5A_335/2013 - 2013-09-26 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - procès-verbal de non-lieu de saisie, for de poursuite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 335/2013

Arrêt du 26 septembre 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Pierre de Preux, avocat,
recourant,

contre

Etat de Genève, Département des finances
et Service du contentieux,
représenté par Me Laurent Marconi, avocat,
intimé,

Office des poursuites de Genève,

Objet
procès-verbal de non-lieu de saisie, for de la poursuite,

recours contre la décision de la Chambre de
surveillance des Offices des poursuites et faillites
de la Cour de justice du canton de Genève du 18 avril 2013.

Faits:

A.

A.a. Le 31 mars 2010, l'Etat de Genève ( poursuivant ) a introduit une poursuite à l'encontre de A.________ ( poursuivi ) en recouvrement des sommes de xxxx fr. et de xxxx fr., toutes deux avec intérêts à 5% dès le 18 février 2009. Le 20 avril 2010, l'Office des poursuites de Genève a établi un commandement de payer, qu'il a notifié le 6 mai 2010 au poursuivi ( poursuite n° xxxx ); le procès-verbal de notification figurant au verso de l'acte indique que le poursuivi a « pris connaissance » du commandement de payer, mais qu'il a « refusé [d'en] prendre possession », car il prétend être « domicilié en France » en un lieu connu du poursuivant.

A.b. Après l'octroi de la mainlevée provisoire, le poursuivant a requis le 10 mars 2011 la continuation de la poursuite. Le 22 mars 2011, l'Office a expédié au poursuivi, sous plis simple et recommandé, un avis de saisie à son adresse à X.________ (...); ces envois ont été retournés à l'expéditeur, avec la mention que le « destinataire est introuvable à l'adresse indiquée ».

Le 17 juin 2011, l'Office a délivré au poursuivant un « procès-verbal de non-lieu de saisie », qui expose notamment ce qui suit:
« Suite à un constat à ... - X.________, il appert que le débiteur ne réside plus à cette adresse.
A noter que les différents courriers envoyés à l'adresse énoncée ci-dessus, ont été retournés par la poste à l'Office avec la mention "le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée".
Dès lors, l'Office a procédé à diverses demandes bancaires, lesquelles se sont toutes révélées négatives.
De plus, après vérifications auprès de l'Office cantonal de la population, il s'avère que le débiteur n'est plus résident à Genève depuis le 31.12.2004, la mention "quitté" est inscrite dans leur fichier (destination Y.________, France).
Pour toutes ces raisons, le présent non-lieu est établi ».

Le 27 juin 2011, le poursuivant a requis l'Office de reconsidérer cette décision et de procéder à une nouvelle notification de l'avis de saisie, subsidiairement de délivrer un acte de défaut de biens. En cas de refus, il a demandé « de considérer la présente comme valant plainte 17 LP contre le procès-verbal de non-lieu de saisie », l'Office étant alors prié d'acheminer cette écriture à l'autorité compétente.

A.c. Dans le cadre de la plainte qu'avait déposée un autre poursuivant à l'encontre d'un « procès-verbal de non-lieu de notification du commandement de payer » dressé par l'Office en raison de l'absence de for de poursuite à Genève, l'Autorité genevoise de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ancienne dénomination de l'autorité cantonale de surveillance) a, par décision du 7 juillet 2011, annulé ladite mesure et invité l'Office à donner suite à la réquisition du poursuivant. L'autorité de surveillance a notamment admis l'existence d'éléments conduisant à admettre que le poursuivi n'avait pas déménagé d'une manière effective à Y.________ (France), mais qu'il était resté domicilié à Genève. Cette décision n'a pas été déférée au Tribunal fédéral.

Le 11 octobre 2012, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève a rejeté la plainte formée par le poursuivi dans le cadre d'une autre poursuite introduite contre lui par l'Etat de Genève ( n° xxxx ); l'autorité cantonale a constaté que le plaignant n'avait pas fourni d'indices nouveaux permettant de conclure qu'il était domicilié en France, de sorte qu'il y avait lieu de s'en tenir à la décision du 7 juillet 2011. Cette décision n'a pas davantage fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.

A.d. Le 7 septembre 2011, l'Office a transmis au mandataire genevois du poursuivi deux convocations destinées à celui-ci. Le 15 septembre 2011, l'avocat a informé l'Office que son client était domicilié en France; le 1er novembre 2011, il lui a transmis une attestation délivrée le 22 juin 2010 par la mairie, d'après laquelle le poursuivi est domicilié au lieudit «...» à Y.________ (Ain) depuis janvier 2005.

B.
Le 21 février 2013, le conseil du poursuivant a prié l'Office de le tenir informé du suivi de la procédure et de lui transmettre le procès-verbal de saisie et/ou un acte de défaut de biens. L'Office lui a répondu, par courrier du 25 février 2013 (reçu le 1er mars), qu'un procès-verbal de non-lieu de saisie lui avait été adressé le 17 juin 2011 et lui en a remis une copie.

Le 6 mars 2013, le poursuivant a porté plainte pour déni de justice; il a conclu à ce que le procès-verbal de non-lieu de saisie soit annulé et à ce qu'il soit ordonné à l'Office « de procéder aux saisies et démarches qui s'imposent, cas échéant délivrer un acte de défaut de bien ».

Statuant le 18 avril 2013, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève a admis la plainte, annulé le procès-verbal de non-lieu de saisie et invité l'Office à donner suite à la réquisition de continuer la poursuite par la communication d'un avis de saisie au poursuivi.

C.
Par mémoire du 6 mai 2013, le poursuivi exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; il conclut à la confirmation du procès-verbal de non-lieu de saisie.

Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

Par ordonnance du 29 mai 2013, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit:

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 135 I 187 consid. 1.2, avec la jurisprudence citée) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF; Levante, in : Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 19 ad art. 19 LP); il est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF); le poursuivi, qui a été débouté par la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Il ne résulte pas de la décision attaquée que le grief tiré d'une violation de la « liberté d'établissement » aurait été invoqué devant la juridiction précédente; il est ainsi irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (art. 75 al. 1 LTF; ATF 137 III 417 consid. 1.2 et les arrêts cités). Quoi qu'il en soit, il est mal fondé. L'autorité de surveillance n'a pas « interdit » au recourant de s'établir en France, mais a retenu qu'un tel changement de résidence n'avait précisément pas été établi.

3.
Préalablement, la juridiction cantonale a considéré que la plainte était recevable, en particulier qu'elle n'était pas tardive comme le soutenait l'Office, et que celui-ci avait commis un « déni de justice formel » en ne transmettant pas la demande de reconsidération pour valoir plainte au sens de l'art. 17 LP ( cf. supra, let. A.b). Ces points ne sont pas critiqués en instance fédérale, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en débattre (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3 et les arrêts cités).

4.
La présente cause concerne le for de la poursuite: le poursuivi prétend être domicilié en France depuis le 1er janvier 2005, tandis que l'autorité cantonale considère qu'il se trouve toujours à Genève.

4.1. En vertu de l'art. 46 al. 1 LP, le for de la poursuite est au domicile du débiteur. Cette disposition se réfère à la notion de domicile civil au sens des art. 20 al. 1 let. a LDIP et 23 al. 1 CC (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5e éd., 2012, n° 375, avec la jurisprudence citée); le for de la poursuite se trouve ainsi au lieu où réside le débiteur poursuivi avec l'intention de s'établir. En matière de domicile, le lieu où la personne réside et son intention de s'établir sont des points de fait dont la solution lie en principe le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF); en revanche, la conclusion à en tirer quant à l'intention de s'établir est une question de droit (ATF 136 II 405 consid. 4.3 et les arrêts cités).

4.2. En l'espèce, la juridiction précédente s'est fondée sur une décision du 7 juillet 2011 qui, « après complète instruction », avait constaté que le poursuivi était domicilié à Genève. Cette décision a été confirmée, faute d'éléments nouveaux, le 11 octobre 2012 ( cf. supra, let. A.c). L'autorité cantonale a retenu à cet égard que les affirmations de l'avocat genevois du poursuivi dans son courrier du 15 septembre 2011 et l'attestation administrative de la Mairie de Y.________ (Ain/France) du 22 juin 2010 ( cf. supra, let. A.d) n'étaient pas des faits nouveaux, dès lors que, dans les registres de l'Office cantonal de la population, le poursuivi s'était annoncé partant pour cette commune française depuis le 31 décembre 2004.

Contrairement à ce qu'affirme le recourant, l'autorité cantonale ne s'est pas fondée sur des « décisions contradictoires » pour retenir l'absence de domicile en France. Il est vrai que, dans une décision du 27 décembre 2006, la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites du canton de Genève (précédente dénomination de l'autorité de surveillance) avait admis que le poursuivi était bien domicilié dans ce pays depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, le 7 juillet 2011, l'autorité cantonale a « reconsidér [é] la décision [...] qui avait retenu en décembre 2006 que [le poursuivi] avait constitué à ... à Y.________ dans l'Ain son centre effectif d'activités de sa société agricole et, partant, centre d'intérêts personnels, professionnels et sociaux », des enquêtes ayant « mis en évidence des éléments qui conduisent désormais à considérer que le poursuivi n'a pas déménagé de manière effective à Y.________ (Ain/France) mais est resté domicilié à X.________ ... » (p. 9-10). L'autorité de surveillance a expressément confirmé une telle appréciation dans sa décision du 11 octobre 2012; elle a estimé que l'intéressé n'avait pas établi à satisfaction des faits nouveaux permettant d'admettre - comme elle l'avait
retenu en 2006 - qu'il était domicilié en France (p. 11-12).

Vu ce qui précède, on ne peut reprocher à l'autorité de surveillance de ne pas avoir instruit derechef la question du domicile, faute d'éléments nouveaux susceptibles d'infirmer son opinion. Un tel reproche apparaît d'autant plus injustifié que l'intéressé n'a pas remis en discussion les décisions qui - à l'inverse de la position adoptée en 2006 - avaient nié une domiciliation en France. L'attestation administrative produite par le conseil du recourant - dont l'autorité précédente avait connaissance lorsqu'elle a statué le 11 octobre 2012 ( cf. p. 6 let. C) -, outre qu'elle ne fournit aucun élément nouveau, ne constitue qu'un simple indice qui ne saurait à lui seul emporter la conviction (ATF 136 II 405 consid. 4.3; 125 III 100 consid. 3 et la jurisprudence citée). Enfin, il ne résulte pas de la décision entreprise que l'Etat de Genève notifierait en France ses « décisions en matière d'impôts notamment, en sa qualité de débiteur hors canton » (art. 105 al. 1 LTF) - sans que l'on sache, au demeurant, la nature de ces contributions publiques -, en sorte que l'allégation est nouvelle, partant irrecevable (art. 99 al. 1 LTF).

Cela étant, le moyen pris d'une violation de l'art. 53 LP est dépourvu d'objet. Cette disposition s'applique en cas de changement de domicile, situation que l'autorité cantonale a précisément exclue en l'espèce. A ce propos, celle-ci n'a pas constaté que l'avis de saisie n'avait pas été « envoyé » au poursuivi, mais qu'il ne lui avait pas été « communiqué » (p. 10); en effet, cet acte avait été « expédié » par l'Office le 22 mars 2011, avant de lui être retourné en l'absence de destinataire à l'adresse indiquée (let. A.e p. 2). Il n'y a, dès lors, aucune constatation arbitraire des faits (art. 97 al. 1 LTF, en relation avec l'art. 9 Cst.; sur cette forme d'arbitraire: ATF 136 III 552 consid. 4.2 et les arrêts cités).

5.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'accorder de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre sur le fond et s'en est remis à justice quant à la requête d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 26 septembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

Le Greffier: Braconi

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 17 - 1 Mit Ausnahme der Fälle, in denen dieses Gesetz den Weg der gerichtlichen Klage vorschreibt, kann gegen jede Verfügung eines Betreibungs- oder eines Konkursamtes bei der Aufsichtsbehörde wegen Gesetzesverletzung oder Unangemessenheit Beschwerde geführt werden.25
¹	Mit Ausnahme der Fälle, in denen dieses Gesetz den Weg der gerichtlichen Klage vorschreibt, kann gegen jede Verfügung eines Betreibungs- oder eines Konkursamtes bei der Aufsichtsbehörde wegen Gesetzesverletzung oder Unangemessenheit Beschwerde geführt werden.25
²	Die Beschwerde muss binnen zehn Tagen seit dem Tage, an welchem der Beschwerdeführer von der Verfügung Kenntnis erhalten hat, angebracht werden.
³	Wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
⁴	Das Amt kann bis zu seiner Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen. Trifft es eine neue Verfügung, so eröffnet es sie unverzüglich den Parteien und setzt die Aufsichtsbehörde in Kenntnis.26

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 46 - 1 Der Schuldner ist an seinem Wohnsitze zu betreiben.
¹	Der Schuldner ist an seinem Wohnsitze zu betreiben.
²	Die im Handelsregister eingetragenen juristischen Personen und Gesellschaften sind an ihrem Sitze, nicht eingetragene juristische Personen am Hauptsitze ihrer Verwaltung zu betreiben.
³	Für die Schulden aus einer Gemeinderschaft kann in Ermangelung einer Vertretung jeder der Gemeinder am Orte der gemeinsamen wirtschaftlichen Tätigkeit betrieben werden.83
⁴	Die Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer ist am Ort der gelegenen Sache zu betreiben.84

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 20 - 1 Im Sinne dieses Gesetzes hat eine natürliche Person:
¹	Im Sinne dieses Gesetzes hat eine natürliche Person:
^a	ihren Wohnsitz in dem Staat, in dem sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält;
^b	ihren gewöhnlichen Aufenthalt in dem Staat, in dem sie während längerer Zeit lebt, selbst wenn diese Zeit zum vornherein befristet ist;
^c	ihre Niederlassung in dem Staat, in dem sich der Mittelpunkt ihrer geschäftlichen Tätigkeit befindet.
²	Niemand kann an mehreren Orten zugleich Wohnsitz haben. Hat eine Person nirgends einen Wohnsitz, so tritt der gewöhnliche Aufenthalt an die Stelle des Wohnsitzes. Die Bestimmungen des Zivilgesetzbuches19 über Wohnsitz und Aufenthalt sind nicht anwendbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.