1C_360/2020 - 2020-06-26 - Assistenza giudiziaria e estradizione - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République tchèque

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 360/2020

Arrêt du 26 juin 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Haag.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Maîtres Jean-Cédric Michel et Sébastien Fries, avocats,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République tchèque,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 5 juin 2020 (RR.2019.334).

Faits :

A.
Par décisions de clôture partielle du 7 novembre 2019, le Ministère public du canton de Genève a ordonné la transmission, au Ministère public supérieur d'Olomouc (République tchèque), de la documentation (dès 2007) relative à deux comptes bancaire détenus par A.________ et B.________ Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée dans le cadre d'une enquête pour des faits de gestion déloyale et faillite frauduleuse au préjudice de la société C.________ et au bénéfice de son actionnaire D.________, pour plusieurs centaines de millions d'euros. Selon l'autorité requérante, une partie des fonds serait parvenue sur les comptes des sociétés A.________ et B.________, lesquelles appartenaient au même groupe que les deux sociétés précitées.

B.
Par arrêt du 5 juin 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________ (qui agissait également pour B.________ à laquelle elle avais succédé). Préalablement, la Cour des plaintes a refusé de suspendre la procédure jusqu'à ce que le Département fédéral de justice et police (DFJP) se soit prononcé sur une demande fondée sur les art. 1a et 17 EIMP. La recourante ne pouvait se prévaloir de l'art. 2 EIMP. Même si les sociétés A.________ et B.________ n'étaient pas expressément mentionnées par l'autorité requérante, les documents transmis étaient en lien avec l'enquête étrangère puisqu'une partie des deux transferts mentionnés dans la demande d'entraide était parvenue sur leurs comptes. Une pièce sans liens avec l'enquête tchèque a toutefois été écartée de la transmission. Les arguments soulevés en réplique dans la procédure de recours (relatifs à des informations nouvelles et au droit d'être entendu) étaient irrecevables. Il n'y avait pas lieu de tenir compte d'une lettre adressée par l'autorité requérante au Ministère public genevois et les décisions de clôture étaient suffisamment motivées.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________, agissant pour elle-même et pour B.________, demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes et les décisions du Ministère public genevois, et de soumettre l'octroi de l'entraide judiciaire à la présentation par l'Etat requérant de garanties diplomatiques concernant le respect du droit à un procès équitable et à l'indépendance des autorités pénales; subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause au Tribunal pénal fédéral ou au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Préalablement, elle requiert la suspension de la procédure jusqu'à décision du DFJP sur la base des art. 1a et 17 EIMP.
Il n'a pas été demandé de réponse au recours.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.

1.1. A teneur de l'al. 1 de cette disposition, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet notamment la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 142 IV 250 consid. 1.3 p. 254). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe à la partie recourante de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 139 IV 294 consid. 1.1 p. 297). En particulier, il ne suffit pas d'invoquer des violations des droits fondamentaux pour justifier l'entrée en matière; seule une violation importante, suffisamment détaillée et crédible peut conduire, le cas échéant, à considérer
que la condition de recevabilité posée à l'art. 84 al. 2 LTF est réalisée (ATF 145 IV 99 consid. 1.5 p. 107).

1.2. La présente cause porte certes sur la transmission de documents bancaires, soit des renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisagée, limitée à la documentation relative à deux comptes bancaires, le cas ne revêt en soi aucune importance particulière.

1.3. La recourante soutient que la procédure tchèque ne respecterait pas les exigences d'un Etat de droit en raison des ingérences de l'exécutif dans les procédures judiciaires, en particulier celle qui est liée à la faillite de C.________. Elle conteste par ailleurs que seules les personnes déjà inculpées dans cette procédure puissent invoquer l'art. 2 EIMP et relève que, compte tenu de l'attitude du pouvoir exécutif, elle pourrait se trouver poursuivie.
Sur ces points, l'arrêt attaqué rappelle la jurisprudence constante selon laquelle les personnes morales, tout comme les personnes physiques ne se trouvant pas sur le territoire de l'Etat requérant, n'ont pas qualité pour invoquer les vices affectant la procédure étrangère (ATF 130 II 217 consid. 8.2 p. 227 s.; 129 II 268 consid. 6.1 p. 271 et les arrêts cités). Il en va d'ailleurs de même du grief tiré du caractère politique de la procédure étrangère (arrêt 1C 380/2019 du 28 août 2019 consid. 1.2 et les références citées). La recourante, personne morale ayant son siège aux Iles Vierges Britanniques, ne court pas le risque de se trouver concrètement confrontée aux vices de procédure qu'elle entend dénoncer. Il n'y a donc aucune question de principe à cet égard.

1.4. Invoquant le principe de la proportionnalité, la recourante reproche à l'autorité d'exécution d'avoir transmis des renseignements sur des comptes qui ne sont pas visés par la demande et qui se situent à "plusieurs échelons" de ceux qui le sont, alors que la documentation s'étend au-delà de la période visée, et sans avoir procédé à un tri. Sur ce point également, la Cour des plaintes s'en est tenue à la jurisprudence constante qui considère qu'un élargissement du cadre de l'entraide requise est possible lorsqu'il apparaît que cela correspond à la volonté de l'autorité requérante et permet de prévenir une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a in fine), en particulier lorsqu'il s'agit de comptes qui ne sont pas expressément mentionnés dans la demande d'entraide mais qui présentent une connexité (mouvements de fonds, identité du titulaire ou de l'ayant droit) avec les avoirs visés (arrêt 1A.70/2002 du 3 mai 2002). Sous l'angle du principe d'utilité potentielle également, la jurisprudence admet une extension de la période d'investigation, notamment lorsque cela peut permettre de déceler d'autres agissements que ceux qui sont décrits dans la demande ou lorsqu'il s'agit de déterminer l'origine ou la
destination de fonds suspects (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). Tel est le cas en l'occurrence, pour les motifs exposés dans l'arrêt attaqué. Celui-ci retient en outre que le Ministère public genevois a procédé à un tri des documents (consid. 4.4), ce que les recourants admettent puisqu'ils relèvent que les documents antérieurs à 2007 ont été exclus pour la plus grande part.

1.5. Au titre des motifs d'entrée en matière, la recourante reproche encore au Ministère public de ne pas lui avoir donné connaissance d'un document clef susceptible de remettre en cause les faits exposés par l'autorité requérante. Considérant que le grief relatif à ce document n'avait été soulevé qu'en réplique, soit tardivement, la Cour des plaintes a considéré que le contenu du document en question ne remettait pas en cause les faits, seuls pertinents, exposés dans la demande d'entraide. A supposer qu'il y ait eu une violation du droit d'être entendu (ce qui est douteux dès lors que le document en question ne faisait pas partie du dossier de la procédure d'entraide), celle-ci aurait pu être réparée en instance de recours (ATF 124 II 132 consid. 2d p. 138-139).

2.
Faute de porter sur un cas particulièrement important, le recours est irrecevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Le présent arrêt rend par ailleurs sans objet la demande préalable de suspension présentée dans le recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 26 juin 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17 Autorità federali - 1 Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (Dipartimento) decide nel caso dell'articolo 1a.53 Nei trenta giorni che seguono la comunicazione scritta della decisione finale può essere chiesta una decisione del Dipartimento.54
¹	Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (Dipartimento) decide nel caso dell'articolo 1a.53 Nei trenta giorni che seguono la comunicazione scritta della decisione finale può essere chiesta una decisione del Dipartimento.54
²	L'UFG riceve le domande dell'estero e presenta quelle svizzere. Esso tratta le domande d'estradizione e provvede affinché le domande d'altra assistenza, di perseguimento penale in via sostitutiva o di esecuzione di decisioni penali siano esaminate dalle autorità cantonali o federali competenti, sempreché la loro esecuzione non sia manifestamente inammissibile.
³	L'UFG decide su:
^a	la richiesta della garanzia di reciprocità (art. 8 cpv. 1);
^b	la scelta della procedura appropriata (art. 19);
^c	l'ammissibilità di domande svizzere (art. 30 cpv. 1).
⁴	L'UFG può delegare l'attuazione totale o parziale del procedimento all'autorità federale che sarebbe stata competente a reprimere se il reato fosse stato commesso in Svizzera.
⁵	Può anche decidere sull'ammissibilità dell'assistenza giudiziaria e sull'esecuzione, conformemente all'articolo 79a.55

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17 Autorità federali - 1 Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (Dipartimento) decide nel caso dell'articolo 1a.53 Nei trenta giorni che seguono la comunicazione scritta della decisione finale può essere chiesta una decisione del Dipartimento.54
¹	Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (Dipartimento) decide nel caso dell'articolo 1a.53 Nei trenta giorni che seguono la comunicazione scritta della decisione finale può essere chiesta una decisione del Dipartimento.54
²	L'UFG riceve le domande dell'estero e presenta quelle svizzere. Esso tratta le domande d'estradizione e provvede affinché le domande d'altra assistenza, di perseguimento penale in via sostitutiva o di esecuzione di decisioni penali siano esaminate dalle autorità cantonali o federali competenti, sempreché la loro esecuzione non sia manifestamente inammissibile.
³	L'UFG decide su:
^a	la richiesta della garanzia di reciprocità (art. 8 cpv. 1);
^b	la scelta della procedura appropriata (art. 19);
^c	l'ammissibilità di domande svizzere (art. 30 cpv. 1).
⁴	L'UFG può delegare l'attuazione totale o parziale del procedimento all'autorità federale che sarebbe stata competente a reprimere se il reato fosse stato commesso in Svizzera.
⁵	Può anche decidere sull'ammissibilità dell'assistenza giudiziaria e sull'esecuzione, conformemente all'articolo 79a.55

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.