Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung II
B-5244/2016
Urteil vom 27. April 2018
Richter Ronald Flury (Vorsitz),
Richter Hans Urech,
Besetzung
Richter David Aschmann,
Gerichtsschreiber Thomas Ritter.
X._______,
vertreten durchlic. iur. Peter Niggli, Rechtsanwalt,
Parteien
Niggli Kaeslin & Partner,
Beschwerdeführer,
gegen
Eidgenössische Spielbankenkommission ESBK,
Vorinstanz.
Gegenstand Qualifikation von automatisierten Spielen / Spielautomaten.
Sachverhalt:
A.
Die Eidgenössische Spielbankenkommission ESBK (nachfolgend: Vorinstanz) eröffnete im Jahr 2014 gegen X._______ (nachfolgend: Beschwerdeführer) und weitere Personen mehrere Verwaltungsstrafverfahren wegen des Verdachts auf Widerhandlung gegen das Spielbankengesetz durch Betreiben von Geräten mit automatisierten Spielen. Dabei zeigte sich, dass der grösste Teil der automatisierten Spiele der Vorinstanz nicht vorgeführt und entsprechend noch nicht qualifiziert worden waren.
B.
Im Rahmen der durchgeführten Ermittlungen wurden mehrere Geräte mit automatisierten Spielen der Software Golden Island beschlagnahmt. Bei diesen Apparaten mit der Geräte- bzw. Spielbezeichnung Golden Island handelt es sich um Spielautomaten mit einem installierten Banknotenleser sowie Münzprüfer. Beim Einwurf von Münzen oder Noten erhöht sich der Wert des Kreditzählers ( Kredit ) im entsprechenden Umfang, wodurch die Spiele begonnen werden können (Vorakten, p. 0084 ff.; ferner p. 0010 ff.).
C.
Die Vorinstanz eröffnete ebenfalls ein Verwaltungsverfahren zur Klärung der im Strafverfahren relevanten Vorfrage der spielbankenrechtlichen Qualifikation der betroffenen Spiele und Spielautomaten.
Mit der am 11. November 2014 im Bundesblatt (BBl 2014 8648) erschienenen Publikation machte sie öffentlich bekannt, dass sie beabsichtige, die automatisierten Spiele Aloha Hawaii, Black Pearl, Caribbean Gold, Euro Soccer, Hot Fruits, Indian Treasure, Keno, Mystic Ocean, Royal Liner, Royal Poker und Secrets of Maya als Glücksspielautomaten im Sinne von Artikel 3 Absatz 2


SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30a - 1 S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
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1 | S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
2 | Elle entend les parties en leur impartissant un délai suffisant pour formuler des objections. |
3 | Dans sa publication, l'autorité attire l'attention des parties sur leur obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants et de supporter les frais de procédure ainsi que les dépens. |
D.
Mit Verfügung vom 27. Juni 2016 qualifizierte die Vorinstanz die (auf den beschlagnahmten Geräten vorhandenen) Spiele mit den Namen Aloha Hawaii, Black Pearl, Caribbean Gold, Euro Soccer, Hot Fruits, Indian Treasure, Keno, Mystic Ocean, Royal Liner, Royal Poker, Secrets of Maya und faktisch gleiche Spiele als Glücksspiele im Sinne von Art. 3 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30a - 1 S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
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1 | S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
2 | Elle entend les parties en leur impartissant un délai suffisant pour formuler des objections. |
3 | Dans sa publication, l'autorité attire l'attention des parties sur leur obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants et de supporter les frais de procédure ainsi que les dépens. |

Die Vorinstanz begründet ihre Verfügung damit, dass auf den beschlagnahmten Geräten die genannten Spiele angeboten worden seien. Die Geräte seien mit einem Notenleser und/oder Münzprüfer ausgerüstet und der Gegenwert von eingeführten Banknoten oder Münzen werde direkt auf das Kreditdisplay übertragen. Jeder Beginn eines Spiels führe zur Verminderung des Kreditzählers im Umfang des gewählten Einsatzes, sodass bei den Spielen ein Einsatz im Sinne von Art. 3 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30a - 1 S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
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1 | S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
2 | Elle entend les parties en leur impartissant un délai suffisant pour formuler des objections. |
3 | Dans sa publication, l'autorité attire l'attention des parties sur leur obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants et de supporter les frais de procédure ainsi que les dépens. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30a - 1 S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
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1 | S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
2 | Elle entend les parties en leur impartissant un délai suffisant pour formuler des objections. |
3 | Dans sa publication, l'autorité attire l'attention des parties sur leur obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants et de supporter les frais de procédure ainsi que les dépens. |
Da somit an den Geräten Einsätze geleistet würden, automatische Spielabläufe und zufallsabhängige Gewinne in Form geldwerter Vorteile gegeben seien, lägen offensichtlich Glücksspielautomaten im Sinne von Art. 3 Abs. 2


SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30a - 1 S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
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1 | S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
2 | Elle entend les parties en leur impartissant un délai suffisant pour formuler des objections. |
3 | Dans sa publication, l'autorité attire l'attention des parties sur leur obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants et de supporter les frais de procédure ainsi que les dépens. |
E.
Der Beschwerdeführer erhob mit Eingabe vom 30. August 2016 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht mit dem Begehren, die Dispositiv-Ziffern 1 und 2 der Verfügung vom 27. Juni 2016 (nachfolgend: angefochtene Verfügung) aufzuheben und eventualiter die Sache zwecks Ermittlung des Sachverhalts an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Zur Begründung macht er im Wesentlichen geltend, die Vorinstanz halte in tatsächlicher Hinsicht zu Unrecht fest, dass die Geräte über eine Funktion verfügten, die es erlaube, das Kreditdisplay auf Null zu stellen und das entsprechende Guthaben auszuzahlen. Glücksspiele und Glücksspielautomaten lägen nur vor, wenn entweder ein Geldgewinn oder ein anderer geldwerter Vorteil in Aussicht gestellt werde, was vorliegend nicht zutreffe. Es handle sich um nicht bewilligungspflichtige Unterhaltungsgeräte.
F.
Mit Vernehmlassung vom 11. Oktober 2016 beantragt die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde. Im Wesentlichen führt sie aus, bei den fraglichen Spielen stelle die Gutschrift auf dem Spielkonto im Fall des Gewinns einen geldwerten Vorteil dar.
G.
Mit Replik vom 2. Dezember 2016 und mit Duplik vom 19. Januar 2017 halten der Beschwerdeführer und die Vorinstanz an ihren Rechtsbegehren fest.
Mit Eingabe vom 17. März 2017 liess sich der Beschwerdeführer erneut vernehmen und nahm zur Duplik der Vorinstanz Stellung.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Gemäss Art. 31

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
Der Beschwerdeführer ist als Entscheidadressat von der angefochtenen Verfügung besonders betroffen und hat ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung (Art. 48 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
|
1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
|
1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 44 - La décision est sujette à recours. |
1.2 Auf die Beschwerde ist somit einzutreten.
2.
2.1 Das Spielbankengesetz regelt das Glücksspiel um Geld oder andere geldwerte Vorteile, wobei die Vorschriften des Lotteriegesetzes vorbehalten sind (Art. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 44 - La décision est sujette à recours. |
2.2 Glücksspiele sind nach Art. 3

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 44 - La décision est sujette à recours. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 44 - La décision est sujette à recours. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 44 - La décision est sujette à recours. |
3.
In verfahrensrechtlicher Hinsicht rügt der Beschwerdeführer als verfassungswidrig, dass die ESBK sowohl das verwaltungsrechtliche Qualifikationsverfahren als auch das Verwaltungsstrafverfahren führe. Dass dieselbe Behörde die Qualifikation vornehme, hiermit eine Strafbarkeitsvoraussetzung schaffe und zugleich selbst eine Strafe ausspreche, sei in einem Rechtsstaat mehr als nur fragwürdig. Das Qualifikationsverfahren müsse einem unabhängigen Experten überlassen werden. Die Vorinstanz sei keinesfalls unparteiisch oder unbefangen (Replik, S. 2 f.).
3.1 Indessen entspricht es der bundesgesetzlichen Regelung, dass die Spielbankenkommission (als verwaltungsunabhängige Spezialinstanz mit besonderen Befugnissen) einerseits die Einhaltung der Vorschriften des Spielbankengesetzes zu überwachen hat und die zum Vollzug erforderlichen Verfügungen trifft (Art. 48

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 44 - La décision est sujette à recours. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 44 - La décision est sujette à recours. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 44 - La décision est sujette à recours. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 44 - La décision est sujette à recours. |

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 21 - 1 L'administration est compétente pour juger les infractions, toutefois, lorsque le département auquel elle est subordonnée estime qu'une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal18 doit être envisagée, le tribunal est compétent.19 |
|
1 | L'administration est compétente pour juger les infractions, toutefois, lorsque le département auquel elle est subordonnée estime qu'une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal18 doit être envisagée, le tribunal est compétent.19 |
2 | La personne touchée par un prononcé pénal de l'administration peut demander à être jugée par le tribunal. |
3 | Dans tous les cas, le Conseil fédéral peut déférer l'affaire à la cour des affaires pénales20. |
4 | L'autorité compétente pour prononcer la peine principale statue aussi sur les peines accessoires, mesures et frais. |

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 72 - 1 Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal. |
|
1 | Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal. |
2 | La demande doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation. |
3 | Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force. |
3.2 Die Rüge, verfassungsmässige Rechte seien verletzt, ist im Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht zwar zulässig. Allerdings ist das Anwendungsgebot von Art. 190

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135 |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
3.3 Des Weiteren verfängt nicht, dass die Vorinstanz bzw. ihre Mitglieder im konkreten Fall aufgrund des eingeleiteten Verwaltungsstrafverfahrens und der dort zu beurteilenden Strafbarkeit als befangen erschienen.
Zwar gewährleistet Art. 29 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 62 - 1 L'administration décerne un mandat de répression ou sus pend l'enquête; le renvoi de l'affaire au tribunal est réservé (art. 21, al. 1 et 3). |
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1 | L'administration décerne un mandat de répression ou sus pend l'enquête; le renvoi de l'affaire au tribunal est réservé (art. 21, al. 1 et 3). |
2 | Le non-lieu est communiqué à toutes les personnes inculpées dans la procédure. Le non-lieu communiqué oralement sera, sur demande, confirmé par écrit. |
Nicht im vorliegenden Verfahren zu beurteilen ist im Übrigen, ob die ESBK als Strafbehörde die verfassungsmässigen Verfahrensgarantien einhält.
3.4 Demgemäss ist den verfahrens- und verfassungsrechtlichen Rügen des Beschwerdeführers kein Erfolg beschieden.
4.
In materieller Hinsicht streitig ist die Frage, ob bei den streitbetroffenen Spielen ein geldwerter Vorteil im Sinne von Art. 3 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30a - 1 S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
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1 | S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
2 | Elle entend les parties en leur impartissant un délai suffisant pour formuler des objections. |
3 | Dans sa publication, l'autorité attire l'attention des parties sur leur obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants et de supporter les frais de procédure ainsi que les dépens. |
4.1 Die Vorinstanz erwägt, die erzielten Gewinne würden bei allen Spielen automatisch vom Display Gewinn auf das Kreditdisplay übertragen und diesem gutgeschrieben. Somit könnten die Gewinne als Einsätze für weitere Spiele benutzt werden, wodurch die Gewinne einen geldwerten Vorteil nach Art. 3 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30a - 1 S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
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1 | S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
2 | Elle entend les parties en leur impartissant un délai suffisant pour formuler des objections. |
3 | Dans sa publication, l'autorité attire l'attention des parties sur leur obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants et de supporter les frais de procédure ainsi que les dépens. |
Zudem stehe der Geldeinsatz in grosser Diskrepanz zum Unterhaltungswert der Spiele, weshalb auch unter diesem Aspekt davon auszugehen sei, dass die Spiele in erster Linie zum Erzielen eines geldwerten Vorteils betrieben würden. Der massgebliche Unterschied zwischen den vorliegend zu qualifizierenden Spielen und Unterhaltungsspielgeräten wie dem Flipperkasten liege in der Höhe der in Aussicht gestellten Gewinne (Vernehmlassung, S. 3 f.).
4.2 Der Beschwerdeführer macht im Wesentlichen geltend, die Vorinstanz halte in tatsächlicher Hinsicht zu Unrecht fest, dass die Geräte über eine Funktion verfügten, die es erlaube, das Kreditdisplay auf Null zu stellen und das entsprechende Guthaben auszuzahlen. Glücksspiele und Glücksspielautomaten lägen nur vor, wenn entweder ein Geldgewinn oder ein anderer geldwerter Vorteil in Aussicht gestellt werde, was in seinem Fall nicht zutreffe. Weder zahlten er oder seine Mitarbeiter Geld aus noch erhielten die Spieler einen Gegenwert für die erspielten (auf dem Display gespeicherten) Spielpunkte. Die Vorinstanz verkenne die Rechtslage, welche der Bundesrat in seiner Botschaft zum Spielbankengesetz vom 26. Februar 1997 beabsichtigt habe. Zwar könne der gewonnene Spielwert auf das Kreditdisplay übertragen werden und könnten die übertragenen Werte als Einsätze für weitere Spiele benutzt werden. Doch handle es sich bei den gewonnenen Werten lediglich um gespeicherte Spielpunkte. Diese würden nur dann geldwerte Vorteile im Sinne von Art. 3 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30a - 1 S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
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1 | S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
2 | Elle entend les parties en leur impartissant un délai suffisant pour formuler des objections. |
3 | Dans sa publication, l'autorité attire l'attention des parties sur leur obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants et de supporter les frais de procédure ainsi que les dépens. |
Stichhaltig sei hingegen der Vergleich mit einem herkömmlichen Flipperautomaten. Es sei nicht einzusehen, worin der Unterschied bestehe, wenn der Spieler am Flipperautomaten Freispiele erspiele oder vorliegend Spielpunkte erhalte, um mit diesen entweder zu Ende zu spielen oder aber vorher abzubrechen. Freispiele stellten bei den betroffenen Geräten so wenig wie beim Flipperautomaten einen geldwerten Vorteil dar. Der kleine Unterschied, dass die gewonnenen Punkte beim Flipperautomaten (anders als vorliegend) nicht auf der Anzeige des Geldeinwurfs erschienen, sei irrelevant. Bei beiden Geräten könnten die Freispiele mittels Knopfdruck beseitigt bzw. auf Null gestellt werden, damit der nächste Spieler zuerst seinen Einsatz leisten müsse. Im Ergebnis finde in beiden Fällen kein Umtausch der Spielpunkte statt (Beschwerde, S. 4 ff.; Replik, S. 3 f.).
5.
5.1 Die Vorinstanz verweist in ihrer Verfügung zunächst massgeblich auf das Urteil des BVGer B-6067/2013 vom 16. März 2015 (E. 3). Darin sowie im anschliessenden Urteil B-4490/2015 vom 13. Oktober 2015 (E. 3) prüfte das Bundesverwaltungsgericht die Frage, ob es sich bei den in Frage stehenden Laptops mit angeschlossenem Bezahlsystem um Glücksspielautomaten gemäss Art. 3 Abs. 2

Unbestritten war in den genannten Beschwerdeverfahren dagegen, dass die betroffenen Spiele im Gewinnfall einen vermögenswerten Vorteil (Gutschrift auf das Spielkonto) erwarten liessen (so explizit Urteil B-6067/2013 E. 3.1). Nicht Gegenstand der gerichtlichen Überprüfung bildete somit die Erwägung der Vorinstanz, wonach sich der auf das Kreditdisplay gebuchte Gewinn als Einsatz für weitere Spiele nutzen lasse und die Plattform eine Funktion beinhalte, die es erlaube, das Guthaben auf dem Kreditdisplay zu löschen und dem Spieler in Form von Bargeld oder Gutscheinen auszuzahlen (Urteil B-6067/2013 Bst. A.c am Ende). Entsprechend ist dem Beschwerdeführer (Beschwerde, S. 6) insoweit zuzustimmen, als den Urteilen keine kerntreffenden Wertungen hinsichtlich der Frage des geldwerten Vorteils gemäss Art. 3 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30a - 1 S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
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1 | S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
2 | Elle entend les parties en leur impartissant un délai suffisant pour formuler des objections. |
3 | Dans sa publication, l'autorité attire l'attention des parties sur leur obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants et de supporter les frais de procédure ainsi que les dépens. |
5.2 Weiter sind sich die Parteien im Wesentlichen darüber uneinig, ob für das Vorliegen eines geldwerten Vorteils eine Auszahlung der (dem Kreditguthaben gutgeschriebenen) Spielgewinne an die Spielenden effektiv erfolgen und nachgewiesen sein muss.
Die Vorinstanz führt in tatsächlicher Hinsicht an, dass die Geräte zwar über keinen Mechanismus der Ausgabe von Münzen oder Noten, jedoch über eine Funktion verfügten, die es erlaube, das Guthaben auf dem Kreditdisplay auf Null zu stellen ( Kreditlöschfunktion ) und das entsprechende Guthaben indirekt (etwa durch das Personal) auszuzahlen (Vernehmlassung S. 3 mit Verweis auf die technische Geräteanalyse, S. 11 f. [Vorakten, p. 0094 f.]). Auf der anderen Seite bestreitet der Beschwerdeführer explizit nicht, dass eine Rückstellung des Guthabens auf Null möglich ist (Replik, S. 3 Rz. 2). Demnach ist unumstritten und aktenkundig (vgl. E. 6.3), dass das Kreditguthaben des Spielers bei allen Spielen auf Null gesetzt werden kann, die beschlagnahmten Geräte technisch aber nicht in der Lage sind effektiv Geld auszuzahlen.
Der Beschwerdeführer rügt jedoch, die Rückstellung des Kreditdisplays bedeute keine Auszahlung des Spielguthabens. Entscheidend sei, dass keine Auszahlung durch ihn erfolgt und nachgewiesen sei (Replik, S. 3 f.; Stellungnahme vom 17. März 2017, S. 3). Die Vorinstanz hält entgegen, es sei für die Qualifikation irrelevant, ob tatsächlich Auszahlungen durch das Personal stattgefunden hätten. Es genüge, wenn die Geräte über die notwendigen Voraussetzungen (Kreditlöschfunktion) verfügten, um die Auszahlung von Spielguthaben (wenn auch nicht durch das Gerät selbst) zu ermöglichen. Ob in der Gutschrift der Spielgewinne auf dem Kreditdisplay und der Funktion der Kreditrückstellung die Gewährung eines geldwerten Vorteils liege, müsse an der Wahrscheinlichkeit der Verwendung zum Geldspiel, und somit am Verhältnis zwischen Geldeinsatz und Unterhaltungswert, bemessen werden (Duplik, S. 3).
5.3 Ein Gerät unterliegt als Glücksspielautomat dem Spielbankengesetz, wenn es ein im Wesentlichen automatisch ablaufendes Glücksspiel anbietet, bei dem gegen Leistung eines Einsatzes ein (ganz oder überwiegend) zufallsabhängiger Geldgewinn oder ein anderer geldwerter Vorteil in Aussicht steht (Art. 3 Abs. 2

Somit ist die Tatsache, dass die beschlagnahmten Automaten selber keinen Mechanismus der Geldauszahlung aufweisen, für die Qualifikation nicht entscheidend.
5.4 Wie weiter in der Botschaft vom 26. Februar 1997 zum Spielbankengesetz klar festgehalten wurde, fallen als geldwerte Vorteile auch Warengewinne, Jetons, Bons oder in elektronischer Form gespeicherte Spielpunkte in Betracht, die im Anschluss an das Spiel in Geld, Gutschriften oder Waren umgetauscht werden könnten (BBl 1997 III 145 ff., 169; Urteile des BGer 2C_442/2007 vom 19. November 2007 E. 3.2, 2C_320/2012 vom 31. August 2012 E. 3.5; Urteile des BVGer B-2309/2006 vom 22. April 2007 E. 5.4 und B-2305/2006 vom 25. Juni 2007 E. 6.3.1). Vom Spielbankengesetz erfasst sind somit auch Warengewinn-, Jeton- und Punktespielautomaten, allerdings nur, soweit sie nicht unter die Subkategorie der reinen Unterhaltungsspielapparate wie Flipper, Dartspiele, Tetris, Fussballspiele, Fahrsimulatoren oder dergleichen fallen (Urteile des BGer 2C_442/2007 vom 19. November 2007 E. 3.2, 1A.22-29/2000 vom 7. Juli 2000 E. 3a, 6P.17/2006 vom 14. Dezember 2006 E. 1.4.4; Urteil des BVGer B-2309/2006 vom 22. April 2007 E. 5.4). Dies steht im Einklang mit dem Ziel des Gesetzes, allgemein das Glücksspiel um Geld zu erfassen (Amtl. Bull. S 1997 1296 f.). In den parlamentarischen Beratungen wurde die Begriffsdefinition ausgiebig diskutiert, der Einbezug von Punktespielautomaten aber nicht in Frage gestellt. Andere Anträge im Sinne einer grosszügigeren Zulassung wurden abgelehnt (Urteile des BGer 2C_442/2007 E. 3.3, 1A.22-29/2000 E. 3a; Amtl. Bull. S 1997 1309 ff., N 1998 1894 ff.).
Die Auffassung der Vorinstanz, wonach die blosse Ersparnis weiterer Spieleinsätze stets ohne weitere Voraussetzungen einen geldwerten Vorteil darstelle, trägt der Rechtsprechung zur Abgrenzung von Geldspielautomaten und anderen Spielautomaten (namentlich reinen Unterhaltungsspielgeräten) vorliegend zu wenig Rechnung und erweist sich entsprechend als fraglich. Zudem hat das Bundesverwaltungsgericht im Urteil B-2305/2006 vom 25. Juni 2007 (E. 6.5.3) offen gelassen, ob die Gutschreibung von Spielkrediten allein bereits einen geldwerten Vorteil darstelle. Aus denselben Gründen spricht auf der anderen Seite nicht schon gegen das Vorliegen eines relevanten Geldvorteils, dass die Gewinne nach allen Spielen zunächst dem Kredit- bzw. Spielguthaben der Spieler gutgeschrieben werden und sie die Gutschrift somit für neue Spiele einsetzen sowie ihr Guthaben weiter erhöhen können.
5.5 Denn die Grenze zwischen Geldspielautomaten und anderen Spielautomaten ist praxisgemäss insofern fliessend, als grundsätzlich jedes Spiel mit einer Wette um Geld oder der Aussicht auf andere geldwerte Gewinne verbunden und dadurch in ein Geldspiel umgewandelt sowie missbräuchlich eingesetzt werden kann; die Grenzziehung hat sich dabei an der Zwecksetzung der gesetzlichen Regelung auszurichten (Urteile des BGer 2C_442/2007 vom 19. November 2007 E. 3.3, 1A.42-49/2000 vom 7. Juli 2000 E. 3c). Das Spielbankengesetz bezweckt - nebst einem sicheren, transparenten Spielbetrieb und der Verhinderung von Kriminalität und Geldwäscherei (Art. 2 Abs. 1 lit. a

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 62 - 1 L'administration décerne un mandat de répression ou sus pend l'enquête; le renvoi de l'affaire au tribunal est réservé (art. 21, al. 1 et 3). |
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1 | L'administration décerne un mandat de répression ou sus pend l'enquête; le renvoi de l'affaire au tribunal est réservé (art. 21, al. 1 et 3). |
2 | Le non-lieu est communiqué à toutes les personnes inculpées dans la procédure. Le non-lieu communiqué oralement sera, sur demande, confirmé par écrit. |

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 62 - 1 L'administration décerne un mandat de répression ou sus pend l'enquête; le renvoi de l'affaire au tribunal est réservé (art. 21, al. 1 et 3). |
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1 | L'administration décerne un mandat de répression ou sus pend l'enquête; le renvoi de l'affaire au tribunal est réservé (art. 21, al. 1 et 3). |
2 | Le non-lieu est communiqué à toutes les personnes inculpées dans la procédure. Le non-lieu communiqué oralement sera, sur demande, confirmé par écrit. |
Als praktikables Unterscheidungskriterium zwischen Geldspielautomaten und anderen Spielautomaten betrachtet das Bundesgericht als ausschlaggebend, ob das Gerät so beschaffen ist, dass es mit überwiegender Wahrscheinlichkeit zum Geldspiel verwendet wird oder leicht zum Spielen um Geld verleitet. Als wesentliches und geeignetes Indiz für diese Wertung dient das Verhältnis zwischen Geldeinsatz und Unterhaltungswert des Spiels: Besteht ein offensichtliches Missverhältnis, ist anzunehmen, das Spiel werde in erster Linie zum Erzielen eines geldwerten Vorteils betrieben - mit der damit verbundenen Gefahr, dass innert kürzester Zeit relativ grosse Summen verloren werden können (Urteile des BGer 1A.22-29/2000 vom 7. Juli 2000 E. 3c, 1A.42-49/2000 vom 7. Juli 2000 E. 3c und 4c, 2C_442/2007 vom 19. November 2007 E. 3.4; vgl. Urteile des BVGer B-2309/2006 vom 22. April 2007 E. 5.4 u. E. 5.6, B-2305/2006 vom 25. Juni 2007 E. 6.3.2 u. E. 6.5.4 ff.).
Für einen nicht mehr einsatzadäquaten eigenständigen Unterhaltungswert spricht dabei eine kurze Spieldauer und eine bloss beschränkt erforderliche Geschicklichkeit; je weniger die Fähigkeiten des Spielers (umfassend) gefordert werden, desto eher ist anzunehmen, es stehe als Motiv die in einem späteren Teil des Spiels eventuell in Aussicht stehende Gewinnmöglichkeit - mit der damit verbundenen Suchtgefahr - im Vordergrund, welche den Gesetzgeber dazu veranlasst hat, solche Apparate nur noch in Spielkasinos und nicht mehr in gewöhnlichen Spiellokalen und Gaststätten zuzulassen (Urteil des BGer 2C_442/2007 vom 19. November 2007 E. 3.4; vgl. BGE 131 II 680 E. 5.2.2).
Diese Rechtsprechung ist auch im Folgenden wegleitend.
6.
6.1 Die bisherige Praxis stellt demnach, nicht zuletzt aufgrund der Gefahr der Umgehung bzw. des missbräuchlichen Einsatzes dazu geeigneter Automaten, auf die überwiegende Wahrscheinlichkeit der Verwendung zum Geldspiel ab. Demzufolge kann dem Beschwerdeführer nicht gefolgt werden, soweit er einzig für entscheidend hält, ob Geldauszahlungen durch ihn tatsächlich nachgewiesen seien. Zwar hat die Vorinstanz soweit ersichtlich keine Vorgänge des tatsächlichen Umtauschs von Kreditguthaben in reale Vermögenswerte festgestellt, und darf unter diesen Umständen die Verwendung zum Geldspiel nicht leichthin als überwiegend wahrscheinlich angenommen werden. Soweit allerdings ein Missverhältnis von Geldeinsatz und Unterhaltungswert besteht, hat die Rechtsprechung (zumindest ohne überwiegende Gegenindizien) verschiedentlich angenommen, das Spiel werde in erster Linie zum Erzielen eines geldwerten Vorteils betrieben, ohne dafür zwingend den Nachweis vorauszusetzen, dass Auszahlungen tatsächlich und stets erfolgten (vgl. Urteile des BGer 1A.22-29/2000 und 1A.42-49/2000 vom 7. Juli 2000 E. 3c a.E. [vor "im Übrigen"]; Urteil des BVGer B-2305/2006 vom 25. Juni 2007 E. 6.5.2). Angesichts dessen kann dem Beschwerdeführer nicht beigepflichtet werden, soweit er der Vorinstanz eine unvollständige und fehlerhafte Sachverhaltsfeststellung vorwirft (Replik, S. 2).
6.2 Als Indiz gegen die Verwendung der Automaten als Geldspiel lässt die Vorinstanz indessen unberücksichtigt, dass gemäss Videoaufnahmen zur Analyse des Geräts Nr. U5569 Hinweise auf dem Bildschirm ersichtlich sind, wonach die Geräte zur reinen Unterhaltung dienen und keine Geld- oder Warenwerte Gewinne ausbezahlt werden (Vorakten, p. 0007, DVD 1, z.B. Video zum Spiel Aloha Hawaii [bei 37 Sekunden], Video zu Black Pearl [bei 38 Sekunden]). Diese Hinweise, die der Beschwerdeführer zu Recht ins Feld führt (Stellungnahme vom 17. März 2017, S. 4), sind aber zunächst insofern zu relativieren, als sie nur angezeigt werden, wenn der Spieler rechts oben auf dem Bildschirm das kleine Feld Info bedient. Angesichts der kurzen Dauer und des simplen Ablaufs der Spiele (dazu E. 6.4) erscheint nach der allgemeinen Erfahrung eher unwahrscheinlich, dass die Spieler dieser Informationsfunktion im Lokal entscheidende Beachtung schenken, zumal sie nichts über den tatsächlichen Umgang mit den Kreditguthaben aussagt. Weiter war sie nur auf dem Gerät U5569 vorhanden, während auf dem Gerät U5432 unter Info im Gegenteil angezeigt wurde, dass alle Gewinne in SFR erfolgen (Vorakten, p. 0082, DVD 2, Video 00068, am Anfang, u.a. bei 15, 29, 41 und 51 Sekunden). Die Informationsfunktion allein spricht somit nicht bereits gegen das Vorliegen von Glücksspielautomaten.
6.3 Wie sich auf der anderen Seite aus der technischen Geräteanalyse vom 2. September 2015 (Gerät U5432) ergibt, kann das sichtbare Kreditguthaben der Spieler im Servicemenü mit der Funktion Hand-Auszahlung auf Null zurückgestellt werden, wobei das Servicemenü der Software über eine deutlich sichtbare Taste an der Gehäuseaussenseite aufgerufen werden kann (Vorakten, p. 0084, insb. p. 0094 ff.; besser lesbar auf DVD 2 [p. 0082] im Ordner Technische Analyse , insb. Video 00054 [ab 5 Minuten 27 Sekunden / 8 Minuten 50 Sekunden], Video 0055 [ab 1 Minute 29 Sekunden], Video 0056 [ab 6 Minuten 16 Sekunden]; Video 00051 [bei 18 Sekunden] und die Bilder AktiveHandauszahlung , HandauszahlungVorgang und HandauszahlungErfolgt ; für das Gerät U5569 auch die Videoaufnahmen auf DVD 1 [Vorakten, p. 0007, Video U5569_Hand-Auszahlung ]). Ebenfalls hat die technische Analyse gezeigt, dass die Kreditrückstellungen unter der Funktion Journal , genauer im Maschinenjournal , aufgelistet werden mit dem Vermerk Hand-Auszahlung , dem entsprechenden Betrag in Schweizer Franken und einem Datum mit Uhrzeit. Beispielsweise waren auf dem beschlagnahmten Gerät U5432 unter dem Datum vom 11. Dezember 2013 acht Handauszahlungen im Betrag von insgesamt Fr. 1 000.40 und für den 9. Dezember 2013 acht Handauszahlungen (über je meist einige hundert Franken) von gesamthaft Fr. 4 500.80 verzeichnet (Vorakten, p. 0095, besser lesbar auf DVD 2 im Ordner Technische Analyse , insb. Video 0054 [ab 7 Minuten 22 Sekunden] und Bilder mit dem Titel Maschinenjournal ). Für die in den Akten ersichtlichen Kalendertage sind häufig mehrere Einträge pro Tag auszumachen.
Zwar kritisiert der Beschwerdeführer, es handle sich lediglich um vom System generierte Log-Einträge und das genannte Gerät habe sich im Jahr 2013 gar nicht in seinem Besitz befunden, weshalb keine Auszahlung durch ihn bewiesen sei (Replik, S. 3 Rz. 2). Dennoch sind die registrierten Einträge als Indizien für die Verwendung der beschlagnahmten Geräte bzw. Spiele als Geldspiel zu werten. Denn bezweckten sie in erster Linie einen Unterhaltungswert, erschiene kaum nachvollziehbar, weshalb die Funktion zur Rücksetzung der erspielten Kreditguthaben im Servicemenü gerade mit Hand-Auszahlung hätte bezeichnet werden sollen. Vielmehr hätten in diesem Fall andere Bezeichnungen im Sinne der blossen Löschung des Guthabens näher gelegen, die sich begrifflich nicht an eine Auszahlung anlehnen. Zudem bestreitet der Beschwerdeführer zwar tatsächliche Auszahlungen, verzichtet aber darauf alternativ zu erläutern, auf welche Art und Weise die Geräte Verwendung fanden und wie mit den Spielenden verfahren wurde.
6.4 Weiter ist nach den unbestritten gebliebenen Feststellungen der Vorinstanz die Spieldauer aller betroffenen Spiele sehr kurz. Sie beläuft sich auf einige wenige (ca. 2 - 5) Sekunden (angefochtene Verfügung, S. 3), was sich auch aus den Videoaufnahmen der Spielabläufe ersehen lässt (Vorakten, p. 0082, p. 0007). Ebenso unstreitig bewegt sich der mögliche Geldeinsatz bei den betroffenen Walzenspielen Aloha Hawaii, Black Pearl, Hot Fruits, Indian Treasure, Mystic Ocean, Caribbean Gold, Euro Soccer und Secrets of Maya - je nach Einstellung - zwischen Fr. 0.50 und Fr. 20.00, beim Walzenspiel Royal Liner sowie den übrigen Spielen Keno und Royal Poker zwischen Fr. 1.00 und Fr. 100.00 (angefochtene Verfügung, S. 3 u. 5 ff.). Angesichts der kurzen Spieldauer können demnach, selbst bei geringem Einsatz im einzelnen Spiel, je Minute mehrere Franken eingesetzt und verloren werden.
Die Spielgewinne hängen in den Walzenspielen zudem einzig von den resultierenden Walzenkombinationen ab. Die Walzen mit je mehreren Feldern drehen sich nach Beginn des Spiels, halten nach wenigen Sekunden automatisch an und zeigen zufallsabhängige Symbole, welche über Eintritt und Höhe des Gewinns bestimmen (angefochtene Verfügung, S. 5 ff.). Beim Spiel Keno wählt der Spieler vor dem Spiel zwar immerhin Zahlen oder Zahlenkombinationen aus (Setzmöglichkeit), doch hängt der Spielgewinn im Weiteren von der Bestimmung von Zahlen durch das Programm innert Sekunden ab (angefochtene Verfügung, S. 11, 19; vgl. Vorakten, p. 0082 [DVD 2, Video 00058, ab 45 Sekunden; Video 00059, ab 35 Sekunden]). Auch im Pokerspiel Royal Poker bestimmt sich durch eine weitgehend automatenbestimmte Kartenkombination in kürzester Zeit, ob ein Gewinn anfällt (angefochtene Verfügung, S. 14, 19; Vorakten, p. 0082 [DVD 2, Video 00054, bei 4 Min. 57 Sek.]).
Als entsprechend gering erweist sich aufgrund der sehr kurzen Dauer der Spiele und ihrer bescheidenen Reize der gebotene Unterhaltungswert. Der Spielerfolg setzt offensichtlich keine Geschicklichkeit oder Taktik voraus und die Spielenden werden in ihren Fähigkeiten nicht gefordert. Die Spiele beinhalten (über das zufällige Auftreten verschiedener Walzen-, Zahlen- oder Kartenkombinationen hinaus) keine ersichtlichen Elemente der Unterhaltung und des Spielwitzes.
6.5 Nach dem Ausgeführten steht der Unterhaltungswert der Spiele in keinem Verhältnis zum geleisteten Geldeinsatz. Es ist schwierig nachzuvollziehen, dass die Spiele vorwiegend zwecks Unterhaltung gespielt werden und die Spielenden dafür mehrere Franken je Minute investieren würden. Näher liegt, dass das Spielmotiv im Wunsch nach geldwerten Vorteilen und weniger in der Freude am Spiel gründet.
Darin unterscheiden sich die Spiele bzw. die beschlagnahmten Geräte, entgegen den Ausführungen des Beschwerdeführers, auch wesentlich von reinen Unterhaltungsspielgeräten wie dem Flipperkasten, den der Beschwerdeführer zum Vergleich heranzieht. Dieser bietet für den Geldeinsatz einen deutlich höheren Unterhaltungswert und wesentlich stärkere Anreize hinsichtlich der Fertigkeiten der Spieler. Ebenfalls stellt er eine längere, vom Spielverlauf abhängige Spieldauer in Aussicht.
6.6 Auch die hohen und einsatzabhängigen Gewinnmöglichkeiten sowie die grosse Zahl an erzielbaren Zusatzspielen lassen sich nicht mit Unterhaltungsspielgeräten wie dem Flipperautomaten vergleichen.
Die möglichen, je nach Geldeinsatz variablen Spielgewinne werden nicht in Spielpunkten, sondern in Franken bemessen. Sie können in den Walzenspielen - je nach Walzenkombination - bei einem beispielsweisen Einsatz von Fr. 2.- pro Linie bis zu maximal Fr. 10 000.- betragen (Aloha Hawaii, Black Pearl, Euro Soccer, Hot Fruits, Indian Treasure, Mystic Ocean, Secrets of Maya) und sich im Walzenspiel Caribbean Gold beim Einsatz von Fr. 4.- pro Linie auf bis zu Fr. 3 000.- sowie im Spiel Royal Liner beim Einsatz von Fr. 1.- auf bis zu Fr. 1 000.- belaufen. Bei bestimmten Gewinn- bzw. Walzenkombinationen können 15 Freispiele (Aloha Hawaii, Euro Soccer, Indian Treasure, Mystic Ocean), 10 - 20 Freispiele (Black Pearl) oder 10 Zusatzspiele (Secrets of Maya) mit alsdann erhöhten (vervielfachten) Gewinnmöglichkeiten oder -chancen ausgelöst werden (detailliert dazu angefochtene Verfügung, S. 5 ff.). Beim Spiel Keno liegen die ermittelten Gewinne beim Einsatz von Fr. 100.- zwischen Fr. 300.- und Fr. 100 000.-, beim Spiel Royal Poker bei einem Einsatz von Fr. 10.- zwischen Fr. 10.- und maximal Fr. 11 000.- (angefochtene Verfügung, S. 11 u. 14).
Dieses System der Gewinnmöglichkeiten ist seiner Art nach klar auf geldwerte Vorteile und nicht auf eigenständige Unterhaltungsanreize (wie beispielsweise das Erreichen höherer Schwierigkeitslevels) ausgerichtet. Letztere erscheinen in Relation zu den in Franken ausgedrückten Gewinnmöglichkeiten als unbedeutend, was erst recht bei zunehmender Wiederholung der Spiele im Fall des Gewinns zutrifft. Reine Unterhaltungsspielgeräte wie ein Flipperautomat, bei dem sich das Spielen zu Unterhaltungszwecken mit einigen erzielbaren Freispielen verlängern lässt, unterscheiden sich von diesen Gewinnanreizen deutlich. Es handelt sich vorliegend um Spiele, wie sie - von ihrer Beschaffenheit und ihrem Ablauf her - typischerweise in Spielcasinos anzutreffen sind.
6.7 Im Übrigen kommt aufgrund der Spieldauer hinzu, dass die Spieler in kurzer Zeit erhebliche Geldbeträge an den Geräten verspielen können.
6.8 Mit überwiegender Wahrscheinlichkeit davon auszugehen, dass Spieler rein aus Gründen der Unterhaltung mehrere Franken pro Minute für die äusserst kurzen Spiele ausgeben, um im Zeitpunkt des Spielabbruchs einen ersatzlosen Verfall des erspielten Kreditguthabens hinzunehmen und auf einen Gegenwert zu verzichten, würde nach dem Ausgeführten nicht überzeugen. Der Reiz des Automaten für die Spieler ist objektiv nur nachvollziehbar, wenn um Geld gespielt wird. Nur in diesem Fall ergibt auch die Funktion mit der Bezeichnung Hand-Auszahlung einen Sinn. Angesichts der Umstände muss trotz der genannten Gegenindizien als überwiegend wahrscheinlich betrachtet werden, dass die streitbetroffenen Spiele der Software Golden Island auf den beschlagnahmten Geräten in erster Linie zum Erzielen eines geldwerten Vorteils betrieben werden. Sie können leicht in Verbindung mit dem Umtausch des Kreditguthabens in Geld oder Waren (etwa durch das Personal eines Lokals) verwendet werden und die Vorschriften des Spielbankengesetzes dadurch umgangen werden.
6.9 Somit ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz hinsichtlich der betroffenen Spiele und Automaten einen in Aussicht stehenden geldwerten Vorteil im Sinne von Art. 3 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30a - 1 S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
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1 | S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
2 | Elle entend les parties en leur impartissant un délai suffisant pour formuler des objections. |
3 | Dans sa publication, l'autorité attire l'attention des parties sur leur obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants et de supporter les frais de procédure ainsi que les dépens. |
7.
Soweit der Beschwerdeführer schliesslich vorbringt, es entspreche nicht dem Gesetzeszweck, dass die blosse Wahrscheinlichkeit der Verwendung zum Geldspiel unter Strafe gestellt werde (Stellungnahme vom 17. März 2017, S. 3), so liegt diese Rüge ausserhalb des Streitgegenstands des vorliegenden Verwaltungs- und Beschwerdeverfahrens und ist entsprechend nicht zu behandeln. Über eine allfällige Strafbarkeit des Beschwerdeführers wegen Widerhandlung gegen das Spielbankengesetz ist im betreffenden Strafverfahren zu befinden (vgl. Urteil des BVGer B-6206/2013 vom 16. März 2015 E. 1.2). Dass im Übrigen ein in Aussicht stehender Gewinn als bejahtes Definitionselement des Glücksspiels [Art. 3 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30a - 1 S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
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1 | S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
2 | Elle entend les parties en leur impartissant un délai suffisant pour formuler des objections. |
3 | Dans sa publication, l'autorité attire l'attention des parties sur leur obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants et de supporter les frais de procédure ainsi que les dépens. |

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 62 - 1 L'administration décerne un mandat de répression ou sus pend l'enquête; le renvoi de l'affaire au tribunal est réservé (art. 21, al. 1 et 3). |
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1 | L'administration décerne un mandat de répression ou sus pend l'enquête; le renvoi de l'affaire au tribunal est réservé (art. 21, al. 1 et 3). |
2 | Le non-lieu est communiqué à toutes les personnes inculpées dans la procédure. Le non-lieu communiqué oralement sera, sur demande, confirmé par écrit. |
8.
Demgemäss steht im Einklang mit Art. 3 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30a - 1 S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
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1 | S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés. |
2 | Elle entend les parties en leur impartissant un délai suffisant pour formuler des objections. |
3 | Dans sa publication, l'autorité attire l'attention des parties sur leur obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants et de supporter les frais de procédure ainsi que les dépens. |

Die Beschwerde erweist sich damit als unbegründet, weshalb sie abzuweisen ist.
9.
Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Verfahrenskosten zu tragen (Art. 63 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés. |
|
1 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés. |
2 | Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2 |
3 | S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés. |
Dem unterliegenden Beschwerdeführer ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 64 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
|
1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
|
1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 2'500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. Nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils wird der geleistete Kostenvorschuss in gleicher Höhe zur Bezahlung der Kosten verwendet.
3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4.
Dieses Urteil geht an:
- den Beschwerdeführer (Gerichtsurkunde)
- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]; Gerichtsurkunde)
Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.
Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:
Ronald Flury Thomas Ritter
Rechtsmittelbelehrung:
Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
|
a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
1bis | Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15 |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
Versand: 7. Mai 2018