Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_518/2011

Urteil vom 26. September 2011
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Gerichtsschreiber Bopp.

Verfahrensbeteiligte
X.________, Beschwerdeführer,

gegen

1. Y.________,
2. Z.________,
Beschwerdegegner,

Bundesanwaltschaft, Taubenstrasse 16, 3003 Bern,

Weiterer Beteiligter:
W.________.

Gegenstand
Ausstand/Zulassung der Verteidigung,

Beschwerde gegen den Beschluss vom 30. August 2011 des Bundesstrafgerichts, I. Beschwerdekammer.
In Erwägung,
dass die Bundesanwaltschaft gegen X.________ und Mitbeschuldigte, darunter dessen Ehefrau, eine Strafuntersuchung führt u.a. wegen des Verdachts des gewerbsmässigen Betrugs (Art. 146 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB);
dass X.________ und Rechtsanwalt W.________ am 20. April 2011 mit separaten Eingaben die Bundesanwaltschaft ersuchten, Rechtsanwalt W.________ sei in der Strafuntersuchung gegen X.________ als dessen neuer amtlicher Verteidiger einzusetzen;
dass die Bundesanwaltschaft mit Verfügung vom 4. Mai 2011 die dahingehend lautenden Begehren abwies, wogegen X.________ und W.________ an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gelangten;
dass gemäss Beschluss der I. Beschwerdekammer vom 7. Juli 2011 hinsichtlich der Verteidigung des Beschuldigten X.________ durch Rechtsanwalt W.________ ein offensichtlich latenter Interessenkonflikt besteht, weswegen die beantragte Verteidigung abgelehnt wurde;
dass daher die Bundesanwaltschaft mit Verfügung vom 12. August 2011 Rechtsanwalt Y.________ und als dessen Substitut Rechtsanwalt Z.________ als amtliche Verteidigung einsetzte;
dass Rechtsanwalt W.________ hiergegen Beschwerde zuhanden der I. Beschwerdekammer erhob;
dass diese mit Beschluss vom 30. August 2011 auf die Beschwerde nicht eingetreten ist, dies mit dem Hinweis darauf, dass gegen diesen Beschluss kein ordentliches Rechtsmittel gegeben sei;
dass X.________ gegen diesen Beschluss mit Eingabe vom 22. September 2011 subsidiäre Verfassungsbeschwerde ans Bundesgericht führt;
dass mit dem angefochtenen Beschluss vom 30. August 2011 kein Entscheid über eine Zwangsmassnahme in Frage steht, weshalb die Beschwerde in Strafsachen ans Bundesgericht nicht offen steht (Art. 79
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
BGG), worauf die I. Beschwerdekammer zutreffend verwiesen hat;
dass gemäss Art. 113 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
. BGG die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen offen steht;
dass im vorliegenden Fall kein derartiger Entscheid in Frage steht, sondern ein solcher der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts;
dass demgemäss auch die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gegen den angefochtenen Entscheid nicht zulässig und daher auf die vorliegende Beschwerde nicht einzutreten ist;
dass das mit der Beschwerde gestellte Gesuch um Erlass einer vorsorglichen Massnahme somit gegenstandslos wird und nicht weiter zu erörtern ist;
dass dem Verfahrensausgang entsprechend die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG);

erkennt der Präsident:

1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Bundesanwaltschaft, dem weiteren Beteiligten und dem Bundesstrafgericht, I. Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 26. September 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Bopp
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_518/2011
Date : 26 septembre 2011
Publié : 18 octobre 2011
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel
Objet : Ausstand / Zulassung der Verteidigung


Répertoire des lois
CP: 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
79 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
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