Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung I
A-1052/2019
Urteil vom 27. März 2019
Richterin Sonja Bossart Meier (Vorsitz),
Besetzung Richter Daniel Riedo, Richter Michael Beusch,
Gerichtsschreiberin Kathrin Abegglen Zogg.
MWST-Gruppe X._______,
vertreten durchPricewaterhouseCoopers AG,
Parteien
St. Jakobs-Strasse 25, Postfach 3877, 4002 Basel,
Beschwerdeführerin,
gegen
Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV,
Hauptabteilung Mehrwertsteuer,
Schwarztorstrasse 50, 3003 Bern,
Vorinstanz.
Neuverlegung der Verfahrenskosten und
Gegenstand
Parteientschädigung.
Das Bundesverwaltungsgericht stellt fest und erwägt,
dass die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) mit zwei separat erlassenen Verfügungen vom 9. September 2015 von der MWST-Gruppe X._______ unter dem Titel "Kostenprämien/Führungsprovisionen Mitversicherung" Mehrwertsteuern von Fr. (...) (betreffend die Steuerperioden vom 1. Januar 2008 bis zum 31. Dezember 2009) und von Fr. (...) (betreffend die Steuerperioden vom 1. Januar 2010 bis zum 31. Dezember 2012) gefordert hat,
dass das Bundesverwaltungsgericht die von der MWST-Gruppe X._______ (nachfolgend: Beschwerdeführerin) dagegen erhobenen Einsprachen als Sprungbeschwerden behandelt hat; dass das Bundesverwaltungsgericht mit Urteil A-6671/2015 und A-6674/2015 vom 9. August 2016 die zwei Verfahren vereinigt und die Beschwerden abgewiesen hat; dass es der Beschwerdeführerin ausgangsgemäss die Verfahrenskosten auferlegt und ihr keine Parteientschädigung ausgerichtet hat,
dass das Bundesgericht mit Urteil 2C_833/2016 vom 20. Februar 2019 die gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts erhobene Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten teilweise gutgeheissen und das angefochtene Urteil in Bezug auf die Steuerforderungen betreffend die Jahre 2010 bis 2012 infolge zwischenzeitlich eingetretener Verjährung aufgehoben hat; dass es die Beschwerde jedoch in Bezug auf die Steuerforderungen der Jahre 2008 und 2009 abgewiesen hat; dass das Bundesgericht die Sache zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des
vorangegangenen Verfahrens an das Bundesverwaltungsgericht zurückgewiesen hat,
dass das Bundesverwaltungsgericht die Verfahrenskosten den Parteien in der Regel gemäss ihrem Obsiegen und Unterliegen auferlegt (vgl. Art. 63 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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| 1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
| 2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
| 3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
| 4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
dass vorliegend das Bundesgericht die Steuerforderung der ESTV für die Steuerjahre 2008 und 2009 als rechtmässig beurteilt und diesbezüglich den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts materiell bestätigt hat; dass die Beschwerdeführerin insofern (nach wie vor) als unterliegend zu betrachten ist und in Anwendung von Art. 63 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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| 1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
| 2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
| 3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
| 4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
dass demgegenüber das Bundesgericht die Verjährung der Steuerforderung der ESTV für die Steuerjahre 2010 bis 2012 festgestellt und insofern die Beschwerde gutgeheissen und den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts aufgehoben hat; dass demnach zu prüfen ist, ob diese teilweise Gutheissung der Beschwerde durch das Bundesgericht eine Änderung der vorinstanzlichen Kostenverlegung nach sich zieht,
dass das Bundesgericht in einer direktsteuerlichen Angelegenheit, bei der die Verjährung durch das Bundesgericht verschuldet worden war, in Bezug auf die Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens erwog, dass die Veranlagungsverjährung vor der kantonalen Rekurskommission noch nicht eingetreten war; dass es in der Folge eine summarische Prüfung der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vornahm und zum Schluss kam, bei materieller Beurteilung der streitigen Punkte hätte die Beschwerde ans Bundesgericht nicht gutgeheissen werden können, weshalb es die vorinstanzlichen Kosten dem Beschwerdeführer auferlegte (Urteil des BGer 2C_137/2011 vom 30. April 2012 [teilweise publiziert in: BGE 138 II 169] E. 5),
dass vorliegend der Eintritt der zweijährigen Festsetzungsverjährung vom Bundesgericht zu verantworten ist; dass die Steuerforderung der ESTV für die Steuerjahre 2010 bis 2012 im Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht noch nicht verjährt war; dass sich das Bundesgericht im Urteil 2C_833/2016 vom 20. Februar 2019 nicht zur vorinstanzlichen Kostenverlegung geäussert, sondern die Sache diesbezüglich an das Bundesverwaltungsgericht zurückgewiesen hat; dass sich dem bundesgerichtlichen Urteil nicht entnehmen lässt, ob das Bundesgericht die Steuerforderung der ESTV für die Steuerjahre 2010 bis 2012 (vor Eintritt der Verjährung) für materiell begründet hielt, sondern dass es diese Frage explizit offen gelassen hat,
dass es dem Bundesverwaltungsgericht bei dieser Ausgangslage nicht zusteht, die materielle Begründetheit der Beschwerde ans Bundesgericht und damit die Rechtsbeständigkeit des eigenen Entscheids aus Sicht des Bundesgerichts summarisch zu prüfen; dass daher eine Abschätzung des mutmasslichen Verfahrensausgangs (ohne Eintritt der Verjährung) und folglich eine Kostenverlegung nach dem mutmasslichen Unterliegen bzw. Obsiegen nicht möglich ist,
dass ferner keine Gründe - namentlich Verletzung von Verfahrenspflichten oder eine andere anzulastende Verursachung von Kosten - ersichtlich sind, welche eine Kostenauflage an die Parteien rechtfertigen könnten; dass es daher sachgerecht erscheint, den Verfahrenskostenanteil, der auf die Beurteilung der Steuerperioden 2010 bis 2012 (Gutheissung durch das Bundesgericht aufgrund daselbst eingetretener Verjährung) entfällt, auf die Gerichtskasse zu nehmen; dass sodann keine Parteientschädigung auszurichten ist,
dass die im Verfahren A-6671/2015 und A-6674/2015 auf insgesamt Fr. 23'500.-- festgesetzten Kosten ausgangsgemäss im Betrag von Fr. 14'100.-- auf die Gerichtskasse zu nehmen und im Betrag von Fr. 9'400.-- der Beschwerdeführerin aufzuerlegen sind; dass der auf die Beschwerdeführerin entfallende Verfahrenskostenanteil von Fr. 9'400.-- den Kostenvorschüssen von insgesamt Fr. 18'500.-- zu entnehmen und der Beschwerdeführerin der Restbetrag von Fr. 9'100.-- nach Eintritt der Rechtskraft dieses Kostenentscheids zurückzuerstatten ist,
dass für den vorliegenden Kostenentscheid keine Kosten aufzuerlegen sind und auch keine Parteientschädigung zuzusprechen ist (vgl. Art. 6 Bst. b
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 6 Remise des frais de procédure - Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 lorsque: |
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| a | le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable; |
| b | pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci. |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
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| 1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
| 2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
| 3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
| 4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
| 5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Die Kosten des Verfahrens A-6671/2015 und A-6674/2015 von insgesamt Fr. 23'500.-- werden im Betrag von Fr. 14'100.-- auf die Gerichtskasse genommen und im Betrag von Fr. 9'400.-- der Beschwerdeführerin auferlegt. Der von der Beschwerdeführerin zu bezahlende Verfahrenskostenanteil von Fr. 9'400.-- wird den von ihr geleisteten Kostenvorschüssen von insgesamt Fr. 18'500.-- entnommen und der Restbetrag von Fr. 9'100.-- wird ihr nach Eintritt der Rechtskraft dieses Kostenentscheids zurück erstattet.
2.
Im Verfahren A-6671/2015 und A-6674/2015 wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
3.
Für den vorliegenden Kostenentscheid werden keine Kosten erhoben und keine Parteientschädigung zugesprochen.
4.
Dieses Urteil geht an:
- die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde)
- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]; Gerichtsurkunde)
Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:
Sonja Bossart Meier Kathrin Abegglen Zogg
Rechtsmittelbelehrung:
Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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| a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
| b | contre les actes normatifs cantonaux; |
| c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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| 1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
| 2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
| 3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
| 4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
| a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
| b | les modalités de la transmission; |
| c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
| 5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
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