E-4666/2006 - 2009-03-27 - Asile - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4666/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 27 mars 2009

Composition
Maurice Brodard (président du collège),
Daniel Schmid et Emilia Antonioni, juges,
Christian Dubois, greffier.

Parties
A._______, né le (...),
son épouse B._______, née le (...),
alias B._______, née le (...),
leurs enfants C._______, née le (...),
et D._______, née le (...),
ressortissants de Serbie,
représentés par (...),
recourants,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Qualité de réfugié, asile, renvoi et exécution du renvoi; décision de l'ODM du 18 août 2005 / N (...).

Faits :

A.
Le 29 mars 2005, A._______ et B._______, accompagnés de leur fille Aleksandra, ont demandé l'asile à la Suisse. Entendus sommairement le 21 avril suivant, puis sur leurs motifs d'asile, en date du 12 mai 2005, les requérants ont déclaré qu'ils étaient ressortissants de l'Etat de Serbie et du Monténégro (actuellement et ci-après, la Serbie) d'ethnie rom et de langue maternelle serbe. Ils ont ajouté avoir toujours vécu à E._______, (...), située à (...) kilomètres de la capitale Belgrade. A l'appui de leur demande, ils ont expliqué qu'en date du 3 décembre 2004, A._______ avait entamé son service militaire dans l'infanterie à la caserne de F._______, près de la ville de G._______. A partir du mois de janvier 2005, les camarades de l'intéressé s'en seraient pris à lui à cause de son origine tzigane. Ils l'auraient ainsi injurié, humilié et frappé. Le requérant se serait plaint auprès de son chef de peloton, qui l'aurait sèchement éconduit. Ses camarades l'auraient en outre menacé de l'égorger au cas où il se plaindrait à nouveau auprès du capitaine. Craignant pour sa vie, A._______ aurait quitté la caserne sans autorisation, en date du 13 mars 2005. Il se serait ensuite caché chez son ami H._______ à Belgrade, où l'auraient rejoint sept jours plus tard son épouse et son enfant. Le 21 mars 2005, toute la famille aurait quitté la Serbie. B._______ et A._______ ont ajouté avoir été victimes de vexations et d'insultes de la part de leurs voisins serbes en raison de leur origine ethnique. Ils ont produit leurs cartes d'identité et certificats de naissances respectifs ainsi que l'attestation de naissance de leur fille C._______, établie le 12 mai 2005, à E._______. Ils ont également versé au dossier, avec leurs traductions en français, deux documents laissant notamment apparaître qu'un mandat d'arrêt aurait été décerné par la circonscription militaire de F._______, en date du 16 mai 2005, contre A._______, suite au départ de ce dernier de la caserne, le 13 mars 2005.

B.
Le 4 juillet 2005, est née D._______.

C.
Par décision du 18 août 2005, l'ODM a refusé la qualité de réfugié et l'asile aux requérants. Il a tout d'abord estimé qu'aucun élément du dossier ne permettait de penser que A._______ pourrait être victime d'une sanction pour désertion en réalité liée à un motif d'asile. Il a considéré que les documents militaires produits n'établissaient pas l'existence de persécutions dirigées contre le requérant. Il a par ailleurs jugé que l'origine ethnique des intéressés ne justifiait pas en soi une crainte fondée de persécutions au sens de l'art. 3 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a, enfin, ordonné le renvoi des requérants, ainsi que l'exécution de cette mesure, qu'il a déclarée licite, possible et exigible.

D.
Dans leur recours formé le 20 septembre 2005, les intéressés ont conclu à l'annulation de cette décision et à l'octroi de l'asile. Ils ont requis l'assistance judiciaire totale et partielle. Ils ont reproché à l'ODM de n'avoir pas relevé que les préjudices infligés à A._______ durant son service militaire trouvaient bien leur origine dans son appartenance à l'ethnie rom. Ils ont fait valoir que la passivité des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé démontrait que l'Etat serbe avait cautionné les actes de ses persécuteurs. Les recourants ont affirmé qu'un retour en Serbie mettrait en danger leur vie et leur intégrité physique. Ils ont dit n'avoir plus aucune parenté dans leur pays d'origine.

E.
Par décision incidente du 28 septembre 2005, le juge instructeur compétent de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après, la Commission), estimant le recours d'emblée voué à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire et a exigé des intéressés le versement d'un montant de 600 francs au titre de l'avance des frais de procédure.

F.
Le 4 octobre 2005, la Commission a reçu la copie d'une condamnation à 10 ans d'emprisonnement prison (avec sa traduction en français) prononcée contre A._______ par le Tribunal militaire de Belgrade, en date du 13 septembre 2005, pour désertion et non-accomplissement du service militaire.

G.
Le 6 octobre 2005, les recourants ont réglé l'avance de frais requise par la Commission.

H.
Par pli du 14 octobre 2005, les époux A._______ et B._______ ont fourni l'original du jugement de condamnation du 13 septembre 2005.

I.
Par prise de position du 21 décembre 2005, communiquée avec droit de réplique aux intéressés, l'ODM a préconisé le rejet du recours, celui-ci ne contenant à ses yeux aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de l'amener à modifier son point de vue. Il a qualifié le jugement produit de faux document. Selon cet office, en effet, l'art. 214 du code pénal serbe n'est pas applicable à la situation personnelle de A._______ et la peine de dix ans de prison n'est pas prévue par cette disposition. L'autorité inférieure a ensuite jugé sommaire l'argumentation en droit contenue dans ce jugement. Elle a de surcroît observé que certaines des formulations utilisées sortaient de tout cadre juridique et a dénié tout caractère officiel au timbre humide apposé, vu sa mauvaise facture. Les recourants ont répliqué, par détermination du 12 janvier 2006.

J.
Par courrier du 23 janvier 2006, les intéressés ont envoyé les exemplaires originaux de l'opposition formée par A._______ contre la sentence du 13 septembre 2005, ainsi que du jugement sur appel prononcé le 28 décembre 2005 par le Tribunal militaire suprême de Belgrade, réduisant à six ans et quatre mois la peine de dix ans d'emprisonnement initialement infligée par le Tribunal militaire de Belgrade.

K.
Par missive du 16 février 2006, les recourants ont fait parvenir à la Commission les traductions en français de ces deux documents.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :

1.
1.1 Les recours qui étaient pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) dans la mesure où celui-ci est compétent (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions de l'ODM (art. 105 LAsi) et art. 31 à 34 LTAF; art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA, RS 172.021) et leur recours, présenté dans la forme (art. 52 PA) ainsi que le délai légal (art. 50 al. 1 PA), est recevable.

2.
2.1
2.1.1 En vertu de l'art. 2 al. 1 LAsi, la Suisse accorde sur demande l'asile à des réfugiés conformément aux dispositions de la présente loi. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont considérées notamment comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.1.2 Conformément à la jurisprudence de la Commission fondée sur cette dernière disposition (voir p. ex. jurisprudence publiée sous Jurisprudence et informations [JICRA] 1997 no 14 consid. 2b p. 106s. de l'ancienne Commission de recours en matière d'asile), la reconnaissance de la qualité de réfugié présuppose que le candidat à l'asile ait été personnellement, d'une manière ciblée, exposé à des préjudices sérieux (autrement dit d'une certaine intensité) ou craigne à juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des opinions politiques. Les préjudices subis ou craints peuvent provenir d'un agent de persécution étatique ou d'un tiers. Dans ce dernier cas, il faut encore que la victime ne puisse pas bénéficier d'une protection appropriée, ce qui implique l'absence en particulier d'organes de police et d'un système légal et judiciaire efficaces, et qu'elle n'ait objectivement pas accès à cette protection (cf. décision de principe de la Commission du 8 juin 2006 en l'affaire A.I.I., Somalie, publiée dans JICRA 2006 no 18, en particulier consid. 10.3.2 p. 203).
2.1.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.2 En l'occurrence, il sied tout d'abord de relever que les jugements des 13 septembre et 28 décembre 2005 produits au stade du recours n'indiquent ni le numéro d'immatriculation de A._______, ni l'unité au sein de laquelle ce dernier aurait accompli son service militaire. Le grade du recourant n'est en outre pas précisé dans le premier jugement cité. Ses date et lieu d'incorporation allégués, ainsi que le jour de sa désertion prétendue, ne sont de surcroît mentionnés dans aucun de ces deux jugements. L'opposition censée avoir été formée contre la première condamnation alléguée à 10 ans de prison n'est, quant à elle, ni datée, ni signée par l'intéressé, et le tampon apposé sur ce document révèle que celui-ci aurait été réceptionné le 6 décembre 2005 par le Tribunal militaire suprême de Belgrade, soit plus de deux mois et demi après le jugement du 13 septembre 2005. En l'espèce, toutefois, l'autorité de céans voit mal comment A._______, arrivé en Suisse au mois de mars 2005 déjà, aurait pu contester pareil jugement, qui plus est, dans le délai légal de 15 jours stipulé dans cet acte. Une telle hypothèse apparaît en l'occurrence d'autant moins plausible que l'intéressé aurait été traqué par la police serbe au plus tard à partir du 16 mai 2005, date de l'émission du mandat d'arrêt prétendument décerné contre lui (cf. let. A supra i.f.). L'explication, selon laquelle le recourant aurait réussi à obtenir la "révision" du jugement du 13 septembre 2005 grâce à l'aide d'un proche resté sur place (cf. détermination du 12 janvier 2006), ne saurait à cet égard convaincre. Cette personne-là ne paraît d'ailleurs pas avoir été interrogée ou même inquiétée par les autorités militaires serbes censées pourtant rechercher A._______.

Sur le plan juridique, ensuite, le jugement allégué du 13 septembre 2005 semble confondre le non accomplissement du service militaire avec la désertion proprement dite, invoquée in casu par le recourant à l'appui de sa demande d'asile. En outre, les circonstances atténuantes plaidant en faveur du condamné, telles qu'elles ressortent des éléments de fait exposés dans ce jugement, cadrent mal avec la sévérité de la peine "maximale" de 10 ans d'emprisonnement prononcée par le Tribunal militaire de Belgrade. Comme l'a déjà relevé à juste titre l'ODM, l'argumentation en droit développée à l'appui des deux jugements produits s'avère sommaire. L'autorité de recours observe aussi que le Tribunal militaire suprême de Belgrade ne s'est curieusement pas prononcé sur la question des frais de procédure dans son prétendu jugement sur appel du 28 décembre 2005.

Vu ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral suisse n'estime pas vraisemblable qu'en cas de retour en Serbie, A._______ risque d'être emprisonné pour infraction aux obligations militaires. Au demeurant, l'ignorance par l'intéressé du nom de son supérieur direct, mais également sa description évasive de l'arme qui lui aurait été attribuée (cf. pv d'audition du 12 mai 2005, p. 8s.) laissent planer des doutes certains sur le service militaire qu'il aurait accompli du 3 décembre 2004 au 13 mars 2005.

Enfin, la seule appartenance des recourants à la communauté rom ne saurait justifier une crainte fondée de persécutions. Bien que les membres de cette minorité ethnique soient fréquemment victimes de brimades ou d'autres tracasseries de la part de tiers ou d'autorités locales, l'on ne saurait considérer que les Roms de Serbie aient été victimes d'actes systématiques de violence ou de graves discriminations du seul fait de leur origine ou qu'ils risquent de l'être à l'avenir (voir p. ex. à ce propos Commission of the european communities, Serbia 2007 progress report du 6 novembre 2007, rubrique protection des minorités, p. 14ss). Selon des informations convergentes émanant de sources fiables, les autorités judiciaires ou policières serbes ne renoncent en règle générale pas à poursuivre les auteurs d'exactions commises à l'encontre de membres de minorités ethniques, ni ne tolèrent ou cautionnent de tels agissements (voir par ex. à ce propos UK Home Office, Operational guidance note du 1er septembre 2008, ch. 3.6.1 à 3.6.12).

2.3 Pour l'ensemble des raisons exposées au considérant 2.2 ci-dessus, les motifs d'asile invoqués ne remplissent pas les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi ni ne satisfont aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé pareille qualité ainsi que l'asile à A._______ et à B._______. Leur recours doit par conséquent être rejeté et la décision querellée confirmée sur ces deux points.

3.
3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101).

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l'espèce, le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure. Aussi y a-t-il lieu ci-après de déterminer si l'exécution du renvoi des recourants est conforme à la loi.

4.
4.1
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.30) remplaçant depuis le 1er janvier 2008 l'ancien art. 14a LSEE.

4.2
4.2.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
4.2.2 Compte tenu des motifs déjà explicités plus en détail au considérant 2 ci-dessus, le Tribunal n'a pas de raison de penser qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, les intéressés soient exposés à un risque hautement probable de traitements contraires au droit international (voir à ce propos la jurisprudence publiée dans JICRA 1996 no 18 consid. 14a/ee p. 186s., qui est toujours d'actualité). Aussi l'exécution de leur renvoi en Serbie s'avère-t-elle licite.
4.3
4.3.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si l'expulsion de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance le met concrètement en danger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. citée).
4.3.2
4.3.2.1 S'agissant plus particulièrement de la situation des Roms en Serbie, le Tribunal observe qu'en dépit des efforts importants entrepris par les autorités pour promouvoir l'égalité sociale des membres de cette minorité, ceux-ci sont toujours la cible de diverses discriminations, notamment dans les domaines du logement (accès à l'électricité, à l'eau potable, environnement insalubre, promiscuité, etc.), de l'éducation, du travail, et de la santé (cf. US Department of State, Country Reports on Human Rights Practices 2007, Serbia, section 2, 11 Mars 2008 ; Commission of the European Communities, Serbia 2007 Progress Report, section 2.2, Brussels, 6 Novembre 2007 ; Country of Return Information Project, country sheet Serbia, Août 2007 ; Christian Bodewig / Akshay Sethi, Poverty, Social Exclusion and Ethnicity in Serbia and Montenegro: The case of the Roma, Octobre 2005, p. 1 ss et p.19 ss ; Joël Hubrecht/Boris Najman, Serbie: discrimination et corruption, les failles du système de santé, rapport FIDH no 416, d'avril 2005, p. 16 ss). De fait, un grand nombre de Roms vivent dans des conditions de grande pauvreté et sont en outre largement touchés par le chômage (cf. US Department of State, op. cit. ; International Crisis Group (ICG), Southern Serbia : in Kosovo's shadow, 27 Juin 2006, p. 7). Par ailleurs, ces difficultés affectent particulièrement les personnes déplacées internes et celles de retour d'un séjour dans un pays occidental (cf. UNHCR Analysis of the Situation of Internally Displaced Persons from Kosovo in Serbia: Law and Practice, May 2007 ; Written Comments of the European Roma Rights Centre, Bibija, Eureka and Women's Space Concerning the Republic of Serbia For Consideration by the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against Women at its 38th Session).

4.3.2.2 En l'occurrence, la Serbie n'est pas en proie à une situation de guerre, de guerre civile, ou de violence généralisée. Les recourants sont par ailleurs jeunes et n'ont pas invoqué de problèmes de santé particuliers. Ils pourront en outre compter sur un certain soutien de la grand-mère, du frère, et de l'une des soeurs de A._______ restés à E._______ (cf. pv d'audition de ce dernier du 12 mai 2005, p. 3) qui les aideront notamment à surmonter les difficultés immédiates de réintégration après leur retour. Les intéressés pourront également faire appel à leur réseau social constitué avant leur départ.
Dans son appréciation d'ensemble, le Tribunal n'ignore certes pas le niveau restreint des qualifications professionnelles des époux A._______ et B._______, ni les discriminations sociales désavantageant aujourd'hui encore les Roms de Serbie (cf. consid. consid. 4.3.2.1 supra). De l'avis de l'autorité de céans, ces facteurs négatifs, mis en balance avec ceux plaidant en faveur du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi des intéressés (cf. parag. précédent), ne peuvent cependant constituer des motifs prépondérants justifiant de renoncer à cette mesure, dès lors que les difficultés socio-économiques vécues par la population de Serbie et plus particulièrement par la minorité rom de ce pays, comme les pénuries de soins, de logements, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser in casu une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. JICRA 2005 no 24 exposée au consid. 4.3.1 supra).
Après pesée des intérêts en présence, le Tribunal estime que l'exécution du renvoi en Serbie de A._______ et de B._______, ainsi que de leurs deux enfants, s'avère raisonnablement exigible au regard de la disposition et de la jurisprudence précitées.
4.4
4.4.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
4.4.2 En l'espèce, la mesure précitée est possible et les intéressés, qui ont produit plusieurs cartes d'identité et certificats de naissance (cf. let. A supra), sont tenus de collaborer à l'obtention de documents idoines leur permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de A._______ et de B._______ ainsi que de leur deux enfants et qu'elle a ordonné l'exécution de cette mesure.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté.

7.
Vu le sort de la cause, les frais judiciaires (Fr. 600.-) sont mis à la charge de A._______ et de B._______, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

(dispositif: page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont couverts par leur avance versée le 6 octobre 2005.

3.
Le présent arrêt est communiqué :
au mandataire des recourants (par courrier recommandé);
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie);
au canton [...] (en copie).

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106