4A_79/2013 - 2013-03-26 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 79/2013

Arrêt du 26 mars 2013
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges Klett, présidente, Kiss et Niquille.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________
recourants,

contre

Z.________, représenté par Me Félix Paschoud,
intimé.

Objet
contrat de bail à loyer,

recours contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2012 par la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Le 5 décembre 2009, X.________ et Y.________ ont pris à bail un appartement indépendant situé dans une villa dont Z.________ est propriétaire à .... Le 30 août 2011, ils se sont vu signifier chacun la résiliation de ce bail pour le 31 décembre 2011.
Dans le cadre de la procédure judiciaire qui s'en est suivie, le Tribunal des baux du canton de Vaud, saisi par les locataires, a rendu, le 30 mars 2012, un jugement dans le dispositif duquel il a, notamment, constaté la validité de cette résiliation ordinaire et accordé aux demandeurs une unique prolongation de leur bail jusqu'au 30 septembre 2012.

1.2 Saisie par les demandeurs, qu'elle a mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal vaudois a rejeté leur appel et confirmé le jugement de première instance par arrêt du 23 novembre 2012. En bref, elle a considéré que l'un au moins des trois motifs invoqués par le bailleur à l'appui du congé litigieux, à savoir le défaut de versement de la garantie locative, n'était pas abusif. Elle a estimé, par ailleurs, sur le vu des circonstances de la cause, qu'il se justifiait d'accorder aux locataires une unique prolongation de leur bail d'une durée de neuf mois.

1.3 Le 11 février 2013, X.________ et Y.________, agissant seuls, ont déposé un recours, non intitulé, au Tribunal fédéral. Ils concluent, en substance, à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens, principalement, que le congé qui a été signifié à chacun d'eux pour le 31 décembre 2011 est annulé et, subsidiairement, que leur bail est prolongé pour une durée de six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017, la possibilité leur étant accordée de s'en départir moyennant un préavis de trente jours pour la fin d'un mois. Plus subsidiairement encore, les recourants proposent que les deux décisions cantonales soient annulées et que la cause soit renvoyée au Tribunal des baux afin qu'il rende un nouveau jugement.
L'intimé et la Cour d'appel n'ont pas été invités à déposer une réponse.

2.
Sans être contredite, la cour cantonale retient que la valeur litigieuse de la contestation est supérieure à 15'000 fr. Dès lors, le présent recours, non intitulé, sera traité comme un recours en matière civile (cf. art. 74 al. 1 let. a LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 45 al. 1 LTF) et en la forme prescrite (art. 42 al. 1 LTF), à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), il est recevable. Demeure réservé l'examen de la recevabilité des griefs qui y sont articulés.

3.
A titre préalable, les recourants sollicitent la suspension de la procédure de recours fédérale jusqu'à la clôture d'enquêtes pénales pour faux témoignages qui auraient été ouvertes, sur dénonciation de leur part, contre deux personnes entendues par le Tribunal des baux.
L'art. 6 al. 1 PCF, applicable en vertu du renvoi de l'art. 71 LTF, permet au juge d'ordonner la suspension pour des raisons d'opportunité lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès. Cette dernière hypothèse ne se vérifie pas in casu. En effet, les éventuelles décisions condamnatoires à venir de l'autorité pénale compétente ne pourraient pas être prises en considération pour apprécier les mérites du présent recours car elles constitueraient des nova irrecevables, en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF (cf. les arrêts 6B 371/2011 du 15 août 2011 consid. 1 et 5A 127/2010 du 7 septembre 2010 consid. 2).
Par conséquent, la requête de suspension de la procédure de recours ne peut qu'être rejetée.

4.
4.1 En vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF).

4.2 Le recours soumis à l'examen de la Cour de céans ne satisfait qu'en partie à cette exigence.
D'abord, la structure de l'acte de recours, qui se caractérise par une multitude de divisions et subdivisions, ainsi que par de nombreuses redites, rend difficiles l'identification des griefs articulés dans ce mémoire et, plus encore, la détermination de leur objet. Or, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de se substituer aux recourants pour tenter de découvrir le sens véritable des moyens qui lui sont soumis.
Force est de relever, ensuite, que les recourants mélangent les critiques visant le Tribunal des baux, lesquelles sont irrecevables en vertu de l'art. 75 al. 1 LTF, et celles ayant trait à l'arrêt déféré, qui sont seules admissibles, ce qui ne facilite pas non plus la tâche de l'autorité fédérale de recours.
On soulignera, enfin, que le mémoire des recourants ne contient pas la moindre motivation en ce qui concerne la mise en oeuvre des règles de droit pertinentes. Ses auteurs se contentent, en effet, de soutenir que, dès lors qu'elle repose sur des données factuelles erronées ou incomplètes, l'argumentation juridique des juges précédents s'en trouve forcément viciée ab ovo (recours, p. 6 ch. 9). A supposer donc que la prémisse de leur raisonnement doive être écartée, l'ensemble de cette argumentation échapperait à la connaissance du Tribunal fédéral.
Il reste à examiner les seuls griefs non visés par ces remarques préliminaires.

5.
5.1 Dans une première partie, intitulée "IV. FAITS" (recours, p. 2 s.), les recourants formulent un certain nombre de critiques quant au déroulement de la procédure de première instance. Ils reprochent à la présidente du Tribunal des baux d'avoir accepté une réponse de l'intimé qui niait en bloc leurs allégations, contrairement aux réquisits de l'art. 222 CPC; de ne pas les avoir traités sur un pied d'égalité avec leur adversaire en écartant leur demande visant au dépôt d'une réplique ou, à tout le moins, à un report de l'audience qui devait se dérouler deux jours seulement après la communication de la réponse du bailleur; de ne pas leur avoir permis d'interroger sérieusement les deux témoins pour démontrer que ceux-ci mentaient, non plus que l'intimé; enfin, d'avoir adopté un comportement de nature à faire douter de son impartialité, au cours de l'audience du 30 mars 2012.
Les recourants s'en prennent ensuite à la Chambre d'appel, dans une seconde partie dénommée "V. MOYENS" (recours, p. 3 à 6), pour n'avoir pas sanctionné de tels vices bien qu'ils les lui aient prétendument dénoncés dans leur écriture d'appel.

5.2 Les reproches adressés à l'autorité intimée tombent à faux, si tant est qu'ils soient recevables.
Au considérant 3 let. a et b de son arrêt (p. 12 s.), la Chambre d'appel a pris acte des critiques formulées à l'encontre de la présidente du Tribunal des baux et a indiqué pourquoi elle ne les retiendrait pas. Sans doute l'a-t-elle fait sans entrer dans les détails. Ses explications n'en apparaissent pas moins suffisantes, eu égard surtout à la formulation approximative et compliquée des moyens que les appelants lui avaient soumis. Elles sont du reste convaincantes.
Il semble, en effet, que les recourants aient perdu de vue que la contestation les opposant à l'intimé était soumise à la procédure simplifiée, conformément à l'art. 243 al. 2 let. c CPC. Preuve en est le grief qu'ils fondent sur la violation de l'art. 222 CPC (recours, p. 4 ch. 3), disposition concernant la réponse en procédure ordinaire. Ils le fondent d'ailleurs aussi sur l'art. 8 CC, mais à tort, car cette autre disposition ne précise pas la manière dont les allégués de la réponse doivent être présentés. lls font également abstraction du caractère essentiellement oral et peu formaliste de la procédure simplifiée lorsqu'ils critiquent la manière avec laquelle l'audience d'instruction a été organisée et conduite par la présidente du Tribunal des baux.
Par ailleurs, en alléguant que les juges des deux instances ont simplement voulu "se débarrasser de l'affaire le plus vite possible" (recours, p. 4 ch. 2), les intéressés se bornent à faire un procès d'intention aux magistrats vaudois. Il en va de même de l'insinuation voulant qu'il existe un fort soupçon d'une communication ex parte entre la présidente du Tribunal des baux et l'avocat de l'intimé (recours, p. 5, ch. 7).
On ne sait pas non plus ce qui permet aux recourants d'affirmer péremptoirement, pour étayer leur grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire, que la présidente du Tribunal des baux a refusé d'interroger le propriétaire et ne leur a pas permis de le faire à sa place (recours, p. 4, ch. 4). Au pied de la première page du procès-verbal de l'audience du 30 mars 2012 figure, en effet, la phrase suivante: "Les parties sont interrogées sur les faits de la cause ainsi que sur leurs moyens".
En outre, les critiques visant directement la juridiction de première instance, comme celle d'avoir violé l'art. 169 CPC en acceptant un témoignage indirect (recours, p. 5 ch. 4 let. iii) ou celle, plus générale, adressée à la Chambre d'appel, de ne pas avoir sanctionné diverses violations du droit à la preuve (recours, p. 5 ch. 5) ne sont pas recevables, celles-là en vertu de l'art. 75 LTF, celle-ci en raison de son manque de précision.
A l'égard de certains faits prétendument retenus par la Chambre d'appel pour fonder sa décision, les recourants réclament une suspension de la procédure de recours jusqu'à ce que les procédures pénales pendantes établissent que la constatation de ces faits a été faussée par des infractions (recours, p. 5 ch. 6). On a déjà dit pourquoi pareille requête n'est pas admissible (cf. consid. 3 ci-dessus).
Enfin, l'affirmation des recourants selon laquelle l'autorité intimée se serait fourvoyée en considérant qu'ils n'avaient pas demandé à connaître les motifs de la résiliation du bail, parce qu'ils s'étaient adressés à la commission de conciliation plutôt que directement au propriétaire (recours, p. 5 s. n. 8), ne peut pas être retenue, faute de toute indication quant à l'incidence concrète de la prétendue erreur sur le sort du litige. Les extraits d'avis doctrinaux étayant cette affirmation ne sauraient remplacer semblable démonstration.

6.
Cela étant, le présent recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Etant donné les circonstances, il y a lieu de renoncer à la perception de frais pour la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui n'a pas été invité à déposer une réponse, n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 26 mars 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 6 - 1 Le juge peut ordonner la suspension pour des raisons d'opportunité, notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès.
¹	Le juge peut ordonner la suspension pour des raisons d'opportunité, notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès.
²	Le procès est suspendu de plein droit dans les cas spécialement prévus par la loi, ainsi que lors du décès d'une partie.
³	Dans ce dernier cas, le juge ordonne la reprise du procès dès que la succession ne peut plus être répudiée ou que la liquidation officielle a été instituée. La reprise anticipée de procès urgents par le représentant de la succession est réservée.
⁴	Si le juge n'obtient ni de la communauté héréditaire ni de l'autre partie les renseignements nécessaires pour continuer le procès, l'affaire est rayée du rôle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 222 Réponse - 1 Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite.
¹	Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite.
²	L'art. 221 s'applique par analogie à la réponse. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés.
³	Le tribunal peut décider de limiter la réponse à des questions ou à des conclusions déterminées (art. 125).
⁴	Il notifie la réponse au demandeur.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 243 Champ d'application - 1 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
¹	La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
²	Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse:
^a	aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité93;
^b	aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC95 ou aux décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
^c	aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
^d	aux litiges portant sur le droit d'accès selon l'art. 25 LPD97;
^e	aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation98;
^f	aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie99.
³	La procédure simplifiée ne s'applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l'art. 6.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.