8C_554/2016 - 2017-07-26 - Pubblica amministrazione - Droit de la fonction publique (lieu de travail)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 554/2016

Arrêt du 26 juillet 2017

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Frésard, Juge présidant, Wirthlin et Viscione.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Chemins de fer fédéraux suisses CFF, place de la Gare 5A, 1003 Lausanne,
intimés.

Objet
Droit de la fonction publique (lieu de travail),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 23 juin 2016.

Faits :

A.

A.a. A.________ a été engagé dès le 1 er octobre 1989 par les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) en qualité d'ingénieur ETS à l'inspection de dépôt de U.________. Par la suite, il a occupé différents postes au sein de l'entreprise. Selon un contrat de travail daté du 8 novembre 2005 et valable depuis le 30 juin 2005, l'employé a été engagé en qualité de conducteur de véhicules sur rails, au sein de la division B.________, avec comme lieu de travail U.________.

A.b. Le 29 septembre 2006, A.________ a signé un document intitulé "befristeter Arbeitseinsatz bei I-FW-IO" daté du 25 septembre précédent, en vertu duquel il était affecté à un taux d'activité de 92 % à la division C.________ pour la période allant du 1 er novembre 2006 au 31 octobre 2007, avec comme lieu de travail V.________. Les 8 % restant devaient être consacrés à son activité habituelle, soit la conduite de locomotives, pour laquelle le lieu de travail était à U.________. L'année suivante, les parties ont signé un document quasi similaire daté du 28 novembre 2007, pour la période allant 1 er novembre 2007 au 31 octobre 2008.

A.c. Le 19 novembre 2011, A.________ a requis le paiement des indemnités journalières auxquelles il prétendait avoir droit pour ses frais résultant d'un engagement en dehors du lieu de travail pour la période du 1 er novembre 2006 au 15 novembre 2008. Le 9 janvier 2012, il a demandé que les déplacements effectués entre U.________ et V.________ durant la même période soient considérés comme du temps de travail et donc rémunérés à ce titre.
Par décisions des 1 er mars et 2 mai 2012, la direction des CFF "B.________ Human Resources Operating" a refusé de donner suite aux prétentions de l'employé.
Les deux recours formé contre ces décisions ont été rejeté le 8 novembre 2012 par le service juridique des CFF.

B.
A.________ a recouru devant le Tribunal administratif fédéral en concluant, principalement, à l'annulation de la décision du 8 novembre 2012 et au renvoi de la cause à l'employeur pour nouvelle décision. Subsidiairement, il demandait le remboursement de ses frais de repas à hauteur de 7'220 fr. ou, plus subsidiairement, de 6'859 fr. À titre de rémunération du temps de déplacement, il réclamait un montant de 55'305 fr., le tout avec intérêts moratoires à compter du 31 octobre 2012.
Par arrêt du 23 juin 2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours.

C.
A.________ interjette un recours contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle instruction et décision. Subsidiairement, il reprend les conclusions en paiement formulées dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.
Les CFF concluent au rejet du recours, tandis que la juridiction précédente a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le litige porte sur le droit d'un employé des CFF, société anonyme de droit public (art. 2 al. 1 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [LCFF; RS 742.31]), à des indemnités pour ses frais de repas à l'extérieur ainsi qu'à une rémunération pour ses déplacements, pour la période allant du 1 er novembre 2006 au 15 novembre 2008, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération. En outre, la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF) est atteinte (art. 51 al. 1 let. a LTF). Enfin, le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). La voie du recours en matière de droit public est, partant, ouverte.

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) et ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253 et les arrêts cités) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). Le
Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 137 V 57 consid. 1.3 p. 60).

3.

3.1. Le recourant fonde ses prétentions sur diverses dispositions de l'ordonnance du 26 janvier 1972 sur le travail dans les entreprises de transports publics (OLDT; RS 822.211) et de la Convention collective de travail 2007-2010 entre les CFF et divers syndicats du personnel (ci-après: CCT CFF; cf. art. 15 al. 2 LCFF et art. 38 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [LPers; RS 172.220.1]).

3.2. Aux termes de l'art. 23 CCT CFF, est réputé lieu de travail le lieu convenu dans le contrat de travail. Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009, l'art. 11 al. 7 OLDT considérait comme lieu de service au sens de l'art. 7 , al. 3, de la loi (du 8 octobre 1971 sur la durée du travail [LDT; RS 822.21]), le lieu que l'entreprise attribue à l'agent. Dans les communes comptant plusieurs services éloignés les uns des autres, ainsi que dans le secteur des travaux, le lieu de service devra être précisé par l'entreprise après entente avec les travailleurs ou leurs représentants.

3.3. Sous le titre "Remboursement de frais", le ch. 4 de l'annexe 8 CCT CFF prévoit ce qui suit:

"1. Les frais résultant d'engagements en dehors du lieu de travail fixé contractuellement sont remboursés dans le cadre des dispositions ci-après.
-..]
4. Le collaborateur qui doit prendre un repas principal à ses propres frais à l'extérieur du lieu de travail touche un dédommagement de CHF 20.- Pour la pause du repas, le temps effectif doit être porté en compte, mais au minimum 45 minutes.
-..]
6. Le personnel roulant touche une indemnisation journalière forfaitaire de CHF 19.- en lieu et place du remboursement des frais selon les alinéas 4 et 5. Le montant est réduit de moitié lorsque la durée du tour de travail est inférieure à 5 heures.
-..]
10. Dans des cas justifiés, notamment lors d'engagements prolongés à l'extérieur, des réglementations spéciales peuvent être convenues.
11. Les détails sont réglés dans les dispositions d'exécution."

3.4. S'agissant des temps de déplacement sans prestation de service, l'art. 6 al. 2 let. a OLDT prévoit qu'ils sont comptés dans la durée du travail. Cette règle est reprise à l'art. 53 al. 2 CCT CFF qui précise que sont comptés comme temps de travail les temps de trajet sans prestation de travail, c'est-à-dire le temps nécessaire pour se rendre d'un poste de travail à un autre, dans un même tour de travail.

4.
Pour déterminer le lieu de travail du recourant, le Tribunal administratif fédéral a examiné, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties au sens de l'art. 18 CO (applicable à titre supplétif [cf. art. 2 al. 1 let. d , 6 al. 2 et 3 LPers et art. 1 al. 3 CCT CFF]). Il a considéré que le recourant, la division B.________ et la division C.________ avaient chacun un intérêt propre à la conclusion des avenants des 25 septembre 2006 et 28 novembre 2007 et l'intérêt commun de permettre au premier de faire valoir ses qualifications d'ingénieur au sein d'une autre division, conformément au souhait de celui-ci. En outre, en raison du caractère temporaire de l'engagement au sein de la division C.________ à V.________, de l'absence de promesse d'engagement définitif et des contraintes légales relatives aux autorisations de conduire un véhicule sur rail, les parties avaient la volonté de maintenir le recourant à un taux d'activité de 8 % dans son poste de conducteur de locomotive à U.________, afin qu'il préserve ses qualifications dans ce domaine. Cela étant, la juridiction précédente a considéré que les parties avaient manifesté leur intention réelle et commune de prévoir deux lieux de travail différents, soit U.________
lorsque le recourant exerçait ses fonctions au sein de la division B.________ et V.________ pour ses activités au sein de la division C.________.
Dans un second temps, sous l'angle du principe de la confiance (interprétation objective), le Tribunal administratif fédéral a retenu, en résumé, que les parties n'avaient pas conclu un nouveau contrat de travail autonome, les avenants des 25 septembre 2006 et 28 novembre 2007 ayant une relation étroite avec le contrat de travail de 2005, mais qu'il existait deux régimes juridiques complémentaires régissant les rapports de travail entre le recourant et les deux divisions. En ce qui concernait l'activité au sein de la division C.________, le texte des clauses "Arbeitsort: Bern, I-F-W-IO, PO 420", "Zeitsaldo: [...] Die Reisezeit wird nicht als Arbeitszeit angerechnet" et "Vergütung: [...] Weitere Entschädigungen für den auswärtigen Einsatz in Bern werden nicht ausgerichtet ausser bei Einsätzen ausserhalb von Bern" indiquait clairement, sans laisser place à une autre interprétation, que les parties avaient convenu de fixer le lieu de travail à V.________, de ne pas compter le temps de déplacement à V.________ comme temps de travail et d'exclure toute indemnité pour les frais de repas.

5.

5.1. En l'espèce, dans la première partie de son mémoire de recours, le recourant expose sa propre version des circonstances de la cause, comme s'il s'adressait à une juridiction pouvant revoir librement les faits, tout en concluant à la violation du droit fédéral, l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits et l'inopportunité au sens de l'art. 49 PA. Cette manière de procéder ne remplit pas les exigences de motivation d'un recours au sens des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. En outre, en tant que le recourant critique la décision du service juridique des CFF du 8 novembre 2012, son argumentation n'est pas non plus admissible, dans la mesure où elle ne vise pas le jugement du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al.1 LTF; ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543).

5.2. Le recourant fait valoir que son engagement au sein de la division C.________ a profité à la division B.________ d'un point de vue financier et requiert la production de tous les accords passés entre ces deux divisions. Ce faisant, il s'écarte de l'état de fait retenu par les premiers juges et ne démontre pas en quoi cet élément de fait, s'il était avéré, pourrait influencer l'issue du litige. Il ne sera donc pas donné suite à la requête de preuve, étant précisé que le Tribunal fédéral ne procède qu'exceptionnellement à l'administration de preuves nouvelles (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 9 ad art. 55 LTF).

6.

6.1. Pour le surplus, l'argumentation du recourant consiste principalement à soutenir qu'il était au bénéfice d'un seul et unique contrat de travail, à savoir celui du 8 novembre 2005, et qu'en dépit des expressions utilisées dans les documents des 25 septembre 2006 et 28 novembre 2007, le lieu de travail était U.________. A cet égard, il fait valoir en particulier que, dans la mesure où la division C.________ ne disposait pas d'un poste à durée indéterminée, elle ne pouvait pas conclure un contrat de travail pour l'activité qu'il a exercée à V.________. Comme "preuve de la seule validité du contrat de travail du 8 novembre 2005", il affirme en substance que les éléments figurant dans les documents des 25 septembre 2006 et 28 novembre 2007 sont lacunaires, moins pertinents, voire incompatibles avec la CCT, laquelle ne prévoit d'ailleurs pas la possibilité de conclure plusieurs contrats de travail. Il se prévaut du caractère temporaire de l'activité exercée à V.________, pour soutenir que celle-ci était secondaire et accessoire par rapport à son activité à U.________ qui, selon lui, n'a jamais cessé d'être sa tâche principale. De l'avis du recourant, les documents des 25 septembre 2006 et 28 novembre 2007 consistaient en de simples
instructions pratiques portant sur la répartition de son travail et les modalités de sa mise à disposition auprès de la division C.________. Pour admettre que le lieu de travail était situé à V.________, il aurait fallu un deuxième contrat de travail distinct. Enfin, le recourant invoque le dol (art. 28 CO).

6.2. Pour peu qu'elle soit recevable, la longue argumentation du recourant qui mélange des éléments de fait et de droit n'est pas convaincante. Il y a lieu de relever premièrement que le recourant ne remet pas en cause la constatation des premiers juges, selon laquelle son activité au sein de la division C.________ à V.________ résultait d'un souhait de sa part et ne lui a en aucun cas été imposé par son employeur. Deuxièmement, le raisonnement développé par le recourant se heurte au texte clair des documents des 25 septembre 2006 et 28 novembre 2007, lesquels font état d'un engagement dans un autre service avec comme lieu de travail V.________. Le fait que ces accords ne fixent pas l'ensemble des clauses essentielles d'un contrat de travail ne permet pas de remettre en cause leur contenu. Comme l'ont retenu à raison les juges précédents, les avenants des 25 septembre 2006 et 28 novembre 2007 ne formaient pas un contrat de travail à part entière mais reposaient sur le contrat du 8 novembre 2005, lequel a continué de s'appliquer à titre supplétif. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre l'indication "Ihr aktueller Arbeitsvertrag erfährt aufgrund dieses temporären Einsatzes keine Änderung". Les conclusions que tire le recourant à
ce sujet en prétendant que seul le contrat de travail du 8 novembre 2005 était valide, à l'exclusion des documents signés en 2006 et 2007, ne correspondent pas non plus à la réalité des faits. Il est constant en effet que pendant la période en cause le recourant a travaillé à V.________ au sein d'une autre division, à un autre poste que celui de conducteur de locomotive, ce qui ne correspond pas à l'engagement pris sur la base du contrat de travail de 2005. On ne saurait d'ailleurs qualifier d'accessoire l'activité exercée à V.________, dans la mesure où elle a duré deux ans à un taux de 92 %. Enfin, contrairement à ce que soutient le recourant à propos du dol, son lieu de travail n'était pas déplacé en fonction de l'endroit où il se trouvait. Les accords des 25 septembre 2006 et 28 novembre 2007 réservent expressément le droit à des indemnités pour les missions à effectuer à l'extérieur de V.________. Sa critique donc n'est pas susceptible de démontrer l'existence d'une tromperie intentionnelle de la part des intimés.
En conclusion, il n'y a pas lieu de remettre en cause le jugement attaqué en tant qu'il situe à V.________ le lieu de travail du recourant pour l'activité exercée au sein de la division C.________. Partant, celui-ci n'a pas droit au remboursement des frais de repas pris à V.________ ni à la rémunération du temps de déplacement pour s'y rendre. Le recours se révèle donc mal fondé et doit être rejeté.

7.
Etant donné l'issue du litige, les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés n'ont pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF; cf. arrêt 8C 151/2010 du 31 août 2010 consid. 6.2).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lucerne, le 26 juillet 2017

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Frésard

La Greffière : Castella

SR 742.31 Legge federale del 20 marzo 1998 sulle Ferrovie federali svizzere (LFFS) LFFS Art. 2 Ditta, natura giuridica e sede
¹	Sotto la ditta "Schweizerische Bundesbahnen SBB, Chemins de fer fédéraux CFF, Ferrovie federali svizzere FFS" è istituita una società anonima di diritto speciale con sede a Berna.
²	La società anonima è iscritta nel registro di commercio.
³	Le FFS sono un'impresa ferroviaria ai sensi dell'articolo 2 della legge federale del 20 dicembre 19574 sulle ferrovie.5

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 742.31 Legge federale del 20 marzo 1998 sulle Ferrovie federali svizzere (LFFS) LFFS Art. 15 Rapporti d'impiego
¹	Le disposizioni relative al rapporto d'impiego del personale federale sono applicabili anche al personale delle FFS.
²	Il Consiglio federale può autorizzare le FFS a disciplinare altrimenti il rapporto d'impiego, introducendo deroghe o complementi nel quadro dei contratti collettivi di lavoro.
³	In singoli casi motivati è possibile stipulare contratti secondo il Codice delle obbligazioni15.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 38 Contratto collettivo di lavoro - 1 Le Ferrovie federali svizzere e gli altri datori di lavoro autorizzati dal Consiglio federale concludono contratti collettivi di lavoro (CCL) con le associazioni del personale per il loro settore specifico.127
¹	Le Ferrovie federali svizzere e gli altri datori di lavoro autorizzati dal Consiglio federale concludono contratti collettivi di lavoro (CCL) con le associazioni del personale per il loro settore specifico.127
²	Il CCL si applica di regola a tutto il personale del rispettivo datore di lavoro.
³	Il CCL prevede un tribunale arbitrale. Quest'ultimo decide se vi è disaccordo fra le parti in merito all'entità della compensazione del rincaro e alla regolamentazione del piano sociale nel quadro del contratto collettivo. Le parti possono conferire al tribunale arbitrale la competenza decisionale in altri casi di disaccordo.
⁴	Le parti possono in particolare prevedere nel CCL:
^a	organi che decidono, invece degli organi statali ordinari, sulle controversie tra le parti del CCL; per quanto il CCL non preveda nessun organo contrattuale per la composizione di controversie, il Tribunale amministrativo federale decide in ultima istanza sulle controversie tra le parti del CCL;128
^b	la riscossione di contributi per l'esecuzione del CCL.
⁵	Se gli interlocutori sociali non giungono ad un'intesa sul CCL, per le questioni controverse adiscono una commissione di conciliazione. Quest'ultima sottopone loro proposte di soluzione.

SR 822.211 Ordinanza del 29 agosto 2018 sul lavoro nelle imprese di trasporti pubblici (Ordinanza concernente la legge sulla durata del lavoro, OLDL) - Ordinanza concernente la legge sulla durata del lavoro OLDL Art. 11 Tempo di lavoro in caso di intervento di picchetto - 1 In caso di intervento durante il servizio di picchetto, la durata complessiva dell'intervento e la durata del tragitto per recarsi sul luogo dell'intervento e ritorno sono computate come tempo di lavoro. Sono accordati supplementi di tempo secondo gli articoli 7 e 17.
¹	In caso di intervento durante il servizio di picchetto, la durata complessiva dell'intervento e la durata del tragitto per recarsi sul luogo dell'intervento e ritorno sono computate come tempo di lavoro. Sono accordati supplementi di tempo secondo gli articoli 7 e 17.
²	Se un intervento di picchetto segue immediatamente un turno di servizio, la durata ininterrotta del lavoro può superare 5 ore.
³	Se la durata massima del lavoro è superata a seguito di interventi di picchetto, la compensazione è determinata secondo l'articolo 5 capoverso 3 LDL.

SR 822.21 Legge federale dell'8 ottobre 1971 sul lavoro nelle imprese di trasporti pubblici (Legge sulla durata del lavoro, LDL) - Legge sulla durata del lavoro LDL Art. 7 Pause - 1 Dopo circa la metà della durata del lavoro, dev'essere accordata una pausa che consenta di consumare un pasto. Di norma, tale pausa deve durare almeno un'ora e, purché il servizio lo consenta, il lavoratore deve poterla trascorrere a domicilio o nel luogo di servizio.
¹	Dopo circa la metà della durata del lavoro, dev'essere accordata una pausa che consenta di consumare un pasto. Di norma, tale pausa deve durare almeno un'ora e, purché il servizio lo consenta, il lavoratore deve poterla trascorrere a domicilio o nel luogo di servizio.
²	Il numero delle pause ammesse in un turno di servizio è stabilito nell'ordinanza. Una pausa deve durare almeno 30 minuti.
³	L'ordinanza disciplina i supplementi di tempo da accordare per le pause nel luogo di servizio e al di fuori di esso; i supplementi di tempo dipendono dal numero delle pause o dalla durata complessiva delle stesse.
⁴	Dopo aver consultato i lavoratori o i loro rappresentanti, si può rinunciare a una pausa se il turno di servizio non supera 9 ore e se al lavoratore è data la possibilità di consumare un pasto intermedio; in tal caso occorre prevedere un'interruzione del lavoro di almeno 20 e al massimo 29 minuti, da considerare come tempo di lavoro.
⁵	Se il turno di servizio supera 9 ore, si possono assegnare interruzioni del lavoro e pause. Le pause non possono essere assegnate durante le prime 2 ore e le ultime 3 ore del turno di servizio.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
¹	Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
²	Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 28 - 1 La parte, che fu indotta al contratto per dolo dell'altra, non è obbligata, quand'anche l'errore non fosse essenziale.
¹	La parte, che fu indotta al contratto per dolo dell'altra, non è obbligata, quand'anche l'errore non fosse essenziale.
²	Se la parte fu indotta al contratto per dolo d'una terza persona, il contratto è obbligatorio, a meno che l'altra parte al momento del contratto abbia conosciuto o dovuto conoscere il dolo.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica al personale:3
¹	La presente legge si applica al personale:3
^a	dell'amministrazione federale ai sensi dell'articolo 2 capoversi 1 e 2 della legge del 21 marzo 19974 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA);
^b	dei Servizi del Parlamento secondo la legge del 13 dicembre 20026 sul Parlamento;
^c	...
^d	delle Ferrovie federali svizzere secondo la legge federale del 20 marzo 19988 sulle Ferrovie federali svizzere;
^e	delle unità organizzative decentralizzate di cui all'articolo 2 capoverso 3 LOGA, sempre che le disposizioni delle leggi speciali non prevedano altrimenti;
^f	del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale e del Tribunale federale dei brevetti, in quanto la legge del 17 giugno 200510 sul Tribunale amministrativo federale, la legge del 19 marzo 201011 sull'organizzazione delle autorità penali e la legge del 20 marzo 200912 sul Tribunale federale dei brevetti non prevedano altrimenti;
^g	del Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 200514 sul Tribunale federale;
^h	della segreteria dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione;
ⁱ	del Ministero pubblico della Confederazione secondo l'articolo 22 capoverso 2 della legge del 19 marzo 201017 sull'organizzazione delle autorità penali;
^j	delle commissioni federali di stima che esercita la propria attività a titolo principale (membri delle commissioni e personale delle segreterie permanenti).
²	La presente legge non si applica:19
^a	alle persone elette dall'Assemblea federale secondo l'articolo 168 della Costituzione federale;
^b	agli apprendisti che sottostanno alla legge del 13 dicembre 200221 sulla formazione professionale;
^c	al personale reclutato e impiegato all'estero;
^d	al personale delle organizzazioni e delle persone di diritto pubblico o privato che non fanno parte dell'Amministrazione federale alle quali sono affidati compiti amministrativi, eccettuate le Ferrovie federali svizzere.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 6 Diritto applicabile - 1 Il personale ha i diritti e gli obblighi sanciti dalla Costituzione federale e dalla legislazione.
¹	Il personale ha i diritti e gli obblighi sanciti dalla Costituzione federale e dalla legislazione.
²	Sempre che la presente legge e altre leggi federali non prevedano disposizioni derogatorie, al rapporto di lavoro sono applicabili per analogia le pertinenti disposizioni del Codice delle obbligazioni34 (CO).35
³	Entro i limiti delle disposizioni di cui al capoverso 2, il rapporto di lavoro è regolato in dettaglio dalle disposizioni d'esecuzione (art. 37), in particolare dal contratto collettivo di lavoro (art. 38) e dal contratto di lavoro (art. 8).
⁴	Qualora le disposizioni d'esecuzione rispettivamente il contratto collettivo di lavoro e il contratto di lavoro divergano, sono applicabili le disposizioni più favorevoli all'impiegato.
⁵	In casi motivati il Consiglio federale può subordinare talune categorie di personale al CO, segnatamente il personale ausiliario e i praticanti. Può emanare prescrizioni minime per tali rapporti di lavoro.36
⁶	In singoli casi motivati i datori di lavoro possono subordinare loro impiegati al CO.
⁷	In caso di controversie connesse con il rapporto di lavoro del personale subordinato al CO, la competenza spetta ai tribunali civili.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 3 Datori di lavoro - 1 Datori di lavoro ai sensi della presente legge sono:
¹	Datori di lavoro ai sensi della presente legge sono:
^a	il Consiglio federale quale organo direttivo supremo dell'amministrazione federale;
^b	l'Assemblea federale per i Servizi del Parlamento;
^c	...
^d	le Ferrovie federali svizzere;
^e	il Tribunale federale;
^f	il Ministero pubblico della Confederazione;
^g	l'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione.
²	I dipartimenti, la Cancelleria federale, i gruppi e uffici, nonché le unità amministrative decentralizzate sono considerati datori di lavoro, per quanto il Consiglio federale deleghi loro le corrispondenti competenze.27
³	Il Tribunale amministrativo federale, il Tribunale penale federale e il Tribunale federale dei brevetti sono considerati datori di lavoro, per quanto le pertinenti leggi o il Consiglio federale deleghino loro le corrispondenti competenze.28

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 55 Principio - 1 La procedura probatoria è retta dagli articoli 36, 37 e 39-65 della legge del 4 dicembre 194720 di procedura civile federale (PC).
¹	La procedura probatoria è retta dagli articoli 36, 37 e 39-65 della legge del 4 dicembre 194720 di procedura civile federale (PC).
²	Il giudice dell'istruzione può prendere lui stesso le misure probatorie necessarie o demandarne l'adozione alle autorità federali o cantonali competenti.
³	Procede all'audizione di testimoni, alle ispezioni oculari e all'interrogatorio delle parti insieme con un secondo giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.