E-1451/2017 - 2018-08-27 - Asyl - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 6 février 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1451/2017

Arrêt du 27 août 2018

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Barbara Balmelli, juges,

Antoine Cherubini, greffier.

A._______, née le (...),

Somalie,

représentée par Françoise Jacquemettaz,
Parties
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 6 février 2017 / N (...).

Faits :

A.
Le (...) 2016, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendue sur ses données personnelles et sur ses motifs d'asile, respectivement le (...) 2016 et le (...) 2016, elle a affirmé être de nationalité somalienne, de religion musulmane et d'ethnie somali. Après que sa mère est morte en couches, A._______ aurait vécu avec son père, sa belle-mère ainsi que deux frères de cette dernière. Elle n'aurait jamais été scolarisée.

A l'appui de sa demande de protection, l'intéressée a affirmé, en substance, que sa belle-mère l'avait enfermée durant plusieurs années dans une étable attenante à la maison familiale, où elle avait été enchaînée et violentée physiquement. Un jour, son père aurait découvert ces conditions de vie et se serait violemment disputé avec sa belle-mère. Il serait décédé suite à un coup qui lui aurait été porté par un des frères de cette femme, après avoir agonisé devant la recourante. Sa belle-mère lui aurait alors fait savoir que si elle souhaitait être libérée, elle devait accepter de se soumettre à ses ordres et lui aurait présenté un homme âgé qu'elle aurait dû épouser. Ayant refusé de se soumettre à la volonté de sa belle-mère, l'intéressée aurait été victime de sévices physiques. A une date indéterminée, l'un des frères de sa belle-mère serait décédé et une cérémonie aurait eu lieu dans l'enceinte de la demeure familiale. L'une des convives aurait découvert la recourante dans l'étable, l'aurait libérée, puis cachée chez des membres de sa famille et chez un ami. A._______ aurait ensuite rejoint le Soudan, la Libye, l'Italie et enfin la Suisse, où elle a été interpellée par le corps des gardes-frontières le (...) 2016.

C.
Par décision du 6 février 2017, le SEM a rejeté la demande d'asile de la recourante, a prononcé son renvoi de Suisse, tout en considérant l'exécution de cette mesure comme inexigible, l'a mise au bénéfice d'une admission provisoire.

D.
Par acte daté du 7 mars 2017, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée et a conclu à l'octroi de l'asile. L'assistance judiciaire partielle a également été requise. Afin d'appuyer sa motivation, l'intéressée a produit des rapports médicaux datés des 28 octobre 2016, 9 janvier, 1er et 15 février 2017.

E.
Par décision incidente du 24 mars 2017, la juge instructrice du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

F.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse datée du 31 mars 2017. L'autorité inférieure a notamment rappelé que l'invraisemblance du récit de la recourante était non seulement due aux contradictions manifestes sur des éléments essentiels mais aussi à leur non-conformité avec l'expérience générale de la vie.

G.
Par décision incidente du 5 avril 2017, la juge instructrice du Tribunal a transmis au SEM les rapports médicaux produits par la recourante et lui a imparti un délai complémentaire pour compléter sa réponse à l'aune de ceux-ci.

H.
Par acte du 12 avril 2017, le SEM a une nouvelle fois proposé le rejet du recours. Il a notamment souligné que l'état de stress post-traumatique dont souffrait la recourante ne permettait pas de justifier les contradictions relevées entre l'audition sur les données personnelles et l'audition sur les motifs d'asile.

I.
La recourante a répliqué, en date du 4 mai 2017, et a argué que les divergences de son récit s'expliquaient par l'atteinte importante à sa santé physique et psychique causée par des années de séquestration, sévices et tortures. Afin d'étayer ses dires, un rapport de la structure d'accueil l'hébergeant a été produit. Il en ressort notamment qu'au cours de la période du 1er février au 2 mai 2017, elle a été retrouvée à plusieurs reprises, tant en ville qu'au lieu d'hébergement, dans un état de désorientation.

J.
Par ordonnance du 10 mai 2017, la juge instructrice du Tribunal a transmis au SEM une copie de la réplique et a constaté que lors de l'audition sur les données personnelles, l'intéressée avait fait valoir des motifs liés au genre et avait demandé que la seconde audition ait lieu en présence de femmes uniquement. Etant donné que l'audition sur les motifs d'asile s'était déroulée en présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide de sexe masculin, qui avait d'ailleurs proposé en vain qu'une audition complémentaire soit faite en la présence exclusive de femmes, le Tribunal a invité le SEM à se déterminer sur ce point.

K.
Dans sa duplique du 17 mai 2017, le SEM a relevé qu'en l'absence du représentant de l'oeuvre d'entraide, qui avait été invité à quitter la pièce où se déroulait l'audition sur les motifs d'asile, l'intéressée avait confirmé avoir parlé de tout ce qui lui était arrivé dans son pays et n'avoir plus rien à ajouter.

L.
Par acte du 7 juin 2017, la recourante a expliqué la non-divulgation du mariage forcé au cours de la première audition en raison surtout de sa fragilité psychique.

M.
Le 12 juillet 2017, la recourante a spontanément déposé au Tribunal un rapport médical, établi le 7 juin 2017 par le B._______. Il en ressort qu'elle avait des difficultés dans l'orientation temporelle et qu'elle ne semblait pas avoir réellement intégré la notion de temps. Son discours était quant à lui pauvre et ses propos étaient parfois confus et contradictoires. Par ailleurs, elle présentait des difficultés importantes de concentration et d'attention, ainsi que des troubles mnésiques. Ces symptômes pouvaient être attribués, selon le médecin-chef de clinique et la psychologue auteurs de ce rapport, à des états dissociatifs découlant de l'état de stress post-traumatique dont elle souffrait ainsi que de sa précarité éducationnelle et relationnelle.

N.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA ; art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).

2.2 S'agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux femmes, la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une persécution liée au sexe, telle la situation des femmes victimes d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces dernières ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes objet de violences de particuliers, la protection des autorités de leur Etat d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugiée soient remplies, notamment que la personne rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition féminine ainsi que l'absence d'une possibilité de protection interne, à l'intérieur du pays (arrêts du TAF E-2657/2015 du 4 avril 2017 et D-6729/2009 du 14 février 2013 ; ATAF 2011/51 consid. 7 et 8).

2.3 Les persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, qu'elles émanent d'agents étatiques ou quasi-étatiques ou qu'elles soient le fait de tiers, ne sont pas déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié si la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. Cette règle consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe selon lequel on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé les possibilités de protection adéquates existant dans son propre pays contre d'éventuelles persécutions, avant de solliciter celle d'un Etat tiers. La protection nationale sera considérée comme adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (ATAF 2011/51 op. cit ; 2008/12 consid. 5.3 ; 2008/5 consid. 4.1 p. 60 ; 2008/4 consid. 5.2 ; JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1 et 10.3.2).

2.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.4.1 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

2.4.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).

3.

3.1 Contrairement à l'autorité intimée, le Tribunal est d'avis que le récit de l'intéressée est vraisemblable, puisque très détaillé, construit, chronologique et comprenant des éléments significatifs du vécu des événements invoqués. Son récit relate également de nombreux faits par l'entremise du discours indirect et fournit des réponses tant précises que complètes aux questions posées.

3.2 Tout d'abord, à la lecture des procès-verbaux des deux auditions, il ressort que le récit spontané de la recourante ainsi que ses réponses sont, de manière générale, développés de manière cohérente et émaillés d'abondants détails. Cela est particulièrement le cas de son récit libre sur les raisons l'ayant décidée à quitter son pays ainsi qu'à demander l'asile en Suisse (cf. pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q. 6). Ces allégations, ininterrompues et densément verbalisées sur près de trois pages, exposent le contexte familial, les maltraitances que lui a infligées sa belle-mère, les circonstances entourant le décès de son père, sa captivité, sa libération ainsi que son périple jusqu'en Suisse. Puis, l'intéressée fait part de son excision et son infibulation. Elle explique également que sa belle-mère, laquelle ne se serait mariée avec son père que pour des motifs financiers, voulait la marier à un homme âgé. Ensuite de quoi, elle a explicité les sévices que cet homme, sa belle-mère et le frère de celle-ci lui avaient infligés en raison de son refus de se marier. Enfin, son récit spontané se termine sur les conséquences de son vécu sur son état de santé psychique.

3.3 L'intéressée a, en particulier su décrire de manière circonstanciée les différents évènements qui l'ont conduite à quitter son pays. Elle a ainsi fait part du contexte familial dans lequel elle évoluait et a expliqué que suite au décès de sa mère, son père s'était remarié avec une femme qui l'avait maltraitée et maintenue enfermée à l'extérieur de la maison. Elle a su de manière précise et plausible décrire à la fois le lieu et les conditions dans lesquelles elle a vécu. A cet égard, le Tribunal constate que les descriptions relevant du vécu telles que celles relatives au fonctionnement de la porte de l'étable où elle était enfermée et à son système de fermeture, la façon dont elle était attachée, ses difficultés à dormir à côté des excréments de moutons et de chèvres, ou encore le comportement humiliant de sa marâtre qui l'obligeait à manger les restes de nourriture avec les mains attachées, tout en riant de ses difficultés à se nourrir de la sorte et la filmait, sont tous des éléments qui confirment et soulignent la vraisemblance des propos tenus par le recourante.

Il est également plausible et crédible que ce n'est qu'aux retours réguliers de son père au foyer familial qu'elle était autorisée à accéder à la maison, non sans avoir été battue au préalable par sa belle-mère, qui lui a infligé également des brûlures sur la peau « au niveau de l'estomac », afin de la contraindre à ne pas se plaindre auprès de son père. Sur ce type de sévices, le Tribunal relève que le rapport médical établi le 15 février 2017 par le médecin traitant de la recourante fait état d'une « quantité impressionnante de cicatrices », dont la majorité d'entre elles, à savoir une trentaine, sont situées entre l'ombilic et le sternum. Celles-ci sont « anciennes et impossibles à dater ». Pour ce médecin, ce type de lésions ne résulte pas d'une brûlure accidentelle, mais de brûlures provoquées volontairement avec le même objet, puisque elles sont toutes ovales et d'un diamètre arrêté entre 0.7 et 1.2 centimètres. Le rapport médical précité corrobore donc les allégations de la recourante sur ce point.

L'intéressée a ensuite été apte à relater concrètement la dispute qui avait opposé sa belle-mère et son père, après que celui-ci eut découvert ses conditions de vie, ainsi que l'intervention des deux frères de sa belle-mère, lesquels vivaient avec eux. Elle a su mentionner les conséquences du coup porté sur la nuque de son père, à savoir qu'il s'était effondré et s'était mis à saigner tant du nez que de la bouche. Elle a expliqué de manière convaincante qu'après le décès de son père, sa belle-mère lui avait proposé d'une part d'épouser un homme plus âgé si elle souhaitait ne plus être retenue en captivité. D'autre part, elle a su préciser que les motifs à l'origine d'une telle union étaient la mainmise que cet homme aurait eue sur des terres dont son père était propriétaire. Suite à son refus, l'intéressée a explicité les divers sévices que cet homme, sa belle-mère et l'un des frères de celle-ci lui avaient infligés (cf. infra consid. 3.4.4). Elle a finalement présenté de manière convaincante le déroulement de sa libération. Dans le cadre des funérailles de l'un des frères de sa belle-mère, une invitée était venue à l'intérieur de l'étable, avait défait la corde entravant ses mains et avait brisé, avec l'aide d'un caillou, le cadenas de la chaîne métallique à laquelle ses jambes étaient attachées. Son récit est étoffé par les propos de cette femme qu'elle a été apte à rapporter : celle-ci suspectait sa belle-mère de cacher « quelque chose » puisqu'elle l'avait vue à réitérées reprises amener de la nourriture destinée soi-disant aux moutons, alors qu'il s'agissait à l'évidence de nourriture que ces animaux ne mangeaient pas.

3.4 Ensuite, les contradictions et les éléments illogiques relevés par le SEM dans la décision attaquée s'expliquent de manière convaincante et ont, par conséquent, été retenus à tort eu égard à la densité des allégations de la recourante. Il en va de même des assertions considérées par le SEM comme illogiques ou contraires à l'expérience générale.

3.4.1 Le SEM a tenu en particulier rigueur à A._______ de ne pas avoir été constante dans ses assertions relatives aux lieux où elle aurait été hébergée immédiatement après sa libération ainsi qu'à la durée de ces séjours. Il en va de même concernant la date exacte à laquelle le décès de son père serait survenu, puisque cela remonte de quelques mois à sept ans, voire à plusieurs années. Au sujet du corps du défunt, il aurait tantôt été enterré dans l'étable où elle vivait, tantôt déposé à ses côtés. Le SEM estime que ces contradictions portent sur des points essentiels du récit de l'intéressée et remettent en cause la vraisemblance de la persécution alléguée, ce d'autant plus que les explications donnée pour justifier ces différences sont à « géométrie variable ». Quant à l'échange verbal entre l'intéressée et son père, lorsque celui-ci agonisait en raison de sa blessure, il est tenu pour illogique ou contraire à l'expérience générale.

En tenant compte des conditions de vie dans lesquelles elle a évolué, de son état de santé psychique et de son faible niveau d'instruction, le Tribunal estime que les contradictions portant sur des valeurs temporelles sont excusables. A ce sujet, le médecin-chef et la psychologue du C._______ ont établi un rapport le 1er février 2017, dans lequel ils font part de leur incertitude quant à la capacité de l'intéressée, lorsqu'elle est arrivée en Suisse, de connaître la valeur des chiffres de l'âge et du temps. Ils ne sont, en outre, pas certains qu'actuellement elle ait assimilé ces notions. Par ailleurs, le Tribunal relève que dès la première audition, l'intéressée a déclaré avoir de la peine à dater les événements et ne pas savoir calculer (cf. pv de l'audition sur les données personnelles, ch. 1.06, 1.17.04) ; en outre, elle souffre d'un retard de développement par rapport à l'âge retenu par le SEM et de crises dissociatives étayés médicalement.

S'agissant des allégations retenues par le SEM comme illogiques ou contraires à l'expérience générale, ainsi que celles en lien avec l'emplacement de la dépouille du père de la recourante, le Tribunal rappelle que celle-ci a allégué avoir vu son père se faire frapper, s'effondrer sur le sol, saigner du nez et de la bouche, pour ensuite succomber à ses blessures. En raison du caractère traumatisant d'un tel événement pour A._______, qui n'était alors qu'un enfant lorsque ces faits se sont déroulés, il est plausible qu'elle n'a pas été en mesure de les décrire de façon constante et détaillée (ATAF 2007/31 consid. 5.1).

3.4.2 L'autorité inférieure a également tenu pour invraisemblable l'allégation de la recourante selon laquelle son père était issu d'un clan minoritaire alors que sa belle-mère provenait d'un clan majoritaire, puisque les mariages mixtes ne sont socialement pas acceptés. Il est de plus ajouté que les clans Issaq et Darod s'opposent fortement aux mariages mixtes.

Pourtant, la recourante a affirmé être du clan Sacad Muse, du sous-clan D._______ et du lignage principal E._______. Quant à sa belle-mère, elle serait membre du clan Habar Yonis. Il sied de préciser que les membres des clans Sacad Muse, également orthographié Sa'ad Muse, et Habar Yunis, sont issus de la famille clanique majoritaire en Somalie, à savoir celui des Isaaq (ACCORD - Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation, Anfragebeantwortung zu Somalia: Informationen zur Stadt Hargeysa (auch: Hargeisa) (größte Volksgruppe; Anzahl von Angehörigen der Saad Muuse (auch: Sacad Muse, Sa'ad Muse) ; Allgemeine Informationen zu Angehörigen der Ogaden [a-9368-1], 02.11.2015, https://www.ecoi.net/en/document/1162946.html , consulté le 21.08.2018 ; Institute for Security Studies, Omar S Mahmood and Mohamed Farah, High stakes for Somaliland's presidential elections, p. 9, octobre 2017, https://issafrica.s3.amazonaws.com/site/uploads/ear15.pdf , consulté le 21.08.2018). Par ailleurs, selon une analyse effectuée par le SEM en 2017 sur les clans et les minorités en Somalie, les familles claniques sont divisées en clans, puis sous-clans, eux-mêmes subdivisés en lignages et ainsi de suite (SEM, Focus Somalia - Clans und Minderheiten, 31.05.2017, https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaender/afrika/som/SOM-clans-d.pdf , p. 6, consulté le 21.08.2018). De plus, bon nombre de Somaliens ne sont pas capables de mémoriser chaque génération de leur lignée et ne connaissent qu'approximativement les catégories de clans auxquelles ils appartiennent (ibid.).

L'autorité inférieure n'a pas tenu compte que tant la recourante, et a fortiori son père, et sa belle-mère, même s'ils ne sont pas issus du même clan, proviennent de la famille clanique Issaq. Le SEM a, au contraire, mis en avant l'opposition aux mariages mixtes des familles claniques Issaq et
Darod, qui ne les acceptent pas socialement. A ce sujet, la motivation de la décision entreprise ne permet pas de comprendre la raison pour laquelle la famille clanique Darod a été mentionnée. La recourante ne l'a en effet pas nommée lors de ses auditions, et selon les allégations rappelées ci-dessus, aucun des protagonistes n'en est membre. Par ailleurs, s'agissant de la détermination de la nature des relations entre les deux clans différents, respectivement les lignages claniques de la recourante, de son père et de sa belle-mère, cette question peut rester ouverte. En effet, celle-ci n'est, d'une part, pas déterminante pour conclure à la vraisemblance ou non du récit d'A._______, et d'autre part, le dossier ne contient pas suffisamment d'éléments pour y répondre, ce qui n'est toutefois pas rédhibitoire au vu de l'issue de la cause.

3.4.3 Le SEM a enfin relevé, par duplique du 17 mai 2017, que la recourante n'avait allégué qu'au cours de la seconde audition les intentions de sa belle-mère de la marier de force.

3.4.3.1 Il est rappelé que dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent être excusables. Tel est notamment le cas des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (ATAF 2009/51 4.2.3 et réf. cit. ; arrêts du TAF D-6985/2016 du 2 mars 2017 consid. 3.2.2 et E-4689/2015 du 20 février 2017 consid. 5.6.2 et réf. cit. ; cf. également Emilia Antonioni Luftensteiner, in : Code annoté de droit des migrations, 2015, art. 111b LAsi, ch. 26).

3.4.3.2 Le Tribunal considère le retard dans l'allégation du mariage forcé comme excusable. En effet, l'audition du (...) 2016 a été conduite par un collaborateur du SEM de sexe masculin. L'intéressée a pourtant répondu par l'affirmative lorsque celui-ci lui a demandé si elle souhaitait être entendue uniquement par des femmes lors de la seconde audition (cf. pv audition sur les données personnelles, ch. 5.02). Une telle réponse tend à démontrer qu'elle ne se sentait alors pas libre d'évoquer certains sujets en présence d'un auditeur de sexe masculin. Par ailleurs, au cours de la première audition, l'intéressée a notamment explicité sa vie en captivité, les mauvais traitements infligés, la mort de son père et sa libération. En raison des traumatismes importants auxquels elle a été confrontée et de sa minorité lors de cette audition, la non-allégation de faits relatifs à son refus d'être mariée de force n'est pas rédhibitoire ; en effet, la question du mariage forcé n'a, à l'évidence, pas été l'événement central dans son parcours de vie, eu égard à l'ensemble des faits invoqués.

3.4.4 En dépit de ce caractère tardif, il faut souligner que les allégations de la recourante quant à son refus d'être mariée de force se sont avérées détaillées et consistantes, au point qu'elles ont été rendues vraisemblables. Lors de son audition sur les motifs d'asile, le récit spontané qu'elle a donné à ce sujet est clair. Elle a mis en avant les protagonistes, leurs motifs, les mots qu'ils lui ont adressés, son ressenti, les conséquences de son refus et les sévices infligés afin qu'elle accepte une telle union.

Ainsi, après le décès de son père, sa belle-mère l'a informée qu'elle lui rendait sa liberté et lui a présenté un homme âgé. A la vue de celui-ci, l'intéressée s'était sentie soulagée car elle l'avait déjà aperçu auparavant aux côtés de son père et pensait donc qu'il lui apporterait une aide. Néanmoins, celui-ci l'ayant informée qu'il l'aiderait pour autant qu'elle l'épouse, elle avait refusé sa proposition et avait été attachée dans la cour de la maison familiale. La recourante a alors fourni nombreux détails des évènements qui s'en sont suivis. Par exemple, elle a précisé qu'elle avait été attachée durant deux jours à un morceau de bois enterré. Vu la forte chaleur et le manque d'eau, elle avait souffert de déshydratation et de troubles de la vision. Puis, après ces deux jours, sa belle-mère, le frère de celle-ci et l'homme en question lui avaient une nouvelle fois demandé si elle avait changé d'avis. En raison de sa réponse négative, des représailles eurent encore eu lieu. La recourante a alors expliqué avoir reçu un coup de pied à la tête. Après qu'elle eut fait savoir qu'elle avait soif, le frère de sa belle-mère l'avait contrainte à boire une bouteille dans laquelle il avait auparavant uriné. Le lendemain matin, sa belle-mère lui avait encore demandé si elle avait changé d'avis après l'avoir abondamment aspergée de l'eau froide. La recourante a alors rapporté les mots échangés, à savoir que si elle souhaitait ne plus être maltraitée, elle devait accepter « ce monsieur », lequel allait bien la traiter. La recourante a expliqué de manière spontanée les raisons d'un tel mariage et a également rappelé les propos tenus par l'homme âgé qu'elle devait épouser. Celui-ci l'avait en effet informée qu'il avait des liens avec sa belle-mère et qu'il avait toujours été intéressé par les terres dont son père était propriétaire.

3.4.5 Enfin, le SEM tient le comportement de la belle-mère de la recourante comme contraire à toute logique ou à l'expérience générale. Selon l'autorité inférieure, il n'est pas compréhensible que suite au décès de son époux, « elle se soit compliquée la vie à garder [la recourante] attachée dans l'étable » et à « devoir [la] nourrir », alors qu'il aurait été plus simple de la « supprimer » si elle était le seul obstacle à l'obtention de l'héritage de son époux (sic).

En raison des nombreuses allégations fournies par la recourante, en lien avec les sévices dont elle a été victime suite à ses refus répétés d'épouser un homme qu'elle ne souhaitait pas, le SEM aurait dû examiner leur vraisemblance à l'aune de l'art. 7 LAsi et non se contenter d'une appréciation portant sur quelques prétendues affirmations non plausibles de caractère général.

3.5 Par conséquent, au vu des considérants qui précèdent, la recourante a rendu vraisemblables sa captivité, ses conditions de vie déplorables, la mort de son père suite à une dispute, les projets de sa belle-mère et d'un tiers de la marier contre son gré, ainsi que sa libération. Les allégations de l'intéressée reflètent, de manière générale, un réel vécu et n'ont pu être ni inventées pour les besoins de la cause, ni mémorisées préalablement aux auditions du SEM. Elles sont également étayées par des certificats médicaux. Les traumatismes vécus au cours d'années de privation de liberté et de mauvais traitement, ainsi que son jeune âge au moment des faits, excusent certains éléments d'invraisemblance que son récit contient.

4.

4.1 Il reste à déterminer si les motifs invoqués sont pertinents au sens de l'art. 3 LAsi.

4.2 La recourante a affirmé avoir été maintenue dans une étable et avoir été l'objet d'actes attentatoires à son intégrité physique en raison de son refus d'épouser un homme âgé, lequel entendait ainsi s'approprier des terres dont son défunt père était propriétaire. Le caractère d'une persécution spécifique au genre de la recourante est donc patent et tant la séquestration que les violences subies en ont été l'instrument.

En effet, le mariage forcé est une pratique ayant cours en Somalie (OSAR, Somalie - Mise à jour : développements récents (janvier 2009 à juillet 2010), 04.08.2010, p. 17, < https://www.refugeecouncil.ch/assets/herkunftslaender/afrika/somalia/somalie-developpements-recents-janvier-2009-a-juillet-2010.pdf > ; Tahirih Justice Center, Forced Marriage Overseas : Somalia, non daté, < https://preventforcedmarriage.org/forced-marriage-overseas-somalia/ > ; Canada : Immigration and Refugee Board of Canada, Somalia: Prevalence of forced or arranged marriages in Somalia; consequences for a young woman who refuses to participate in a forced or arranged marriage, 20.09.2007, https://www.justice.gov/sites/default/files/eoir/legacy/2013/12/13/SOM102612.E.pdf , consultés le 21.08.2018). L'intéressée pouvait, de plus, craindre objectivement et subjectivement de subir une nouvelle persécution, puisque, selon la jurisprudence du Tribunal, les femmes et les jeunes filles seules en Somalie, qui se trouvent sans protection d'un membre masculin de leur famille, courent un risque particulièrement élevé d'être victimes de persécutions à raison du sexe (ATAF 2014/27 consid. 5.4). En outre, les femmes et les jeunes filles déplacées internes, ou qui appartiennent à un clan minoritaire, sont particulièrement en danger (ATAF 2014/27 consid. 5.2-5.3). De par la vraisemblance de son récit, force est d'admettre que la recourante appartient à cette catégorie spécifique de personnes en tant que jeune fille seule en Somalie, que le Tribunal a retenue comme risquant de manière hautement probable d'être victime de persécutions ciblées à raison du genre. De plus, l'obtention d'une protection adéquate des autorités somaliennes n'est pas concevable puisqu'en cas d'abus contre les femmes et les filles, l'Etat somalien n'a ni la capacité ni la volonté de les protéger (ATAF 2014/27 consid. 5.5). Enfin, il n'aurait pas été envisageable pour l'intéressée de trouver un refuge interne dans son pays en raison de sa minorité, de l'inexistence d'un cercle familial, de sa méconnaissance du pays et de sa région d'origine suite à des années de vie en captivité, et que des recherches entreprises par sa belle-mère, après sa fuite, en vue de la retrouver (sur la question d'un refuge interne en Somalie, cf. ATAF 2014/27 consid. 6.5).

4.3 En conséquence, la recourante remplit les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugiée. Dès lors, en l'absence de toute cause d'exclusion au sens des art. 53 et 54 LAsi, les chiffres 1 à 3 de la décision entreprise doivent être annulés, la qualité de réfugié reconnue et l'asile accordé à A._______.

5.

5.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure
(art. 63 al. 1 et 2 PA).

5.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la recourante qui a eu gain de cause, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.

5.3 En l'absence d'un décompte de prestations et au vu des pièces du dossier, l'indemnité à titre de dépens est fixée, ex aequo et bono, à
1'000 francs (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) à charge du SEM.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; les chiffres 1 à 3 de la décision du SEM du
6 février 2017 sont annulés.

2.
Le SEM est invité à reconnaître la qualité de réfugiée à la recourante et à lui accorder l'asile.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera à la recourante la somme de 1'000 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^b Wiedererwägung - 1 Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.388
¹	Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.388
²	Nichteintretensentscheide sind in der Regel innerhalb von fünf Arbeitstagen nach der Einreichung eines Wiedererwägungsgesuches zu treffen. In den übrigen Fällen sind Entscheide in der Regel innerhalb von zehn Arbeitstagen nach der Gesuchstellung zu treffen.
³	Die Einreichung eines Wiederwägungsgesuches hemmt den Vollzug nicht. Die für die Behandlung zuständige Behörde kann auf Ersuchen wegen einer konkreten Gefährdung der gesuchstellenden Person im Herkunfts- oder Heimatstaat die aufschiebende Wirkung herstellen.
⁴	Unbegründete oder wiederholt gleich begründete Wiedererwägungsgesuche werden formlos abgeschrieben.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 53 Asylunwürdigkeit - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn:
^a	sie wegen verwerflicher Handlungen des Asyls unwürdig sind;
^b	sie die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden; oder
^c	gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB156 oder Artikel 49a oder 49abis MStG157 ausgesprochen wurde.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.