C-5718/2010 - 2012-01-27 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5718/2010

Arrêt du 27 janvier 2012

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Elena Avenati-Carpani, Marianne Teuscher, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

représenté par le Centre Social Protestant (CSP),
Parties
La Fraternité,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 84 al. 5 LEtr).

Faits :

A.
A._______, ressortissant dominicain né le 16 décembre 1974, est arrivé en Suisse pour la première fois en janvier 2001, alors qu'il n'était pas au bénéfice d'un visa d'entrée.

Le 15 décembre 2002, il a sollicité auprès du Bureau des étrangers de Lausanne l'octroi d'une autorisation de séjour aux fins de pouvoir vivre auprès de son ami, de nationalité suisse, domicilié en cette ville.

Par décision du 3 février 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD) a rejeté cette requête, au motif que l'ami en question avait retiré sa prise en charge financière et qu'il ne souhaitait plus poursuivre sa relation avec l'intéressé.

B.
Le 10 janvier 2006, A._______ a été condamné par le Tribunal de police de Lausanne à dix jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour infraction à la législation sur les étrangers.

Par ordonnance du 28 juillet 2008, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné le prénommé à trente jours de peine privative de liberté ferme, pour vol d'un ordinateur et pour avoir continué à consommer du haschisch et de la méthadone, alors qu'il avait été interpellé le 15 mai 2007 pour des faits semblables.

C.
Par arrêt du 30 décembre 2008, le Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours déposée contre la décision du SPOP/VD du 3 février 2004, en l'annulant pour complément d'instruction et nouvelle décision sous l'angle du cas de rigueur. Ledit tribunal a estimé que plusieurs éléments ressortant du dossier devaient être élucidés, telles les circonstances de la venue en Suisse de A._______ (exploitation sexuelle), les possibilités de son traitement médical en République dominicaine et son infection au virus du SIDA.

Le 8 mai 2009, le SPOP/VD, après avoir procédé à plusieurs mesures d'instruction, a informé le requérant qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (RO 1986 1791) et qu'il transmettait le dossier à l'ODM, pour raison de compétence.
Le 3 novembre 2009, l'ODM a signalé à l'intéressé qu'il envisageait de refuser ladite proposition cantonale, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses déterminations à ce sujet avant le prononcé d'une décision. A._______ a déposé ses observations le 25 novembre 2009.

D.
Par décision du 8 janvier 2010, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé en application de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

Le 2 février 2010, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal).

Par ordonnance du 12 mars 2010, le Tribunal a invité l'ODM à se prononcer sur les arguments invoqués dans le recours, en lui signalant qu'il s'était fondé à tort sur la disposition légale précitée, étant donné que la demande d'autorisation de séjour de l'intéressé avait été engagée avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la nouvelle législation sur les étrangers.

Le 14 avril 2010, l'ODM a informé le recourant de l'annulation de sa décision du 8 janvier 2010 et de la reprise de la procédure en matière de reconnaissance d'un cas de rigueur.

Par décision du 19 avril 2010, le Tribunal a radié du rôle le recours du 2 février 2010.

Le 14 juin 2010, A._______ a demandé à l'ODM de suivre l'avis de l'autorité cantonale et de reconnaître que sa situation très particulière justifiait la délivrance d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 13 let. f OLE. A cet égard, il a souligné que la situation d'incertitude dans laquelle il se trouvait avait de graves conséquences sur son état de santé, de sorte que l'aspect médical devait impérativement être pris en compte dans l'appréciation d'un cas de rigueur. A l'appui de ses dires, il a produit un certificat médical établi le 1er juin 2010 par le Département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV).

E.
Par décision du 8 juillet 2010, l'ODM a refusé d'excepter A._______ des mesures de limitation du nombre des étrangers pour cas personnel d'extrême gravité. Dite autorité a motivé son refus essentiellement par le fait que l'intégration en Suisse du prénommé ne pouvait pas être qualifiée de réussie, étant donné que celui-ci n'exerçait plus d'activité lucrative depuis au moins 2008 et que son comportement avait donné lieu, le 3 septembre 2008 (recte: 28 juillet 2008), à une condamnation pénale à trente jours de prison ferme pour vol et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Par ailleurs, l'office fédéral a retenu que les circonstances de la venue en Suisse de l'intéressé, sa contamination par le virus du SIDA et l'exercice de la prostitution sous la contrainte n'étaient pas clairement établis. Sur un autre plan, il a constaté que A._______ avait passé la majeure partie de sa vie en République dominicaine, où il disposait d'un réseau familial, si bien que les possibilités de sa réintégration professionnelle dans ce pays n'étaient pas inexistantes. S'agissant enfin de la situation médicale de l'intéressé, l'ODM a estimé qu'elle devait être prise en considération dans le cadre de la décision de renvoi de Suisse que prendrait, le moment venu, l'autorité cantonale compétente.

F.
Le 20 juillet 2010, le SPOP/VD, après avoir constaté que A._______ était démuni d'une autorisation de séjour à la suite de la décision du 8 juillet 2010, a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. a LEtr. Il a cependant considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé ne pouvait pas être raisonnablement exigée et a transmis le dossier à l'ODM, conformément à l'art. 83 al. 6 LEtr, en vue d'examiner son admission provisoire.

Par décision du 5 août 2010, l'ODM a prononcé l'admission provisoire de A._______, au motif que l'exécution du renvoi à destination de la République dominicaine n'était pas raisonnablement exigible, compte tenu notamment des problèmes médicaux dont souffrait l'intéressé.

G.
Agissant par l'entremise de son conseil, A._______ a recouru le 11 août 2010 contre la décision de l'ODM du 8 juillet 2010, en concluant principalement à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f OLE. A l'appui de son pourvoi, il a fait valoir en substance qu'il avait séjourné en Suisse durant plus de huit ans, qu'il avait été victime de la traite des êtres humains - ce qui avait entraîné de graves problèmes médicaux et engendré par la suite une incapacité de travail -, qu'il était atteint d'une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, qu'il maîtrisait parfaitement le français, qu'il était le compagnon d'un ressortissant helvétique depuis plus de deux ans et qu'il n'avait plus aucun lien familial avec son pays d'origine. Par ailleurs, le recourant a affirmé que la courte période de toxicomanie qu'il avait connue ne devait pas être considérée comme un signe de mauvaise intégration de sa part, mais bien "comme une conséquence d'une période de vie spécialement dramatique". Sur le plan médical, il a relevé que son état psychique restait très précaire, si bien qu'il n'était pas en mesure d'assumer de gros changements et qu'il avait besoin d'un environnement connu et stable pour maintenir son équilibre psychique. Aussi le recourant a-t-il considéré que tous ces éléments, décisifs selon lui, auraient dû conduire à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f OLE. En outre, il a tenu à rappeler qu'il ne s'agissait pas d'admettre sa requête uniquement sous l'angle de l'intégration professionnelle ou sociale, mais qu'il y avait lieu de tenir impérativement compte, dans l'appréciation d'un cas de rigueur, des implications de son état de santé sur son intégration en Suisse. Sur ce point, le recourant a souligné que l'autorité inférieure ne pouvait pas se prévaloir du fait qu'elle avait prononcé son admission provisoire, dans la mesure où les personnes au bénéfice d'une telle mesure restaient dans une situation plus que fragile sur le plan de leur statut. Enfin, il a relevé que les autorités cantonales vaudoises avaient apprécié de manière approfondie l'ensemble de sa situation et qu'elles avaient considéré qu'une autorisation de séjour devait lui être accordée.

Par décision incidente du 27 septembre 2010, le Tribunal a renoncé à la perception d'une avance de frais, compte tenu du fait que A._______ était alors bénéficiaire de l'aide financière accordée par l'Établissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM).

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 12 octobre 2010.

Le recourant a déposé ses déterminations sur cette prise de position le 16 novembre 2010, en maintenant intégralement les conclusions prises à l'appui de son recours.

I.
Par ordonnance du 24 novembre 2010, le Tribunal a invité le recourant à indiquer s'il entendait solliciter formellement, auprès de l'autorité cantonale compétente, une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr, en relation avec l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Le Tribunal a motivé cette réquisition par le fait que le recourant avait été mis au bénéfice de l'admission provisoire le 5 août 2010, soit postérieurement à la décision de refus d'exception aux mesures de limitation rendue par l'ODM le 8 juillet 2010. Le recourant a présenté ses déterminations en date du 9 décembre 2010.

Le 15 décembre 2010, le Tribunal a procédé à un second échange d'écritures, en invitant l'ODM à se prononcer sur l'octroi éventuel d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr en faveur de l'intéressé.
Dans les déterminations qu'elle a déposées le 14 janvier 2011, l'autorité inférieure a retenu pour l'essentiel que le changement de statut de l'intéressé ne changeait rien à sa situation personnelle en Suisse, au motif que celui-ci était toujours sans emploi depuis 2008 et que son intégration ne pouvait dès lors pas être qualifiée de réussie. Le recourant a présenté ses observations au sujet de cette réponse le 2 février 2011.

J.
Invité le 7 juillet 2011 par l'autorité d'instruction à lui faire part des derniers développements intervenus dans sa situation personnelle, familiale, professionnelle et financière, le recourant a fourni sa réponse le 25 août 2011. A cette occasion, il a exposé que sa situation avait évolué positivement depuis le dépôt de son recours du 11 août 2010, en ce sens que sa polytoxicomanie était stabilisée, qu'il n'était plus sous substitution de méthadone et qu'il se portait mieux depuis qu'il avait pu intégrer un atelier protégé au mois de juillet 2011. A l'appui de ses dires, il a produit divers documents, dont deux certificats médicaux.

Appelé à se prononcer sur ces éléments, ainsi que sur l'application de l'art. 84 al. 5 LEtr et de l'art. 31 al. 1 OASA dans le cadre de la présente procédure, l'ODM a exposé que l'intéressé ne se trouvait pas dans un cas répondant aux critères des dispositions légales précitées, compte tenu de son comportement et de sa faible intégration socioprofessionnelle.

Le 28 septembre 2011, le Tribunal a porté cette réponse à la connaissance de A._______ qui, en date du 26 octobre 2011, a fait part de ses remarques à ce sujet.

K.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 84 al. 5 LEtr) rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 et la jurisprudence citée).

3.
Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office.

Le Conseil fédéral a dès lors édicté, à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, que l'ODM avait la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. La compétence décisionnelle appartient donc à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, ch. 1.3.1.1 et 1.3.2 let. c; état au 30.09.2011, consulté en janvier 2012).

En l'occurrence, il sied de remarquer que le SPOP/VD a proposé le 8 mai 2009 l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f OLE en faveur de A._______. Il n'a cependant pas été appelé à se prononcer formellement sur la délivrance d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr, le changement du statut administratif de l'intéressé étant intervenu postérieurement, soit le 5 août 2010, à la suite de son admission provisoire en Suisse. Pareille circonstance n'a toutefois aucune incidence sur l'issue de la présente procédure. En effet, dans la mesure où l'autorité cantonale s'était déjà déclarée favorable le 8 mai 2009 à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur un cas de rigueur (au sens de l'art. 13 let f OLE), l'on peut partir de l'idée que, a fortiori, cette proposition aurait également été positive sous l'angle de la disposition légale précitée, dans la mesure où cette disposition englobe la notion de cas individuel d'une extrême gravité (cf. consid. 4.2 ci-après). Dans ce contexte, il paraît utile de rappeler ici que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par une proposition favorable émise par une autorité cantonale (cf. également à ce sujet ATF 130 II 49 consid. 2.1 concernant la procédure d'approbation en vigueur sous l'ancien droit, procédure reprise dans la LEtr, comme relevé ci-avant; Marc Spescha in: Spescha/Thür/Zünd/Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 2ème éd., 2009, p. 224s. ad art. 99; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit in : Uebersax/ Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, p. 300 ch. 7.308 à 7.311). Partant, l'argument tiré du fait que les autorités cantonales vaudoises ont considéré qu'une autorisation de séjour devait être accordée à A._______ (cf. mémoire de recours, p. 11), n'est point déterminant en l'espèce.

4.
A titre préalable, il convient de noter que l'ODM, par décision du 8 juillet 2010, a refusé de mettre A._______ au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud fondée sur l'art. 13 let. f OLE. Sans toutefois attendre l'entrée en force de ladite décision, le SPOP/VD a prononcé, en date du 20 juillet 2010, le renvoi de Suisse du prénommé en application de l'art. 64 al. 1 let. a LEtr, disposition qui prévoit que les autorités rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu. Cette manière prématurée de procéder paraît pour le moins douteuse, dans la mesure où la décision du 8 juillet 2010 n'avait pas encore acquis force de chose jugée. Toutefois, dans la mesure où l'autorité cantonale précitée a formulé le 20 juillet 2010 une proposition d'admission provisoire en faveur de l'intéressé en raison de sa situation médicale, il y a lieu de considérer que les droits de ce dernier n'ont pas été prétérités. En effet, par décision du 5 août 2010, l'ODM a donné suite à la proposition cantonale en prononçant l'admission provisoire en Suisse de A._______, conformément à l'art. 83 al. 1 LEtr.
Cela étant, le Tribunal constate que la décision rendue par l'ODM le 5 août 2010, laquelle est intervenue postérieurement à sa décision de refus d'exception aux mesures de limitation du 8 juillet 2010, a entraîné une modification importante du statut de A._______ sur le plan administratif. A ce propos, il sied de noter que la proposition cantonale à la base de la présente procédure s'inscrivait dans le contexte très général de l'art. 13 let. f OLE, alors que le statut actuel du recourant est topiquement circonscrit par l'art. 84 al. 5 LEtr, qui traite spécifiquement des personnes admises à titre provisoire en Suisse. C'est donc à l'aune de cette dernière disposition légale qu'il convient d'examiner en priorité la présente cause.

4.1. Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEtr, les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

4.2. Par ailleurs, la réglementation des cas individuels d'une extrême gravité est définie à l'art. 31 OASA.

Cette disposition pose des critères d'appréciation communs à l'examen des demandes d'autorisations de séjour déposées sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 84 al. 5 LEtr et de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31; cf. également Peter Bolzli in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, op. cit., n° 10 ad art. 84 p . 203s.).

Selon l'art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment :

a. de l'intégration du requérant;

b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l'état de santé;

g. de la possibilité de réintégration dans l'Etat de provenance.

4.3. L'art. 84 al. 5 LEtr ne mentionne explicitement que trois critères d'examen, à savoir le niveau d'intégration, la situation familiale et l'exigibilité d'un retour dans le pays de provenance. Le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de se déterminer sur le pouvoir d'examen de l'autorité dans ce contexte et sur le caractère non-limitatif des ces critères (cf. l'arrêt C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4.3).

A ce sujet, le Tribunal a retenu que les conditions auxquelles un cas individuel d'une extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr qui reprend lui-même l'art. 13 let. f OLE. Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative (cf. à ce sujet notamment ATAF 2007/45 consid. 4.2, et la jurisprudence et la doctrine citées), elles intégreront néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire.

5.1. Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2; ATF 130 II 39 consid. 3).

5.2. De même, selon la pratique - principalement développée en rapport avec l'art. 13 let. f OLE - relative à la notion de cas individuel d'une extrême gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés par la jurisprudence fédérale et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6883/2007 du 3 septembre 2009, consid. 6.2, et les références citées).

6.1. En l'espèce, A._______ vit en Suisse depuis janvier 2001 et totalise ainsi un séjour d'onze années dans ce pays. Il remplit donc largement le critère de la durée de résidence mentionné à l'art. 84 al. 5 LEtr. Il faut relever toutefois que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16, consid. 7, et la jurisprudence citée). Le recourant ne saurait donc tirer parti de la seule durée de son séjour dans le canton de Vaud pour bénéficier d'une autorisation de séjour en Suisse en application de l'art. 84 al. 5 LEtr. Il convient en effet encore d'examiner, de manière approfondie, la réalisation des autres conditions mises à la disposition légale précitée (niveau d'intégration, situation familiale, exigibilité d'un retour dans le pays de provenance).

6.1.2. S'agissant de l'intégration sur le plan professionnel, l'ODM ne conteste pas que A._______ a travaillé durant quelques années en tant que coiffeur et qu'il a ainsi pu assurer son autonomie financière en Suisse. L'office fédéral estime cependant que son intégration ne peut pas pour autant être qualifiée de réussie, dès lors que l'intéressé n'a plus exercé d'activité lucrative depuis au moins 2008 et qu'il n'est ainsi plus en mesure de subvenir à ses besoins (cf. décision querellée, p. 3).

Il est vrai que le fait qu'un étranger n'arrive pas ou plus à gérer sa situation financière de manière autonome et dépende, dans une large mesure, de la collectivité publique représente indéniablement un échec au niveau de l'intégration. Toutefois, selon la doctrine, une telle situation ne permet-elle pas encore, à elle seule, de refuser à l'étranger concerné l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr. En effet, pour juger d'une intégration insuffisante d'un étranger, il convient encore d'examiner si cette situation résulte d'un comportement fautif: "Insb. darf sich eine (noch) unzureichende berufliche Integration der vorläufig Auf-genommenen nicht entscheidwesentlich auswirken. Verweigert werden kann die Aufenthaltsbewilligung nurmehr bei erheblichen Integrations-defiziten, d.h. bei selbstverschuldeter Arbeitslosigkeit und/oder Sozial-hilfeabhängigkeit" (cf. Bolzli, op. cit., n° 12 ad art. 84). En l'espèce, le recourant fait valoir qu'il a été dans l'incapacité de travailler, à partir de décembre 2007, en raison surtout de la détérioration de son état de santé (cf. mémoire de recours, p. 7). Ses dires sont confirmés par son médecin-traitant qui, dans un rapport circonstancié du 1er juin 2010, constate que l'intéressé "a pu continuer à travailler jusqu'en 2007", mais que "la situation psychiatrique s'est nettement aggravée suite au décès de sa mère en décembre 2007" (cf. pièce no 11 produite à l'appui du recours). L'on peut également lire dans ledit rapport que A._______ "présentait les premières difficultés psychiatriques dans un contexte de conflit conjugal, difficultés qui vont s'aggraver dans un premier temps suite à l'annonce du diagnostic de l'infection HIV en 2004 (...)". Force est donc d'admettre que la situation socio-professionnelle précaire dans laquelle se trouvait l'intéressé à partir de décembre 2007 ne résultait pas d'une mauvaise volonté de sa part, mais découlait essentiellement de son état de santé, ainsi que de l'absence d'une autorisation de séjour et de travail valable. Cette opinion est corroborée par un autre rapport médical, établi en date du 27 juillet 2010, qui mentionne que "le patient souffre de manière importante de l'impossibilité de travailler de par son statut en Suisse" (cf. pièce no 14 produite à l'appui du recours). Cela étant, il est important de souligner ici que la situation professionnelle de A._______ a évolué positivement depuis le dépôt de son recours le 11 août 2010. Ainsi, il appert des renseignements communiqués le 25 août 2011 que le recourant, après avoir déposé une demande de prestations assurance-invalidité (AI) le 17 juin 2011, a pu intégrer un atelier de coiffure à Lausanne en date du 1er juillet 2011, où il occupe un emploi
à un taux d'activité de 50% et où il "sait faire preuve d'une grande capacité d'adaptation dans le cadre de son travail et au sein de son équipe" (cf. attestation non datée du Groupe romand d'accueil et d'action psychiatrique [GRAAP], pièce produite le 25 août 2011). Selon l'avis exprimé par son médecin-traitant le 22 juillet 2011, cette "activité occupationnelle" a permis à l'intéressé d'améliorer son état de santé et de se sentir "valorisé" (cf. certificat médical produit le 25 août 2011). Dans ce contexte, le recourant indique "qu'il est fort probable" que son activité au GRAAP lui permette, à terme, de récupérer sa capacité de travail et de se réinsérer dans la vie active, à condition toutefois que sa situation soit stabilisée sur le plan administratif (cf. observations du 25 août 2011, p. 2). De plus, selon les derniers renseignements communiqués, l'Office AI a décidé, le 6 octobre 2011, d'accorder à A._______ "des mesures d'intervention précoce" ayant pour but de lui permettre d'atteindre les objectifs de présence et de ponctualité dans cette prise d'activité. De ce fait, l'intéressé perçoit un revenu AI lui permettant de ne plus dépendre de l'aide accordée par l'EVAM (cf. observations du 26 octobre 2011).
Le Tribunal se doit ainsi de constater que A._______ a entrepris tout ce qui était en son pouvoir aux fins de faciliter sa réintégration dans le marché de l'emploi et qu'il ne peut pas être tenu pour responsable de son état de santé, qui ne lui permet de travailler que dans un contexte adapté. Partant, il y a lieu de considérer que l'intéressé dispose d'un niveau d'intégration professionnelle suffisant en Suisse pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEtr, eu égard également au fait qu'il a occupé plusieurs emplois dans le canton de Vaud avant son arrêt de travail pour raisons médicales (cf. pièces figurant au dossier cantonal).

6.1.3. Sur un autre plan, l'autorité inférieure relève que A._______ s'est adonné à la prostitution et qu'elle ne peut voir en cette activité un signe d'intégration. De plus, elle ne peut admettre que cette activité ait été exercée sous la contrainte (cf. décision entreprise, p. 3). Le recourant conteste cette dernière allégation, en remarquant qu'il se trouvait bien dans la situation d'une personne ayant été poussée par autrui à se prostituer. A ce propos, il relate que son "ex-mari" le conduisait sous la menace dans une rue à Lausanne afin qu'il se prostitue, en assurant ne s'être jamais livré à une telle activité avant sa venue en Suisse et ne plus l'avoir fait depuis sa séparation d'avec cette personne (cf. mémoire de recours, p. 5).

Sans vouloir nier la difficulté qu'il y a de réunir des preuves dans des situations relevant de la traite des êtres humains, il s'impose néanmoins de constater que A._______ n'a pas été en mesure de prouver "pénalement" l'exploitation sexuelle dont il a été victime durant sa présence sur le territoire helvétique, ce qu'il ne conteste d'ailleurs nullement (ibidem). Partant, A._______ ne peut pas revendiquer en sa faveur une dérogation aux conditions d'admission aux fins de régler son séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. e LEtr, disposition ayant spécifiquement trait aux victimes et témoins de la traite d'êtres humains. Toutefois, au vu de ses explications circonstanciées, étayées par de nombreuses pièces versées au dossier, le Tribunal estime qu'il ne saurait sans motif particulier s'écarter de la version du recourant selon laquelle il n'avait pas pratiqué la prostitution de sa propre volonté. Dans ces circonstances, il se justifie de tenir compte de cet état de faits dans le cadre de la présente procédure, en ce sens que cet élément ne saurait être retenu à charge contre l'intéressé.
6.1.4. L'ODM observe enfin que le comportement de A._______ durant sa présence sur le territoire helvétique ne peut être qualifié d'exemplaire, puisqu'il y a subi une condamnation pénale en 2008 et qu'il a en outre fait l'objet de plusieurs rapports de police, desquels il ressort qu'il est consommateur de drogue (cf. décision entreprise, p. 3).

A cet égard, il sied de préciser que l'intéressé avait déjà subi une première condamnation pénale de dix jours d'emprisonnement le 10 janvier 2006, pour infraction à la législation sur les étrangers (cf. extrait du casier judiciaire suisse délivré le 17 décembre 2010). Cela étant, il est indéniable que le comportement de l'intéressé n'a pas été exempt de tout reproche et que les faits incriminés constituent une violation de l'ordre juridique suisse. Il convient cependant d'en relativiser l'importance, dans la mesure où la première condamnation de l'intéressé portait sur son séjour illégal, du 18 janvier au 15 décembre 2002, et où son comportement n'a plus donné lieu à une condamnation pénale depuis le 28 juillet 2008, du moins au vu des pièces figurant au dossier. Aussi le Tribunal est-il d'avis qu'il serait manifestement disproportionné de tenir compte de ces deux condamnations pénales pour conclure à une intégration non réussie de l'intéressé.

6.1.5. En conclusion, le Tribunal est d'avis que A._______ peut se prévaloir d'un niveau d'intégration suffisant au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr. Il reste cependant encore à examiner si l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition légale précitée se justifie au regard de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays d'origine.

6.2.Le recourant fait valoir qu'il a de nombreux amis et connaissances dans le canton de Vaud et qu'il entretient une relation amoureuse avec un citoyen suisse depuis plus de deux ans. Tout en indiquant qu'un partenariat enregistré n'a pas encore pu être envisagé en raison de la situation personnelle du son concubin, il allègue néanmoins (cf. déterminations du 16 novembre 2010, p. 3) que le droit à la vie privée et familiale des intéressés doit être respecté au sens de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre (CEDH, RS 0.101). S'il n'est point contesté que A._______ vit en concubinage avec un citoyen suisse depuis quelques années, il s'impose néanmoins de constater qu'aucun partenariat n'a pu être enregistré à ce jour, du moins au vu des pièces versées au dossier, de sorte que les conditions d'application de la disposition conventionnelle précitée ne semblent pas être réunies ici. Cette question peut toutefois être laissée indécise en l'espèce, au vu de l'issue réservée à la présente cause.

S'agissant en revanche de sa situation familiale en République dominicaine, le recourant affirme qu'il n'entretient plus de contact avec ses frères et soeurs depuis le décès de sa mère en 2007, en ajoutant que son père est décédé alors qu'il n'avait que sept ans (cf. observations adressées à l'ODM le 25 novembre 2009). Dans son recours, A._______ rappelle avoir coupé tout lien avec les membres de sa famille. Sur ce point, il expose avoir tenté à de nombreuses reprises de reprendre contact avec sa famille, par l'entremise du Consulat de la République dominicaine, mais que ces démarches sont toutes restées vaines (cf. courrier du Consul général honoraire du 30 juillet 2010, pièce no 16 produite à l'appui du recours).

Le Tribunal estime que ces déclarations paraissent crédibles et permettent de retenir que l'intéressé ne peut plus compter sur un réseau social et familial dans son pays d'origine, son centre d'intérêt se trouvant désormais dans le canton de Vaud, où il réside depuis onze ans.

6.3.S'agissant enfin de la notion mentionnée à l'art. 84 al. 5 LEtr d'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance (« Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat» dans le texte allemand) d'un étranger admis provisoirement, il y a lieu de noter préalablement qu'elle n'est pas identique à la notion d'exigibilité de l'exécution du renvoi (« Zumutbarkeit des Vollzuges der Wegweisung» en allemand) telle qu'elle apparaît à l'art. 83 LEtr. En effet, il faut distinguer, selon la nature du statut de la personne concernée, les personnes visées par l'art. 84 al. 5 LEtr - qui sont par essence au bénéfice d'une admission provisoire, c'est-à-dire d'une mesure qui suspend, du moins temporairement, l'exécution du renvoi pour l'un des motifs relevant de l'art. 83 LEtr, y compris celui relatif à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi - et celles visées par l'art. 83 LEtr, dont l'examen du cas déterminera précisément si elles doivent ou peuvent être mises au bénéfice d'une admission provisoire.

Contrairement à certains avis de doctrine (cf. Illes,op.cit., no29 ad art. 84 p. 813; Bolzli, op. cit., n°11 ad art. 84 p. 204), on ne saurait partir du principe que la question de l'exigibilité du retour dans le pays de provenance ne se pose par définition pas s'agissant d'une personne admise provisoirement. Même si le cas d'espèce n'est pas exemplatif à ce titre, puisqu'il est fort improbable que A._______,au vu de son état de santé précaire, fasse prochainement l'objet d'une procédure relative à la levée de son admission provisoire (cf. ch. 6.4. infra), il ne peut pas pour autant être totalement exclu qu'une telle procédure soit intentée un jour, compte tenu des motifs pour lesquels l'intéressé a été admis provisoirement en Suisse.

6.4. Il appert que "le suivi spécialisé et l'accès à la trithérapie dont le patient a besoin" ne sont pas garantis en République Dominicaine et que "son maintien en Suisse est indispensable pour le succès du traitement, qui requiert par ailleurs une prise en charge multidisciplinaire coordonnée avec des assistants sociaux et un psychiatre" (cf. attestation médicale du CHUV du 20 février 2009, pièce no 17 produite à l'appui du recours). Une autre pièce versée au dossier mentionne que A._______ est suivi régulièrement au Département de psychiatrie du CHUV depuis le 4 février 2010 et qu'il "présentait les premières difficultés psychiatriques dans un contexte de conflit conjugal, difficultés qui vont s'aggraver dans un premier temps suite à l'annonce du diagnostic de l'infection HIV en 2004" (cf. certificat médical du 1er juin 2010, pièce no 11 produite à l'appui du recours). Le médecin-traitant conclut qu'il "paraît illusoire" dans ces conditions de croire qu'un traitement adéquat puisse être à disposition de ce patient en République dominicaine, cela "en tenant compte de la pathologie psychiatrique tant sur le plan de la dépression que sur le plan des dépendances et de son infection HIV avec une trithérapie avec nécessité d'un suivi psychiatrique qu'infectiologique" (ibidem). Le dernier document médical versé au dossier confirme que l'intéressé est toujours suivi régulièrement par ledit Département et que, en comparaison à juillet 2010, sa situation "s'est quelque peu stabilisée, bien qu'elle reste passablement sensible aux événements externes" (cf. certificat médical du 22 juillet 2011 produit le 25 août 2011).

Il apparaît donc dans le cas particulier que l'exigibilité d'un retour du recourant dans son pays d'origine n'est manifestement pas réalisée. Au demeurant, il importe de souligner que la stabilisation du statut de A._______, notamment sur le plan administratif, paraît d'autant plus s'imposer en l'espèce qu'elle contribuera certainement à faciliter sa réinsertion dans la vie active, ainsi que le fait remarquer à juste titre le prénommé dans ses observations du 26 octobre 2011.

6.5. Au vu des considérants qui précèdent, il y a lieu d'admettre que le recourant se trouve dans un cas répondant aux critères des art. 84 al. 5 LEtr et 31 al. 1 OASA. Il convient dès lors d'annuler la décision de l'ODM du 8 juillet 2010 et d'ordonner l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur les dispositions légales précitées.

Dans ces circonstances, il est superflu d'examiner si les conditions mises à l'art. 13 let. f OLE sont réunies en l'espèce.

7.
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Le recourant obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu de mettre les frais de procédure à sa charge (art. 63 al. 1 a contrario PA et art. 63 al. 3 PA). Succombant, l'Office fédéral devra verser au recourant une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le conseil du recourant, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'200 francs à titre de dépens (TVA incluse) apparaît comme équitable en la présente cause.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants, la décision de l'ODM du 8 juillet 2010 étant annulée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 1'200.- à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.256
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.257
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.258
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen125 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.126

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.