1C_550/2019 - 2019-11-26 - Rechtshilfe und Auslieferung - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 550/2019

Arrêt du 26 novembre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli, Fonjallaz, Kneubühler et Haag.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Urs Saal, avocat, recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 27 septembre 2019 (RR.2019.65+66).

Faits :

A.
Par deux décisions de clôture du 27 février 2019, le Ministère public du canton de Genève a ordonné notamment la transmission, au Comité d'enquêtes de la Fédération de Russie, de documents (documentation d'ouverture et relevés de 2014 à 2016) relatifs à un compte bancaire détenu par A.________. Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée dans le cadre d'une enquête dirigée contre B.________, directeur des ressources humaines de la société C.________, liée à A.________. Il lui est reproché d'avoir détourné en sa faveur une partie des rémunérations versées à des employés du groupe.

B.
Par arrêt du 27 septembre 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté les recours formés par A.________ contre ces décisions. Celles-ci étaient sommairement, mais suffisamment motivées au regard du droit d'être entendu. Les pièces transmises étaient numérotées, ce qui satisfaisait à l'obligation de dresser un inventaire, et un tri avait été effectué. Les griefs relatifs à la transmission des données personnelles des employés de la recourante n'avaient pas à être examinés dès lors que la société n'avait pas qualité pour représenter ces tiers. Sous l'angle de la proportionnalité, la Cour des plaintes a considéré que la transmission des renseignements bancaires de la recourante n'allait pas au-delà de l'entraide requise; la transmission des données personnelles d'employés était conforme à l'art. 11f EIMP, la recourante n'indiquant pas en quoi consisteraient les risques encourus par les personnes concernées. L'art. 328 CO n'habilitait pas la recourante à agir pour la protection de ses employés.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes, de dire que les pièces transmisses devront être caviardées s'agissant des noms de ses employés non visés par la demande d'entraide et que seules les pièces se rapportant à C.________ pourront être transmises après caviardage. Elle conclut aussi au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle ordonnance au sens des considérants.
La Cour des plaintes persiste dans son arrêt, sans autres observations. Le Ministère public se réfère à ses décisions. L'Office fédéral de la justice estime que la présente cause ne serait pas particulièrement importante au sens de l'art. 84 LTF, sous réserve de l'application de l'art. 11f al. 1 EIMP récemment entré en vigueur, qui pourrait constituer une question de principe.
Dans ses dernières observations, la recourante persiste dans ses griefs et ses conclusions, relevant que les autorités intimées ne se prononcent pas sur la question du contenu de la demande d'entraide et que la question de la transmission des données personnelles de ses employés et de la qualité pour invoquer ce grief justifieraient d'entrer en matière.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 84 LTF, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure (à l'étranger ou en Suisse, cf. ATF 145 IV 99 consid. 1.3 p. 105) viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 142 IV 250 consid. 1.3 p. 254). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe à la partie recourante de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 139 IV 294 consid. 1.1 p. 297).

1.1. Dans un premier grief, la recourante reproche au Ministère public, puis à la Cour des plaintes, d'avoir mal compris la demande d'entraide en retenant que B.________ était soupçonné d'avoir détourné des montants destinés à des employés travaillant au Monténégro par le biais de A.________ et d'un compte à Genève. En réalité, la demande indiquait que l'argent détourné aurait abouti au Monténégro; l'autorité requérante désirerait seulement connaître les montants qui auraient dû être versés depuis la Russie, ainsi que la part qui aurait été détournée au Monténégro. Le grief relève en réalité de l'interprétation de la demande d'entraide, qui, selon les principes applicables, doit se faire dans le sens le plus favorable à la coopération internationale. Quelles que soient les objections de la recourante à ce propos, elles ne soulèvent aucune question de principe.

1.2. Il en va de même de l'invocation du principe de la proportionnalité dans la mesure où la recourante reproche également aux instances précédentes une mauvaise compréhension de la demande d'entraide et du principe d'utilité potentielle. La violation du droit d'être entendu n'est pas plus apte à justifier une entrée en matière puisqu'elle se rapporte à la motivation des décisions du Ministère public et qu'un tel vice a pu être réparé dans le cadre de la procédure de recours.

1.3. La recourante estime qu'elle devrait avoir qualité pour recourir en tant qu'employeur contre la transmission des données personnelles de ses employés. La Cour des plaintes aurait considéré à tort que seuls lesdits employés auraient qualité pour s'y opposer. Cette dernière considération est certes erronée. La qualité pour recourir appartient en effet, dans le cadre de l'exécution d'une mesure d'entraide, à la seule personne directement touchée par la mesure (art. 80h let. b EIMP), soit en particulier le titulaire d'un compte bancaire ou la personne soumise à une saisie de documents (art. 9a let. a et b OEIMP). En l'occurrence, la recourante était donc habilitée à faire valoir que la transmission envisagée concernait les données de centaines de ses employés non visés par la demande d'entraide et était ainsi disproportionnée. Toutefois, dans la mesure où il se recoupe sur le fond entièrement avec l'argumentaire lié au principe de la proportionnalité, le grief a été traité par la Cour des plaintes et est, lui aussi, irrecevable à ce stade, faute d'une question de principe.

2.
Comme le relève l'OFJ, l'application de l'art. 11f al. 1 EIMP pourrait soulever des questions nouvelles et justifier ainsi une entrée en matière. Force est toutefois de constater que, dans son résultat tout au moins, l'arrêt attaqué ne prête pas le flanc à la critique.

2.1. Entré en vigueur le 1er mars 2019, le nouveau chapitre 1a de l'EIMP (système de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires, art. 11 a -h) a été adopté à l'occasion de la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), lors de laquelle le législateur a mis en oeuvre, notamment, les exigences de la directive (UE) 2016/680 constituant pour la Suisse un développement de l'acquis de Schengen (FF 2017 pp. 6567 ss). L'art. 11a EIMP régit le système de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires par l'OFJ; les art. 11b ss EIMP instituent une protection des données personnelles en rapport avec la procédure d'entraide judiciaire, avec un droit d'accès, de rectification et d'effacement. L'art. 11f EIMP précise les conditions à la communication de données personnelles à un Etat étranger (FF 2017 pp. 6775 ss). Il a la teneur suivante:
Art. 11f Communication de données personnelles à un Etat tiers ou à un organisme international

1 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'autorité compétente d'un Etat qui n'est pas lié à la Suisse par l'un des accords d'association à Schengen (Etat tiers) ou à un organisme international si la personnalité de la personne concernée devait s'en trouver gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'un niveau de protection adéquat.

2 Un niveau de protection adéquat est assuré par:
a. la législation de l'Etat tiers lorsque l'Union européenne l'a constaté par voie de décision;
b. un traité international;
c. des garanties spécifiques.

3 En dérogation à l'al. 1, des données personnelles peuvent être communiquées à une autorité compétente d'un Etat tiers ou à un organisme international si la communication est, en l'espèce, nécessaire:
a. pour protéger la vie ou l'intégrité corporelle de la personne concernée ou d'un tiers;
b. pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique d'un Etat Schengen ou d'un Etat tiers;
c. pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction ou pour exécuter une décision pénale pour autant qu'aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s'oppose à la communication;
d. à l'exercice ou à la défense d'un droit devant une autorité compétente pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction ou pour exécuter une décision pénale, pour autant qu'aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s'oppose à la communication.

2.2. En matière d'entraide judiciaire, dont l'objet même est la transmission de données à l'étranger, cette réglementation ne peut revêtir qu'une portée très restreinte. Elle ne s'applique pas, en premier lieu, à l'égard d'Etats liés avec la Suisse par une convention d'entraide judiciaire, dès lors que le droit interne ne peut, selon la pratique constante, prévoir des conditions plus restrictives que le droit conventionnel (ATF 136 IV 82 consid. 3.1 p. 84). L'art. 11f EIMP ne s'applique pas non plus à l'égard des Etats assurant un niveau de protection adéquat en matière de protection des données (al. 2). Enfin, même en l'absence d'un tel niveau de protection, la transmission peut avoir lieu lorsqu'il s'agit de protéger la vie ou l'intégrité corporelle de la personne concernée ou d'un tiers, de prévenir un danger immédiat pour un Etat ou de prévenir, constater ou poursuivre une infraction ou exécuter une décision pénale, pour autant qu'aucun intérêt digne de protection ne s'y oppose (art. 11f al. 3 let. a , b et c EIMP). Cette dernière dérogation apparaît a priori généralement applicable lorsqu'il s'agit de donner suite à une demande d'entraide judiciaire dont le but est précisément la poursuite et la répression des infractions
pénales (art. 1 EIMP).

2.3. En l'occurrence, la demande d'entraide émane de la Fédération de Russie, soit un Etat partie à la Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ, RS 0.351.12). En vertu du principe de faveur rappelé ci-dessus, les conditions particulières posées à l'art. 11f EIMP ne pouvaient s'appliquer, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur l'existence d'un niveau de protection adéquat (al. 2) ou sur les dérogations posées à l'alinéa 3 de cette disposition. Le grief doit par conséquent être écarté.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 26 novembre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 11^f Bekanntgabe von Personendaten an einen Drittstaat oder an ein internationales Organ - 1 Personendaten dürfen der zuständigen Behörde eines Staates, der nicht über eines der Schengen-Assoziierungsabkommen mit der Schweiz verbunden ist (Drittstaat), oder einem internationalen Organ nicht bekannt gegeben werden, wenn dadurch die Persönlichkeit der betroffenen Person schwerwiegend gefährdet würde, namentlich weil ein angemessener Schutz fehlt.
¹	Personendaten dürfen der zuständigen Behörde eines Staates, der nicht über eines der Schengen-Assoziierungsabkommen mit der Schweiz verbunden ist (Drittstaat), oder einem internationalen Organ nicht bekannt gegeben werden, wenn dadurch die Persönlichkeit der betroffenen Person schwerwiegend gefährdet würde, namentlich weil ein angemessener Schutz fehlt.
²	Ein angemessener Schutz wird gewährleistet durch:
^a	die Gesetzgebung des Drittstaates, sofern die Europäische Union dies in einem Beschluss festgehalten hat;
^b	einen völkerrechtlichen Vertrag;
^c	spezifische Garantien.
³	In Abweichung von Absatz 1 können Personendaten der zuständigen Behörde eines Drittstaates oder einem internationalen Organ bekannt gegeben werden, wenn die Bekanntgabe im Einzelfall notwendig ist:
^a	zum Schutz des Lebens oder der körperlichen Unversehrtheit der betroffenen Person oder eines Dritten;
^b	zur Abwehr einer unmittelbar drohenden ernsthaften Gefahr für die öffentliche Sicherheit eines Schengen-Staates oder eines Drittstaates;
^c	zur Verhütung, Feststellung oder Verfolgung einer Straftat oder zur Vollstreckung eines Strafentscheids, sofern der Bekanntgabe keine überwiegenden schutzwürdigen Interessen der betroffenen Person entgegenstehen;
^d	zur Ausübung oder Durchsetzung von Rechtsansprüchen gegenüber einer für die Verhütung, Feststellung oder Verfolgung einer Straftat oder die Vollstreckung eines Strafentscheids zuständigen Behörde, sofern der Bekanntgabe keine überwiegenden schutzwürdigen Interessen der betroffenen Person entgegenstehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 11^f Bekanntgabe von Personendaten an einen Drittstaat oder an ein internationales Organ - 1 Personendaten dürfen der zuständigen Behörde eines Staates, der nicht über eines der Schengen-Assoziierungsabkommen mit der Schweiz verbunden ist (Drittstaat), oder einem internationalen Organ nicht bekannt gegeben werden, wenn dadurch die Persönlichkeit der betroffenen Person schwerwiegend gefährdet würde, namentlich weil ein angemessener Schutz fehlt.
¹	Personendaten dürfen der zuständigen Behörde eines Staates, der nicht über eines der Schengen-Assoziierungsabkommen mit der Schweiz verbunden ist (Drittstaat), oder einem internationalen Organ nicht bekannt gegeben werden, wenn dadurch die Persönlichkeit der betroffenen Person schwerwiegend gefährdet würde, namentlich weil ein angemessener Schutz fehlt.
²	Ein angemessener Schutz wird gewährleistet durch:
^a	die Gesetzgebung des Drittstaates, sofern die Europäische Union dies in einem Beschluss festgehalten hat;
^b	einen völkerrechtlichen Vertrag;
^c	spezifische Garantien.
³	In Abweichung von Absatz 1 können Personendaten der zuständigen Behörde eines Drittstaates oder einem internationalen Organ bekannt gegeben werden, wenn die Bekanntgabe im Einzelfall notwendig ist:
^a	zum Schutz des Lebens oder der körperlichen Unversehrtheit der betroffenen Person oder eines Dritten;
^b	zur Abwehr einer unmittelbar drohenden ernsthaften Gefahr für die öffentliche Sicherheit eines Schengen-Staates oder eines Drittstaates;
^c	zur Verhütung, Feststellung oder Verfolgung einer Straftat oder zur Vollstreckung eines Strafentscheids, sofern der Bekanntgabe keine überwiegenden schutzwürdigen Interessen der betroffenen Person entgegenstehen;
^d	zur Ausübung oder Durchsetzung von Rechtsansprüchen gegenüber einer für die Verhütung, Feststellung oder Verfolgung einer Straftat oder die Vollstreckung eines Strafentscheids zuständigen Behörde, sofern der Bekanntgabe keine überwiegenden schutzwürdigen Interessen der betroffenen Person entgegenstehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 11^a - 1 Das BJ betreibt ein Personen-, Akten- und Geschäftsverwaltungssystem, das besonders schützenswerte Personendaten der in diesem Gesetz geregelten Zusammenarbeitsformen enthalten kann. Diese Daten dürfen bearbeitet werden, um:
¹	Das BJ betreibt ein Personen-, Akten- und Geschäftsverwaltungssystem, das besonders schützenswerte Personendaten der in diesem Gesetz geregelten Zusammenarbeitsformen enthalten kann. Diese Daten dürfen bearbeitet werden, um:
^a	festzustellen, ob über eine bestimmte Person Daten bearbeitet werden;
^b	Daten über Geschäfte zu bearbeiten;
^c	die Arbeitsabläufe rationell und effizient zu gestalten;
^d	eine Geschäftskontrolle zu führen;
^e	Statistiken zu erstellen.
²	Zur Erfüllung der in Absatz 1 genannten Bearbeitungszwecke enthält das System:
^a	die Personalien der Personen, über die Daten bearbeitet werden;
^b	Daten, die für die Lokalisierung und die ordnungsgemässe Verwaltung der Dossiers erforderlich sind;
^c	Dokumente zu elektronisch gespeicherten Geschäften und Einträgen.
³	Das Bundesamt für Polizei, das Staatssekretariat für Migration35 und die für den Vollzug des Bundesgesetzes vom 21. März 199736 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zuständigen Einheiten des Nachrichtendienstes des Bundes haben mittels Abrufverfahren Zugriff auf die Daten nach Absatz 2 Buchstabe a.37 Soweit das Bundesamt für Polizei Aufgaben des BJ nach diesem Gesetz wahrnimmt, hat es auch Zugriff mittels Abrufverfahren auf Daten nach Absatz 2 Buchstabe b.
⁴	Der Bundesrat legt die Einzelheiten fest, insbesondere:
^a	bezüglich der Erfassung der Daten nach Absatz 2 Buchstaben a und b, der Daten der am Rechtshilfeverfahren beteiligten Justizbehörden sowie der dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegenden Delikte;
^b	die Aufbewahrungsdauer und die Archivierung der Daten;
^c	die Dienststellen des BJ, die Daten direkt im System bearbeiten dürfen, und die Daten, die im Einzelfall weiteren Behörden bekannt gegeben werden können.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 11^b Auskunftsrecht bei hängigen Verfahren - 1 Solange ein Rechtshilfeverfahren hängig ist, kann die Person, gegen die sich ein Ersuchen um zwischenstaatliche Zusammenarbeit in Strafsachen richtet, die sie betreffenden Personendaten sowie die folgenden Informationen einsehen:
¹	Solange ein Rechtshilfeverfahren hängig ist, kann die Person, gegen die sich ein Ersuchen um zwischenstaatliche Zusammenarbeit in Strafsachen richtet, die sie betreffenden Personendaten sowie die folgenden Informationen einsehen:
^a	den Zweck und die Rechtsgrundlage der Bearbeitung;
^b	die Aufbewahrungsdauer der Personendaten oder, falls dies nicht möglich ist, die Kriterien zur Festlegung dieser Dauer;
^c	die Empfänger oder die Kategorien von Empfängern;
^d	die verfügbaren Angaben über die Herkunft der Personendaten;
^e	die Informationen, die erforderlich sind, damit sie ihre Rechte geltend machen kann.
²	Die zuständige Behörde kann die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, wenn Gründe nach Artikel 80b Absatz 2 vorliegen oder wenn:
^a	es aufgrund überwiegender Interessen Dritter erforderlich ist;
^b	es aufgrund überwiegender öffentlicher Interessen, insbesondere der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz, erforderlich ist; oder
^c	durch die Information der betroffenen Person eine Ermittlung, ein Untersuchungs- oder ein Gerichtsverfahren oder ein Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen gefährdet werden kann.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 1 Gegenstand - 1 Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
¹	Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
^a	die Auslieferung strafrechtlich verfolgter oder verurteilter Personen (zweiter Teil);
^b	die Rechtshilfe zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland (dritter Teil);
^c	die stellvertretende Verfolgung und Ahndung strafbarer Handlungen (vierter Teil);
^d	die Vollstreckung ausländischer Strafentscheide (fünfter Teil).
²	...5
³	Dieses Gesetz ist nur auf Strafsachen anwendbar, in denen nach dem Recht des ersuchenden Staates der Richter angerufen werden kann.
^3bis	Dieses Gesetz ist, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar, wenn das Verfahren:
^a	Delikte nach dem Zwölften Titelbis, dem Zwölften Titelter oder dem Zwölften Titelquater des Strafgesetzbuchs6 betrifft; oder
^b	Straftaten im Bereich des übrigen Strafrechts betrifft und das Gericht oder die Einrichtung auf einer Resolution der Vereinten Nationen beruht, die für die Schweiz verbindlich ist oder die von der Schweiz unterstützt wird.7
^3ter	Der Bundesrat kann zudem in einer Verordnung festlegen, dass dieses Gesetz sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit weiteren internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar ist, wenn:
^a	die Errichtung des Gerichts oder der Einrichtung auf einer Rechtsgrundlage beruht, welche die Kompetenzen des Gerichts oder der Einrichtung in strafrechtlicher und strafprozessualer Hinsicht eindeutig festlegt;
^b	das Verfahren vor dem Gericht oder der Einrichtung die Einhaltung rechtsstaatlicher Grundsätze garantiert; und
^c	die Zusammenarbeit der Wahrung der Interessen der Schweiz dient.8
⁴	Aus diesem Gesetz kann kein Anspruch auf Zusammenarbeit in Strafsachen abgeleitet werden.9

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 66 84
DSG:	11^a
IRSG:	1 11^a 11^b 11^f 80^h
IRSV:	9^a
OR:	328