1C_347/2010 - 2010-07-26 - Procedura penale - entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni; remise de moyens de preuves

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 347/2010

Arrêt du 26 juillet 2010
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Christian Favre, avocat,
recourant,

contre

Juge d'instruction du canton de Vaud, rue du Valentin 34, 1014 Lausanne.

Objet
entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 6 juillet 2010.

Faits:

A.
A.________, citoyen britannique, a été extradé le 10 mars 2009 de Suisse vers le Royaume-Uni, notamment pour l'exécution du solde d'une peine de neuf ans d'emprisonnement prononcée par un tribunal de Birmingham pour escroquerie et blanchiment d'argent. A.________ avait recouru en vain contre la décision d'extradition (cf. arrêt 1C 59/2009 du 26 février 2009).
Par ordonnance de clôture du 28 juillet 2009, le Juge d'instruction du canton de Vaud a donné suite à une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités britanniques dans le cadre d'une enquête dirigée notamment contre A.________ et son épouse, pour trafic de stupéfiants et kidnapping. Il a ordonné la transmission de divers procès-verbaux (dressés dans la procédure pénale suisse et dans la procédure d'entraide), de quatre inventaires d'objets saisis lors de perquisitions, ainsi que divers autres documents, supports de données et objets saisis.

B.
Par arrêt du 6 juillet 2010, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________. Ce dernier n'avait pas qualité pour s'opposer à la transmission des procès-verbaux d'auditions de tierces personnes, du dossier d'une procédure administrative terminée, des enregistrements et transcriptions afférents à des numéros de téléphones dont il n'était pas le titulaire ou l'utilisateur, ainsi que des documents relatifs à une société, saisis en mains tierces. Sur le fond, la Cour des plaintes a estimé que la demande d'entraide était suffisamment motivée et que les renseignements transmis - y compris les documents de l'enquête menée en Suisse pour blanchiment d'argent - apparaissaient utiles à la procédure étrangère. L'autorité requérante n'avait pas demandé que les actes d'entraide soient effectués dans des formes particulières, et le recourant, inculpé, ne pouvait se prévaloir de l'art. 65 al. 1 let. a EIMP.

C.
Par acte du 19 juillet 2010, A.________ forme un recours en matière de droit public par lequel il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes et de refuser l'entraide judiciaire. Il demande l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été demandé de réponse.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.

2.
Selon cette disposition, le recours est recevable, à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale, notamment si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). Selon l'art. 42 al. 2 LTF, c'est au recourant qu'il appartient de démontrer que ces conditions sont réunies.

2.1 La décision de clôture porte sur la transmission de certains renseignements concernant le domaine secret du recourant, de sorte que la première des conditions posées à l'art. 84 LTF est réalisée. S'agissant de la seconde, le recourant estime que l'arrêt attaqué violerait l'art. 8 CEDH, car les documents transmis n'auraient pas fait l'objet d'un tri. Il soutient par ailleurs que la procédure menée par les autorités britanniques violerait le principe de la spécialité.

2.2 En dépit des explications du recourant, le cas ne revêt aucune importance particulière au regard l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'accès au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre limité de cas jugés particulièrement importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132).
Dans son arrêt relatif à l'extradition du recourant, le Tribunal fédéral avait déjà estimé que le cas ne revêtait pas d'importance particulière. Il en va a fortiori de même s'agissant de la simple transmission de renseignements.
Le recourant se prévaut du principe de la proportionnalité, en se plaignant de la transmission de moyens de preuve recueillis dans le cadre de l'enquête en Suisse. La demande d'entraide tend toutefois expressément à la remise de tels renseignements, de sorte que l'on ne saurait reprocher à l'autorité d'exécution d'avoir excédé le cadre de l'entraide requise. Comme le relève la Cour des plaintes, les documents recueillis dans le cadre de l'enquête ouverte en Suisse pour blanchiment d'argent satisfont manifestement à la condition de l'utilité potentielle, quand bien même les infractions poursuivies ne sont pas identiques. Le recourant se plaint d'une absence de tri des documents, mais la Cour des plaintes a relevé que le grief se rapportait à des documents à propos desquels le recourant n'avait pas qualité pour agir. Le recourant ne conteste pas cette appréciation.
Le recourant se plaint ensuite d'une violation du principe de la spécialité. Il soutient que les autorités britanniques l'auraient condamné pour non-paiement du montant fixé dans une ordonnance de confiscation, soit une infraction pour laquelle l'extradition avait été expressément exclue. Le recourant se prévaut d'un jugement rendu le 15 janvier 2010, dont il aurait fait état auprès de la Cour des plaintes le 22 janvier suivant. On ne trouve toutefois dans l'arrêt attaqué aucune trace d'un tel argument, et le recourant ne se plaint pas à ce propos d'un déni de justice formel. Dès lors, à supposer que le moyen invoqué soit assimilable à un défaut grave de la procédure étrangère au sens de l'art. 84 al. 2 LTF, il devrait être écarté en raison de son caractère nouveau (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Sur le vu de ce qui précède, il apparaît que les conditions de l'art. 84 LTF ne sont manifestement pas réunies. Le recours est par conséquent irrecevable. Cette issue, d'emblée prévisible, conduit au rejet de la demande d'assistance judiciaire, ainsi qu'à la perception de frais judiciaires à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Juge d'instruction du canton de Vaud, au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 26 juillet 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:

Aemisegger Kurz

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 65 Applicazione del diritto straniero - 1 Su domanda esplicita dello Stato estero:
¹	Su domanda esplicita dello Stato estero:
^a	le deposizioni dei testimoni e dei periti sono asseverate nella forma prescritta dal diritto dello Stato richiedente, anche se il diritto svizzero determinante non prevede l'asseverazione;
^b	può essere tenuto conto delle forme necessarie per l'ammissione giudiziale di altri mezzi di prova.
²	Le forme di asseverazione e d'acquisizione di mezzi di prova giusta il capoverso 1 devono essere compatibili con il diritto svizzero e non arrecare pregiudizi essenziali alle persone coinvolte.
³	La deposizione può anche essere rifiutata se ciò sia previsto dal diritto dello Stato richiedente o se, giusta il diritto di questo Stato o dello Stato in cui abita il deponente, il fatto di deporre può implicare sanzioni penali o disciplinari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.