9C_664/2018 - 2018-11-26 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 664/2018

Arrêt du 26 novembre 2018

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Glanzmann et Parrino.
Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Claude Schweizer, avocat,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité
du canton de Neuchâtel,
rue Chandigarh 2, 2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 21 août 2018 (CDP.2017.263.AI/yr).

Faits :

A.
A.________ a travaillé en qualité d'aide-soignant auprès de l'établissement B.________ entre 1997 et 1998, comme éducateur auxiliaire auprès du centre C.________, à D.________ depuis décembre 1998 puis à E.________ dès 2010. Invoquant divers problèmes de santé (affection neurologique non précisée, troubles fonctionnels intestinaux sévères, trouble dépressif récurrent), il a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office AI), le 4 février 2013.
Dans un questionnaire sur le statut de la personne assurée, du 22 février 2013, l'assuré a indiqué à l'office AI qu'il avait dû diminuer son taux de travail de 80 % à 70 % en 2008, puis à 60 % depuis août 2012 en raison de son état de santé; il a ajouté qu'il aurait travaillé à temps partiel à 80 % sans atteinte à la santé, par choix personnel. Dans un rapport d'enquête économique sur le ménage du 19 juin 2014, l'office AI a noté que la question du statut de l'assuré avait été longuement discutée; ce dernier avait alors évoqué une baisse de son temps de travail de 100 % à 80 % en 1998 en raison d'un absentéisme lié à des problèmes de santé. L'administration a également recueilli l'avis du docteur F.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (rapport du 22 septembre 2016), lequel a diagnostiqué un trouble de l'anxiété généralisée, un trouble obsessionnel compulsif, des attaques de panique avec agoraphobie, une dépendance éthylique (secondaire), et une personnalité avec traits obsessionnels et anxieux (éléments schizoïdes), sub-décompensée; l'expert a attesté que la capacité de travail était nulle depuis le 1 er septembre 2013, de 70 % depuis le 1 er mai 2014, à nouveau nulle depuis le 27 mai 2014 et de 50 % comme
éducateur en institution depuis le 1 er février 2016.
L'office AI a retenu que l'assuré devait être considéré comme employé à 80 %, les 20 % restants étant consacrés à la tenue du ménage. Appliquant la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, il lui a alloué une rente entière d'invalidité du 1 er septembre 2014 au 31 janvier 2016 fondée sur un taux d'invalidité de 89 % (80 % pour la part active, 9 % pour la part ménagère). Comme l'assuré avait récupéré une capacité de travail de 60 % (d'un emploi à 100 %) dans son activité habituelle d'éducateur depuis le 1 er février 2016, l'office AI a fixé le taux d'invalidité à 20 % pour la part active, soit au total à 29 % après ajout de la part ménagère de 9 %, ce qui entraînait la fin du droit à la rente (décision du 6 septembre 2017).

B.
L'assuré a déféré cette décision au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, qui l'a débouté par jugement du 21 août 2018. L'autorité judiciaire a toutefois porté le taux global d'invalidité de 29 % à 39 %.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant principalement au versement d'une demi-rente d'invalidité dès le 1 er février 2016, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité intimée.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur le droit du recourant à une demi-rente d'invalidité à partir du 1 er février 2016.
Les premiers juges ont exposé correctement les règles applicables à la solution du litige, singulièrement les art. 4 al. 1 et 28 al. 2 LAI, 27 et 27bis RAI, ainsi que les art. 6, 7, 8 et 17 LPGA. Ils ont aussi rappelé qu'il existe principalement trois méthodes d'évaluation de l'invalidité, dont l'application dépend du statut du bénéficiaire potentiel de la rente. Il suffit de renvoyer aux consid. 2 à 4 du jugement attaqué.

3.
La juridiction cantonale a constaté que le recourant, marié depuis mai 2002 et sans enfant, avait déclaré à l'enquêtrice qu'il avait travaillé à 80 % depuis 1998 par choix personnel, avant de réduire graduellement son taux d'occupation à 60 % pour des raisons médicales dès 2008. Ce n'est qu'en procédure de recours qu'il avait soutenu pour la première fois qu'il aurait travaillé à plein temps sans ses problèmes de santé. L'autorité précédente a aussi constaté, notamment, qu'aucune incapacité de travail de longue durée n'avait été attestée avant février 2012 et que le recourant n'avait pas soutenu que sa situation financière l'aurait contraint à travailler davantage.
Dans ces conditions, le Tribunal cantonal a admis que le choix de l'intimé d'appliquer la méthode mixte pour évaluer l'invalidité du recourant était conforme au droit fédéral. Compte tenu d'une capacité de travail résiduelle de 50 % (part lucrative de 80 %) et des empêchements dans la sphère ménagère de 45,25 % (part de 20 % restante), les juges cantonaux ont retenu une invalidité de 39 %, taux insuffisant pour avoir droit à une rente d'invalidité.

4.
Le recourant se plaint d'une constatation manifestement incomplète et erronée des faits (art. 97 LTF), ainsi que d'une violation du droit fédéral (art. 95 LTF). Se référant à l'expertise du docteur F.________, il soutient que la diminution de son temps de travail, de 100 % à 80 % en 1998, était à cette époque consécutive aux fréquentes absences dues à un épuisement psychologique, si bien qu'elle ne résultait pas d'un choix personnel. Il mentionne un certificat du 3 août 2018 du docteur G.________, qui atteste une aggravation de son état de santé depuis mai 2018.
Le recourant ajoute qu'il avait entamé une formation afin d'avoir accès à un autre emploi lui permettant de travailler à temps complet et de réaliser un salaire suffisant. Son état de santé s'était toutefois dégradé après l'obtention, en 2014, du Bachelor à la Haute Ecole H.________ qu'il avait entrepris dans le but de devenir responsable d'équipe.
Comme il n'avait pas réduit son temps de travail de son plein gré, le recourant est d'avis que la méthode ordinaire de comparaison des revenus (art. 28a LAI et 16 LPGA) doit s'appliquer et non la méthode mixte (art. 27bis RAI). Le taux d'invalidité de 50 % qui en découle justifie l'octroi d'une demi-rente.

5.
Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, le certificat du docteur G.________ du 3 août 2018 qui est parvenu au Tribunal cantonal le 22 août 2018, au lendemain du jour où le jugement attaqué a été rendu, ne peut pas être pris en considération par le Tribunal fédéral.

6.
Au cours de la procédure, le recourant a donné des explications divergentes pour justifier son activité lucrative à 80 %. En effet, il avait d'abord indiqué que ce taux de 80 % relevait d'un choix personnel indépendant de son état de santé (cf. questionnaire sur le statut de la personne assurée, du 22 février 2013), avant de dire que la diminution de son temps de travail, de 100 % à 80 % en 1998, lui semblait avoir été liée à un problème d'absentéisme pour raisons de santé (cf. rapport d'enquête économique du 19 juin 2014). Ultérieurement, dans son recours du 27 septembre 2017 dirigé contre la décision du 6 septembre 2017, le recourant avait clairement soutenu que la baisse de son taux d'activité à 80 %, en 1998, était due à ses problèmes de santé et non à un choix purement personnel.
En pareilles circonstances, les juges cantonaux ont rappelé à juste titre qu'il faut - selon la jurisprudence - accorder la préférence aux premières déclarations de l'assuré, données alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le fruit de réflexions ultérieures (voir ATF 142 V 590 consid. 5.2 p. 594 s.; 121 V 45 consid. 2a p. 47; arrêt 8C 238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6). En application de cette règle de preuve, l'hypothèse de l'emploi à temps partiel à 80 % exercé par choix personnel, indépendamment de l'état de santé, doit ainsi être retenue. Comme la juridiction cantonale l'a admis de façon pertinente (la question de savoir si et dans quelle mesure l'assuré aurait exercé une activité lucrative est une question de fait que le Tribunal fédéral ne peut revoir que dans les limites fixées dans le consid. 1 [arrêt 9C 432/2016 du 10 février 2017 consid. 2.2]), cette hypothèse apparaît d'autant plus vraisemblable qu'aucune incapacité de travail de longue durée n'avait été attestée avant février 2012, nonobstant les problèmes de santé que le recourant avait connus de longue date. De surcroît, le recourant avait fait part de ce choix à l'intimé alors
que sa formation d'éducateur en emploi était en cours depuis 2008.
Sur la base de ces éléments, l'instance précédente a appliqué correctement le droit fédéral en confirmant le recours à la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (art. 27bis RAI).

7.
A l'exception du taux de l'activité lucrative, les autres éléments retenus dans le calcul de l'invalidité en application de la méthode mixte ne sont pas contestés en tant que tels, si bien qu'il n'y a pas lieu de les revoir (cf. art. 42 al. 2 LTF, 1 ère phrase). Le calcul aboutit à un taux d'invalidité de 39 % (cf. consid. 6c p. 11 du jugement entrepris), lequel est insuffisant pour justifier le maintien du droit à la rente au-delà du 31 janvier 2016 (art. 28 al. 2 LAI). Il s'ensuit que le recours est infondé.

8.
L'attention du recourant est attirée sur le fait que l'art. 27bis RAI a été modifié avec effet au 1 er janvier 2018 (modification du RAI du 1 er décembre 2017; RO 2017 7581). Conformément au ch. 2 des dispositions transitoires de cette modification, une nouvelle demande peut, à certaines conditions, être examinée par l'organe d'exécution de l'assurance-invalidité lorsque l'octroi d'une rente a été refusé avant l'entrée en vigueur de ladite modification. Il est loisible au recourant de faire usage de cette possibilité.

9.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 26 novembre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Berthoud

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 4 Invalidité - 1 L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
¹	L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
²	L'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.46

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
²	...206

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28^a - 1 L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
¹	L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
²	Le taux d'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.211
³	Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, le taux d'invalidité pour cette activité est évalué selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, le taux d'invalidité pour cette activité est fixé selon l'al. 2.212 Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 27^bis Calcul du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel - 1 Le taux d'invalidité des personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel est déterminé par l'addition des taux suivants:
¹	Le taux d'invalidité des personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel est déterminé par l'addition des taux suivants:
^a	le taux d'invalidité en lien avec l'activité lucrative;
^b	le taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels.
²	Le taux d'invalidité en lien avec l'activité lucrative est déterminé:
^a	en extrapolant le revenu sans invalidité pour une activité lucrative correspondant à un taux d'occupation de 100 %;
^b	en calculant le revenu avec invalidité sur la base d'une activité lucrative correspondant à un taux d'occupation de 100 % et en l'adaptant selon la capacité fonctionnelle déterminante;
^c	en pondérant la perte de gain exprimée en pourcentage en fonction du taux d'occupation qu'aurait l'assuré s'il n'était pas invalide.
³	Le taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels est calculé:
^a	en déterminant le pourcentage que représentent les limitations dans les travaux habituels par rapport à la situation dans laquelle l'assuré serait sans invalidité;
^b	en pondérant le pourcentage déterminé à la let. a en fonction de la différence entre le taux d'occupation visé à l'al. 2, let. c, et une activité lucrative exercée à plein temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.