1F_11/2009 - 2009-06-26 - Droits politiques - demande de revision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 mai 2009 (1C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1F_11/2009

Arrêt du 26 juin 2009
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio.
Greffier: M. Parmelin.

Parties
A.________,
requérant,

contre

Conseil d'Etat du canton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne.

Objet
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_186/2009 du 7 mai 2009.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 22 janvier 2009, A.________ a recouru auprès de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il contestait la validité de la brochure explicative remise aux ménages vaudois en vue de la votation cantonale du 8 février 2009 ayant pour objet deux lois adoptées par le Grand Conseil du canton de Vaud modifiant des lois fiscales cantonales.
Après avoir ouvert un dossier et imparti au Conseil d'Etat du canton de Vaud un délai pour se déterminer sur le recours et sur la requête de report du scrutin, la Cour constitutionnelle a transmis le recours à cette autorité comme objet de sa compétence en date du 28 janvier 2009.
Par décision du 4 février 2009, le Conseil d'Etat a déclaré le recours de A.________ irrecevable au motif qu'il n'avait pas été déposé dans le délai de trois jours prévu à l'art. 119 al. 1 de la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques (LEDP). Statuant par arrêt du 30 mars 2009, la Cour constitutionnelle en a fait de même du recours formé par A.________ contre la décision précitée du Conseil d'Etat parce que l'acte de recours et son complément ne remplissaient pas les exigences de forme requises à l'art. 120 al. 1 LEDP pour entrer en matière sur le fond. Elle a relevé, par surabondance, que le Conseil d'Etat avait à juste titre jugé le recours tardif et irrecevable et qu'elle aurait rejeté le recours si celui-ci était recevable.
Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière de droit public formé contre cet arrêt par A.________ au terme d'un arrêt rendu le 7 mai 2009 (cause 1C_186/2009). Il a considéré que le mémoire de recours ne répondait pas aux exigences de motivation requises dans la mesure où le recourant ne s'en prenait qu'à la motivation développée par surabondance par la Cour constitutionnelle sans chercher à remettre en cause l'argumentation principale relative à la recevabilité du recours.
Le 17 juin 2009, A.________ a déposé une requête de révision de l'arrêt précité. Il demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt, d'ordonner à la Cour constitutionnelle de statuer en fait et en droit sur la requête déposée et de procéder à l'annulation des frais judiciaires mis à sa charge par 300 fr. Il n'a pas été demandé de réponses.

2.
Les motifs de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral sont énoncés de manière exhaustive aux art. 121 à 123 LTF. Le requérant n'invoque ni ne se réfère implicitement à aucun de ces motifs. Il se borne à relever les raisons qui justifieraient à ses yeux de considérer le recours formé le 22 janvier 2009 contre la brochure explicative comme ayant été déposé en temps utile et de conclure au bien-fondé des violations des règles du droit supérieur commises par le Conseil d'Etat. Ce faisant, il perd de vue que le recours en matière de droit public interjeté dans la cause 1C_186/2009 a été déclaré irrecevable parce qu'il ne répondait pas aux exigences de motivation requises en la matière. On cherche en vain dans la demande de révision une motivation quelconque en lien avec cette argumentation, qui permettrait de la rattacher à un motif de révision admissible.

3.
Manifestement infondée, la demande de révision doit donc être rejetée dans la mesure où elle est recevable, sans échange d'écritures ou autre mesure d'instruction (art. 127 LTF). Les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du requérant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au requérant, ainsi qu'au Conseil d'Etat et à la Cour constitutionnelle du canton de Vaud.

Lausanne, le 26 juin 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.