E-466/2019 - 2019-02-27 - Droit de cité et droit des étrangers - Exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 17 janvier 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-466/2019

Arrêt du 27 février 2019

William Waeber (président du collège),

Composition Contessina Theis et Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

Maroc,

représenté par Alexandre Mwanza,
Parties
Migrant ARC-EN-CIEL,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision du SEM du 17 janvier 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le recourant a déposé, le 23 mars 2016, une demande d'asile en Suisse.

Par décision du 6 octobre 2016, le SEM a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'intéressé n'a pas déposé de recours contre cette décision.

B.
Le 23 octobre 2018, le recourant a adressé au SEM, par l'intermédiaire de son mandataire actuel, une demande de réexamen de sa décision du 23 mars 2016, en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi de Suisse. A l'appui de cette requête, il a affirmé « mener depuis plusieurs années une vie de communauté durable » avec une compatriote, admise provisoirement en Suisse, avec laquelle il avait eu deux enfants, qu'il avait reconnus. Il a allégué, en outre, que son état psychique se détériorait. Il a conclu à son admission provisoire pour inexigibilité du renvoi en raison de la conjonction de ces « nombreux facteurs » faisant obstacle à son retour au Maroc, eu égard au fait que l'évolution de la situation depuis le prononcé du renvoi devait conduire à faire primer l'aspect humanitaire sur l'intérêt public. Il a requis la dispense des émoluments de procédure.

C.
Le mandataire du recourant a envoyé au SEM, par courriel du 17 décembre 2018, « les pièces manquantes de sa demande de réexamen ».

D.
Par décision du 17 janvier 2019, notifiée le lendemain, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen du recourant, au motif que celle-ci n'était pas déposée dans le délai de 30 jours prévu par la loi et n'était pas dûment motivée. Il a mis à sa charge les frais de procédure par 600 francs.

E.
L'intéressé a interjeté recours contre cette décision par acte du 25 janvier 2019, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu à son annulation et à ce qu'il soit ordonné au SEM d'entrer en matière sur sa demande d'asile. Il a, par ailleurs, sollicité la dispense des frais de procédure.

F.
Le 31 janvier 2019, le juge chargé de l'instruction a ordonné la suspension provisoire de l'exécution du renvoi du recourant.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 2 LAsi).

2.

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander, à certaines conditions, la révision des décisions. Selon la jurisprudence développée en matière d'asile, le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsque celle-ci constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.). Il est également tenu de s'en saisir lorsque le recourant invoque des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs à celui-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7).

2.2 Depuis la modification législative entrée en vigueur le 1er février 2014, la loi sur l'asile contient, aux art. 111b à 111d, des dispositions spéciales concernant la demande de réexamen et le cas particulier des demandes d'asile multiples, définies à l'art. 111c. Ces dispositions prévoient notamment que la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen (cf. art. 111b al. 1 LAsi). Par ailleurs, le SEM perçoit un émolument lorsqu'il rejette une demande de réexamen ou une demande multiple ou qu'il n'entre pas en matière. Il dispense, sur demande, la personne qui a déposé la demande de réexamen ou la demande multiple du paiement des frais de procédure si elle est indigente et que sa demande n'apparaît pas d'emblée vouée à l'échec (cf. art. 111d al. 1 et 2 LAsi).

3.

3.1 Il appartient à la personne qui sollicite le réexamen d'une décision de démontrer que sa requête est déposée dans le délai prévu par la loi. Il sied ici de rappeler que l'un des buts de la modification législative entrée en vigueur en 2014 était d'éviter que la procédure ne puisse être retardée de manière abusive ; le législateur a, ainsi, jugé essentiel d'introduire une nouvelle procédure qui se déroule par écrit et permette de traiter rapidement les demandes de réexamen et les demandes multiples (cf. message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035 ss, spéc. 4037). En l'espèce, le mandataire de l'intéressé a, dans sa requête du 23 octobre 2018 adressée au SEM, affirmé que celle-ci était déposée « dans la forme et le délai (à compter du 10 octobre [2018]) prescrits par la loi ». Le 10 octobre 2018 correspond, selon les explications contenues dans son écrit, à la date à laquelle lui-même a été informé, par une association de lutte contre le racisme, de la situation difficile dans laquelle se trouvait le recourant, dont l'état psychique s'était détérioré et qui ne bénéficiait plus que de l'aide d'urgence. A l'évidence, une telle démonstration est erronée. Le délai prévu à l'art. 111b al. 1 LAsi pour le dépôt d'une demande de réexamen doit être compté à partir du jour où l'intéressé lui-même - et non son mandataire - a connaissance du motif de réexamen. En l'occurrence, la demande de réexamen a été déposée, selon les termes utilisés, parce que la décision, initialement correcte, nécessitait une adaptation à de nouvelles circonstances déterminantes, ayant trait à la détérioration de l'état de santé du recourant ainsi qu'à sa situation familiale en Suisse. Or, comme l'a à juste titre relevé le SEM, les enfants de l'intéressé sont nés respectivement en (...) et (...), et l'intéressé lui-même prétend mener depuis plusieurs années une vie de communauté durable avec leur mère. En outre, il est à relever qu'il avait déjà fait valoir des problèmes psychiques dans le cadre de la procédure ordinaire et il n'indique en rien en quoi l'évolution serait notable sur ce point. Le recourant n'a aucunement démontré, dans sa demande, que celle-ci était déposée en temps utile et, dans ces circonstances, le SEM pouvait légitimement établir, comme il l'a fait dans sa décision, un rapport entre le dépôt de la requête et le contrôle policier dont l'intéressé avait fait l'objet au cours du mois d'octobre 2018, et qui avait conduit au prononcé d'une ordonnance pénale pour séjour illégal dans le canton de B._______. Le recourant objecte dans son recours que le SEM n'a pas établi les faits de manière complète et n'a pas tenu compte que ses maux psychiques étaient récents
et donc qu'il agissait dans le délai de trente jours. Il argue, en ce qui concerne la reconnaissance des enfants, que ces faits importants « couplés » avec les motifs médicaux devaient amener le SEM à entrer en matière. Certes, on peut se poser la question, s'agissant d'une situation évolutive comme celle d'une relation personnelle ou d'une maladie, de savoir à partir de quelle date calculer le délai de trente jours, autrement dit de déterminer à partir de quand la personne qui a déposé la demande de reconsidération était en mesure de le faire. Cette question rejoint, en l'occurrence, celle de savoir ce qu'invoque en substance l'intéressé. C'est sur ce point, qui concerne la seconde partie de la motivation de la décision du SEM, que le Tribunal entend porter plus spécifiquement son attention.

3.2 Pour répondre aux exigences de forme de l'art. 111b al. 1 LAsi, une demande de reconsidération doit être « dûment » motivée. Le législateur a ainsi voulu souligner l'importance que cette procédure, écrite, puisse être menée dans les meilleurs délais sans que le SEM ne doive, lui-même, établir les faits. Il n'appartient en effet pas à ce dernier de démontrer l'existence d'une modification de circonstances justifiant le dépôt d'une demande de reconsidération. Cela n'exclut pas que le SEM soit appelé, en vertu de son devoir d'instruction d'office, à demander certaines précisions ou exiger des moyens de preuve de l'intéressé, dans le cadre de l'examen de la question de savoir si l'évolution des circonstances, telle qu'invoquée, doit conduire à la reconsidération de sa décision initiale. En revanche, il ne lui appartient pas d'établir lui-même le motif de la demande de réexamen (sur ces questions, cf. ATAF 2014/39 consid. 5 concernant la demande multiple au sens de l'art. 111d al. 1 LAsi, laquelle doit répondre aux mêmes exigences de forme et dont les considérants sont par conséquent transposables à la présente cause, concernant une demande de réexamen de l'exécution du renvoi). Une demande de réexamen « dûment motivée » doit dès lors indiquer, de manière substantielle, en quoi consistent les nouvelles circonstances et en quoi celles-ci sont pertinentes. Dans ce sens, l'exigence que la demande soit « dûment motivée » dépasse la pure règle formelle et a une composante matérielle (cf. ATAF 2014/39 précité, en partic. consid. 5.5).

3.3 En l'occurrence, force est de constater que, comme l'a retenu le SEM, la demande de réexamen du 23 octobre 2018 ne satisfaisait pas à ces exigences. En effet, l'intéressé se borne à l'affirmation selon laquelle il mène une vie commune, durable, avec la mère de ses deux enfants. D'aucune manière, cette affirmation n'est soutenue par une véritable démonstration. Le recourant s'est limité à transmettre, près d'un mois après le dépôt de sa demande et sans explication aucune, des pièces au SEM. Il s'agit, outre les documents confirmant la reconnaissance des enfants, de photographies le montrant avec ces derniers, de pièces judiciaires relatives à une procédure en reconnaissance de paternité et de contribution d'entretien, ainsi que d'une lettre de la mère demandant qu'il soit autorisé à venir vivre chez elle pour s'occuper des enfants afin qu'elle puisse suivre une formation. Ces pièces, à elles seules, ne permettent pas de conclure à autre chose qu'à l'existence de contacts entre les intéressés. Or, comme dit plus haut, s'il appartient au SEM d'apprécier si une évolution notable des circonstances justifie un réexamen de sa décision, il ne lui appartient pas de mener des mesures d'instruction visant à établir en quoi constitue cette évolution. Dans le cas d'espèce et vu déjà le fait qu'elle était déposée tardivement, une demande « dûment motivée » aurait dû contenir des éléments de fait, voire des moyens de preuve permettant de conclure à l'existence d'une communauté durable et non se borner, comme déjà relevé, à l'affirmation de l'existence de celle-ci.

3.4 La demande du 23 novembre est encore moins substantielle en ce qui concerne l'évolution de l'état de santé de l'intéressé. D'aucune manière elle n'explicite en quoi son état se serait « altéré » et en quoi les maux dont il souffre seraient récents, comme il le prétend dans son recours, étant rappelé que, comme dit plus haut, le recourant avait déjà allégué en procédure ordinaire souffrir de troubles psychiques et être sous traitement médicamenteux. En outre, une demande « dûment motivée » aurait dû exposer en quoi cette évolution était susceptible de mettre concrètement l'intéressé en danger en cas de retour, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

4.

4.1
Au vu de ce qui précède, le SEM a, à juste titre, refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen de l'intéressé, en application de l'art. 111b al. 1 LAsi.

4.2 Partant, le recours doit être rejeté.

5.

5.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

5.2 Le recourant a, cependant, demandé à être dispensé des frais de procédure. Vu son indigence - il se trouve à l'aide d'urgence - et vu que le recours ne pouvait être considéré comme voué à l'échec en tant qu'il contestait le fait que sa demande était insuffisante pour justifier une non-entrée en matière, les conditions de l'art. 65 al. 1 PA sont remplies. La demande de dispense des frais de procédure doit en conséquence être admise.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Leprésident du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116