6B_770/2009 - 2009-11-26 - Esecuzione delle pene e delle misure - Requête de restitution de délai (régime de la semi-détention, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 770/2009

Arrêt du 26 novembre 2009
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Mathys et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Vallat.

Parties
X.________, représenté par Me Christophe Piguet, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Requête de restitution de délai (régime de la semi-détention, etc.),

recours contre l'arrêt du Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 13 août 2009.

Faits:

A.
Par décision du 4 juin 2009, l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud a refusé de mettre X.________ au bénéfice du régime de la semi-détention et des arrêts domiciliaires et l'a sommé de se présenter, le 17 juin 2009, aux Etablissements de Bellechasse. Par arrêt du 29 juillet 2009, le Juge d'application des peines a déclaré irrecevable le recours daté du 15 et déposé le 21 juillet 2009, interjeté contre cette décision.

B.
Par lettre du 10 août 2009, adressée au Président de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud, X.________ a demandé la restitution du délai de recours contre la décision du 4 juin 2009. Statuant le 13 août suivant, le Président de la cour a rejeté la requête.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens que le délai de cinq jours pour recourir contre la décision rendue le 4 juin 2009 lui soit restitué. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert, par ailleurs, l'effet suspensif.

L'effet suspensif a été accordé à titre pré-provisionnel le 14 septembre 2009. Cette décision portait invitation à déposer des déterminations sur la requête et précisait que le silence du destinataire vaudrait acquiescement. Ni le Ministère public du canton de Vaud, ni l'autorité précédente ne s'y sont opposés.

Invités à déposer des observations sur le fond, le Tribunal cantonal et le Ministère public y ont renoncé en se référant aux considérants de la décision querellée.

Considérant en droit:

1.
La décision entreprise porte rejet, en application de l'art. 138 CPP/VD, de la requête de restitution du délai de recours contre la décision du 4 juin 2009.

La violation du droit cantonal de procédure ne constitue pas un motif de recours (cf. art. 95 LTF). Son application peut toutefois être contestée sous l'angle de sa conformité au droit constitutionnel, l'art. 9 Cst. notamment. Un tel grief est soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF).

1.1 Le recourant invoque l'application arbitraire de l'art. 138 CPP/VD ainsi que la violation du principe de la bonne foi (art. 5 Cst.) et de l'interdiction du déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.). Il apparaît expédient d'examiner en premier lieu le grief déduit de l'interdiction de l'arbitraire. On renvoie, sur cette notion, aux principes maintes fois répétés par Tribunal fédéral (v. p. ex.: ATF 135 V 2 consid. 1.3 et les références p. 4 et 5; 134 I 140 consid. 5.4 et les arrêts cités p. 148).

1.2 Conformément à l'art. 138 CPP/VD, la restitution d'un délai peut être obtenue si le requérant prouve qu'il a été empêché, sans sa faute, d'agir en temps utile.
1.2.1 En l'espèce, le Président de la cour cantonale n'a pas examiné la condition de l'absence de faute. Partant de la prémisse que le Juge d'application des peines avait statué sur le recours, il a considéré que la restitution du délai de recours remettrait en cause l'autorité de chose jugée de cette décision.
1.2.2 Par définition, la demande de restitution d'un délai de recours remet nécessairement en cause l'autorité d'une décision, qu'il s'agisse de celle de première instance lorsque le requérant prétend n'avoir pas été en mesure de recourir ou celle de seconde instance lorsque le recours interjeté a été déclaré irrecevable pour des questions de forme que le requérant soutient n'avoir pas été en mesure, sans sa faute, de respecter, par exemple en cas de défaut d'avance de frais. Il s'ensuit que la seule invocation de l'autorité de chose décidée ne permet pas de justifier le refus de restituer le délai de recours. Ainsi motivée, la décision entreprise ne repose sur aucun motif pertinent. Elle est arbitraire dans sa motivation.

Il ressort, par ailleurs, de la décision du juge d'application des peines que le recours formé contre la décision de l'Office d'exécution des peines du 4 juin 2009 a été déclaré irrecevable non seulement motif pris de sa tardiveté, mais aussi en raison du défaut de légitimation du signataire des écritures de recours, qui s'est révélé être le frère du recourant et non ce dernier (arrêt du Juge d'application des peines du 29 juillet 2009, p. 2). Dans ces conditions et en l'absence de toute démonstration de l'octroi de pouvoirs de représentation par le recourant à son frère, la décision d'irrecevabilité du Juge d'application des peines ne peut être opposée au recourant qui n'était pas partie à cette procédure. On ne peut que constater que le recourant n'a pas fait usage de la voie de droit ouverte contre la décision de l'office cantonal, de sorte que le Président du Tribunal cantonal ne pouvait se dispenser d'examiner si le recourant avait, sans sa faute, été empêché d'agir. Le recourant a, de la sorte, été privé sans justification raisonnable de la possibilité de faire examiner son droit à la restitution de ce délai. La décision entreprise est arbitraire dans son résultat également.

Pour le surplus, dès lors qu'il s'agit de l'application de règles cantonales de procédure, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner si les conditions de la restitution du délai sont réalisées. Il convient, en conséquence, de renvoyer la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle instruise cette question et qu'elle statue à nouveau.

2.
Le recourant obtient gain de cause. Il n'y a pas lieu de prélever des frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant peut prétendre des dépens à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. La décision entreprise est annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle l'instruise et qu'elle rende une nouvelle décision.

2.
Il n'est pas prélevé de frais.

3.
Le canton de Vaud versera en main du conseil du recourant la somme de 3000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 26 novembre 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Vallat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.