7B_10/2021 - 2023-07-26 - Procedura penale - Ordonnance de classement (gestion déloyale, blanchiment d'argent, etc.); principe de la bonne foi

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 10/2021

Arrêt du 26 juillet 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Kölz et Hofmann.
Greffier : M. Fragnière.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
toutes les deux représentées par Mes Benjamin Borsodi et Michaël Jakubowski, avocats,
recourantes,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. C.________, représenté par Me Alexander Troller, avocat,
3. D.________, représenté par Me Jean-Cédric Michel, avocat,
4. E.________, représenté par Me Reza Vafadar, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (gestion déloyale, blanchiment d'argent, etc.); principe de la bonne foi,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 2 novembre 2021 (P/2183/2016 ACPR/737/2021).

Faits :

A.

A.a. Le 2 février 2016, A.________, société d'investissement ayant son siège à U.________, a saisi le Ministère public de la République et canton de Genève d'une plainte pénale pour gestion déloyale
(art. 158 CP) et pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP) contre C.________, E.________ et D.________.
La plaignante a en substance exposé qu'ensuite d'un accord conclu en 2011 avec une société tierce, par lequel A.________ s'engageait à verser 17'200'000 USD à cette dernière, E.________ avait reçu 12'800'000 USD sur son compte auprès de la banque F.________ SA à Genève et D.________ 4'400'000 USD sur son compte auprès du même établissement. Cela étant, C.________, qui était alors CEO de A.________, E.________ et D.________ auraient su, au vu des circonstances, que les paiements dont il était question ne reposaient sur aucun fondement économique et que, partant, ils constituaient des malversations (ci-après: le premier volet).

A.b. Les 7 décembre 2016 et 8 avril 2019, A.________ et B.________, société d'investissement ayant son siège en V.________, ont déposé des plaintes pénales complémentaires contre C.________ pour gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), pour corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP) et pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP).
Les plaignantes ont en substance indiqué que, fin 2011 ou début 2012, C.________ aurait accepté une rétrocession illicite de 500'050 USD, versée sur son compte auprès de la banque G.________ SA, à Genève, en contrepartie d'un contrat fictif de courtage relatif à la vente de l'hôtel H.________ (ci-après: le second volet).

B.
Par ordonnance du 29 avril 2021, le ministère public a classé les procédures qu'il avait ouvertes ensuite des plaintes de A.________ et de B.________, ainsi que d'une dénonciation du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) en lien avec les infractions évoquées ci-avant.
Le recours formé par A.________ et B.________ contre cette ordonnance a été rejeté par arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise.

C.
A.________ et B.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 2 novembre 2021. Elles concluent, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit enjoint au ministère public de poursuivre l'instruction de la procédure pénale et qu'en tous les cas, le séquestre pénal portant sur les différents comptes bancaires soit maintenu. À titre subsidiaire, elles concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre la ou les parties intimées. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1).

1.1.1. La notion d'influence du jugement pénal sur les prétentions civiles est stricte. La victime ne peut pas s'opposer à une décision parce qu'elle ne facilite pas son action sur le plan civil. Elle ne peut en particulier pas exiger des autorités qu'elles conduisent jusqu'à leur terme des poursuites pénales inopportunes uniquement pour la placer dans une position aussi favorable que possible pour faire valoir ses prétentions civiles. Dès lors que la décision attaquée ne contient rien qui puisse lui être opposé sur le plan civil, il y a lieu d'admettre que la sentence n'a pas d'effet sur le jugement de ses prétentions civiles (ATF 127 IV 185 consid. 1a; 120 IV 38 consid. 2c).
Une action civile par adhésion à la procédure pénale présuppose, afin d'éviter des jugements contradictoires, que les prétentions civiles ne fassent pas l'objet d'une autre litispendance ou d'une décision entrée en force (ATF 145 IV 351 consid 4.3). En pareille situation, il appartient à la partie recourante de démontrer que la procédure civile, pendante ou ayant abouti à une décision entrée en force, ne fait pas obstacle à l'action civile par adhésion à la procédure pénale (arrêts 6B 1244/2021 du 12 avril 2022 consid. 1.3.3; 6B 266/2021 du 21 octobre 2021 consid. 2.1). Un devoir de motivation accrue s'impose également lorsque les prétentions civiles font l'objet d'une procédure arbitrale pendante en Suisse ou à l'étranger, respectivement d'une convention d'arbitrage (cf. art. 61 CPC et 7 LDIP).

1.1.2. Dans le cas où la partie plaignante impute à plusieurs personnes des infractions distinctes, il lui incombe de préciser en quoi consiste le dommage en relation avec chaque infraction alléguée et son auteur (arrêt 6B 516/2022 du 2 novembre 2022 consid. 1.1 et la réf. citée). Lorsque le recours émane de plusieurs parties plaignantes qui procèdent ensemble, elles doivent chacune exposer de manière détaillée et individuellement quel est le dommage prétendument subi et quel en est le montant (arrêts 6B 516/2022 précité consid. 1.1; 6B 21/2022 du 24 mars 2022; 6B 103/2021 du 26 avril 2021 consid. 1.1; 6B 1026/2019 du 3 octobre 2019 consid. 2.1).

1.2. En l'espèce, la cour cantonale a constaté que les faits en cause et les prétentions civiles y relatives faisaient ou avaient fait l'objet de litispendances à l'étranger, dont certaines avaient abouti à une sentence arbitrale ou à un jugement pénal. Ainsi, en ce qui concernait le premier volet, les recourantes étaient opposées aux intimés 3 et 4 dans une procédure arbitrale internationale pendante à Stockholm, fondée sur une convention d'arbitrage du 6 décembre 2017. Dans ce cadre, les recourantes leur réclamaient une somme de 17'200'000 USD pour la réparation de leur dommage. Les prétentions civiles en lien avec ce premier volet avaient par ailleurs fait l'objet du jugement rendu par défaut le 26 avril 2017 par la Cour pénale I.________, par lequel l'intimé 3 avait été condamné à restituer 4'400'000 USD à la recourante 1, tandis que l'intimé 4 avait été astreint à lui rembourser 12'800'000 USD. S'agissant du second volet, une sentence avait également été rendue par un juge unique à Londres le 22 mai 2020, dans le cadre d'une procédure arbitrale opposant la recourante 1 à un tiers (cf. arrêt attaqué, ad "En fait" let. B.I.e, B.I.f et B.I.g p. 3 s.).
Aussi, l'autorité précédente a relevé que les intérêts des recourantes étaient largement préservés et pourraient l'être également par des séquestres civils, de sorte que ces dernières ne justifiaient pas d'un intérêt prépondérant à obtenir un jugement pénal en Suisse (cf. arrêt attaqué, consid. 4.2 p. 16).

1.3. Les recourantes font valoir que les infractions commises par les intimés leur auraient causé un dommage total de 17'700'050 USD. Dans le cadre du premier volet, le stratagème mis en oeuvre aurait conduit à l'appropriation illicite d'une somme de 17'200'000 USD de fonds publics appartenant à la recourante 1, transférés sur des comptes détenus en Suisse par les prévenus avant d'être "ventilés" vers l'étranger. Dans le cadre du second volet, l'intimé 2 aurait accepté une rétrocession illicite d'un montant de 500'050 USD versé sur son compte en Suisse en contrepartie de la conclusion, pour le compte de la recourante 1, d'un contrat fictif de courtage en faveur d'un tiers.
À ces égards, les recourantes précisent que les procédures étrangères ne permettraient pas de préserver leurs prétentions civiles, dans la mesure où elles ne viseraient pas l'ensemble des prévenus dans leur volet respectif. La procédure arbitrale pendante à Stockholm ne concernerait en effet que le premier volet et l'intimé 2 n'y serait pas partie, tandis que la procédure arbitrale pendante à Londres aurait pour objet le second volet et qu'aucun des recourants n'y serait partie. Enfin, le jugement pénal de la Cour pénale I.________, rendu par défaut, serait annulable sur simple opposition.

1.4.

1.4.1. Par leur argumentation, les recourantes se bornent à soutenir que le classement de la procédure pénale en Suisse rendrait plus difficile le recouvrement de leurs prétentions civiles, dans la mesure où il "empêcherait l'identification d'avoirs confiscables" et compromettrait "fortement la réparation de leur dommage". Ce faisant, elles échouent à démontrer que la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de leurs prétentions civiles, et non uniquement sur le recouvrement de celles-ci, étant relevé qu'on ne voit pas en quoi les motifs d'opportunité et de proportionnalité ayant fondé le classement pourraient leur être opposés sur le plan civil.
L'argumentation des recourantes dénote en définitive que les démarches entreprises sur le plan pénal visent uniquement à faciliter leurs actions sur le plan civil, ce qui n'est pas admissible (cf. consid. 1.1.1 supra; cf. également arrêts 6B 413/2022 du 5 octobre 2022 consid. 2.3.1; 6B 987/2020 du 4 mars 2021 consid. 1.1; 6B 741/2020 du 11 novembre 2020 consid. 2.1).

1.4.2. Pour le surplus, les recourantes échouent à établir, à satisfaction de droit, que les différentes procédures étrangères ne font pas obstacle à une action civile par adhésion à la procédure pénale suisse (cf. consid. 1.1.1 supra).
Le fait que le jugement du 26 avril 2017 de la Cour pénale I.________ ait été rendu par défaut n'implique ainsi pas forcément, comme le soutiennent les recourantes, qu'il soit annulable en tout temps "sur simple opposition" et, partant, que le principe ne bis in idem soit inapplicable. En outre, les recourantes ne précisent pas qu'elles auraient été empêchées de faire valoir certaines prétentions civiles dans la procédure arbitrale en Suède. Elles n'indiquent finalement pas avoir essayé d'attraire l'intimé 2 aux procédures arbitrales pendantes à Londres et à Stockholm, ni que ce dernier leur aurait causé un dommage dans le cadre du premier volet.

1.4.3. Au reste, les recourantes ne proposent aucun développement susceptible de démontrer quel est le dommage subi par chacune d'elles, individuellement, dans les deux volets litigieux (cf. consid. 1.1.2 supra).

1.5. Les recourantes échouent dès lors à démontrer leur qualité pour recourir sur le fond selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF.

2.
L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, les recourantes ne soulevant aucun grief quant à leur droit de porter plainte.

3.
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent pas être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1).

3.1. Invoquant une violation du principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a et b CPP, 5 al. 3 et 9 Cst.), les recourantes reprochent en substance au ministère public d'avoir décidé de classer la procédure, alors que le premier magistrat en charge du dossier aurait manifesté à plusieurs reprises son intention de poursuivre l'instruction.
Ce faisant, les recourantes ne se plaignent pas d'une violation de leurs droits de partie équivalant à un déni de justice formel, mais visent à remettre en cause l'ordonnance de classement du 29 avril 2021 de manière à obtenir ce qu'elles réclament au fond, soit la poursuite de l'instruction. Leur grief est dès lors irrecevable.

3.2. Les recourantes ne formulent au surplus aucun autre moyen susceptible de constituer une violation de leurs droits de partie équivalent à un déni de justice formel, à tout le moins pas par une motivation conforme en la matière (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).

4.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Les recourantes, qui succombent, supporteront les frais judiciaires solidairement entre elles (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 26 juillet 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

Le Greffier : Fragnière

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 61 Patto d'arbitrato - Se le parti hanno pattuito di sottoporre ad arbitrato una controversia compromettibile, il giudice statale adito declina la propria competenza, eccetto che:
^a	il convenuto si sia incondizionatamente costituito in giudizio;
^b	il giudice statale accerti la manifesta nullità o inadempibilità del patto d'arbitrato; oppure
^c	il tribunale arbitrale non possa essere costituito per motivi manifestamente imputabili al convenuto nel procedimento arbitrale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.