1C_550/2019 - 2019-11-26 - Entraide et extradition - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 550/2019

Arrêt du 26 novembre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli, Fonjallaz, Kneubühler et Haag.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Urs Saal, avocat, recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 27 septembre 2019 (RR.2019.65+66).

Faits :

A.
Par deux décisions de clôture du 27 février 2019, le Ministère public du canton de Genève a ordonné notamment la transmission, au Comité d'enquêtes de la Fédération de Russie, de documents (documentation d'ouverture et relevés de 2014 à 2016) relatifs à un compte bancaire détenu par A.________. Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée dans le cadre d'une enquête dirigée contre B.________, directeur des ressources humaines de la société C.________, liée à A.________. Il lui est reproché d'avoir détourné en sa faveur une partie des rémunérations versées à des employés du groupe.

B.
Par arrêt du 27 septembre 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté les recours formés par A.________ contre ces décisions. Celles-ci étaient sommairement, mais suffisamment motivées au regard du droit d'être entendu. Les pièces transmises étaient numérotées, ce qui satisfaisait à l'obligation de dresser un inventaire, et un tri avait été effectué. Les griefs relatifs à la transmission des données personnelles des employés de la recourante n'avaient pas à être examinés dès lors que la société n'avait pas qualité pour représenter ces tiers. Sous l'angle de la proportionnalité, la Cour des plaintes a considéré que la transmission des renseignements bancaires de la recourante n'allait pas au-delà de l'entraide requise; la transmission des données personnelles d'employés était conforme à l'art. 11f EIMP, la recourante n'indiquant pas en quoi consisteraient les risques encourus par les personnes concernées. L'art. 328 CO n'habilitait pas la recourante à agir pour la protection de ses employés.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes, de dire que les pièces transmisses devront être caviardées s'agissant des noms de ses employés non visés par la demande d'entraide et que seules les pièces se rapportant à C.________ pourront être transmises après caviardage. Elle conclut aussi au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle ordonnance au sens des considérants.
La Cour des plaintes persiste dans son arrêt, sans autres observations. Le Ministère public se réfère à ses décisions. L'Office fédéral de la justice estime que la présente cause ne serait pas particulièrement importante au sens de l'art. 84 LTF, sous réserve de l'application de l'art. 11f al. 1 EIMP récemment entré en vigueur, qui pourrait constituer une question de principe.
Dans ses dernières observations, la recourante persiste dans ses griefs et ses conclusions, relevant que les autorités intimées ne se prononcent pas sur la question du contenu de la demande d'entraide et que la question de la transmission des données personnelles de ses employés et de la qualité pour invoquer ce grief justifieraient d'entrer en matière.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 84 LTF, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure (à l'étranger ou en Suisse, cf. ATF 145 IV 99 consid. 1.3 p. 105) viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 142 IV 250 consid. 1.3 p. 254). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe à la partie recourante de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 139 IV 294 consid. 1.1 p. 297).

1.1. Dans un premier grief, la recourante reproche au Ministère public, puis à la Cour des plaintes, d'avoir mal compris la demande d'entraide en retenant que B.________ était soupçonné d'avoir détourné des montants destinés à des employés travaillant au Monténégro par le biais de A.________ et d'un compte à Genève. En réalité, la demande indiquait que l'argent détourné aurait abouti au Monténégro; l'autorité requérante désirerait seulement connaître les montants qui auraient dû être versés depuis la Russie, ainsi que la part qui aurait été détournée au Monténégro. Le grief relève en réalité de l'interprétation de la demande d'entraide, qui, selon les principes applicables, doit se faire dans le sens le plus favorable à la coopération internationale. Quelles que soient les objections de la recourante à ce propos, elles ne soulèvent aucune question de principe.

1.2. Il en va de même de l'invocation du principe de la proportionnalité dans la mesure où la recourante reproche également aux instances précédentes une mauvaise compréhension de la demande d'entraide et du principe d'utilité potentielle. La violation du droit d'être entendu n'est pas plus apte à justifier une entrée en matière puisqu'elle se rapporte à la motivation des décisions du Ministère public et qu'un tel vice a pu être réparé dans le cadre de la procédure de recours.

1.3. La recourante estime qu'elle devrait avoir qualité pour recourir en tant qu'employeur contre la transmission des données personnelles de ses employés. La Cour des plaintes aurait considéré à tort que seuls lesdits employés auraient qualité pour s'y opposer. Cette dernière considération est certes erronée. La qualité pour recourir appartient en effet, dans le cadre de l'exécution d'une mesure d'entraide, à la seule personne directement touchée par la mesure (art. 80h let. b EIMP), soit en particulier le titulaire d'un compte bancaire ou la personne soumise à une saisie de documents (art. 9a let. a et b OEIMP). En l'occurrence, la recourante était donc habilitée à faire valoir que la transmission envisagée concernait les données de centaines de ses employés non visés par la demande d'entraide et était ainsi disproportionnée. Toutefois, dans la mesure où il se recoupe sur le fond entièrement avec l'argumentaire lié au principe de la proportionnalité, le grief a été traité par la Cour des plaintes et est, lui aussi, irrecevable à ce stade, faute d'une question de principe.

2.
Comme le relève l'OFJ, l'application de l'art. 11f al. 1 EIMP pourrait soulever des questions nouvelles et justifier ainsi une entrée en matière. Force est toutefois de constater que, dans son résultat tout au moins, l'arrêt attaqué ne prête pas le flanc à la critique.

2.1. Entré en vigueur le 1er mars 2019, le nouveau chapitre 1a de l'EIMP (système de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires, art. 11 a -h) a été adopté à l'occasion de la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), lors de laquelle le législateur a mis en oeuvre, notamment, les exigences de la directive (UE) 2016/680 constituant pour la Suisse un développement de l'acquis de Schengen (FF 2017 pp. 6567 ss). L'art. 11a EIMP régit le système de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires par l'OFJ; les art. 11b ss EIMP instituent une protection des données personnelles en rapport avec la procédure d'entraide judiciaire, avec un droit d'accès, de rectification et d'effacement. L'art. 11f EIMP précise les conditions à la communication de données personnelles à un Etat étranger (FF 2017 pp. 6775 ss). Il a la teneur suivante:
Art. 11f Communication de données personnelles à un Etat tiers ou à un organisme international

1 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'autorité compétente d'un Etat qui n'est pas lié à la Suisse par l'un des accords d'association à Schengen (Etat tiers) ou à un organisme international si la personnalité de la personne concernée devait s'en trouver gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'un niveau de protection adéquat.

2 Un niveau de protection adéquat est assuré par:
a. la législation de l'Etat tiers lorsque l'Union européenne l'a constaté par voie de décision;
b. un traité international;
c. des garanties spécifiques.

3 En dérogation à l'al. 1, des données personnelles peuvent être communiquées à une autorité compétente d'un Etat tiers ou à un organisme international si la communication est, en l'espèce, nécessaire:
a. pour protéger la vie ou l'intégrité corporelle de la personne concernée ou d'un tiers;
b. pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique d'un Etat Schengen ou d'un Etat tiers;
c. pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction ou pour exécuter une décision pénale pour autant qu'aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s'oppose à la communication;
d. à l'exercice ou à la défense d'un droit devant une autorité compétente pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction ou pour exécuter une décision pénale, pour autant qu'aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s'oppose à la communication.

2.2. En matière d'entraide judiciaire, dont l'objet même est la transmission de données à l'étranger, cette réglementation ne peut revêtir qu'une portée très restreinte. Elle ne s'applique pas, en premier lieu, à l'égard d'Etats liés avec la Suisse par une convention d'entraide judiciaire, dès lors que le droit interne ne peut, selon la pratique constante, prévoir des conditions plus restrictives que le droit conventionnel (ATF 136 IV 82 consid. 3.1 p. 84). L'art. 11f EIMP ne s'applique pas non plus à l'égard des Etats assurant un niveau de protection adéquat en matière de protection des données (al. 2). Enfin, même en l'absence d'un tel niveau de protection, la transmission peut avoir lieu lorsqu'il s'agit de protéger la vie ou l'intégrité corporelle de la personne concernée ou d'un tiers, de prévenir un danger immédiat pour un Etat ou de prévenir, constater ou poursuivre une infraction ou exécuter une décision pénale, pour autant qu'aucun intérêt digne de protection ne s'y oppose (art. 11f al. 3 let. a , b et c EIMP). Cette dernière dérogation apparaît a priori généralement applicable lorsqu'il s'agit de donner suite à une demande d'entraide judiciaire dont le but est précisément la poursuite et la répression des infractions
pénales (art. 1 EIMP).

2.3. En l'occurrence, la demande d'entraide émane de la Fédération de Russie, soit un Etat partie à la Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ, RS 0.351.12). En vertu du principe de faveur rappelé ci-dessus, les conditions particulières posées à l'art. 11f EIMP ne pouvaient s'appliquer, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur l'existence d'un niveau de protection adéquat (al. 2) ou sur les dérogations posées à l'alinéa 3 de cette disposition. Le grief doit par conséquent être écarté.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 26 novembre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 11^f Communication de données personnelles à un État tiers ou à un organisme international - 1 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'autorité compétente d'un État qui n'est pas lié à la Suisse par l'un des accords d'association à Schengen (État tiers) ou à un organisme international si la personnalité de la personne concernée devait s'en trouver gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'un niveau de protection adéquat.
^a	pour protéger la vie ou l'intégrité corporelle de la personne concernée ou d'un tiers;
^b	pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique d'un État Schengen ou d'un État tiers;
^c	pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction ou pour exécuter une décision pénale pour autant qu'aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s'oppose à la communication;
^d	à l'exercice ou à la défense d'un droit devant une autorité compétente pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction ou pour exécuter une décision pénale, pour autant qu'aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s'oppose à la communication.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 11^f Communication de données personnelles à un État tiers ou à un organisme international - 1 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'autorité compétente d'un État qui n'est pas lié à la Suisse par l'un des accords d'association à Schengen (État tiers) ou à un organisme international si la personnalité de la personne concernée devait s'en trouver gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'un niveau de protection adéquat.
^a	pour protéger la vie ou l'intégrité corporelle de la personne concernée ou d'un tiers;
^b	pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique d'un État Schengen ou d'un État tiers;
^c	pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction ou pour exécuter une décision pénale pour autant qu'aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s'oppose à la communication;
^d	à l'exercice ou à la défense d'un droit devant une autorité compétente pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction ou pour exécuter une décision pénale, pour autant qu'aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s'oppose à la communication.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 11^a - 1 L'OFJ exploite un système de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires pouvant contenir des données sensibles traitées dans le cadre des formes de collaboration prévues par la présente loi. Ces données peuvent être traitées dans les buts suivants:
¹	L'OFJ exploite un système de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires pouvant contenir des données sensibles traitées dans le cadre des formes de collaboration prévues par la présente loi. Ces données peuvent être traitées dans les buts suivants:
^a	constater si des données se rapportant à une personne déterminée sont traitées;
^b	traiter les données relatives aux affaires;
^c	gérer l'organisation de manière efficace et rationnelle;
^d	assurer le suivi des dossiers;
^e	établir des statistiques.
²	En vue de poursuivre les buts énoncés à l'al. 1, le système contient:
^a	l'identité des personnes dont les données sont traitées;
^b	les données nécessaires à la localisation et à la gestion correcte des dossiers;
^c	les documents relatifs aux affaires enregistrés électroniquement et aux entrées électroniques.
³	L'Office fédéral de la police, le Secrétariat d'État aux migrations33 et les unités compétentes du Service de renseignement de la Confédération pour l'exécution de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure34, ont accès en ligne aux données mentionnées à l'al. 2, let. a.35 L'Office fédéral de la police a également accès en ligne aux données mentionnées à l'al. 2, let. b, lorsqu'il accomplit des tâches de l'OFJ prévues par la présente loi.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne:
^a	la saisie des données visées à l'al. 2, let. a et b, des données des autorités judiciaires participant à la procédure d'entraide judiciaire et des données relatives aux délits fondant les demandes d'entraide judiciaire;
^b	la durée de conservation et l'archivage des données;
^c	les services de l'OFJ pouvant directement traiter les données du système et celles pouvant être ponctuellement communiquées à d'autres autorités.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 11^b Droit d'accès dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Tant que la procédure d'entraide judiciaire est pendante, la personne visée par une demande de coopération internationale en matière pénale peut accéder aux données personnelles qui la concernent ainsi qu'aux informations suivantes:
^a	la protection d'intérêts prépondérants d'un tiers l'exige;
^b	un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse l'exige;
^c	l'information de la personne concernée est susceptible de compromettre une enquête, une procédure d'instruction, une procédure judiciaire ou une procédure de coopération internationale en matière pénale.
^d	les informations disponibles sur l'origine des données personnelles;
^e	les informations nécessaires pour faire valoir ses droits.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
¹	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
^a	l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie);
^b	l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie);
^c	la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie);
^d	l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie).
²	...5
³	La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge.
^3bis	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent:
^a	des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou
^b	des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7
^3ter	Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes:
^a	la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale;
^b	la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit;
^c	la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8
⁴	La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.