8C_283/2017 - 2017-11-26 - Assurance-accidents

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 283/2017

Arrêt du 26 novembre 2017

Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Maillard, Président,
Frésard et Wirthlin.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (accidents successifs; causalité naturelle),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 mars 2017 (AA 19/16 - 27/2017).

Faits :

A.

A.a. Le 1 er octobre 1997, A.________ a été victime d'un accident de la circulation lors duquel il a subi, entre autres blessures, plusieurs fractures au niveau du membre supérieur gauche ainsi qu'une rupture des ligaments du genou droit. A cette époque, il travaillait comme grutier et était, à ce titre, assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), laquelle a pris en charge les suites de l'accident. Le traitement des lésions a nécessité plusieurs interventions chirurgicales, en particulier une opération d'implantation d'une prothèse totale du coude gauche le 18 mai 1999.
La CNA a alloué à l'intéressé une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 20 % à compter du 1 er mars 2001 (décision du 14 mars 2001, confirmée sur opposition le 13 août suivant). Le montant de la rente était réduit de 30 % pour tenir compte de la faute de l'assuré (conduite sans permis et excès de vitesse), conformément à une décision antérieure du 11 mars 1998.
Par la suite, l'assuré a travaillé notamment comme aide-ramoneur puis chauffeur-livreur à l'étranger. En 2012, il a repris son ancienne activité de grutier en Suisse, de sorte que sa rente d'invalidité a été supprimée avec effet au 1 er décembre 2013 (décision du 19 novembre 2013).

A.b. Le 2 avril 2014, A.________ a été victime d'une chute d'environ 3 mètres en descendant d'un échafaudage. Il s'est rendu à l'hôpital B.________, où le médecin du service des urgences a fait état de contusions au coude gauche et au genou droit, d'une entorse bénigne à la cheville gauche, d'une contusion cervicale et d'une dermabrasion avec plaie superficielle paralombaire droite (rapport du 3 avril 2014). L'accident a causé une incapacité totale de travail à l'assuré et nécessité un traitement antalgique ainsi que des séances de physiothérapie. Le 8 janvier 2015, l'assuré a subi une nouvelle intervention chirurgicale (remplacement de la prothèse totale du coude gauche et neurolyse du nerf ulnaire gauche).

A.c. Par décision du 23 juin 2015, confirmée sur opposition le 12 janvier 2016, la CNA a constaté l'absence d'une relation de causalité entre l'accident du 2 avril 2014 et les atteintes à la santé persistant au-delà du 7 janvier 2015 (statu quo sine), considérant que ces dernières se rapportaient à l'accident du 1 er octobre 1997. Partant, la CNA a réduit de 30 % les indemnités journalières allouées à l'assurée à partir du 8 janvier 2015.

B.
Saisie d'un recours contre la décision sur opposition du 12 janvier 2016, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté par jugement du 29 mars 2017.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant à l'octroi sans interruption depuis le 2 avril 2014 de prestations d'assurance non réduites et, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction. Par ailleurs, il demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'intimée et la cour cantonale ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.

2.1. Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités journalières non réduites pour la période postérieure au 7 janvier 2015, étant précisé que le principe même d'une réduction (à hauteur de 30 %) des prestations pour les suites de l'accident du 1 er octobre 1997 n'est pas contesté. Autrement dit, est litigieux le point de savoir si la cour cantonale était fondée à nier l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du 2 avril 2014 et les troubles persistant au-delà du 7 janvier 2015.

2.2. La procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 3 LTF).

3.

3.1.
Un rapport de causalité naturelle doit être admis si le dommage ne se serait pas produit du tout, ou ne serait pas survenu de la même manière sans l'événement assuré (ATF 142 V 435 consid. 1 p. 438; 129 V 177 consid. 3.1 p. 181, 402 consid. 4.3.1 p. 406 et les arrêts cités). Il n'est pas nécessaire que l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé: il suffit qu'associé éventuellement à d'autres facteurs, il ait provoqué l'atteinte à la santé, c'est-à-dire qu'il apparaisse comme la condition sine qua non de cette atteinte.

3.2. En cas d'état maladif antérieur, si l'on peut admettre qu'un accident n'a fait que déclencher un processus qui serait de toute façon survenu sans cet événement, le lien de causalité naturelle entre les symptômes présentés par l'assuré et l'accident doit être nié lorsque l'état maladif antérieur est revenu au stade où il se trouvait avant l'accident (statu quo ante) ou s'il est parvenu au stade d'évolution qu'il aurait atteint sans l'accident (statu quo sine) (arrêt 8C 698/2007 du 27 octobre 2008 consid. 2.2). L'examen de l'existence de la causalité naturelle revient donc à se demander si l'accident a causé une aggravation durable de l'état maladif antérieur ou une nouvelle atteinte durable dans le sens d'un résultat pathologique sur la partie du corps déjà lésée. Le point de savoir si l'atteinte est encore imputable à l'accident ou ne l'est plus doit être tranché en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante (FRÉSARD/MOSER-SZELESS, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3 e éd. 2016, p. 930 n. 107).

4.

4.1. Se plaignant d'arbitraire (art. 9 Cst.), le recourant critique l'état de fait du jugement cantonal sur plusieurs points. Premièrement, les juges cantonaux auraient décrit de manière inexacte le déroulement de l'accident du 2 avril 2014 en indiquant qu'il avait glissé sur une échelle d'échafaudage, sans préciser que l'échelle s'était détachée de l'échafaudage, provoquant une chute de plusieurs mètres et non une glissade. Deuxièmement, ils auraient retenu à tort que les examens médicaux n'avaient pas mis en évidence de nouvelle fracture, alors qu'une fracture sous-chondrale aurait été diagnostiquée dans plusieurs rapports médicaux. Ces deux premiers points seraient déterminants car ils tendraient à démontrer la violence de l'accident et partant l'aggravation de son état de santé. Troisièmement, le recourant reproche aux premiers juges de n'avoir pas repris dans le jugement les constatations figurant dans le rapport médical du docteur C.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et médecin chef du service d'orthopédie et de traumatologie de l'hôpital B.________, du 11 février 2016.

4.2. Les critiques du recourant sont mal fondées, voire dénuées de pertinence. En effet, avérées ou non, ses explications sur le déroulement de l'accident ne sont pas susceptibles d'attester l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et les troubles persistant au 8 janvier 2015. S'agissant d'atteintes somatiques, la violence du choc n'est pas un élément déterminant pour apprécier le rapport de causalité, lequel se détermine en fonction de renseignements médicaux (cf. p. ex. arrêt 8C 794/2014 du 3 décembre 2015 consid. 4.1). En ce qui concerne ensuite la fracture sous-chrondale, on ignore à quels rapports médicaux se réfère le recourant et même si le Tribunal fédéral n'est pas lié par l'état de fait retenu dans le jugement entrepris, il ne lui appartient pas de rechercher lui-même dans le dossier cantonal les moyens de preuve à l'appui de l'argumentation du recourant. Au demeurant, même si l'on admettait que l'accident du 2 avril 2014 ait provoqué une telle lésion, cela ne suffirait pas pour retenir, sans autres indications, l'existence d'un lien de causalité entre celui-là et les séquelles persistant au 8 janvier 2015. Enfin, les premiers juges ont expliqué les raisons pour lesquelles le rapport du docteur C.________ du 11
février 2016 ne permettait pas de s'écarter de l'avis des médecins-conseil de l'intimée, les docteurs D.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, et E.________, spécialiste en chirurgie, selon lesquels il n'existait pas de lien de causalité entre l'accident du 2 avril 2014 et les séquelles postérieures au 7 janvier 2015 (cf. jugement cantonal consid. 4c p. 14). Le recourant n'explique pas pourquoi la juridiction précédente aurait dû se fier aux conclusions du docteur C.________ plutôt qu'à celles des médecins-conseil. Dans tous les cas, contrairement à ce qu'il soutient, le rapport du docteur C.________ ne permet pas de conclure à l'existence du lien de causalité litigieux. En effet, à la question de savoir si l'état de santé actuel avait été causé, au moins partiellement, par l'accident du 2 avril 2014, ce médecin répond ne pas être en mesure de déterminer si l'accident précité a causé ou seulement aggravé le descellement de l'implant huméral de la prothèse du coude. Or, il ne suffit pas que l'existence d'un rapport de cause à effet soit simplement possible; elle doit pouvoir être qualifiée de probable dans le cas particulier, sans quoi le droit aux prestations fondées sur
l'accident doit être nié (ATF 129 V 177 consid. 3.1, 402 consid. 4.3.1 précités).

5.

5.1. Le recourant invoque ensuite la violation des art. 6 et 36 LAA, ainsi que des art. 43 et 61 LPGA (RS 830.1). Il soutient que l'intimée n'a pas apporté la preuve que son état de santé n'était plus du tout en lien avec l'accident survenu le 2 avril 2014. Il lui reproche en particulier, de même qu'à la cour cantonale, de s'être fondées uniquement sur l'avis des médecins-conseil de l'intimée et de n'avoir pas soumis le cas à un expert indépendant. Selon lui, le rapport du docteur C.________ du 16 février 2016 était de nature à mettre en doute l'avis de ces médecins. Le recourant se plaint également du fait qu'aucune expertise n'a été mise en oeuvre pour déterminer la durée de vie de sa prothèse du coude. Il fait valoir à ce propos que les pronostics d'une dizaine d'années émis par "les médecins" étaient manifestement erronés dès lors que dans les faits, la prothèse était restée viable bien plus longtemps.

5.2. En l'occurrence, la cour cantonale a nié l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du 2 avril 2014 et les troubles persistants au 8 janvier 2015 en se fondant sur le rapport du docteur D.________ du 28 avril 2016, lequel rejoignait l'avis du docteur E.________ dans son rapport du 22 juin 2015. Dans son rapport, le docteur D.________ a expliqué notamment qu'avant l'intervention du 18 mai 1999, le recourant avait été clairement informé qu'il existait un risque de descellement de la prothèse important à moyen terme et qu'un tel descellement serait probablement favorisé par une activité physique lourde. Puisque la prothèse avait été posée en 1999 et changée en 2015, elle avait présenté une "survie" de quinze ans, ce qui pouvait être considéré comme un temps plus qu'acceptable. Considérant ensuite que le recourant avait exercé des activités pour le moins déconseillées en status après arthroplastie du coude, le temps de "survie" de sa prothèse apparaissait assez exceptionnel, surtout qu'il existait déjà radiologiquement en 2005 des signes de descellement au niveau huméral. En outre, si l'on regardait les radiographies au jour de l'accident du 2 avril 2014, on notait un descellement prothétique déjà connu mais on ne
distinguait pas de signe de descellement aigu. Il n'y avait pas de fracture ni de désaxation de la tige prothétique par rapport à l'axe huméral qui auraient pu signer un déplacement aigu consécutif à l'accident, respectivement qui auraient pu parler pour une décompensation structurelle de l'état post-traumatique préexistant. Comme on l'a vu (supra consid. 4.2), le rapport du docteur C.________, invoqué par le recourant, ne permet pas de mettre en doute l'appréciation de ces médecins, lesquels ont expliqué de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles le remplacement de la prothèse ne pouvait être attribué à l'accident du 2 avril 2014. On ne voit pas non plus l'utilité d'une expertise sur la durée de vie de la prothèse, dès lors que son remplacement avait déjà été évoqué à plusieurs reprises avant que ne survienne l'accident du 2 avril 2014 (cf. rapport du docteur F.________, spécialiste en orthopédie et médecin traitant du recourant, du 24 octobre 2007). Dans tous les cas, la durée de la prothèse du coude, allant selon les dires du recourant bien au-delà des pronostics initiaux, ne fait pas naître de doute quant à la fiabilité et la pertinence des constatations des médecins internes à l'assurance (cf. ATF 135 V 465 consid.
4 p. 467 ss), en particulier du docteur D.________ qui a souligné d'ailleurs la longévité remarquable de celle-ci.

5.3. En conclusion, la juridiction cantonale était fondée à se rallier à l'avis du docteur D.________ pour nier le rapport de causalité entre l'accident du 2 avril 2014 et les troubles persistant au 8 janvier 2015.

6.
Vu ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté.

7.
Les frais afférents à la présente procédure seront supportés par le recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il a cependant déposé une demande d'assistance judiciaire visant à la dispense des frais judiciaires et à la désignation d'un avocat d'office. Dès lors que les conditions d'octroi sont réalisées (art. 64 al. 1 et 2 LTF), l'assistance judiciaire lui est accordée. Le recourant est toutefois rendu attentif au fait qu'il devra rembourser la Caisse du Tribunal fédéral, s'il retrouve ultérieurement une situation financière lui permettant de le faire (art. 64 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'assistance judiciaire est accordée et Maître Jean-Michel Duc est désigné comme avocat d'office du recourant.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. Ils sont toutefois supportés provisoirement par la Caisse du Tribunal fédéral.

4.
Une indemnité de 2'800 fr. est allouée à l'avocat du recourant à titre d'honoraires à payer par la Caisse du Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 26 novembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Castella

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
¹	L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
^1bis	L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
²	L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
³	Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
^a	elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
^b	l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
^c	le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
^d	le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
^e	si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
^f	le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
^fbis	pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
^g	le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
^h	les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
ⁱ	les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.