l'indicazione del lasso di tempo in cui il periodo d'impiego in questione dovrebbe avere luogo.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 46 Motivi - (art. 24 LSC)
¹	Il CIVI può ordinare d'ufficio un differimento del servizio, in particolare quando:
^a	l'impiego previsto risulta ineffettuabile o la convocazione non può essere adempiuta;
^b	la persona soggetta al servizio civile è convocata a un impiego per l'aiuto in caso di catastrofe o di situazione d'emergenza, a un impiego per la rigenerazione, a un impiego speciale o a un impiego nel servizio di picchetto;
^c	la persona soggetta al servizio civile è convocata a un impiego per la prevenzione di una catastrofe o di una situazione d'emergenza se le misure previste si riferiscono a un evento imminente.137
²	Esso può accogliere una domanda di differimento presentata da un istituto d'impiego ove sia fondata su motivi gravi.
³	Esso può accogliere la domanda di differimento presentata da una persona soggetta al servizio civile, quando questa:138
^a	debba superare un esame importante durante il periodo d'impiego o nei tre mesi successivi;
^b	segua una formazione scolastica o professionale la cui interruzione ne comporterebbe un pregiudizio eccessivo;
^c	perderebbe altrimenti il suo posto di lavoro;
^cbis	...
^d	per ragioni di salute, non sia temporaneamente in grado di adempiere il periodo d'impiego previsto; il CIVI può ordinare al proposito un esame da parte di un medico di fiducia;
^e	rende credibile il fatto che, in caso di rifiuto della domanda, essa, i suoi parenti stretti o il suo datore di lavoro verrebbero a trovarsi in una situazione estremamente grave.
⁴	Il CIVI respinge una domanda:
^a	quando non vi sono motivi secondo i capoversi 2 e 3;
^b	quando, mediante la concessione di un congedo, si può tenere conto in ampia misura delle richieste della persona soggetta al servizio civile; oppure
^c	quando non vi è la garanzia che la persona soggetta al servizio civile compia la durata complessiva del servizio civile ordinario prima del suo licenziamento dal servizio, a meno che la persona soggetta al servizio civile concluda una convenzione secondo l'articolo 15 capoverso 3bis.141
⁵	...142

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 15 Prolungamento del servizio civile e licenziamento posticipato - (art. 8 cpv. 2 e 11 cpv. 2bis LSC)
¹	Una persona soggetta al servizio civile che intende effettuare un impiego all'estero dopo il raggiungimento del limite d'età ordinario può concludere, secondo l'articolo 11 capoverso 2bis LSC, una convenzione con il CIVI solo se ha prestato almeno 145 giorni di servizio nell'esercito o nel servizio civile.61
²	Essa può revocare il suo consenso a effettuare un impiego all'estero, ma non il suo consenso al licenziamento posticipato dal servizio civile.
³	Essa può revocare in qualsiasi momento il suo consenso a effettuare giorni supplementari di servizio civile secondo l'articolo 8 capoverso 2 LSC.
^3bis	Una persona soggetta al servizio civile cui rimangono ancora tre anni al massimo fino alla fine dell'obbligo di prestare servizio civile che rende credibile che il fatto di essere obbligata a prestare i giorni di servizio rimanenti fino al licenziamento ordinario dal servizio civile metterebbe se stessa, i suoi parenti stretti o il suo datore di lavoro in una situazione estremamente grave, può concludere una convenzione con il CIVI, in virtù dell'articolo 11 capoverso 2bis LSC, per posticipare il suo licenziamento dal servizio civile. Essa non può rescindere la convenzione.62
⁴	Il CIVI licenzia dal servizio civile una persona assoggettata secondo il capoverso 1 al più tardi alla fine dell'anno in cui ha compiuto 49 anni.63

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 11 Termine dell'obbligo di prestare servizio civile - 1 L'obbligo di prestare servizio civile termina con il licenziamento o con l'esclusione dal servizio civile.
¹	L'obbligo di prestare servizio civile termina con il licenziamento o con l'esclusione dal servizio civile.
²	Il licenziamento dal servizio civile delle persone che devono prestare servizio civile avviene:
^a	per le persone che non erano incorporate nell'esercito, 12 anni dopo l'inizio dell'anno successivo a quello in cui la decisione d'ammissione è passata in giudicato;
^b	per le persone che erano incorporate nell'esercito, entro la fine dell'anno in cui secondo la legislazione militare sarebbero state prosciolte dall'obbligo di prestare servizio militare.38
^2bis	Le persone che devono prestare servizio civile possono continuare a essere impiegate all'estero o nell'ambito di casi di rigore per al massimo 12 anni oltre il termine ordinario di cessazione dell'obbligo di prestare servizio civile, sempre che abbiano dato il loro consenso.39
³	L'organo d'esecuzione pronuncia il licenziamento anticipato dal servizio civile di chi:
^a	è incapace al lavoro prevedibilmente in modo duraturo;
^b	ha problemi di salute e non vi sono possibilità d'impiego nel servizio civile conciliabili con tali problemi;
^c	in relazione all'obbligo di prestare servizio civile ha fatto ricorso alla violenza nei confronti di una persona o ha minacciato di farlo in misura tale da risultare intollerabile per il servizio civile;
^d	è stato autorizzato, su sua richiesta, a prestare servizio militare; può presentare una domanda d'ammissione al servizio militare soltanto chi ha terminato regolarmente il primo impiego di servizio civile.40
⁴	...41

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 65 Procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale - 1 La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è gratuita, purché non si tratti di un ricorso temerario. Non vengono versate ripetibili.
¹	La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è gratuita, purché non si tratti di un ricorso temerario. Non vengono versate ripetibili.
²	I ricorsi contro le decisioni con cui una persona che deve prestare servizio civile è convocata o trasferita a un impiego per un aiuto in caso di catastrofe o di situazione d'emergenza (art. 7a e 23) non hanno effetto sospensivo.
³	L'organo d'esecuzione può togliere l'effetto sospensivo ai ricorsi contro convocazioni a impieghi nel quadro di programmi prioritari.
⁴	Per il rimanente, la tutela giurisdizionale è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.