RR.2013.261 - 2014-03-26 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à la Turquie. Objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP); décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA). Suspension de la procédure (art. 56 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2013.261 + RR.2013.290 Procédure secondaire: RP.2013.59

Décision incidente du 26 mars 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Maria Ludwiczak

Parties

A., représenté par Me Hüsnü Yilmaz, avocat, opposant et recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, requérant et partie adverse

Objet

Extradition à la Turquie Objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP); décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA) Suspension de la procédure (art. 56 PA)

La Cour des plaintes, vu:

- la demande d'extradition adressée par l'Ambassade de la Turquie à la Suisse le 30 novembre 2011, dans laquelle les autorités turques exposent que A. a été condamné le 5 mars 2008 par la Cour d'Assises de Malatya pour avoir, en tant que membre de l'organisation terroriste DHPK/C, fourni des armes, du matériel et de l'aide à ladite organisation, condamnation confirmée par la Cour de cassation,

- la décision du 12 octobre 2012 rendue par l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) rejetant la demande d'asile de A. (cause RR.2013.261, act. 1.5),

- la procédure pendante devant le Tribunal administratif fédéral suite au recours du précité (ci-après: TAF; cause RR.2013.290, act. 9),

- la décision favorable à l'extradition rendue par l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) le 8 octobre 2013, réservant l'arrêt du TAF sur le recours interjeté contre la décision de l'ODM ainsi que la décision de la Cour de céans quant à la levée de l'objection de délit politique (cause RR.2013.290, act. 1.1),

- le recours interjeté par A. en date du 8 novembre 2013 par devant la Cour de céans à l'encontre de la décision d'extradition (cause RR.2013.290, act. 1) et la réponse de l'OFJ y relative (cause RR.2013.290, act. 5),

- la demande de l'OFJ présentée à la Cour de céans en date du 9 octobre 2013 visant à lever l'objection de délit politique en tant que condition suspensive à l'extradition (cause RR.2013.261, act. 1), les observations formulées par A. en relation avec cette demande (cause RR.2013.261, act. 5) et la réplique de l'OFJ (cause RR.2013.261, act. 7),

- le courrier adressé au TAF par la Cour de céans le 11 décembre 2013 afin d'être renseigné sur l'état de la procédure d'asile (cause RR.2013.261, act. 8),

- le courrier du 12 décembre 2013 par lequel A. soutient "que l'autorité qui doit trancher en premier est le Tribunal de céans. L'arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peut pas à mon sens précéder celui qui sera rendu par votre juridiction" (cause RR.2013.261, act. 9),

- le courrier adressé par le TAF en date du 13 décembre 2013 précisant que "le Tribunal envisage de rendre son arrêt dans les prochaines semaines, dès que l'échange d'écritures entre l'ODM et le recourant aura eu lieu" (cause RR.2013.261, act. 10),

et considérant que:

- les procédures d'extradition entre la Confédération suisse et la Turquie sont régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et par la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11);

- la décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). Aux termes de l’art. 55 al. 2 EIMP, la Cour de céans est également compétente pour statuer en première instance sur l’objection de délit politique, lorsque la personne poursuivie prétend l’être pour un tel délit. En pareille hypothèse, l’OFJ envoie le dossier à la Cour avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer;

- la Cour peut ordonner une suspension de la procédure lorsque celle-ci est dictée par des motifs suffisants. Elle peut être envisagée lorsqu'il ne se justifie pas, sous l'angle de l'économie de la procédure, de prendre une décision dans l'immédiat, notamment lorsque le jugement prononcé dans un autre litige peut influencer l'issue du procès. La suspension est également admise lorsqu'elle paraît opportune pour d'autres raisons importantes. Elle ne doit toutefois pas s'opposer à des intérêts publics et privés prépondérants et ne doit être admise qu'exceptionnellement lorsqu'il s'agit d'attendre le prononcé de la décision d'une autre autorité qui permettrait de trancher une question décisive (arrêt du Tribunal fédéral 1P.99/2002 du 25 mars 2002, consid. 4.1 et références citées). En particulier, le principe de célérité qui découle de l'art. 29 Cst. pose des limites à la suspension d'une procédure jusqu'à droit connu sur le sort d'une procédure parallèle (ATF 119 II 386 consid. 1b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-579/2009 du 29 août 2011, consid. 1.2.1 et références citées);

- en présence de procédures parallèles devant le TPF et le TAF, l'art. 55a EIMP pose l'obligation de coordination de la procédure d'extradition avec la procédure d'asile. La procédure d'extradition peut alors être suspendue au profit de la procédure d'asile afin d'éviter des décisions contradictoires, pour autant qu'elle ne s'en trouve pas excessivement retardée. Ce dernier cas de figure peut notamment être réalisé lorsque la procédure devant le TAF est une procédure de révision, dont la fin n'est pas prévisible (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 + RR.2010.214 + RP.2010.58 du 22 décembre 2010, consid. 5), ce qui n'est manifestement pas le cas dans la présente affaire;

- en l'espèce, dans son recours interjeté contre la décision d'extradition, A. invoque principalement des motifs en relation avec l'objection de délit politique, argumentaire qui est également à l'origine de son opposition à la levée de l'objection de délit politique requise par l'OFJ à la Cour de céans dans la procédure connexe RR.2013.290;

- la suspension de la procédure de recours devant le TPF, tant pour ce qui concerne l'extradition que la levée de l'objection de délit politique, est propre à éviter le risque de contradiction entre l'issue de celle-ci et l'arrêt qui doit être rendu par le TAF s'agissant de la demande d'asile, risque qui ne paraît pas purement théorique étant donné que les arguments soulevés par le recourant devant les deux tribunaux sont quasiment identiques;

- le TAF a indiqué que la décision relative au recours ordinaire interjeté par A. contre la décision de l'ODM lui refusant l'asile sera rendue prochainement;

- une suspension n'aurait ainsi pas pour effet de prolonger excessivement la procédure d'extradition;

- à l'évidence, la suspension ne s'oppose pas aux intérêts privés de l'extradable, celui-ci ne se trouvant pas en détention extraditionnelle,

- au vu de ce qui précède, il est opportun de suspendre la procédure d'extradition jusqu'à droit connu sur la procédure d'asile pendante devant le Tribunal administratif fédéral;

- le sort des frais suivra celui de la cause au fond.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2013.261 et RR.2013.290 (procédure secondaire RP.2013.59) sont suspendues jusqu'à droit connu sur le recours pendant devant le Tribunal administratif fédéral.

2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond.

Bellinzone, le 26 mars 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

- Me Hüsnü Yilmaz, avocat

- Tribunal administratif fédéral

Indication des voies de recours

En matière d’entraide pénale internationale, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours (art. 93 al. 2 , 1re phrase LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.