2C_782/2020 - 2021-05-26 - Droit fondamental

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 782/2020

Arrêt du 26 mai 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Martenet, Juge suppléant.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Hubert Theurillat, avocat,
recourant,

contre

Département de l'économie et de la santé de la République et canton du Jura, rue de la Jeunesse 1, 2800 Delémont,
intimé.

Objet
Procédure disciplinaire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre administrative, du 5 août 2020 (ADM 1/2020).

Faits :

A.
Le 20 juin 2002, A.________ titulaire d'un diplôme de médecin, a obtenu une autorisation d'exercer la profession de médecin sur le territoire de la République et canton du Jura. Il a pratiqué en tant que médecin indépendant jusqu'en avril 2018, moment où sa faillite personnelle a été prononcée, ce qui a entraîné la fermeture immédiate de son cabinet médical. Dès le 1er novembre 2018 en tout cas, il a repris ses activités de médecin au sein d'une clinique.
Par décision du 18 décembre 2017, le Département de l'économie et de la santé de la République et canton du Jura (ci-après: le Département cantonal) a prononcé un blâme à l'encontre de A.________, lui reprochant en substance de ne pas avoir annoncé un traitement off-label concernant une prescription d'un médicament assimilé à un stupéfiant et de ne pas avoir transmis la restriction médicamenteuse aux autorités cantonales malgré de nombreux rappels. De surcroît, l'intéressé avait refusé sans motif valable de se déplacer durant sa garde médicale pour un cas de placement à des fins d'assistance et n'avait pas collaboré pendant la procédure.
A.________ a formé opposition contre cette décision, contestant toute violation de ses obligations professionnelles.

B.
Par décision sur opposition du 18 novembre 2019, le Département cantonal a rejeté l'opposition formée par A.________ contre la décision du 18 décembre 2017 et a modifié cette dernière en prononçant désormais une interdiction de pratiquer à titre d'activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle pendant une année, en lieu et place d'un blâme. En complément aux violations des obligations professionnelles mentionnées dans la décision du 18 décembre 2017, le Département cantonal a retenu que l'intéressé avait manqué sa garde médicale les 26 avril, 4 mai et 14 mai 2018 et qu'il n'avait procédé à aucune communication officielle ni aux autorités ni à ses patients quant à son absence et à la fermeture de son cabinet médical. Il lui a également été reproché de ne pas avoir transmis, dans le cadre de la procédure disciplinaire, les attestations de formation continue pour les années 2014 à 2017, ainsi que les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle.

A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura (ci-après: le Tribunal cantonal) qui, par arrêt du 5 août 2020, a rejeté le recours. Il a notamment considéré qu'au vu des manquements graves et répétés de l'intéressé à ses obligations professionnelles, ainsi que de son absence de prise de conscience de la gravité de ses actes, la mesure litigieuse n'était pas disproportionnée.

C.
Contre l'arrêt du 5 août 2020, A.________ forme un recours "en matière de droit administratif" auprès du Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et de dépens, à l'annulation de l'arrêt entrepris; subsidiairement, à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre l'effet suspensif.
Par ordonnance du 8 octobre 2020, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours et à la confirmation de son arrêt. Le Département cantonal dépose des observations et conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique renonce à se déterminer. Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. Il est donc en principe recevable comme recours en matière de droit public; l'erreur dans la dénomination de l'acte de recours (qualifié de recours "en matière de droit administratif") demeure dès lors sans conséquence pour le recourant (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 et les arrêts cités). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 et les arrêts cités). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).
En l'occurrence, dans la mesure où le recourant présente une argumentation partiellement appellatoire, en complétant librement l'état de fait retenu dans l'arrêt entrepris, comme il le ferait devant une juridiction d'appel, ce que le Tribunal fédéral n'est pas (cf. notamment arrêts 2C 922/2018 du 13 mai 2019 consid. 3; 2C 497/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.2 non publié in ATF 138 II 105), sans cependant invoquer ni l'arbitraire, ni une constatation manifestement inexacte des faits, il n'en sera pas tenu compte. Il sera donc statué sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.
Pour le surplus, les courriers du 10 septembre 2020 et du 2 octobre 2020 que le recourant et le Département cantonal produisent à l'appui de leurs écritures constituent des pièces nouvelles postérieures à l'arrêt attaqué, de sorte qu'elles sont irrecevables devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il y a lieu d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3), le recourant invoque la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) sous l'angle d'un défaut de motivation.

3.1. Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 145 III 324 consid. 6.1 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 143 III 65 consid. 5.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1).

3.2. Le recourant est d'avis que la décision rendue par le Département cantonal le 18 novembre 2019 présentait un défaut de motivation quant à la mesure infligée. Selon l'intéressé, en confirmant et en faisant siens les motifs de cette décision, auxquels il renvoyait, le Tribunal cantonal aurait lui-même violé les exigences de motivation des décisions découlant du droit d'être entendu. Le recourant reproche en outre aux juges précédents de ne pas avoir précisé les facteurs objectifs et subjectifs justifiant la décision prise et de ne pas s'être déterminés sur la nature ou la durée de ladite mesure par rapport à d'autres arrêts du Tribunal fédéral, du Tribunal cantonal du canton de Vaud et de la Cour de justice de la République et canton de Genève auxquels il s'était référé dans ses écritures.

3.3. Il ressort du dossier (art. 105 al. 2 LTF) que le Département cantonal a motivé de manière détaillée sa décision sur opposition. Celle-ci compte 23 pages et expose soigneusement les faits reprochés au recourant, les violations de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd; RS 811.11) retenues à son encontre, ainsi que les facteurs objectifs et subjectifs justifiant, selon ledit Département, une interdiction de pratiquer à titre d'activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle pendant une année. En 2018 et 2019, le recourant a pu se déterminer sur les faits qui lui étaient reprochés, avant que la décision ne soit prise.
Si le Tribunal cantonal "confirme intégralement et fait sienne la motivation" de la décision du 18 novembre 2019 (cf. arrêt attaqué, consid. 9.4 in initio), il ne se borne pas pour autant à ce renvoi. En effet, il examine précisément les violations, par le recourant, de ses obligations professionnelles (consid. 4 à 7). Il indique par ailleurs, de manière complète quoique condensée, les facteurs objectifs et subjectifs l'ayant amené à conclure que l'interdiction prononcée respectait le principe de la proportionnalité (consid. 9.4). Le recourant était ainsi parfaitement en mesure de connaître les faits retenus à son encontre par le Tribunal cantonal et de comprendre les motifs sur lesquels celui-ci s'est appuyé pour confirmer la sanction disciplinaire infligée à son encontre par le Département cantonal. Il pouvait ainsi attaquer cet arrêt en toute connaissance de cause, ce qu'il n'a d'ailleurs pas manqué de faire.
Enfin, s'agissant des jurisprudences citées par le recourant, il sera rappelé que le juge n'a pas à se prononcer sur tous les arguments juridiques soulevés, tant que la motivation permet de comprendre le raisonnement juridique suivi (cf. ATF 135 III 670 consid. 3.3.1; arrêt 4A 300/2019 du 17 avril 2020 consid. 4.1). Savoir si la motivation est convaincante ne relève pas du droit d'être entendu.
Mal fondé, le grief de violation du droit d'être entendu doit partant être rejeté.

4.
Le recourant se plaint ensuite d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), concluant en substance que la mesure prononcée à son encontre "est difficilement soutenable en termes de justice et d'équité" et que "l'équité n'y trouve pas son compte". Tel qu'il est formulé, le grief considéré revient en réalité à reprocher au Tribunal cantonal d'avoir violé le principe de la proportionnalité lors de l'examen des conditions de restriction de la liberté économique. Ce point sera partant examiné en lien avec celle-ci (cf. infra consid. 5).

5.
Le recourant fait valoir que la sanction prononcée à son encontre par le Département cantonal et confirmée par le Tribunal cantonal constitue une atteinte disproportionnée à sa liberté économique (art. 27 et 36 Cst.).

5.1. Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu, telle celle de médecin (cf. ATF 143 II 598 consid. 5.1; 143 I 403 consid. 5.6.1; 142 II 369 consid. 6.2 et les arrêts cités).
Conformément à l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale, qui doit être de rang législatif en cas de restriction grave (al. 1); elle doit en outre être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et être proportionnée au but visé (al. 3). En l'occurrence, seule la proportionnalité est contestée par le recourant. Pour évaluer celle-ci, il est toutefois nécessaire au préalable d'exposer les dispositions légales sur lesquelles la mesure litigieuse se fonde et l'intérêt public poursuivi.

5.2. La LPMéd, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, a pour but d'unifier le droit disciplinaire en prévoyant des mesures uniformes en cas de violation des obligations professionnelles par les personnes soumises au régime de ladite loi (cf. ATF 143 I 352 consid. 3.3; Message du 3 décembre 2004 concernant la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, FF 2005 212 ad art. 43; YVES DONZALLAZ, Traité de droit médical, vol. II, 2021, p. 2743 s. ch. 5730 et les références citées).
Sous le titre "devoirs professionnels", l'art. 40 LPMéd dresse la liste des devoirs professionnels que les personnes exerçant une profession médicale sous leur propre responsabilité doivent observer. Parmi ceux-ci figurent notamment celui, général, d'exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle (let. a), ainsi que ceux d'approfondir, de développer et d'améliorer leurs connaissances, aptitudes et capacités professionnelles par une formation continue (let. b), de garantir les droits du patient (let. c), de participer aux services d'urgence (let. g) et de conclure une assurance responsabilité civile professionnelle (let. h). L'art. 43 al. 1 LPMéd énumère les mesures disciplinaires possibles en cas de violation des devoirs professionnels précités, soit notamment l'interdiction de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle pendant six ans au plus (interdiction temporaire; let. d) et l'interdiction définitive de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle pour tout ou partie du champ d'activité (let. e), étant souligné que l'art. 43 al. 2 LPMéd précise qu'en cas de violation du devoir de formation continue au sens de l'art. 40 al. 1 let. b LPMéd, seules peuvent être prononcées les mesures
disciplinaires visées à l'art. 43 al. 1 let. a (avertissement), let. b (blâme) ou let. c (amende de 20'000 fr. au plus).
Les sanctions disciplinaires de l'art. 43 LPMéd ont principalement pour but de maintenir l'ordre dans la profession de médecin, d'en assurer le fonctionnement correct, d'en sauvegarder le bon renom et la confiance des citoyens envers cette profession, ainsi que de protéger le public contre ceux de ses représentants qui pourraient manquer des qualités nécessaires. Les mesures disciplinaires ne visent pas, au premier plan, à punir le destinataire, mais à l'amener à adopter à l'avenir un comportement conforme aux exigences de la profession, à rétablir le fonctionnement correct de celle-ci et, indirectement, à protéger le public (cf. ATF 143 I 352 consid. 3.3; arrêt 2C 539/2020 du 28 décembre 2020 consid. 4.2.2 et les arrêts cités). S'agissant plus particulièrement de l'interdiction de pratiquer, cette mesure vise principalement à protéger la santé des patients (cf. arrêt 2C 694/2016 du 23 décembre 2016 consid. 3.2 et les arrêts cités; cf. également YVES DONZALLAZ, op. cit., p. 2774 ch. 5796).

5.3. En l'espèce, il a été constaté en fait dans l'arrêt attaqué, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que le recourant a violé de façon répétée et systématique plusieurs de ses obligations professionnelles telles que prévues à l'art. 40 LPMéd.
Entre le 29 avril 2016 et le 20 décembre 2017, le recourant a ainsi régulièrement prescrit à une patiente, sans examiner de manière approfondie la situation de cette dernière, un médicament assimilable à un stupéfiant avec un dosage jusqu'à quatre fois supérieur à la dose recommandée (prescription off-label), créant de ce fait un risque de dépendance. Qui plus est, averti à plusieurs reprises sur ce dernier point par la pharmacie ayant remis le médicament à la patiente, puis par le médecin cantonal, le recourant a continué à prescrire ledit médicament à des doses élevées, la dernière ordonnance datant du 20 décembre 2017. L'intéressé n'a en outre pas donné suite aux nombreux rappels du médecin cantonal, qui l'avait rendu attentif à l'art. 11 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) - dont l'al. 1bis prévoit notamment l'obligation pour les médecins d'annoncer au médecin cantonal la remise ou la prescription non conforme de stupéfiants autorisés - et qui lui avait fixé un délai (prolongé) pour transmettre les formulaires demandés. De tels manquements, notamment aux règles de comportement prévues à la LStup, constituent indéniablement une violation au devoir
professionnel du médecin d'exercer son activité avec soin et conscience professionnelle au sens de l'art. 40 let. a LPMéd (cf. arrêts 2C 879/2013 du 17 juin 2014 consid. 5.4; 2C 901/2012 du 30 janvier 2012 consid. 3.2 et 3.3). A cet égard, l'argumentation de l'intéressé, qui consiste en substance à affirmer qu'il ignorait l'existence de l'art. 11 al. 1bis LStup, qu'il avait agi selon les recommandations d'un rapport psychiatrique du 9 décembre 2014 et que, en tout état de cause, si faute il y avait, les conséquences de celle-ci étaient faibles voire inexistantes, frise la témérité. Il faut au contraire retenir qu'il était parfaitement au courant de ses obligations en matière d'utilisation off-label de stupéfiants enregistrés comme médicaments, puisqu'il avait été interpellé sur ce point par le médecin cantonal, que le rapport psychiatrique en cause ne prescrivait aucun médicament à sa patiente, et qu'en prescrivant le médicament litigieux à des dosages sans cesse plus importants et susceptibles d'engendrer une dépendance, sans en informer le médecin cantonal, il a créé un danger pour la santé, voire la vie, de sa patiente, en violation de ses devoirs professionnels.
A cela s'ajoute que l'intéressé a, le 13 décembre 2016, alors qu'il était de garde, refusé de se déplacer pour un cas de placement à des fins d'assistance. Il n'a également pas, à la suite de sa faillite personnelle, informé la Société médicale du Canton du Jura qu'il n'était pas en mesure d'honorer les gardes médicales des 26 avril, 4 mai et 14 mai 2018. Ses explications, qui consistent à affirmer, de manière purement appellatoire, qu'il pensait de bonne foi qu'il aurait appartenu à un médecin spécialiste du domaine de la santé mentale d'intervenir à sa place en décembre 2016, respectivement qu'il avait été empêché sans sa faute d'effectuer les gardes de 2018, ne sont pas recevables (cf. supra consid. 2). Force est ainsi d'admettre que le recourant, en n'assurant pas les gardes à laquelle il était astreint, a violé l'art. 40 let. g LPMéd, qui prévoit l'obligation pour tous les médecins au bénéfice d'un droit de pratiquer de participer aux services d'urgences (cf. sur ce sujet YVES DONZALLAZ, op. cit., pp. 2779 ss).
Le recourant n'était par ailleurs, entre le 4 mars 2015 et le 18 février 2016, plus au bénéfice d'une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle, ce qui - et l'intéressé l'admet lui-même - constitue une violation de l'art. 40 let. h LPMéd.
Enfin, le recourant n'a, durant plusieurs mois, pas informé ses patients notamment sur la fermeture de son cabinet et sur la manière dont ils pouvaient récupérer leur dossier médical, certains d'entre eux ayant ainsi dû attendre plusieurs mois avant de le récupérer. Ce faisant, le recourant n'a pas adopté une attitude propre à garantir les droits de ses patients au sens de l'art. 40 let. c LPMéd, en particulier celui d'avoir accès à son dossier et d'obtenir toute information médicale le concernant (cf. YVES DONZALLAZ, op. cit., p. 2635 ch. 5943; pp. 2871 ss). Il ne le conteste du reste pas.

5.4. Compte tenu de ce qui précède, et dans la mesure où, conformément à l'art. 43 al. 1 let. d et al. 2 LPMéd, chacune des violations précitées est en soit suffisante pour permettre le prononcé d'une interdiction temporaire de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle pendant six ans au plus, il convient de retenir que la sanction disciplinaire infligée au recourant repose sur une base légale suffisante. Il n'est par ailleurs pas contesté que la mesure litigieuse poursuit concrètement un intérêt public notamment de protection de la santé des patients.

5.5. Encore faut-il, pour justifier la restriction à la liberté économique dont se plaint le recourant, que la mesure soit proportionnée au but de protection de la santé des patients précité, ce que l'intéressé remet en cause devant la Cour de céans.

5.5.1. Le principe de la proportionnalité exige que la mesure en cause soit apte à produire les résultats escomptés (aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; cf. ATF 143 I 403 consid. 5.6.3; 142 I 76 consid. 3.5.1).
En matière de sanction disciplinaire, le choix de la nature et de la quotité de la sanction doit être approprié au genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts d'intérêt public recherchés. A cet égard, l'autorité doit tenir compte en premier lieu d'éléments objectifs, à savoir des conséquences que la faute a entraînées sur le bon fonctionnement de la profession en cause, et de facteurs subjectifs, tels que la gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les antécédents de l'intéressé (ATF 108 Ia 230 consid. 2b p. 232; 106 Ia 100 consid. 13c p. 121; arrêt 2C 922/2018 du 13 mai 2019 consid. 6.6.2). S'agissant en particulier de l'interdiction de pratiquer - qu'elle soit temporaire ou définitive - il est admis que celle-ci ne peut sanctionner que des cas graves, que ce soit par les faits commis, leur cumul ou leur réitération (cf. YVES DONZALLAZ, op. cit., p. 2774 ch. 5796).
L'autorité compétente dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation d'une sanction disciplinaire prévue par la LPMéd, à condition qu'elle respecte le principe de la proportionnalité (cf. arrêts 2C 345/2017 du 31 juillet 2017 consid. 5.1; 2C 694/2016 du 23 décembre 2016 consid. 3.3 et les arrêts cités). Par analogie avec le droit pénal, le Tribunal fédéral, qui examine l'ensemble de la question d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'intervient ainsi que lorsque l'autorité cantonale a fait un usage insoutenable de la marge de manoeuvre que lui accorde le droit fédéral (cf. ATF 144 IV 313 consid. 1.2; 136 IV 55 consid. 5.6; 134 IV 17 consid. 2.1).

5.5.2. En l'espèce, la mesure prise à l'encontre du recourant est apte à protéger la santé des patients, puisqu'il ne pourra plus pratiquer une activité économique privée sous propre responsabilité pendant une année.

5.5.3. Concernant le critère de la nécessité, le recourant, qui est d'avis que les violations qu'il a commises sont de peu de gravité, affirme que seule une mesure moins incisive, à savoir un blâme ou une amende de 20'000 fr. au plus, aurait pu entrer en considération dans son cas.
Sous cet angle, on relèvera qu'il ressort du dossier (art. 105 al. 2 LTF) que le recourant a déjà fait l'objet, en 2015, d'un avertissement après avoir employé sans autorisation une assistante durant près d'une année, l'avoir laissée travailler à son cabinet en son absence et avoir utilisé une dénomination professionnelle erronée, ne correspondant pas à la formation réellement effectuée. Nonobstant cet antécédent, et malgré le fait qu'une procédure disciplinaire avait une nouvelle fois été ouverte à son encontre en 2017 et que celle-ci avait abouti au prononcé d'un blâme, l'intéressé n'a pas modifié son comportement et n'a pas hésité à commettre de nouvelles violations à ses devoirs professionnels, notamment en ne participant pas, sans en être dispensé, à plusieurs services d'urgence. Dans ces circonstances, le Tribunal cantonal pouvait à bon droit confirmer qu'un avertissement ou qu'un blâme étaient insuffisants dans la présente procédure. Eu égard à la faillite personnelle du recourant, il pouvait en outre considérer qu'une amende aurait été inappropriée et qu'en définitive, seule une interdiction temporaire de pratiquer était à même d'atteindre l'objectif de protection de la santé des patients.
Il découle de ce qui précède que le Tribunal cantonal a respecté le critère de la nécessité dans le choix de la sanction prononcée à l'encontre du recourant.

5.5.4. Enfin, du point de vue de la pesée des intérêts, force est de constater que le recourant a violé de façon continue plusieurs règles importantes de la profession médicale, violations qui, quoi qu'il en pense, doivent être qualifiées de graves, ne serait-ce que par le cumul de celles-ci. L'intéressé a ainsi adopté un comportement susceptible de mettre en danger la santé de la population en manquant aux services d'urgence auxquels il était astreint. Il a par ailleurs créé un danger pour la santé, voire la vie, de l'une de ses patientes en lui prescrivant un médicament à des doses susceptibles d'engendrer une dépendance, sans permettre au médecin cantonal de vérifier ladite prescription. On relèvera en outre que le fait, pour le recourant, de poursuivre, durant près d'une année, son activité médicale alors qu'il ne bénéficiait d'aucune couverture d'assurance aurait pu avoir des conséquences graves sur la garantie des droits des patients, étant précisé qu'un tel comportement, qu'il soit fautif ou non, est en soi suffisant pour justifier une suspension temporaire de l'activité de médecin (cf. YVES DONZALLAZ, op. cit., p. 2743 ch. 5728). De tels manquements aux devoirs professionnels justifient indéniablement une sanction
disciplinaire sévère. Sous cet angle, c'est en vain que le recourant se prévaut d'un certain nombre d'arrêts (cf. mémoire de recours, p. 6-8) portant sur le prononcé des mesures disciplinaires moins sévères que celle du cas d'espèce, dans la mesure où ceux-ci ne portent pas sur des faits comparables à ceux qui lui sont reprochés. Il convient enfin de souligner que la durée de la sanction disciplinaire infligée au recourant se situe au bas de l'échelle prévue à l'art. 43 al. 1 let. d LPMéd, qui permet une interdiction temporaire pour une durée maximale de six ans, et que l'interdiction en cause vise l'activité de médecin à titre d'activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle, ce qui signifie que d'autres activités médicales, par exemple au sein d'une clinique, restent accessibles au recourant pendant l'interdiction prononcée. De ce point de vue, l'ingérence dans sa liberté économique est mesurée.
En définitive, au regard de l'intérêt public notamment à la protection de la santé des patients et de l'ensemble des circonstances de la cause, en particulier des violations répétées du recourant à ses obligations professionnelles, de son antécédent disciplinaire et de l'attitude générale de l'intéressé, qui n'a eu cesse de contester sinon de minimiser les violations commises, ce qui révèle une absence de prise de conscience de sa part, on ne voit pas que le Tribunal cantonal aurait excédé son pouvoir d'appréciation en confirmant la mesure contestée. Il s'ensuit que le grief tiré d'une restriction disproportionnée à la liberté économique est infondé et, partant, doit être rejeté.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, envisagé comme un recours en matière de droit public. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Département de l'économie et de la santé de la République et canton du Jura, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre administrative, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lausanne, le 26 mai 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales LPMéd Art. 40 Devoirs professionnels - Les personnes exerçant une profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle doivent observer les devoirs professionnels suivants:71
^a	exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu'elles ont acquises dans le cadre de leur formation universitaire, de leur formation postgrade et de leur formation continue;
^b	approfondir, développer et améliorer, à des fins d'assurance qualité, leurs connaissances, aptitudes et capacités professionnelles par une formation continue;
^c	garantir les droits du patient;
^d	s'abstenir de toute publicité qui n'est pas objective et qui ne répond pas à l'intérêt général; cette publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner;
^e	défendre, dans leur collaboration avec d'autres professions de la santé, exclusivement les intérêts des patients indépendamment des avantages financiers;
^f	observer le secret professionnel conformément aux dispositions applicables;
^g	prêter assistance en cas d'urgence et participer aux services d'urgence conformément aux dispositions cantonales;
^h	conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à leur activité ou disposer d'une telle assurance, sauf si leur activité est régie par le droit de la responsabilité étatique.

SR 811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales LPMéd Art. 43 Mesures disciplinaires
¹	En cas de violation des devoirs professionnels, des dispositions de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution, l'autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
^a	un avertissement;
^b	un blâme;
^c	une amende de 20 000 francs au plus;
^d	une interdiction de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle pendant six ans au plus (interdiction temporaire);
^e	une interdiction définitive de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle pour tout ou partie du champ d'activité.
²	En cas de violation des devoirs professionnels énoncés à l'art. 40, let. b, seules peuvent être prononcées les mesures disciplinaires visées à l'al. 1, let. a à c.
³	L'amende peut être prononcée en plus de l'interdiction de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle.
⁴	Pendant la procédure disciplinaire, l'autorité de surveillance peut restreindre l'autorisation de pratiquer, l'assortir de charges ou la retirer.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 11 - 1 Les médecins et les médecins-vétérinaires sont tenus de n'employer, remettre61 ou prescrire les stupéfiants que dans la mesure admise par la science.
¹	Les médecins et les médecins-vétérinaires sont tenus de n'employer, remettre61 ou prescrire les stupéfiants que dans la mesure admise par la science.
^1bis	Les médecins et les médecins-vétérinaires qui remettent ou prescrivent des stupéfiants autorisés en tant que médicaments pour une indication autre que celle qui est admise, doivent le notifier dans un délai de 30 jours aux autorités cantonales compétentes. Sur demande des autorités précitées, ils doivent fournir toutes les informations nécessaires sur la nature et le but du traitement.62
²	Les al. 1 et 1bis s'appliquent également aux médecins-dentistes en ce qui concerne l'emploi et la remise de stupéfiants.63

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.