6B_1387/2017 - 2018-04-26 - Procedura penale - Droit d'être entendu ; administration des preuves

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1387/2017

Arrêt du 26 avril 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Jean-Charles Sommer, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. A.________,
intimés.

Objet
Droit d'être entendu; administration des preuves,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 1er novembre 2017 (P/23487/2015 AARP/352/2017).

Faits :

A.
Par jugement du 19 mai 2017, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné X.________, pour appropriation illégitime, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, sous déduction d'un jour-amende, avec sursis pendant trois ans.

B.
Par arrêt du 1er novembre 2017, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a très partiellement admis l'appel formé par X.________ contre ce jugement et a réformé celui-ci en ce sens que le délai d'épreuve est ramené à deux ans. Elle a confirmé le jugement pour le surplus.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

X.________ est née en 1972 au Portugal, pays dont elle est ressortissante. Titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, elle n'exerce aucune activité lucrative dans ce pays en raison de son état de santé. Elle n'a pas d'antécédent judiciaire.

A Genève, le 29 octobre 2015, dans un magasin B.________ de C.________, X.________ a trouvé le téléphone cellulaire appartenant à la mineure D.________, fille de A.________, sur une borne servant à imprimer des photographies. Elle a apporté cet appareil à E.________, caissière, laquelle l'a remis à son supérieur, F.________. Après avoir effectué ses achats, X.________ a demandé à E.________ si la personne qui avait oublié son téléphone l'avait réclamé, ce qui n'avait pas été le cas. Elle a indiqué qu'elle souhaitait récupérer l'appareil afin de le porter elle-même à la police. Sur les recommandations de son supérieur, E.________ s'est rendue au service clients, munie du téléphone et accompagnée de X.________. L'appareil a été déposé sur un comptoir. Alors que E.________ expliquait la situation à sa collègue G.________, X.________ a saisi le téléphone et a quitté le magasin.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 1er novembre 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'elle est acquittée, que l'Etat de Genève doit lui payer la somme de 5'950 fr. pour ses dépens de première et de deuxième instances ainsi qu'un montant de 1'000 fr. à titre d'indemnité pour son tort moral. Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
La recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir donné suite à ses réquisitions de preuves, tendant à la production des enregistrements de vidéo-surveillance de la B.________ de H.________ pour la journée du 29 octobre 2015 et des relevés des bornes téléphoniques activées par le téléphone cellulaire de D.________ ce même jour. Elle se plaint, à cet égard, d'une violation de son droit d'être entendue et du droit à un procès équitable.

1.1. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 1370/2017 du 3 avril 2018 consid. 2.1; 6B 948/2017 du 8 mars 2018 consid. 2.1). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64 et les références citées).

1.2. Dans une ordonnance du 27 juillet 2017, la cour cantonale a rejeté les réquisitions de preuves de la recourante. Elle a indiqué, concernant la vidéo-surveillance, que la requête de production de la recourante avait été formulée le 10 décembre 2015, soit largement au-delà des délais de conservation habituels de tels enregistrements. Le ministère public avait d'ailleurs répondu en ce sens le 18 janvier 2016, affirmant que les enregistrements n'étaient plus disponibles. Il ressortait en outre d'une note du ministère public du 19 janvier 2016 que la police, contactée à ce propos, avait confirmé que les images n'étaient plus disponibles. S'agissant des données de téléphonie, celles-ci pouvaient être demandées, avec effet rétroactif, sur une période de six mois au plus, conformément à l'art. 273 al. 3 CPP. Ces données n'étaient donc plus disponibles. Selon l'autorité précédente, il ne pouvait ainsi être donné suite aux réquisitions de la recourante.

Dans l'arrêt attaqué, l'autorité précédente a confirmé cette appréciation. S'agissant de l'établissement des faits, elle s'est par ailleurs fondée sur les témoignages de E.________ et de G.________, lesquelles avaient déclaré que la recourante avait quitté le magasin en tenant le téléphone dans ses mains et en disant que l'éventuel propriétaire devrait se rendre aux "objets trouvés" pour le récupérer. La cour cantonale a également relevé l'insistance, rapportée par le témoin F.________, avec laquelle l'intéressée avait demandé à récupérer l'appareil, fût-ce pour ensuite l'apporter à la police.

1.3. L'argumentation de la recourante est irrecevable dans la mesure où elle s'attaque aux décisions rendues par le ministère public ou par le tribunal de première instance, seul l'arrêt attaqué faisant l'objet du recours au Tribunal fédéral (cf. art. 80 al. 1 LTF).

La recourante affirme que les enregistrements de vidéo-surveillance doivent permettre de "prouver son innocence", tandis que leur absence "permet de la condamner". Elle prétend que l'on tenterait de lui "cache[r] la vérité", et qu'il ne pourrait lui être opposé que son affaire est de peu d'importance. Cette argumentation tombe à faux. En effet, la cour cantonale n'a pas fondé sa conviction sur l'absence d'enregistrements susceptibles de disculper la recourante, mais sur les éléments probatoires à disposition. Par ailleurs, l'autorité précédente n'a nullement laissé entendre que les réquisitions de preuves formulées par cette dernière devaient être rejetées en raison d'un supposé manque d'importance de l'affaire. On ne voit pas, enfin, sur quels éléments la recourante fonde sa conviction selon laquelle les autorités tenteraient de lui dissimuler "la vérité".

Pour le reste, la recourante n'oppose aucune argumentation aux constatations de la cour cantonale relatives à l'indisponibilité des données requises plusieurs mois après les faits. Elle ne présente en particulier aucun élément contestant les affirmations de la police et du ministère public - sur lesquelles s'est fondée l'autorité précédente - aux termes desquelles les enregistrements de vidéo-surveillance n'existaient plus lorsque leur production avait été requise.
Enfin, la recourante conteste la crédibilité des témoignages de E.________, G.________ et F.________, en soutenant que ceux-ci auraient été recueillis "tardivement" et que les déclarations en question seraient "si précises et coordonnées" qu'elles seraient le "résultat de souvenirs mis en commun". Ce faisant, elle ne démontre cependant pas en quoi il aurait été arbitraire, pour la cour cantonale, de fonder son état de fait sur ces divers témoignages, cela même en l'absence d'enregistrements de vidéo-surveillance ou de données rétroactives de téléphonie.

Pour le surplus, la recourante ne prétend pas que les art. 5 et 6 CEDH, qu'elle invoque, auraient une portée plus large que l'art. 29 al. 2 Cst. en matière de droit d'être entendu.

Compte tenu de ce qui précède, le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit également être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF). L'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer, ne saurait prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 26 avril 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 139 Principi - 1 Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
¹	Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
²	I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 273 Identificazione degli utenti, localizzazione e caratteristiche tecniche della corrispondenza - 1 Se sussiste il grave sospetto che sia stato commesso un crimine o un delitto e se le condizioni di cui all'articolo 269 capoverso 1 lettere b e c sono soddisfatte, il pubblico ministero può esigere che gli siano forniti:188
¹	Se sussiste il grave sospetto che sia stato commesso un crimine o un delitto e se le condizioni di cui all'articolo 269 capoverso 1 lettere b e c sono soddisfatte, il pubblico ministero può esigere che gli siano forniti:188
^a	i metadati delle telecomunicazioni ai sensi dell'articolo 8 lettera b della legge federale del 18 marzo 2016189 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (LSCPT) relativi all'imputato, a un terzo secondo l'articolo 270 lettera b o a un danneggiato;
^b	i metadati postali ai sensi dell'articolo 19 capoverso 1 lettera b LSCPT relativi all'imputato o a un terzo secondo l'articolo 270 lettera b del presente Codice.190
²	L'ordine di fornire tali informazioni sottostà all'approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi.
³	L'ordine di fornire le informazioni può essere dato con effetto retroattivo fino a sei mesi, indipendentemente dalla durata della sorveglianza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.