2C_1045/2014 - 2015-06-26 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Autorisation de séjour, regroupement familial

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_1045/2014

{T 0/2}

Arrêt du 26 juin 2015

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann
Greffière : Mme McGregor.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
3. C.X.________,
4. D.X.________,
tous représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s,
recourants,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Autorisation de séjour, regroupement familial,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 23 octobre 2014.

Faits :

A.

A.a. A.X.________ et B.X.________, ressortissants congolais, nés respectivement en 1978 et 1976, ont célébré leur mariage coutumier en République démocratique du Congo, le 31 janvier 1998. Dans ce pays, les époux ont eu trois enfants: E.X.________, née en 1998, C.X.________ et D.X.________, nés tous deux en 2001.
Laissant leurs trois enfants à Kinshasa, B.X.________ et A.X.________ sont entrés en Suisse respectivement en 2002 et 2005. Le 25 mai 2006, A.X.________ et B.X.________ ont eu un quatrième enfant, prénommé F.X.________. Ils se sont mariés civilement à Orbe, le 22 septembre 2007. Le 30 novembre 2007, B.X.________ et son fils F.X.________ ont été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour.

A.b. A.X.________ a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par décision de l'Office fédéral des migrations, devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015 (ci-après: le Secrétariat d'Etat), du 19 octobre 2005. L'intéressée a recouru contre cette décision auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'asile, remplacée par le Tribunal administratif fédéral dès le 1er janvier 2007. Le 26 juin 2009, le Secrétariat d'Etat a informé A.X.________ qu'à la suite de son mariage avec un compatriote titulaire d'une autorisation de séjour, il renonçait à son renvoi. La copie de cette décision, qui a été transmise au Tribunal administratif fédéral, mentionnait par erreur que l'intéressée avait été mise au bénéfice d'une admission provisoire. Le 13 juillet 2009, le Tribunal administratif fédéral a pris acte du retrait du recours par l'intéressée et a rayé la cause du rôle. Le 15 novembre 2011, A.X.________ a requis du Secrétariat d'Etat de la mettre formellement au bénéfice d'une admission provisoire. Cette demande ayant été rejetée, l'intéressée a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral. Par décision du 21 décembre 2011, le Secrétariat d'Etat a finalement prononcé l'admission provisoire de
A.X.________. Faisant suite à cette décision, le Tribunal administratif fédéral a rayé la cause du rôle.

A.c. Parallèlement à la procédure fédérale, A.X.________ a déposé, en avril 2008, une demande de regroupement familial auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) pour vivre en Suisse avec son mari. Invitée à indiquer quelles étaient ses intentions à l'égard de ses trois enfants restés à Kinshasa, elle a répondu, le 24 juillet 2008, qu'elle souhaitait que ces derniers la rejoignent. Elle a également fourni des renseignements au sujet de sa situation financière et de celle de son mari.
La demande de regroupement familial a été étendue à E.X.________, arrivée illégalement en Suisse le 1er août 2010. Les parents ont expliqué qu'ils avaient été informés fortuitement de la venue de leur fille par un appel téléphonique d'un inconnu leur demandant de venir la chercher à la gare Cornavin.

Par décision du 5 décembre 2011, le Service de la population a rejeté les demandes d'autorisations de séjour de A.X.________, ainsi que de E.X.________, et a prononcé leur renvoi de Suisse. Il a retenu que les moyens financiers de B.X.________ ne lui permettaient pas de subvenir aux besoins de son épouse et de leurs quatre enfants sans dépendre de l'aide sociale. Au demeurant, il constatait qu'il n'avait pas reçu de demandes d'autorisation pour les deux enfants restés à l'étranger. A.X.________ et E.X.________ ont recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal).
Le 16 janvier 2012, le Service de la population a annulé partiellement sa décision du 5 décembre 2011, en tant qu'elle concernait le renvoi de Suisse de A.X.________. Il l'a toutefois maintenue en tant qu'elle refusait la délivrance d'autorisations de séjour à A.X.________ et à sa fille E.X.________ et qu'elle prononçait le renvoi de cette dernière. Par arrêt du 30 mai 2012, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par A.X.________ et E.X.________ et a confirmé la décision du Service de la population du 5 décembre 2011, en sa teneur modifiée au 16 janvier 2012. Saisi d'un recours contre cet arrêt, le Tribunal fédéral l'a admis par arrêt du 13 février 2013. Il a annulé l'arrêt du Tribunal cantonal en ce qui concernait la recourante, E.X.________, et a renvoyé l'affaire au Service de la population pour qu'il lui octroie une autorisation de séjour (arrêt 2C_639/2012). Le Tribunal fédéral a retenu en bref que l'intérêt primordial de l'enfant, qui résidait en Suisse depuis plus de deux ans, à continuer à vivre avec ses parents et son frère cadet l'emportait sur l'intérêt public à son renvoi.

B.
Le 27 février 2013, B.X.________ a déposé une demande de regroupement familial en faveur de ses fils C.X.________ et D.X.________, tous deux nés en 2001.
Par décision du 4 avril 2014, le Service de la population a refusé de délivrer les autorisations d'entrée, respectivement de séjour, en faveur de C.X.________ et D.X.________. Saisi d'un recours contre ce prononcé, le Tribunal cantonal l'a rejeté par arrêt du 23 octobre 2014.

C.
A l'encontre de cet arrêt, A.X.________ et B.X.________, ainsi que leurs deux enfants, C.X.________ et D.X.________, forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ils requièrent, sous suite de frais et dépens, l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour qu'il délivre les autorisations sollicitées. Ils présentent également une demande d'assistance judiciaire partielle.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours, en se référant aux considérants de son arrêt, et le Service de la population renonce à se déterminer. De son côté, le Secrétariat d'Etat propose de rejeter le recours. Le 16 juin 2015, les recourants ont déposé des pièces complémentaires.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 60).

1.1. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.

1.1.1. Comme il a déjà été constaté dans l'arrêt du 13 février 2013 concernant la soeur des recourants 3 et 4, le statut juridique de leurs parents ne confèrent pas de droit sous l'angle du droit interne (arrêt 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.1). En effet, le père des jumeaux, B.X.________, ne possède qu'une autorisation de séjour, de sorte que le regroupement familial avec ses enfants doit être envisagé sous l'angle de l'art. 44 LEtr. Or, celui-ci, de par sa formulation potestative, ne confère pas, en tant que tel, un droit à une autorisation de séjour au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, l'octroi d'une telle autorisation étant laissé à l'appréciation de l'autorité. Quant à la mère des intéressés, A.X.________, elle est au bénéfice d'une admission provisoire depuis le 21 décembre 2011. Les enfants de la personne admise provisoirement peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, mais au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire et aux conditions prévues par l'art. 85 al. 7 LEtr (qui sont les mêmes que celles de l'art. 44 LEtr).
Il s'ensuit qu'en vertu de la législation interne, les recourants 3 et 4 ne peuvent se prévaloir d'un droit au regroupement familial leur permettant de former un recours en matière de droit public.

1.1.2. Sous l'angle du droit international, les recourants invoquent l'art. 8 CEDH. Un étranger peut se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 p. 335 s.; 137 I 284 consid. 1.3 p. 287; 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145; arrêt 2C_851/2014 du 28 avril 2015 consid. 4.1). Les signes indicateurs d'une relation étroite et effective sont en particulier le fait d'habiter sous le même toit, la dépendance financière, des liens familiaux particulièrement proches, des contacts réguliers (ATF 135 I 143 consid. 3.1 p. 148; arrêt 2C_110/2014 du 10 juillet 2014 consid. 7). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 p. 159; 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.; arrêt 2C_1153/2014 du 11 mai 2015 consid. 5.3).

1.1.3. En l'occurrence, comme l'a constaté le Tribunal fédéral dans son arrêt du 13 février 2013 (2C_639/2012), la famille des recourants 3 et 4 possède de facto un droit de présence en Suisse. La mère des jumeaux est en effet au bénéfice d'une admission provisoire, de sorte qu'elle ne peut, momentanément en tous les cas, plus être renvoyée de Suisse. Tant que l'intéressée peut rester en Suisse, on ne saurait imposer au mari, ni aux deux enfants vivant avec eux, E.X.________ et F.X.________, de s'établir à l'étranger. Ainsi, sauf cause de révocation, l'autorisation annuelle de séjour de ces derniers devra être prolongée. Cette situation familiale particulière apparaît comme suffisamment stable et durable compte tenu du nombre d'années déjà passées en Suisse par les parents (arrêt 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2; cf. aussi ATF 139 I 330 consid. 1.2 p. 332; 137 I 284 consid. 1.3 p. 287).
Encore faut-il, pour que l'art. 8 CEDH soit applicable, que les jumeaux puissent se prévaloir d'une relation étroite et effective avec un membre de leur famille (cf. supra consid. 1.1.2). En l'occurrence, s'agissant des relations qu'ils entretiennent avec leurs parents, le Tribunal cantonal a constaté que les enfants avaient vécu les treize premières années de leur vie en République démocratique du Congo, où ils ont été élevés par une amie des parents. Leur père est arrivé en Suisse alors que les jumeaux avaient un an, et leur mère a rejoint son mari alors qu'ils avaient quatre ans. Au moment de l'arrêt attaqué, les enfants vivaient séparés de leurs parents depuis plus de neuf ans. Comme l'a constaté à juste titre l'instance précédente, cette durée est importante et de nature à affaiblir les liens entre les enfants et leurs parents, en particulier si on met cette durée en parallèle avec la période de temps relativement courte que les intéressés ont passé ensemble avant la séparation (cf. ATF 133 II 6 consid. 6.3.1 p. 27). Il ressort par ailleurs des constatations cantonales que les parents n'ont pas allégué avoir revu les jumeaux depuis leur arrivée en Suisse, notamment par le biais de visites réciproques. Avant 2013, ils n'ont
formulé aucune demande de regroupement familial les concernant. Depuis que les parents vivent séparés de leurs jumeaux, les relations se sont limitées à quelques courriers et à des contacts téléphoniques. L'arrêt attaqué précise au demeurant que, interrogés à ce sujet, D.X.________ a confirmé avoir eu des contacts téléphoniques avec ses parents, alors que C.X.________ a déclaré n'en avoir aucun. Les juges cantonaux ont également relevé que les jumeaux ne pouvaient pas indiquer depuis quand leurs parents avaient quitté le pays. Sur la base de ces éléments, on ne saurait considérer que les liens affectifs qui unissent les parents à leurs jumeaux sont particulièrement forts. Sur le plan économique, le Tribunal cantonal a retenu que les parents n'avaient pas apporté la preuve qu'ils versaient une contribution financière à leurs enfants. Il a par ailleurs précisé que ce fait en lui-même ne permettait pas de démontrer l'intensité des relations que les parents entretenaient avec les jumeaux. Au vu des éléments qui précèdent, cette appréciation n'est pas critiquable. Aucun élément retenu par l'arrêt attaqué ne permet d'admettre que les parents ont entretenu, malgré la distance, une relation étroite et effective avec leurs jumeaux. Les
recourants ne formulent du reste aucun grief relatif à l'établissement des faits. Ils se bornent à prétendre que les parents ont toujours entretenu financièrement leurs enfants et qu'ils sont restés en contact permanent avec eux. Ce faisant, ils opposent leur propre appréciation des faits à celle de la juridiction cantonale, sans invoquer ni démontrer l'arbitraire dans l'établissement des faits (cf. art. 97 al. 1 LTF). Comme l'a pertinemment retenu le Tribunal cantonal, la situation des jumeaux se distingue de celle de leur soeur E.X.________, qui a fait l'objet de l'arrêt 2C_639/2012. Dans cette affaire en effet, le Tribunal fédéral avait attaché une importance particulière au fait que le noyau familial de l'intéressée se trouvait en Suisse, pays dans lequel elle vivait depuis plus de deux ans auprès de ses parents et de son plus jeune frère et y fréquentait les écoles.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a jugé que la relation entre les jumeaux et leurs parents ne saurait être considérée comme étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH. Quant aux relations que les jumeaux entretiennent avec leur frère et soeur vivant en Suisse, les recourants n'invoquent pas de rapport de dépendance particulier au sens de la jurisprudence susmentionnée, l'arrêt attaqué n'en relevant du reste aucun. Il s'ensuit que les recourants ne peuvent pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH.

1.1.4. Le recours en matière de droit public est par conséquent irrecevable.

1.2. Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Dans la mesure où les jumeaux ne peuvent se prévaloir d'aucune norme du droit fédéral ou du droit international leur accordant un droit à une autorisation de séjour, les recourants n'ont pas une position juridique protégée leur conférant la qualité pour agir au fond (cf. ATF 137 I 128 consid. 3.1.1 p. 127).
Pour le surplus, les recourants ne se plaignent pas de la violation de leurs droits de partie équivalent à un déni de justice formel, grief qui serait recevable pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 126 I 81 consid. 3c et 7 p. 86 et 94).

2.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Ils n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué au représentant des recourants, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 26 juin 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : McGregor

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi263.
³	Lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera che intende cambiare Cantone deve farne domanda alla SEM. Dopo aver sentito i Cantoni interessati, quest'ultima decide definitivamente, fatto salvo il capoverso 4.
⁴	La decisione relativa al cambiamento di Cantone può essere impugnata unicamente per violazione del principio dell'unità familiare.
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.264
⁶	... 265
⁷	I coniugi e i figli non coniugati d'età inferiore ai 18 anni degli stranieri ammessi provvisoriamente, rifugiati compresi, possono raggiungere queste persone ed essere inclusi nell'ammissione provvisoria il più presto dopo tre anni se:
^a	coabitano con esse;
^b	è disponibile un'abitazione conforme ai loro bisogni; e
^c	la famiglia non dipende dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC268 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
^7bis	Ai fini della concessione dell'ammissione provvisoria, in luogo della condizione di cui al capoverso 7 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.269
^7ter	La condizione di cui al capoverso 7 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni. È inoltre possibile derogare a detta condizione se sussistono motivi gravi ai sensi dell'articolo 49a capoverso 2.270
⁸	Se nell'ambito della verifica dell'adempimento delle condizioni per il ricongiungimento familiare secondo il capoverso 7 rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 CC271, la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La domanda di ricongiungimento familiare è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la domanda è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.272

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 5 Elezione - 1 I giudici sono eletti dall'Assemblea federale.
¹	I giudici sono eletti dall'Assemblea federale.
²	È eleggibile chiunque abbia diritto di voto in materia federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.