SN.2019.28 - 2019-11-26 - Corte penale - Empêchements de procéder (art. 339 al. 2 let. c CPP), disjonction (art. 30 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SN.2019.28 (Numéro de l'affaire principale: SK.2019.18)

Décision du 26 novembre 2019 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux, Nathalie Zufferey, juge présidente, Jean-Luc Bacher et Stephan Zenger, la greffière Amélie Vocat

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale,

contre

A, défendu d'office par Me Stefan Disch et Me Ludovic Tirelli

Objet

Empêchements de procéder (art. 339 al. 2 let. c CPP), disjonction (art. 30 CPP)

Vu:

- les débats ouverts le 3 novembre 2019, puis le 25 novembre 2019 dans la procédure SK.2019.18;

- la requête de Me Disch, défenseur d'A., formée le 25 novembre 2019, lors des questions préjudicielles (art. 339 al. 2 CPP), tendant à l'invalidation des faits décrits sous chiffre 2 de l'acte d'accusation du 25 mars 2019 et au retrait de ce chef d’accusation pour renvoi au MPC;

- les deux requêtes formées, dans le même sens, au cours de la préparation des débats aux motifs notamment d’une violation directe du respect de la dignité et du procès équitable (art. 3 CPP) et de la maxime de l’instruction (art. 6 al. 2 CPP), en tant que la procureure en charge a instruit les faits dont elle se prétend dupe et revêt de la sorte deux rôles totalement distincts dans la même procédure (cf. courrier du 31 mai 2019, ch. 4, et du 18 septembre 2019, ch. 3);

- la détermination du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) aux débats par laquelle il renvoie la Cour aux explications figurant dans son courrier du 19 juin 2019;

- la décision motivée oralement par la présidente de la Cour aux débats le 26 novembre 2019 et le dispositif remis aux parties le même jour;

et considérant que:

- les art. 30 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH instituent la garantie d'un tribunal indépendant et impartial;

- ce principe, ancré à l'art. 4 CPP, s'applique à l'autorité de poursuite pénale dans l'accomplissement de ses tâches;

- en vertu de l'art. 3 CPP, les autorités pénales se doivent de garantir la tenue d'un procès équitable; elles doivent respecter le principe de la bonne foi (al. 2 let. a), ne pas commettre d'abus de droit (al. 2 let. b) et de manière générale, assurer le droit à un procès équitable qui découle aussi des art. 29 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH;

- dans ses activités, selon l'art. 62 CPP, le ministère public doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure, devant instruire à charge et à décharge (art. 6 CPP); il est tenu, dans la juste mesure, au devoir d'impartialité (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1);

- en l'occurrence, lors de l'audition finale d'A. du 26 mai 2014, le MPC a mis ce dernier en prévention notamment de tentative d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP, en lien avec l'art. 22 CP (MPC 13-02-0899);

- en effet, le MPC reproche à A. d'avoir tenté, "entre mars 2013 et juin 2014, d'induire en erreur la procureure en charge de la présente procédure par des affirmations fallacieuses" (cf. acte d'accusation du 25 mars 2019, ch. 2, p. 31);

- selon l'art. 146 CP, "celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire";

- l’existence d’un dommage, le caractère astucieux de la tromperie ou l’induction en erreur, et le caractère évitable ou inévitable de l’erreur, sont autant d’éléments qui doivent être instruits par l’autorité pénale avant la mise en accusation du prévenu du chef précité;

- à ce titre, devrait notamment être entendue, la personne que le prévenu a tenté d’induire en erreur, soit la dupe présumée;

- en l’occurrence, aux termes de l’acte d’accusation, la dupe désignée est "la procureure en charge de la [présente] procédure" et l’atteinte, causée "aux intérêts pécuniaires d’autrui, respectivement de l’Etat";

- dans le cas d’espèce, la procureure en charge, en sa qualité de dupe présumée, aurait dû, au stade de l’instruction, déposer en qualité de témoin (art. 105 al. 1 let. c CPP) dans la procédure qu’elle instruit au demeurant en qualité d’autorité investie de la direction de la procédure (art. 61 let. a CPP);

- de même, au stade de la procédure de première instance, le tribunal devrait pouvoir entendre la procureure, en qualité de témoin (art. 105 al. 1 let. c CPP), avant que celle-ci ne procède à son réquisitoire en qualité de partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. c CPP);

- le fait de savoir si la procureure aurait été tenue de déposer à titre personnel ou comme représentant de l’Etat n’est pas relevant à ce stade;

- il s’ajoute que les contours de la tentative d’induction en erreur et ceux de l’atteinte invoquée aux intérêts pécuniaires des lésés ou de l’Etat n’ont pas été clairement décrits dans l’acte d’accusation;

- la Cour constate au surplus que l’expédition du 5 juin 2014 qui fait également l’objet de l’acte d’accusation est intervenue ultérieurement à l’audition finale du prévenu du 24 mai 2019, de sorte que celui-ci n’a pas été entendu sur ce fait;

- il y a, entre l'autorité de poursuite et la présumée dupe, une union personnelle;

- celle-ci est contraire aux art. 29 et 30 Cst. ainsi que 6 CEDH;

- le dossier en lien avec le chiffre I/2 de l’acte d’accusation apparaît vicié et incomplet et l’instruction ne saurait, en raison des motifs précités, être complétée par la procureure ou le tribunal lors des débats (art. 339 al. 5 CPP et 349 CPP);

- il y a ainsi un empêchement de procéder en lien avec l’infraction d’escroquerie qui affecte l'acte d'accusation au sens de l'art. 339 al. 2 let. c et 329 al. 1 let. c CPP;

- à cet égard, un jugement sur le fond ne peut pas encore être rendu;

- en revanche, les autres chefs d'accusation sont, eux, en état d'être jugés;

- selon l'art. 30 CPP, les tribunaux peuvent ordonner la disjonction si des raisons objectives le justifient;

- l'art. 29 CPP règle lui, le principe de l'unité de la procédure pénale;

- il prévoit qu'il y a lieu de poursuivre et juger, en une seule et même procédure, l'ensemble des infractions reprochées à un même prévenu et/ou l'ensemble des coauteurs et participants (complices et instigateurs) à une même infraction (Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2018, n° 3034);

- le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 p. 31; 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219);

- la disjonction doit rester l'exception;

- elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219);

- des procédures pourront être disjointes, par exemple, lorsque plusieurs faits sont reprochés à un auteur et que seule une partie de ceux-ci sont en état d'être jugés, la prescription s'approchant (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219);

- des raisons d'organisation des autorités de poursuite pénale ne suffisent pas afin de justifier une disjonction (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219; arrêt du Tribunal fédéral 6B_334/2018 du 28 juin 2018 consid. 4.1);

- une disjonction est in casu conforme au principe de la célérité (art. 5 CPP) et ne crée aucun risque de jugements contradictoires;

- en l'occurrence, il existe une raison objective de disjoindre le chef d'accusation litigieux dès lors que le vice constaté n’affecte pas tous les chefs d'accusation et que les autres sont en état d'être jugés;

- il y a donc lieu de prononcer la disjonction en ce qui concerne les faits décrits sous chiffre 2 de l'acte d'accusation;

- en vertu de l'art. 329 al. 2 CPP, du fait du renvoi, il convient de suspendre la procédure ainsi disjointe et de la renvoyer au MPC pour complément ou correction;

- en vertu de l'art. 329 al. 3 CPP, il ne se justifie pas de maintenir l'affaire suspendue pendante devant le tribunal;

- la présente décision est rendue sans frais.

La Cour décide:

1. La disjonction des faits décrits sous le chiffre 2 de l’acte d’accusation du 25 mars 2019 est prononcée.

2. La procédure ainsi disjointe est suspendue.

3. L’accusation y relative est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour complément ou correction.

4. L’affaire ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales.

5. Il n’est pas perçu de frais pour la présente décision.

Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

La présidente La greffière

Distribution

- Ministère public de la Confédération, Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale

- Maître Stefan Disch

Copie à

- Maître Ludovic Tirelli

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direction de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le défenseur d’office peut adresser un recours écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Expédition: 17 décembre 2019

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 339 Apertura; questioni pregiudiziali e incidentali - 1 Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
¹	Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
²	In seguito il giudice e le parti possono sollevare questioni pregiudiziali concernenti segnatamente:
^a	la validità dell'accusa;
^b	i presupposti processuali;
^c	gli impedimenti a procedere;
^d	gli atti di causa e le prove raccolte;
^e	la pubblicità del dibattimento;
^f	la suddivisione del dibattimento in due parti.
³	Il giudice decide senza indugio sulle questioni pregiudiziali dopo aver accordato alle parti presenti il diritto di essere sentite.
⁴	Le questioni incidentali sollevate dalle parti durante il dibattimento sono trattate dal giudice come questioni pregiudiziali.
⁵	Nell'ambito della trattazione delle questioni pregiudiziali o incidentali, il giudice può aggiornare in ogni tempo il dibattimento per completare o far completare dal pubblico ministero gli atti di causa o le prove.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 339 Apertura; questioni pregiudiziali e incidentali - 1 Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
¹	Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
²	In seguito il giudice e le parti possono sollevare questioni pregiudiziali concernenti segnatamente:
^a	la validità dell'accusa;
^b	i presupposti processuali;
^c	gli impedimenti a procedere;
^d	gli atti di causa e le prove raccolte;
^e	la pubblicità del dibattimento;
^f	la suddivisione del dibattimento in due parti.
³	Il giudice decide senza indugio sulle questioni pregiudiziali dopo aver accordato alle parti presenti il diritto di essere sentite.
⁴	Le questioni incidentali sollevate dalle parti durante il dibattimento sono trattate dal giudice come questioni pregiudiziali.
⁵	Nell'ambito della trattazione delle questioni pregiudiziali o incidentali, il giudice può aggiornare in ogni tempo il dibattimento per completare o far completare dal pubblico ministero gli atti di causa o le prove.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 6 Principio della verità materiale - 1 Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
¹	Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
²	Esse esaminano con la medesima cura le circostanze a carico e a discarico.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 4 Indipendenza - 1 Nell'applicazione del diritto le autorità penali sono indipendenti e sottostanno soltanto al diritto.
¹	Nell'applicazione del diritto le autorità penali sono indipendenti e sottostanno soltanto al diritto.
²	È fatto salvo il potere di impartire istruzioni alle autorità di perseguimento penale, secondo l'articolo 14.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 62 Compiti generali - 1 Chi dirige il procedimento prende le disposizioni atte a garantire che lo stesso si svolga in modo appropriato e conforme alla legge.
¹	Chi dirige il procedimento prende le disposizioni atte a garantire che lo stesso si svolga in modo appropriato e conforme alla legge.
²	Nella procedura dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, chi dirige il procedimento esercita tutte le attribuzioni che non sono riservate al collegio.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 22 - 1 Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
¹	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
²	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 61 Competenza - Il procedimento è diretto:
^a	sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;
^b	nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;
^c	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;
^d	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 29 Principio dell'unità della procedura - 1 Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
¹	Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
^a	sono stati commessi da uno stesso imputato; oppure
^b	vi è correità o partecipazione.
²	Se si tratta di reati che in parte ricadono nella competenza della Confederazione o sono stati commessi in diversi Cantoni e da più persone, prevalgono gli articoli 25 e 33-38.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.