D-5127/2015 - 2017-02-27 - Asyl - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 23 juillet 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5127/2015

Arrêt du27 février 2017

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Simon Thurnheer, juges,

Yves Beck, greffier.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

C._______, née le (...),

D._______, né le (...),
Parties
E._______, née le (...),

Syrie,

représentés par Me Michael Steiner, avocat,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi);
Objet
décision du SEM du 23 juillet 2015 / N (...).

Faits :

A.
B._______, agissant pour elle-même et ses enfants C._______ et D._______, et son époux A._______ ont déposé une demande d'asile en Suisse, le 28 février 2014, respectivement le 10 juillet suivant. Leur fille E._______, née le (...), a été intégrée à leur demande.

B.

B.a Lors des auditions sur les données personnelles du 24 juillet 2014 et sur les motifs d'asile du 19 janvier 2015, A._______, d'ethnie kurde, a déclaré être né dans un village situé près de F._______ (gouvernorat de Hassaké), être parti s'installer à Damas en 1998, avoir adhéré au parti politique Azati en 2005, y exerçant parfois des activités, en raison de l'oppression que lui valait son statut de Kurde ajnabi (étranger enregistré), et avoir obtenu la nationalité syrienne en 2011.

A Damas, il avait tenu, avec son frère cadet, une boutique de (...), et avait eu pour voisins les frères G._______, H._______ et I._______, ainsi qu'un certain J._______, des commerçants et amis arabes qui, à l'exception de ce dernier, l'avaient connu uniquement sous l'identité de K._______ (ou [...]). Dans une pièce du sous-sol appartenant à J._______ et aménagée en appartement pour accueillir temporairement des familles déplacées fuyant la guerre, il allait parfois y retrouver ses amis, en particulier H._______ et J._______ qui fréquentaient l'armée libre, pour discuter des problèmes de la population kurde. Politiquement inactif, il les avait toutefois aidés en leur donnant de l'argent et des habits destinés aux personnes déplacées.

A partir du 8 août 2013, en raison d'affrontements entre les armées libre et syrienne, il ne s'était plus rendu à son travail pour ouvrir son magasin et était resté à son domicile, sis dans un autre quartier (....), jusqu'à son départ de Damas.

Le 13 ou le 14 août 2013, il avait été appelé par J._______ qui l'avait informé que, selon des renseignements obtenus d'habitants du quartier, les autorités, accompagnées par un informateur y possédant un magasin, étaient intervenues, en son absence, dans la pièce du sous-sol de l'immeuble abritant leurs commerces et avaient notamment procédé à l'arrestation des frères G._______ et H._______, ainsi que de personnes blessées provenant du village de (...) qui s'y étaient réfugiées une dizaine de jours plus tôt.

Craignant d'être lui-même arrêté en raison des relations amicales qu'il entretenait notamment avec G._______ et H._______ et de l'aide qu'il leur apportait en faveur de personnes déplacées, A._______ avait immédiatement quitté Damas avec sa famille pour se rendre dans son village d'origine, puis à F._______, y séjournant une semaine à dix jours. Le 26 août 2013, ne désirant pas monter la garde aux points de contrôle, comme les Apochis, soit les membres du Parti de l'union démocratique (PYD), le lui avaient demandé, il avait quitté son pays par la voie terrestre, grâce à l'aide d'un passeur, en compagnie de sa femme et de ses enfants, pour rejoindre la Turquie, puis la Grèce. Début juillet 2014, il avait rejoint la Suisse en étant dissimulé dans un camion, y retrouvant sa famille partie en avion de Grèce en février 2014.

Lors de son audition sur les motifs, A._______ a déclaré avoir participé, en Suisse, à quatre manifestations, trois en faveur des kurdes, l'une suite aux attaques de janvier 2015 contre le journal Charlie Hebdo.

B.b Entendue séparément, le 6 mars 2014 et le 22 mai 2015, B._______ a déclaré n'avoir jamais eu de problèmes avec les autorités syriennes et avoir quitté son pays pour demeurer avec son époux, qui était recherché. Pour le reste, elle a pour l'essentiel corroboré les propos de celui-ci. Elle a précisé que, pour avoir participé à des manifestations contre le régime au pouvoir, trois de ses frères étaient partis se réfugier en Irak après avoir été emprisonnés et torturés plusieurs mois en 2011 ou 2012.

B.c A titre de moyens de preuve, les intéressés ont remis, notamment, leurs cartes d'identité, leur livret de famille, des photographies de leurs certificats d'ajnabi, d'autres des manifestations auxquelles A._______ avait participé en Suisse et sur lesquelles il apparaissait, une copie du permis de conduire de A._______ ainsi que des documents (factures d'électricité, contrat commercial) relatifs au magasin lui appartenant à Damas.

C.
Par décision du 23 juillet 2015, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux intéressés et leur a refusé l'asile, aux motifs que leurs déclarations n'étaient pas vraisemblables ni pertinentes, et a prononcé leur renvoi de Suisse. Considérant toutefois que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, il l'a suspendue au profit d'une admission provisoire.

Il a relevé que A._______, qui ne se réunissait pas avec ses amis en tant qu'activiste politique, avait tenu des propos contradictoires s'agissant des recherches menées contre lui, ayant mentionné que les autorités étaient allées au bureau de J._______ et avaient arrêté deux de ses amis ainsi que des personnes provenant de (...) ou, selon une autre version, que dites autorités, accompagnées d'un voisin travaillant comme informateur, étaient venues à sa recherche ainsi qu'à celle de J._______ et des autres.

Sur ce point, le SEM a nié la possibilité pour les habitants du quartier de connaître les raisons exactes de la venue des autorités, à savoir les recherches menées notamment contre l'intéressé, et a rappelé que le fait d'avoir appris par un tiers que l'on était recherché ne suffisait pas pour admettre l'existence d'une crainte fondée de persécution. Il a ajouté que l'intéressé, qui n'avait jamais rencontré de problèmes avec les autorités de son pays, n'aurait pas pu passer plusieurs barrages de contrôles, s'il avait été fiché.

S'agissant des craintes émises par A._______ liées à la guerre civile, en particulier à la présence du groupe Daech, et aux pressions prétendument exercées sur lui de la part du PYD pour collaborer à la surveillance des points de contrôle, le SEM a relevé qu'elles n'étaient pas pertinentes en matière d'asile, dès lors qu'elles étaient la conséquence de la situation de guerre civile sur place.

Les moyens de preuve au dossier n'étaient, quant à eux, pas pertinents, dès lors qu'ils n'attestaient en aucun cas les dires des intéressés relatifs à leurs craintes de persécution.

Enfin, le SEM a nié un risque pour les recourants d'être persécutés à leur retour en Syrie en raison d'activités politiques déployées en Suisse par A._______. Il a relevé que celui-ci n'occupait aucun rôle particulier lors des quatre manifestations auxquelles il avait participé en Suisse, les photographies versées au dossier n'étant pas non plus de nature à le faire apparaître comme un leader de l'activisme contre le régime syrien et, partant, comme un danger potentiel pour ce régime.

D.
Dans le recours interjeté le 24 août 2015, A._______ et B._______ ont conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, subsidiairement à l'octroi de l'asile ou, à défaut, de la qualité de réfugié, très subsidiairement à la constatation du caractère illicite de l'exécution du renvoi. Ils ont demandé à pouvoir consulter les pièces du dossier du SEM, qu'ils n'avaient pas reçues malgré les sollicitations écrites à cette autorité, et sollicité un délai pour compléter leur mémoire. Enfin, ils ont requis l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et la dispense du paiement de l'avance des frais de procédure.

Ils ont d'abord fait valoir une violation du droit d'être entendu. En effet, le SEM ne leur avait pas transmis les pièces du dossier, suite à leurs demandes écrites en ce sens des 13 et 21 août 2015. En outre, la décision attaquée était insuffisamment motivée, s'agissant en particulier du caractère inexigible de l'exécution du renvoi et des raisons pour lesquelles les moyens de preuve au dossier n'étaient pas pertinents.

Sur le fond, les intéressés ont déclaré qu'ils ne pouvaient pas se prononcer entièrement sur les arguments du SEM, dès lors qu'ils n'avaient pas encore pu prendre connaissance des pièces du dossier. Toutefois, ils ont confirmé la véracité de leur récit et leurs craintes fondées de persécution non seulement de la part des autorités syriennes, du fait notamment que A._______ était connu comme un opposant au régime en raison de son adhésion au parti Azati, qu'il avait eu des liens avec d'autres activistes politiques en Syrie, qu'il y avait fourni de l'aide humanitaire et qu'il avait participé en Suisse à des manifestations en faveur des Kurdes, mais également de la part de groupes islamistes, en raison de leur appartenance à la communauté kurde, et du PYD.

S'agissant des risques de mauvais traitements encourus en Syrie en raison de ses activités politiques déployées en Suisse, A._______ a notamment relevé que la surveillance des services de renseignement syriens à l'étranger, particulièrement en Suisse qui accueillait les conférences de paix, continuait à l'encontre de membres actifs ou supposés tels de l'opposition pour les identifier. A ce propos, il a noté qu'au vu de la situation politique en Syrie, les risques pour un requérant d'asile débouté d'y être soumis à de mauvais traitements en cas de retour s'étaient accrus, qu'autrement dit, le seuil en deçà duquel le degré d'exposition à des activités politiques pouvait conduire à des mauvais traitements en Syrie avait diminué et même les personnes n'exerçant pas des fonctions dirigeantes au sein des mouvements d'opposition risquaient d'en être les victimes.

En l'espèce, A._______ a déclaré avoir démontré son engagement politique en Suisse, parce qu'il participait à des réunions de la section suisse du PDKS, parti auquel il avait adhéré, et à des manifestations d'opposants kurdes, mais aussi parce qu'il commentait sur les réseaux sociaux (sur son site "Facebook") ses activités politiques, des photos de lui y ayant été postées sur lesquelles il était clairement reconnaissable.

A titre de nouveaux moyens de preuve, il a remis une attestation du PDKS du (...) 2015, des photographies prises lors de manifestations, sur lesquelles il est visible, et une copie d'écran tiré de son site "Facebook".

E.
Par ordonnance du 27 août 2015, le Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal), considérant que les recourants n'avaient pas pu prendre connaissance des pièces du dossier, transmises par le SEM par missive du 25 août 2015, qu'après la fin du délai pour recourir, leur a octroyé un délai jusqu'au 15 septembre suivant pour compléter leur recours, et a renoncé à la perception d'un avance de frais, précisant qu'il statuera ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire partielle.

F.
Dans le complément au recours du 3 septembre 2015, les intéressés ont reproché au SEM de ne pas leur avoir transmis les pièces du dossier, immédiatement après leur requête en ce sens du 13 août 2015, comportement qui devait à lui-seul entraîner l'annulation de la décision attaquée. Ils ont aussi demandé à pouvoir consulter les pièces A3, A6 et A22, dont la consultation leur avait été refusée par le SEM, ainsi que d'un document interne ("VA-Antrag") concernant l'octroi de l'admission provisoire. Enfin, exemples à l'appui, ils ont aussi fait grief au SEM, en ne mentionnant pas certains faits ressortant notamment des procès-verbaux des auditions, d'avoir établi de manière inexacte et incomplète l'état de fait pertinent.

Sur le fond, les intéressés ont contesté les éléments d'invraisemblance avancés par le SEM et confirmé l'exactitude de leur récit. Ils ont réaffirmé que A._______ avait été identifié par les services de sécurité syriens en raison des contacts entretenus avec ses amis arabes et de l'aide humanitaire qu'il avait apportée aux personnes démunies.

G.
Par ordonnance du 24 septembre 2015, le Tribunal a refusé la transmission des pièces A3 et A22, non soumises à consultation, et d'un éventuel document interne concernant l'admission provisoire ("VA-Antrag"), faute d'existence de ce document. Par contre, il a admis la requête tendant à la consultation de la pièce A6 et l'a transmise aux recourants, leur octroyant un délai échéant le 9 octobre 2015 pour prendre position sur son contenu.

H.
Par courrier du 9 octobre 2015, les recourants ont en particulier relevé que le contenu de la pièce A6 confirmait leurs déclarations relatives notamment à leur venue en Suisse depuis la Grèce.

I.
Par courriers des 23 et 30 juin 2016, les recourants ont remis, en copie, un ordre de marche daté du (...) 2015 invitant A._______ à se présenter, en tant que réserviste, à la section du recrutement
de L._______ (F._______ en langue kurde) en date du (...) suivant, et ont soutenu que le susnommé serait immédiatement arrêté à son retour en Syrie.

J.
Par courrier du 30 août 2016, ils ont fourni, sous leur forme originale, l'ordre de marche du (...) 2015, leurs certificats d'ajnabi, le permis de conduire de A._______ ainsi que des photographies, d'une part, de manifestations auxquelles celui-ci avait participé en Suisse et sur lesquelles il apparaissait et, d'autre part, de sa soeur soldate.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 A._______ et son épouse B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable.

2.

2.1 A titre préliminaire, les griefs d'ordre formel des recourants doivent d'emblée être rejetés.

2.1 D'abord, ceux-ci ont reçu l'intégralité des pièces essentielles du dossier, soit celles sujettes à communication, et ont pu s'exprimer à leur sujet. N'est pas décisif le fait que le SEM, en n'ayant pas communiqué ces pièces immédiatement, leur ait occasionné un surplus de travail.

2.2 Est également sans fondement le reproche selon lequel le SEM n'aurait pas suffisamment motivé sa décision, s'agissant du caractère raisonnablement exigible. En effet, dans la mesure où cet office a accordé l'admission provisoire aux recourants sur la base de la situation régnant en Syrie, il n'avait pas encore à examiner si leur situation personnelle (telle leur intégration en Suisse) aurait justifié l'octroi d'une telle mesure.

N'est pas non plus pertinent le grief relatif à l'absence de motivation du SEM concernant les moyens de preuve produits en première instance. En effet, ceux-ci (cf. supra, let. B.c) n'ont pas de liens directs avec les motifs d'asile allégués et sont tout au plus susceptibles de prouver l'identité des recourants ainsi que l'activité de commerçant de A._______, faits qui ne sont pas contestés.

2.3 Enfin, les recourants, s'ils ont certes mentionné des faits ressortant des procès-verbaux des auditions qui n'ont pas été relevés par le SEM dans sa décision dont est recours, n'ont nullement démontré en quoi ces faits auraient eu une incidence décisive sur l'issue de la cause. Les recourants semblent plutôt reprocher au SEM d'avoir apprécié de manière inexacte les faits tels qu'ils ressortent du dossier et les conséquences de droit qu'il en a tirées, grief qui ne permet toutefois pas de fonder une cassation sur la base d'une violation de droits procéduraux.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés sont réservées (art. 3 al. 3 LAsi).

Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi ; ci-après : Conv. réfugiés).

3.2 Selon la Conv. réfugiés, est un réfugié la personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (cf. art. 1A par. 2 Conv. réfugiés).

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, quand bien même les invraisemblances retenues par le SEM dans sa décision dont est recours sont de peu de portée et ne convainquent pas totalement, les recourants n'ont pas établi la crédibilité et le sérieux de leurs motifs.

4.2 En effet, s'il avait été recherché, A._______ n'aurait pas pu passer les nombreux points de contrôle muni de ses documents d'identité (cf. le pv de l'audition du 19 janvier 2015, question 125). Ses explications à ce sujet (cf. art. 87 de l'écrit du 3 septembre 2015, cité sous let. F), selon lesquelles les postes de contrôle n'étaient pas tous entre les mains des autorités syriennes, ne sont pas convaincantes.

Par ailleurs, les autorités syriennes seraient intervenues simultanément au domicile privé de A._______, situé dans le quartier (...) sous leur contrôle, si elles avaient aussi voulu l'arrêter, le 13 ou le 14 août 2013. Sur ce point, elles auraient su qu'il était absent de son poste de travail, dans la mesure où, à l'instar de ses amis prétendument arrêtés à cette date, il aurait été dans leur viseur (cf. art. 82 de l'écrit du 3 septembre 2015, cité sous let. F). Autrement dit, elles ne lui auraient pas donné la possibilité de rentrer chez lui et de s'enfuir avec sa famille.

Les recherches menées contre le recourant sont d'autant moins vraisemblables qu'il n'a jamais exercé d'activité politique (cf. le pv de l'audition du 19 janvier 2015, question 51), même s'il était membre du parti Azati, et n'a jamais rencontré de problèmes avec les autorités syriennes.

4.3 Les autres motifs invoqués n'emportent pas non plus la conviction.

4.3.1 En effet, A._______ n'a jamais prétendu être un collaborateur d'une organisation humanitaire (cf. notamment le pv de l'audition du 24 juillet 2014, ch. 7.02: "Was für ein Hilfswerk ist das ? Es gab keine bestimmte Organisation dafür."), tel le Croissant-Rouge, et son soutien aux démunis n'a pas dépassé l'aide usuelle apportée par l'ensemble de la population. Il ne saurait donc se prévaloir de l'aide humanitaire qu'il aurait ponctuellement apportée pour justifier une crainte fondée de future persécution sur la base d'un rapport du HCR (cf. en particulier l'art. 89 de l'écrit du 3 septembre 2015, cité sous let. F).

4.3.2 Le Tribunal n'est pas davantage convaincu de la vraisemblance d'un risque de persécution émanant du PYD, parce que A._______ se serait soustrait à leur demande de surveiller des points de contrôle et apparaitrait, à leurs yeux, comme un opposant.

En effet, le recourant ne s'est aucunement manifesté de manière personnelle à l'attention de ce mouvement, et n'a subi, du reste, aucune atteinte atteignant un certain degré de gravité de leur part. En tout état de cause, les personnes qui auraient fui un engagement dans les factions armées du PYD, soit les Unités de protection du peuple (YPG), ne risquent pas de sanctions déterminantes en matière d'asile (cf. arrêts du Tribunal D-5329/2014 du 23 juin 2015 [publié comme arrêt de référence] consid. 5.3 et D-6842/2015 du 22 août 2016).

4.3.3 S'agissant des craintes des recourants, en raison de leur origine ethnique kurde notamment, d'être enlevé, voir tué par des milices affiliés à Daech, elles ne sont pas pertinentes en matière d'asile. En effet, de tels préjudices, auxquels est exposée la population dans son ensemble, ne peuvent être considérés que comme des conséquences indirectes et malheureusement ordinaires de la situation de guerre de conquête du territoire affectant la Syrie et ne sont donc pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énumérés à l'art. 3 LAsi.

4.3.4 L'origine ethnique kurde des recourants ne constitue pas non plus un facteur de risque concret et suffisant en matière d'asile. En effet, les Kurdes ne subissent pas de persécutions collectives en Syrie. Les rapports du HCR et d'autres organisations cités dans le recours du 24 août 2015 (spéc. art. 39 ss) ne laissent pas entrevoir un risque de persécution lié à l'origine ethnique (cf. arrêt du Tribunal E-5122/2015 du 16 septembre 2015 consid. 6.4, p. 8 i.f. et 9, et les réf. cit. ; cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit sur les exigences très élevées quant à la reconnaissance d'une persécution collective).

4.3.5 Enfin, l'ordre de marche du (...) 2015 (cf. let. I supra), même authentique, n'est manifestement pas de nature à démontrer les craintes alléguées plus haut.

Par ailleurs, le refus de servir ou la désertion ne peut, en soi, fonder la qualité de réfugié, à moins qu'il n'en résulte une persécution au sens de
l'art. 3 al. 1 LAsi ou si, autrement dit, la personne qui refuse de servir ou déserte peut, pour l'un des motifs prévus par cette disposition, rendre vraisemblable la crainte de subir un traitement s'apparentant à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi (cf. ATAF 2015/3 consid. 4.3 4.5 et 5). Actuellement, les autorités syriennes interprètent, en particulier, le refus de servir ou la désertion comme étant l'expression d'un soutien aux opposants au régime lorsque l'intéressé a déjà, par le passé, été identifié comme tel. Dans ce cas, la crainte de subir une peine pour des motifs politiques au sens de l'art. 3 LAsi semble objectivement fondée (ATAF 2015 précité consid. 6).

En l'espèce, le recourant n'a pas allégué, lors de ses auditions, avoir quitté la Syrie après avoir fait l'objet de mesures concrètes des autorités militaires syriennes, l'ordre de marche étant daté postérieurement à son arrivée en Suisse (cf. aussi le pv de l'audition du 19 janvier 2015). Surtout, comme relevé plus haut, il n'a pas non plus établi avoir été identifié comme un opposant politique avant son départ de Syrie.

En outre, cet ordre de marche n'apparaît pas constituer un document authentique, au vu de sa piètre qualité d'impression pour un document dit original (cf. le courrier du 31 août 2016 cité let. J supra). De surcroit, il n'est pas crédible que le recourant ait été convoqué comme réserviste, à l'âge de 31 ans, alors qu'il n'avait jamais été convoqué antérieurement pour effectuer, à quelque titre que ce soit, son service militaire (cf. le pv de l'audition du 19 janvier 2015, questions 20 s.). Il apparaît d'autant moins crédible que le recourant ait été recruté par les forces régulières syriennes, dès lors qu'il provient de F._______, une région sous le contrôle des Kurdes, et principalement du PYD, qui dispose de ses propres forces armées.

4.4 Au vu de ce qui précède, les recourants ne peuvent se prévaloir d'une crainte fondée, au sens de l'art. 3 LAsi, de subir de sérieux préjudices en cas de retour dans leur pays d'origine.

5.

5.1 Il convient encore d'examiner si la qualité de réfugié peut être reconnue aux recourants en raison des activités politiques exercées par A._______ en Suisse.

5.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. arrêt du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.2.1 [publié comme arrêt de référence], et les réf. cit). L'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict. Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non. De plus, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.1).

5.3 Selon une analyse récente de la situation en Syrie (cf. arrêt du Tribunal D-3839/2013 précité, consid. 6.3) l'intérêt des autorités de cet Etat se concentre pour l'essentiel sur les personnes qui agissent au-delà des manifestations de masse et occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement. En outre, eu égard à la situation sur le terrain en Syrie, il est douteux que le régime de Bachar el-Assad puisse maintenir un contrôle étendu et serré de tous les agissements, même les plus insignifiants, de ses citoyens à l'étranger.

5.4 En l'espèce, les recourants ne remplissent cependant pas personnellement ces conditions. A._______ n'occupe pas, d'après l'attestation fournie du PDKS, une fonction spéciale au sein de la section suisse de ce parti. En public, il s'est par ailleurs contenté d'une participation à quelques manifestations, au milieu d'une foule de personnes, sans qu'il ne se distingue particulièrement en prenant la parole, par exemple. La diffusion d'articles liés à la cause kurde sur sa page "Facebook" n'est pas non plus de nature à le désigner comme une menace sérieuse pour les autorités de son pays, dès lors notamment que leur contenu constitue tout au plus une critique générale du régime syrien, critique énoncée à d'innombrables reprises par les médias du monde entier. En outre, bien qu'il soit reconnaissable sur de nombreuses photographies (prises notamment lors de manifestations) disponibles sur la toile, le recourant n'a pas démontré être exposé dans une plus large mesure que les autres personnes figurant sur ces clichés et pouvoir être identifié, étant précisé que les motifs liés à son départ de Syrie ont été considérés comme invraisemblables, et qu'il n'a pas été identifié, avant son départ de ce pays, comme un opposant politique.

Dans ces conditions, l'engagement politique déployé par l'intéressé en Suisse ne paraît pas d'une ampleur et d'une intensité suffisantes pour lui valoir, ainsi qu'à sa famille, un risque concret et sérieux de préjudice en cas de retour. La qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc être reconnue aux recourants, en application de l'art. 3 LAsi.

5.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
Les recourants ayant été mis au bénéfice d'une admission provisoire par le SEM dans la décision attaquée, en raison du caractère inexigible de l'exécution du renvoi, la conclusion du recours tendant à l'octroi d'une telle admission, en raison du caractère prétendument illicite de l'exécution du renvoi, est irrecevable (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 sur la nature alternative des obstacles à l'exécution du renvoi selon l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

8.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Toutefois, il est statué sans frais, dans la mesure où la demande d'assistance judiciaire partielle déposée simultanément au recours doit être admise, les conditions d'application de l'art. 65 al. 1 PA étant réunies.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117