C-365/2012 - 2013-09-27 - Assurances sociales - Assurance-invalidité (décision du 19 décembre 2011)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-365/2012

Arrêt du 27 septembre 2013

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège),

Composition Francesco Parrino, Vito Valenti, juges,

Nicole Ricklin, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Mélanie Mathys Donzé,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure .

Objet Assurance-invalidité (décision du 19 décembre 2011).

Faits :

A.
A._______, ressortissant suisse, né le (...) 1953, célibataire, a travaillé en Suisse et cotisé à l'AVS/AI de 1971 à 1991 (AI pce 8).

B.
Le 9 octobre 1992, l'assuré a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité (AI pce 1). L'Office de l'assurance-invalidité du Canton de Genève (OAI-GE) lui a octroyé une rente entière d'invalidité du 1er décembre 1992 au 31 janvier 1993 et une demi-rente du 1er février au 31 mai 1993 (AI pces 15 et 16). A partir du 1er mai 1997, l'assuré a à nouveau bénéficié d'une rente entière d'invalidité sur la base d'un taux d'invalidité de 70 % (AI pce 27). Une révision de rente en 2005 n'a révélé aucun changement du degré d'invalidité (AI pce 31).

C.
En 2007, l'Office cantonal des personnes âgées du Canton de Genève (OCPA) a constaté que l'assuré n'avait pas déclaré l'héritage dans la succession de sa mère décédée en 1996. Par décision du 31 octobre 2007, l'OCPA a constaté que l'assuré n'avait plus droit aux prestations depuis le 1er novembre 2007 et devait restituer, pour la période du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2007, les prestations complémentaires indûment versées de 67'258.00 francs (prestations complémentaires fédérales de 20'610.00 francs et prestations complémentaires cantonales de 46'648.00 francs, AI pce 53) ainsi que les subsides d'assurance-maladie de 19'573.80 francs (AI pce 52), donc un montant total de 86'831.80 francs (AI pce 54). Bien que la décision du 31 octobre 2007 soit entrée en force, l'assuré n'a pas remboursé la somme de 86'831.80 francs (AI pce 55).

D.
Au début de l'année 2008, l'assuré a déménagé en France. L'OAI-GE a donc transmis le dossier à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidants à l'étranger (OAIE) le 23 juin 2008 (AI pces 33 et 34).

E.
Par décision du 3 septembre 2008 (AI pce 39), l'OAIE a fixé que les cotisations AVS/AI dues par l'assuré d'un montant de 1'884.75 francs seraient compensées avec les versements mensuels de la rente AI à raison d'un montant de 70.00 francs par mois à partir du 1er octobre 2008.

F.
La dernière révision de la rente AI en 2010 n'a montré aucune modification du degré d'invalidité (AI pce 45). A partir du 1er janvier 2012 le montant mensuel de la rente entière d'invalidité est de 1'763.00 francs.

G.
Par décision du 19 décembre 2011 (AI pce 56), l'OAIE a fixé la compensation des prestations complémentaires et des subsides d'assurance-maladie versés à tort pour la période du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2007 d'un montant total de 86'831.80 francs sur la rente mensuelle d'invalidité de l'assuré par un montant de 1'200.00 francs à partir du 1er janvier 2011 (recte: 2012). L'OAIE s'est basé sur le calcul du revenu minimum vital du Service des prestations complémentaires du 9 décembre 2011 (AI pce 55). Il a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours contre sa décision du 19 décembre 2011.

H.
Par courrier du 20 janvier 2012 (TAF pce 1), remis à la poste le même jour et parvenu le 23 janvier 2012, l'assuré a interjeté recours contre la décision de l'OAIE du 19 décembre 2011 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal), concluant à l'annulation de la décision attaquée parce que seules les prestations fédérales pouvaient faire l'objet d'une compensation, la créance compensable était prescrite et ses revenus ne suffisaient pas à couvrir ses dépenses. Il a fait valoir que son minimum vital était de 2'107.00 francs, retenant entre autres 85 % du montant de base de 1'200.00 francs pour tenir compte du coût de la vie en France. De plus le recourant a demandé le restitution de l'effet suspensif et l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite.

I.
Le 27 février 2012, l'assuré a retourné le formulaire de demande d'assistance judiciaire et produit différentes pièces (TAF pce 4).

J.
Par réponse au recours du 21 mai 2012 (TAF pce 7), l'OAIE a proposé son rejet et la confirmation de la décision attaquée. Il a renvoyé à la prise de position du 15 mai 2012 du Service des prestations complémentaires qui mentionnait qu'il fallait refuser la demande de restitution de l'effet suspensif parce que l'intérêt de l'administration à l'exécution immédiate de la décision était prépondérant par rapport celui de l'assuré, que le principe de la compensation des créances de droit public était admis comme règle générale, que l'art. 20 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS, RS 831.10) prévoyait expressément la compensation, que le montant de base mensuel fondé sur le revenu de solidarité active (RSA) français était déterminant pour le calcul du minimum vital, que le Service des prestations complémentaires avait retenu à tort le montant de 700,49 Euro pour couple et non celui de 466.99 Euro par mois pour personne seule, que l'assuré, étant propriétaire d'un immeuble d'une valeur de 160'000 Euro, pouvait sans autre s'acquitter de sa dette et que le délai de péremption de cinq ans de l'ancien art. 16 al. 2 LAVS n'était pas encore écoulé. Le Service des prestations complémentaires a joint entre autres une lettre du recourant du 13 novembre 2007 où il indiquait qu'il ne pourrait rembourser la somme réclamée que quand on aura pu vendre la maison dont il a hérité et priait de faire preuve de patience.

K.
Dans sa réplique du 5 juillet 2012 (TAF pce 11), le recourant a argué qu'il avait un intérêt prépondérant à la restitution de l'effet suspensif, que seules les prestations complémentaires fédérales d'un montant de 20'610 francs pouvaient faire l'objet d'une compensation avec la rente AI, qu'il avait présenté une demande de remise, qu'il fallait ajouter le forfait logement au RSA pour calculer le minimum vital et qu'il ne pouvait pas vendre le bien immobilier où il habite actuellement.

L.
Dans sa duplique du 28 août 2012 (TAF pce 13), l'OAIE a réitéré ses conclusions et renvoyé à la prise de position du 23 août 2012 du Service des prestations complémentaires qui mentionnait que l'assuré n'avait pas présenté de demande de remise, que le RSA français constituait une base valable pour déterminer le minimum vital, que le recourant n'avait aucune charge de loyer puisqu'il est propriétaire, que le coût de la vie en France était inférieur à celui prévalant en Suisse et que le recourant pouvait présenter une demande de révision en cas de modification sensible de sa situation économique.

M.
Dans son courrier du 27 septembre 2012 (TAF pce 15), le recourant a fait valoir que sa correspondance du 13 novembre 2007 concernant un arrangement de payer auprès du Service des prestations complémentaires devait être considérée comme demande de remise déposée dans le délai.

N.
Par décision incidente du 27 juin 2013, le Tribunal a admis la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif au recours contre la décision de l'OAIE du 19 décembre 2011 (TAF pce 17).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE, concernant l'octroi de prestations d'invalidité, peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20). En l'espèce, la Cour de céans est dès lors compétente pour connaître de la présente cause.

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52 al. 1 PA).

1.4 En l'espèce, le recours est recevable, vu qu'il a été déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 52 PA).

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 22 n. 1.55, Alfred Kölz/ Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd,. Zurich 1998, n. 677).

3.

3.1 Après avoir reçu la décision de restitution du 31 octobre 2007 concernant un montant de 86'831.80 francs, le recourant a, par courrier du 13 novembre 2007, indiqué qu'il ne pourrait rembourser la somme réclamée que quand il aurait pu vendre la maison dont il avait hérité et a prié le Service des prestations complémentaires de faire preuve de patience.

3.2 Dans la présente procédure, le recourant argue que son courrier du 13 novembre 2007 doit être considéré comme une demande de remise déposée dans le délai.

3.3 Selon l'art 4 al. 4 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA, RS 830.11), la demande de remise doit être présenté par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution.

3.4 Le Tribunal constate que le recourant, dans son courrier du 13 novembre 2007, n'a pas demandé une remise de la créance en restitution, mais au contraire demandé un délai (non déterminé) de sursis avant l'encaissement. Faute de demande de remise, sur laquelle le Service des prestations complémentaires n'aurait pas encore statué au sens de l'art. 4 al. 5 OPGA, la décision de restitution de créance du 31 octobre 2007 est entrée en force et est exécutable.

4.
Le recourant argue que la créance en compensation est prescrite. Selon l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a cependant établit que les délais de péremption de l'ancien art. 47 LAVS et de l'actuel art. 25 LPGA ne concernent que le droit d'exiger le remboursement, mais pas son exécution. En application par analogie de l'art. 16 al. 2 LAVS, le Tribunal fédéral a considéré à plusieurs reprises que le délai de péremption de trois ans, actuellement de cinq ans, devait être appliqué en ce qui concerne l'exécution d'une décision de restitution de l'indu lorsque la décision exigeant le remboursement est passée en force (ATF 105 V 74 consid. 2c, 117 V 208 consid. 2b et 3b et arrêt du Tribunal fédéral du 12 septembre 2006 en la cause C 54/06 consid. 4.1). En l'occurrence, la décision d'exécution du remboursement attaquée a été rendue le 19 décembre 2011, soit un peu plus de quatre ans après la décision de restitution, entrée en force, du 31 octobre 2007. La créance en restitution n'est donc pas prescrite.

A fortiori, le délai général de prescription de dix ans prévu à l'art. 137 al. 2 du Code des obligation du 30 mars 2011 (CO ; RS 220) est respecté.

5.

5.1 Il s'agit tout d'abord d'examiner si une compensation des prestations AI avec la créance de restitution des prestations complémentaires et des subsides à l'assurance-maladie est en principe possible.

5.2 L'art. 20 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS, RS 831.10) énumère d'une manière exhaustive les créances qui peuvent être compensées (par ex. les créances en restitution des prestations complémentaires [fédérales] à l'AVS), y compris, bien que cela ne ressorte pas avec évidence de son texte, les taxes de sommation, les frais de poursuites et les amendes d'ordre ainsi que les créances en réparation du dommage causé aux caisses de compensation (art. 52 LAVS). Toutes les créances énumérées par l'art. 20 al. 2 LAVS ont leur source dans le domaine des assurances sociales et relèvent du droit fédéral. Les caisses de compensation ne peuvent donc procéder à la compensation de créances relevant du droit cantonal ou d'autres normes de droit public fédéral (Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Zurich 2011, n° 3334). Dans un arrêt H 172/06 du 7 novembre 2007, le Tribunal fédéral a précisé que la possibilité de compenser une créance fédérale (de cotisations) avec une créance cantonale (d'allocations familiales) n'était pas prévue à l'art. 20 al. 2 LAVS, mais pouvait faire l'objet d'un accord entre le débiteur et la caisse de compensation.

5.3 En l'occurrence, une compensation de la rente AI avec la créance en restitution des prestations complémentaires fédérales de 20'610.00 francs est seule possible. Par contre la compensation de prestations AI avec les créances des prestations complémentaires cantonales de 49'938.60 francs et des subsides cantonaux à l'assurance-maladie de 19'573.80 francs n'est pas expressément prévue et donc pas possible faute d'accord exprès entre les parties. Il s'ensuit que seul un montant de 20'610.00 francs sur le montant total de restitution de 86'831.80 peut être compensé.

6.

6.1 La compensation (en l'occurrence de la créance fédérale de 20'610.00 francs) n'est possible que si elle n'entame pas le minimum vital du bénéficiaire de prestations. La notion du minimum vital est celle qui ressortit au droit de la poursuite pour dettes et de la faillite (RCC 1983, p. 69). Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP du 1er juillet 2009, établies par la Conférence des préposés aux offices des poursuites et des faillites de Suisse, BISchK 2009 p. 193, sont donc applicables. Selon le chiffre 10920 des directives concernant les rentes (DR), pour la détermination du minimum vital au sens du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite, il faut se référer à la 4e partie, Annexes, chiffre 4, des directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des non-actifs (DIN). Selon ces directives, le montant de base mensuel inclut les frais pour l'alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l'entretien du logement, les frais culturels ainsi que les dépenses pour l'éclairage, le courant électrique ou le gaz pour la cuisine. A ce montant de base, il faut ajouter, si le débiteur est propriétaire de la maison qu'il habite, le montant des charges immobilières courantes qui comprennent les intérêts hypothécaires (sans amortissement), les impôts de droit public et les frais d'entretien de la propriété. De plus il faut retenir les frais annuels de chauffage ainsi que les autres frais indispensables comme les dépenses pour soins médicaux. Si l'assuré habite à l'étranger, il faut encore adapter ce montant au coût de la vie du pays de résidence en appliquant, par ex. pour les pays de l'OCDE, l'indice de l'OCDE que propose l'Office fédéral des migrations (cf. www.swissemigration.ch, Services, Vivre à l'étranger, Emigrer, Coût de la vie). Il s'agit donc d'examiner si le minimum vital du recourant qui réside en France dans un immeuble qui lui appartient a été calculé correctement.

6.2 L'OAIE s'est basé, sur proposition du Service des prestations complémentaires, sur le RSA français pour tenir compte du coût de la vie inférieur en France par rapport à celui en Suisse et a retenu un minimum vital mensuel de 840 francs. Le revenu de solidarité active est une allocation française destinée à garantir à ses bénéficiaires un revenu minimum. Le RSA français ne correspond pas au minimum vital selon le droit suisse. Le Service des prestations complémentaires se limite à constater dans ses prises de position des 15 mai et 23 août 2012 qu'il a pris par erreur le montant RSA pour couple de 700,49 Euro au lieu d'un montant de 466,99 Euro pour personne seule, n'indique pas pourquoi il n'a retenu aucun supplément au montant de base (par ex. pour l'entretien de la maison) et ne prend pas concrètement position sur les chiffres que l'assuré fait valoir dans son mémoire de recours du 20 janvier 2012 et dans sa réplique du 5 juillet 2012. Faute d'indications suffisantes, le Tribunal n'est donc pas à même de contrôler le calcul du minimum vital sur lequel se base l'autorité inférieure pour le calcul de la compensation. L'affaire doit donc lui être renvoyée pour qu'elle fixe à nouveau le montant mensuel de la créance fédérale des prestations complémentaire de 20'610.00 francs qui peut être compensé avec la rente d'invalidité, et rende ensuite une nouvelle décision.

7.
Il s'ensuit que le recours doit être admis, la décision du 19 décembre 2011 réformée en ce sens que le montant soumis à compensation est fixé à 20'610.00 francs et le dossier retourné à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens du considérant 6.

8.

8.1 Le recourant ayant eu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). L'autorité inférieure ne doit pas payer de frais de procédure non plus (art. 63 al. 2 PA).

8.2 Le recourant ayant agi en étant représenté, il a droit à une indemnité de dépens à charge de l'autorité inférieure pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie. Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal (art. 14 al. 1 FITAF). Le tribunal fixe les dépens sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

8.3 Compte tenu de l'issue du recours, de la difficulté de la cause ainsi que du travail effectué par l'avocat, le Tribunal considère que 10 heures de travail (à 250 francs) ont été nécessaires et alloue au représentant une indemnité globale de dépens de 2'500 francs sans TVA car le recourant est domicilié à l'étranger (cf. entre autres arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6248/2001 du 25 juillet 2012 consid. 12.2.5).

8.4 La demande d'assistance judiciaire gratuite est donc sans objet.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 19 décembre 2011 réformée en ce sens que la montant soumis à compensation est de 20'610.00 francs.

2.
Le dossier est retournée à l'autorité inférieure pour fixer le montant de la compensation mensuelle et rendre une nouvelle décision au sens du considérant 6.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'OAIE versera à la partie recourante 2500 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)

- au Service des prestations complémentaires (Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Elena Avenati-Carpani Nicole Ricklin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 20 - 1 Le droit aux rentes est soustrait à toute exécution forcée.104
^a	les créances découlant de la présente loi, de la LAI105, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile106, et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture107;
^b	les créances en restitution des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi que
^c	les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance-chômage et de l'assurance-maladie.108

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA421:
¹	En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA421:
^a	les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
^b	les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.423
^1bis	La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.424 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.425
²	L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS426 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.427
³	Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral428.429

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
²	Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent également à l'encouragement de l'aide aux invalides (art. 71 à 76).

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1^a - Les prestations prévues par la présente loi visent à:
^a	prévenir, réduire ou éliminer l'invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates;
^b	compenser les effets économiques permanents de l'invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée;
^c	aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 26^bis Choix du personnel médical, des établissements et des fournisseurs de moyens auxiliaires - 1 L'assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en oeuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance.190
¹	L'assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en oeuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance.190
²	Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, établir des prescriptions suivant lesquelles les personnes et établissements indiqués à l'al. 1 sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l'assurance.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA203) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.204
²	...205

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
¹	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
²	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 830.11 Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) OPGA Art. 4 Remise - 1 La restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile.
¹	La restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile.
²	Est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire.
³	Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l'art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu'elles seraient mises dans une situation difficile.
⁴	La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution.
⁵	La remise fait l'objet d'une décision.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 25 Restitution - 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
¹	Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
²	Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.23 Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
³	Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.214

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.