Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A 389/2021
Arrêt du 26 août 2021
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale
Hohl, présidente.
Greffier: M. O. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Frank Tièche,
recourante,
contre
B.________ SA,
représentée par Me Jean-Emmanuel Rossel,
intimée.
Objet
contrat de travail,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT18.022561-210240329).
Considérant en fait et en droit :
1.
Par jugement du 12 janvier 2021, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, admettant partiellement la demande déposée le 25 mai 2018 par A.________, a condamné la défenderesse B.________ SA à payer à la demanderesse un montant net de 1'200 fr., intérêts en sus, et un montant brut de 5'000 fr. sous déduction des charges légales et conventionnelles, avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 novembre 2017.
En bref, les premiers juges ont considéré que le congé signifié à la demanderesse n'était pas intervenu en temps opportun. A cet égard, ils ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de suivre la demanderesse lorsqu'elle soutenait que son congé lui avait été donné par courriel du 2 août 2017, compte tenu des termes employés et de l'usage du futur par la défenderesse dans ledit courriel. En envoyant le courriel en question, celle-ci avait en réalité eu seulement l'intention de prévenir la demanderesse qu'une lettre de licenciement lui parviendrait le lendemain et non pas de lui signifier son congé. Dans la mesure où ladite lettre avait été réceptionnée le 3 août 2017 au plus tôt par la demanderesse, le congé lui était parvenu après l'expiration du délai de protection contre la résiliation en temps inopportun, lequel courait en l'occurrence jusqu'au 2 août 2017, dès lors que l'employée avait accouché le 12 avril 2017. Statuant ensuite sur la conclusion de la demanderesse tendant à l'octroi, d'une part, d'une somme de 90'000 fr. à titre de salaire et, d'autre part, notamment, d'une somme de 1'200 fr. à titre de retenue sur le salaire pour les frais de cantine de ses enfants, l'autorité de première instance a estimé que le salaire de
l'intéressée, s'élevant à 5'000 fr. brut par mois, lui était dû jusqu'à la fin du mois de novembre 2017. Elle a considéré que la défenderesse était tenue de restituer à la demanderesse la somme de 1'200 fr., car ce montant avait été indûment prélevé sur les salaires de cette dernière et qu'elle devait également lui verser le salaire du mois de novembre 2017. Les premiers juges ont jugé enfin que le licenciement n'était pas abusif.
2.
Le 11 février 2021, la demanderesse a formé appel à l'encontre du jugement précité. Elle a conclu, principalement, à la réforme de la décision attaquée et au constat de la nullité du congé qui lui avait été donné par courriel et courrier du 2 août 2021, et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme du jugement entrepris, au constat du caractère abusif du congé et au paiement d'un montant net de 25'000 fr., intérêts en sus.
Statuant par arrêt du 6 juillet 2021, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel et confirmé le jugement attaqué. Elle a notamment estimé que le courriel de l'intimée du 2 août 2017 annonçait que l'appelante allait recevoir son licenciement par courrier. Aussi le courriel précité annonçait-il une future manifestation de volonté, mais ne la contenait pas. Le congé avait été ainsi donné de manière claire et indiscutable dans le courrier recommandé du 2 août 2017, reçu le lendemain par l'appelante.
3.
Le 12 août 2021, la demanderesse (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile à l'encontre de l'arrêt précité. A titre principal, elle conclut à la réforme de la décision entreprise en ce sens que la nullité du congé donné par courriel et courrier du 2 août 2017 est constatée, les frais judiciaires de deuxième instance mis à la charge de son adverse partie et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants et des conclusions prises dans son mémoire d'appel du 11 février 2021. Subsidiairement, elle requiert l'annulation de l'arrêt déféré et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Dans son mémoire de recours, l'intéressée précise que le seul point attaqué du jugement est celui ayant trait à la validité du congé qui lui a été signifié par courriel et courrier du 2 août 2017 au regard des dispositions sur la protection contre la résiliation en temps inopportun. Selon elle, les juges précédents auraient appliqué de manière erronée le principe de la confiance au moment d'interpréter les manifestations de volonté de l'employeuse.
La défenderesse (ci-après: l'intimée) et la cour cantonale n'ont pas été invitées à répondre au recours.
4.
4.1. Selon la jurisprudence relative à l'art. 42 al. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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| 1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
| 2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
| 3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
| 4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
| a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
| b | les modalités de la transmission; |
| c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
| 5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties. |
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| 1 | Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties. |
| 2 | Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance. |
| 3 | Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100 |
| 4 | Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102 |
4A 40/2021, précité, consid. 1.2.1). Il n'est fait exception à ces principes que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond; il appartient au recourant de démontrer qu'il en est ainsi lorsque cela ne ressort pas sans autre de la décision attaquée (arrêt 4A 40/2021, précité, consid. 1.2.1; ATF 134 III 379 consid. 1.3).
4.2. Selon un principe général de procédure, les conclusions constatatoires ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues; les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (ATF 141 II 113 consid. 1.7; arrêt 4A 246/2020 du 23 juin 2020 consid. 1.2).
4.3. En l'espèce, la recourante a formellement conclu au constat de la nullité du licenciement qui lui a été signifié début août 2017 ainsi qu'au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'intéressée n'explique nullement pourquoi elle a pris uniquement une conclusion constatatoire en lieu et place de conclusions condamnatoires. Elle n'explique pas davantage pourquoi elle n'a pas présenté de conclusions chiffrées concernant les conséquences du licenciement prétendument nul et la question des frais de la procédure cantonale ni les raisons pour lesquelles le Tribunal fédéral ne pourrait pas lui-même mettre fin au litige, en cas de succès du recours, plutôt que renvoyer la cause à la cour cantonale. Le Tribunal fédéral ne discerne pas les raisons qui l'empêcheraient de le faire à la lecture de la décision attaquée. Force est en outre de souligner que la motivation du recours ne permet pas de remédier à la déficience des conclusions.
Dans ces conditions, le recours apparaît manifestement irrecevable, ce qu'il y a lieu de constater selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière: |
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| 1 | Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière: |
| a | sur les recours manifestement irrecevables; |
| b | sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2); |
| c | sur les recours procéduriers ou abusifs. |
| 2 | Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge. |
| 3 | L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité. |
5.
Vu l'issue de la procédure de recours fédérale, la recourante devra payer les frais judiciaires y afférents (art. 66 al. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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| 1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
| 2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
| 3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
| 4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
| 5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 26 août 2021
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Hohl
Le Greffier : O. Carruzzo