1B_305/2013 - 2013-09-26 - Procedura penale - détention provisoire, refus de mise en liberté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 305/2013

Arrêt du 26 septembre 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière: Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Gwenaël Ponsart, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, rue du Château 13, 2740 Moutier,
Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland, Préfecture de Bienne, rue de l'Hôpital 14, 2501 Bienne.

Objet
détention provisoire, refus de mise en liberté,

recours contre la décision de la Section pénale de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne du 8 août 2013.

Faits:

A.

A.a. Dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte pour dommages à la propriété, infractions à la loi sur les animaux, à la loi sur les armes et à la loi sur la chasse, A.________ a été entendu le 5 juin 2013 par la police bernoise. Il a reconnu avoir tiré dans la nuit du 18 au 19 mai 2013 des coups de feu avec un MP5 22 long rifle semi-automatique appartenant à un ami qui était également présent. Le prévenu a cependant contesté avoir tiré sur la vache qui avait été retrouvée morte à la suite des coups provenant de cette même arme. A.________ a aussi admis avoir tiré avec le MP5 22 long rifle sur des pigeons en ville de Moutier entre le 9 et le 10 mai 2013. Il ignorait toutefois si ses coups ou ceux de son comparse avaient touché et endommagé un véhicule.
Le 12 juillet 2013, le Ministère public du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland, a ouvert une instruction contre A.________, pour "incendies intentionnels, commis notamment à Moutier à réitérées reprises en 2012". Ce même jour, ce dernier a été arrêté, puis placé en détention provisoire. Il lui était reproché d'avoir participé à au moins quatre incendies dans la nuit du 23 septembre 2012 à Moutier, soit à ceux d'un camion et d'un container, ainsi qu'à ceux de deux bâtiments. Toujours en date du 12 juillet 2013, le prévenu a été entendu par la police, puis par le Procureur, auditions durant lesquelles, il a reconnu les faits s'agissant du camion et des deux bâtiments. S'il ne se souvenait pas avoir incendié un container, il ne pouvait cependant pas l'exclure. En revanche, A.________ a nié toute participation aux incendies ayant eu lieu à Reconvilier entre le 12 mai 2012 et le 3 juin 2013, confirmant les déclarations faites le 6 décembre 2012 à la police.

A.b. A la suite de la requête du 13 juillet 2013 du Procureur, le Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland (ci-après: Tmc) a placé, par décision du 15 juillet 2013, A.________ en détention provisoire jusqu'au 15 octobre 2013. Cette autorité a estimé qu'au vu du dossier, de forts soupçons pesaient sur le prévenu qui avait d'ailleurs admis en grande partie les faits reprochés et qu'il ne pouvait être exclu que celui-ci ait également participé aux incendies commis à Reconvilier. Le Tmc a constaté l'existence d'un risque de collusion, ainsi que de récidive, dangers qui ne pouvaient être palliés par aucune mesure de substitution. Quant à la durée prononcée de trois mois, elle était, selon le juge de première instance, proportionnée au regard de la gravité des actes commis, ainsi que de la peine encourue en cas de condamnation.

B.
Par arrêt du 8 août 2013, la Section pénale de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté le recours intenté par A.________ contre cette décision. Si la procédure ne permettait pas à ce stade de retenir l'existence de forts soupçons de culpabilité s'agissant des incendies de Reconvilier, ceux en lien avec les actes perpétrés à Moutier - à l'exception du cas du container - étaient en revanche suffisants. S'agissant du risque de collusion, la juridiction cantonale a estimé qu'il n'était pas suffisamment vraisemblable que le prévenu compromette des actes d'instruction propres à élucider s'il était l'auteur des incendies de Reconvilier. Les juges cantonaux ont en revanche considéré que les incendies des deux immeubles étaient des infractions graves, estimant de plus que les grandes quantités d'alcool, ainsi que les joints consommés par le recourant jouaient un rôle dans son comportement. Dès lors, compte tenu de l'imprévisibilité psychique du prévenu, un danger de récidive ne pouvait être exclu, de sorte qu'il convenait d'attendre les résultats de l'expertise psychiatrique en cours pour pouvoir trancher définitivement la question du risque de réitération.

C.
Par mémoire du 5 septembre 2013, A.________ forme un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à sa mise en liberté immédiate. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer, le Tmc a renvoyé à sa décision du 15 juillet 2013 et la Cour suprême bernoise a renoncé à se prononcer. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours, précisant que l'expert psychiatre l'avait informé qu'il serait en mesure de produire un rapport complet en date du 11 octobre 2013, ayant notamment rencontré le prévenu le 12 septembre 2013. Le 18 septembre 2013, le recourant a persisté dans ses conclusions, soutenant qu'il n'y avait aucune raison d'attendre l'expertise.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est en principe ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le prévenu a qualité pour agir. Le recours est formé en temps utile contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

2.
Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP).
Préalablement à l'examen de ces hypothèses, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH; arrêt 1B 63/2007 du 11 mai 2007 consid. 3 non publié in ATF 133 I 168), condition dont la réalisation n'est pas en l'espèce contestée par le recourant qui a reconnu avoir participé à quatre incendies à Moutier.

3.
Le recourant conteste l'existence d'un risque de réitération au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP. Il soutient en substance que les quatre incendies reprochés ne seraient que des actes isolés perpétrés durant une même et seule nuit et n'auraient pas mis en danger la sécurité publique. Il assure d'ailleurs n'avoir commis aucune nouvelle infraction depuis près d'un an, les contraventions à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm, loi sur les armes; RS 514.54) ne pouvant être prises en compte pour établir un pronostic défavorable. Reconnaissant que sa consommation d'alcool était problématique, il affirme cependant que cela ne permettrait pas de retenir qu'il risquerait de récidiver ou qu'il représenterait un danger pour la société.

3.1. Aux termes de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire peut être ordonnée lorsqu'il y a lieu de craindre que le prévenu "compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre".
Selon la jurisprudence, il convient de faire preuve de retenue dans l'appréciation du risque de récidive: le maintien en détention ne peut se justifier pour ce motif que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 137 IV 13 consid. 4.5 p. 21; 135 I 71 consid. 2.3 p. 73; 133 I 270 consid. 2.2 p. 276 et les arrêts cités; arrêt 1B 103/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1). Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3 à 4 p. 18 ss; arrêt 1B 133/2011 du 12 avril 2011 consid. 4.7). Le risque de réitération peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné - avec une probabilité confinant à la certitude - de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 p. 86 et les références citées).
S'agissant en particulier de la cause 1B 41/2013 du 27 février 2013, citée par la cour cantonale, il y est tout d'abord rappelé que, dans une procédure fédérale antérieure concernant le même dossier (arrêt 1B 705/2012 du 10 décembre 2012), il avait été ordonné de procéder à une expertise psychiatrique portant notamment sur la question du risque de récidive, sans que le prévenu - alors en détention provisoire - ne soit remis à ce moment-là en liberté. Le mandat d'expertise n'avait toutefois été donné par le Ministère public qu'à la même date - le 1er février 2013 - que le dépôt d'un nouveau recours au Tribunal fédéral contre la décision de prolongation de la détention. En raison donc de la violation du principe de célérité, le Tribunal fédéral a ordonné la remise en liberté immédiate si un bref rapport d'expertise sur le danger de réitération n'était pas rendu avant le 1er mars 2013.

3.2. En l'occurrence, il y a lieu de constater que l'expertise psychiatrique du recourant est en cours. Certes, la durée de la possible détention durant la mise en oeuvre de cette mesure est plus longue que celle indiquée dans l'arrêt 1B 41/2013. Toutefois, cela ne résulte pas d'une inaction des autorités, puisque le Ministère public a effectué les premières démarches d'organisation le 26 juillet 2013, puis a mandaté l'expert le 29 juillet 2013. Il l'a ensuite relancé le 27 août 2013 à la suite du courrier du recourant et une première séance a eu lieu le 12 septembre 2013. Enfin, l'expert lui-même a assuré qu'il serait en mesure de rendre son rapport le 11 octobre 2013, soit avant l'échéance de la durée indiquée dans le jugement du Tmc (15 octobre 2013). En outre, une durée de détention de trois mois reste à ce stade de la procédure proportionnée dès lors que l'art. 221 al. 1 CP - incendie intentionnel - prévoit une peine privative de liberté d'un an au moins. Au regard de ces circonstances, les juges cantonaux n'ont pas violé le droit fédéral en confirmant la détention provisoire du recourant.
Cela vaut d'autant plus que les actes reprochés au recourant sont graves. En effet, le fait de s'en prendre à des bâtiments inhabités ne permet pas de retenir que le comportement adopté n'aurait "jamais sérieusement compromis la sécurité d'autrui". Cette constatation ressort tout d'abord de la localisation desdits incendies, soit en ville même de Moutier. Quant au second immeuble, l'importance des dommages permet également de réaliser l'ampleur qu'avait prise et qu'aurait encore pu prendre le feu sans l'intervention des pompiers. Certes, d'autres actes du même type ne sont à ce stade de la procédure pas reprochés au recourant. Toutefois et alors même qu'il avait déjà été entendu par la police le 6 décembre 2012 pour une problématique similaire aux comportements qu'il avait adoptés le 23 septembre 2012, puis reconnus, il a fait usage en mai 2013 à deux reprises d'une arme à feu, notamment en tirant sur des pigeons dans la ville de Moutier. Ainsi et contrairement à ce que voudrait croire le recourant, ces comportements - incendies et tirs par ailleurs réalisés à chaque fois alors qu'il était fortement alcoolisé et/ou après avoir fumé des joints - sont propres à mettre la sécurité publique en danger.

3.3. Conformément au principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient encore d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention. Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si celles-ci permettent d'atteindre le même but.
En l'espèce, le recourant ne prend aucune conclusion formelle sur de possibles mesures de substitution. Il affirme, dans son argumentation relative à l'absence de risque de récidive, que si c'était la consommation d'alcool qui était problématique, l'autorité aurait dû prononcer des mesures de substitution, en lui imposant par exemple une abstinence totale avec des contrôles réguliers. Au vu des infractions graves qui lui sont reprochée, réalisées alors qu'il était sous l'influence de l'alcool et/ou de joints, de telles mesures paraissent à ce stade et en l'absence de l'avis de l'expert, insuffisantes et probablement inadaptées pour pallier tout risque de réitération de comportement dangereux, que ce soit d'ailleurs tant pour le recourant que pour autrui.

3.4. Partant, la Cour suprême bernoise n'a pas violé le droit fédéral en confirmant la mise en détention provisoire du recourant prononcée par le Tmc jusqu'au 15 octobre 2013.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent réunies (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner Me Gwenaël Ponsart en qualité d'avocat d'office et de fixer ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Gwenaël Ponsart est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public du canton de Berne, au Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland et à la Section pénale de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne.

Lausanne, le 26 septembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 221 - 1 Chiunque cagiona intenzionalmente un incendio, se dal fatto deriva danno alla cosa altrui o pericolo per la incolumità pubblica, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
¹	Chiunque cagiona intenzionalmente un incendio, se dal fatto deriva danno alla cosa altrui o pericolo per la incolumità pubblica, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
²	La pena è una pena detentiva non inferiore a tre anni se il colpevole mette scientemente in pericolo la vita o l'integrità delle persone.
³	Se dall'incendio è derivato soltanto un danno di lieve importanza, può essere pronunciata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.