4A_79/2013 - 2013-03-26 - Diritto contrattuale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 79/2013

Arrêt du 26 mars 2013
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges Klett, présidente, Kiss et Niquille.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________
recourants,

contre

Z.________, représenté par Me Félix Paschoud,
intimé.

Objet
contrat de bail à loyer,

recours contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2012 par la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Le 5 décembre 2009, X.________ et Y.________ ont pris à bail un appartement indépendant situé dans une villa dont Z.________ est propriétaire à .... Le 30 août 2011, ils se sont vu signifier chacun la résiliation de ce bail pour le 31 décembre 2011.
Dans le cadre de la procédure judiciaire qui s'en est suivie, le Tribunal des baux du canton de Vaud, saisi par les locataires, a rendu, le 30 mars 2012, un jugement dans le dispositif duquel il a, notamment, constaté la validité de cette résiliation ordinaire et accordé aux demandeurs une unique prolongation de leur bail jusqu'au 30 septembre 2012.

1.2 Saisie par les demandeurs, qu'elle a mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal vaudois a rejeté leur appel et confirmé le jugement de première instance par arrêt du 23 novembre 2012. En bref, elle a considéré que l'un au moins des trois motifs invoqués par le bailleur à l'appui du congé litigieux, à savoir le défaut de versement de la garantie locative, n'était pas abusif. Elle a estimé, par ailleurs, sur le vu des circonstances de la cause, qu'il se justifiait d'accorder aux locataires une unique prolongation de leur bail d'une durée de neuf mois.

1.3 Le 11 février 2013, X.________ et Y.________, agissant seuls, ont déposé un recours, non intitulé, au Tribunal fédéral. Ils concluent, en substance, à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens, principalement, que le congé qui a été signifié à chacun d'eux pour le 31 décembre 2011 est annulé et, subsidiairement, que leur bail est prolongé pour une durée de six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017, la possibilité leur étant accordée de s'en départir moyennant un préavis de trente jours pour la fin d'un mois. Plus subsidiairement encore, les recourants proposent que les deux décisions cantonales soient annulées et que la cause soit renvoyée au Tribunal des baux afin qu'il rende un nouveau jugement.
L'intimé et la Cour d'appel n'ont pas été invités à déposer une réponse.

2.
Sans être contredite, la cour cantonale retient que la valeur litigieuse de la contestation est supérieure à 15'000 fr. Dès lors, le présent recours, non intitulé, sera traité comme un recours en matière civile (cf. art. 74 al. 1 let. a LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 45 al. 1 LTF) et en la forme prescrite (art. 42 al. 1 LTF), à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), il est recevable. Demeure réservé l'examen de la recevabilité des griefs qui y sont articulés.

3.
A titre préalable, les recourants sollicitent la suspension de la procédure de recours fédérale jusqu'à la clôture d'enquêtes pénales pour faux témoignages qui auraient été ouvertes, sur dénonciation de leur part, contre deux personnes entendues par le Tribunal des baux.
L'art. 6 al. 1 PCF, applicable en vertu du renvoi de l'art. 71 LTF, permet au juge d'ordonner la suspension pour des raisons d'opportunité lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès. Cette dernière hypothèse ne se vérifie pas in casu. En effet, les éventuelles décisions condamnatoires à venir de l'autorité pénale compétente ne pourraient pas être prises en considération pour apprécier les mérites du présent recours car elles constitueraient des nova irrecevables, en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF (cf. les arrêts 6B 371/2011 du 15 août 2011 consid. 1 et 5A 127/2010 du 7 septembre 2010 consid. 2).
Par conséquent, la requête de suspension de la procédure de recours ne peut qu'être rejetée.

4.
4.1 En vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF).

4.2 Le recours soumis à l'examen de la Cour de céans ne satisfait qu'en partie à cette exigence.
D'abord, la structure de l'acte de recours, qui se caractérise par une multitude de divisions et subdivisions, ainsi que par de nombreuses redites, rend difficiles l'identification des griefs articulés dans ce mémoire et, plus encore, la détermination de leur objet. Or, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de se substituer aux recourants pour tenter de découvrir le sens véritable des moyens qui lui sont soumis.
Force est de relever, ensuite, que les recourants mélangent les critiques visant le Tribunal des baux, lesquelles sont irrecevables en vertu de l'art. 75 al. 1 LTF, et celles ayant trait à l'arrêt déféré, qui sont seules admissibles, ce qui ne facilite pas non plus la tâche de l'autorité fédérale de recours.
On soulignera, enfin, que le mémoire des recourants ne contient pas la moindre motivation en ce qui concerne la mise en oeuvre des règles de droit pertinentes. Ses auteurs se contentent, en effet, de soutenir que, dès lors qu'elle repose sur des données factuelles erronées ou incomplètes, l'argumentation juridique des juges précédents s'en trouve forcément viciée ab ovo (recours, p. 6 ch. 9). A supposer donc que la prémisse de leur raisonnement doive être écartée, l'ensemble de cette argumentation échapperait à la connaissance du Tribunal fédéral.
Il reste à examiner les seuls griefs non visés par ces remarques préliminaires.

5.
5.1 Dans une première partie, intitulée "IV. FAITS" (recours, p. 2 s.), les recourants formulent un certain nombre de critiques quant au déroulement de la procédure de première instance. Ils reprochent à la présidente du Tribunal des baux d'avoir accepté une réponse de l'intimé qui niait en bloc leurs allégations, contrairement aux réquisits de l'art. 222 CPC; de ne pas les avoir traités sur un pied d'égalité avec leur adversaire en écartant leur demande visant au dépôt d'une réplique ou, à tout le moins, à un report de l'audience qui devait se dérouler deux jours seulement après la communication de la réponse du bailleur; de ne pas leur avoir permis d'interroger sérieusement les deux témoins pour démontrer que ceux-ci mentaient, non plus que l'intimé; enfin, d'avoir adopté un comportement de nature à faire douter de son impartialité, au cours de l'audience du 30 mars 2012.
Les recourants s'en prennent ensuite à la Chambre d'appel, dans une seconde partie dénommée "V. MOYENS" (recours, p. 3 à 6), pour n'avoir pas sanctionné de tels vices bien qu'ils les lui aient prétendument dénoncés dans leur écriture d'appel.

5.2 Les reproches adressés à l'autorité intimée tombent à faux, si tant est qu'ils soient recevables.
Au considérant 3 let. a et b de son arrêt (p. 12 s.), la Chambre d'appel a pris acte des critiques formulées à l'encontre de la présidente du Tribunal des baux et a indiqué pourquoi elle ne les retiendrait pas. Sans doute l'a-t-elle fait sans entrer dans les détails. Ses explications n'en apparaissent pas moins suffisantes, eu égard surtout à la formulation approximative et compliquée des moyens que les appelants lui avaient soumis. Elles sont du reste convaincantes.
Il semble, en effet, que les recourants aient perdu de vue que la contestation les opposant à l'intimé était soumise à la procédure simplifiée, conformément à l'art. 243 al. 2 let. c CPC. Preuve en est le grief qu'ils fondent sur la violation de l'art. 222 CPC (recours, p. 4 ch. 3), disposition concernant la réponse en procédure ordinaire. Ils le fondent d'ailleurs aussi sur l'art. 8 CC, mais à tort, car cette autre disposition ne précise pas la manière dont les allégués de la réponse doivent être présentés. lls font également abstraction du caractère essentiellement oral et peu formaliste de la procédure simplifiée lorsqu'ils critiquent la manière avec laquelle l'audience d'instruction a été organisée et conduite par la présidente du Tribunal des baux.
Par ailleurs, en alléguant que les juges des deux instances ont simplement voulu "se débarrasser de l'affaire le plus vite possible" (recours, p. 4 ch. 2), les intéressés se bornent à faire un procès d'intention aux magistrats vaudois. Il en va de même de l'insinuation voulant qu'il existe un fort soupçon d'une communication ex parte entre la présidente du Tribunal des baux et l'avocat de l'intimé (recours, p. 5, ch. 7).
On ne sait pas non plus ce qui permet aux recourants d'affirmer péremptoirement, pour étayer leur grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire, que la présidente du Tribunal des baux a refusé d'interroger le propriétaire et ne leur a pas permis de le faire à sa place (recours, p. 4, ch. 4). Au pied de la première page du procès-verbal de l'audience du 30 mars 2012 figure, en effet, la phrase suivante: "Les parties sont interrogées sur les faits de la cause ainsi que sur leurs moyens".
En outre, les critiques visant directement la juridiction de première instance, comme celle d'avoir violé l'art. 169 CPC en acceptant un témoignage indirect (recours, p. 5 ch. 4 let. iii) ou celle, plus générale, adressée à la Chambre d'appel, de ne pas avoir sanctionné diverses violations du droit à la preuve (recours, p. 5 ch. 5) ne sont pas recevables, celles-là en vertu de l'art. 75 LTF, celle-ci en raison de son manque de précision.
A l'égard de certains faits prétendument retenus par la Chambre d'appel pour fonder sa décision, les recourants réclament une suspension de la procédure de recours jusqu'à ce que les procédures pénales pendantes établissent que la constatation de ces faits a été faussée par des infractions (recours, p. 5 ch. 6). On a déjà dit pourquoi pareille requête n'est pas admissible (cf. consid. 3 ci-dessus).
Enfin, l'affirmation des recourants selon laquelle l'autorité intimée se serait fourvoyée en considérant qu'ils n'avaient pas demandé à connaître les motifs de la résiliation du bail, parce qu'ils s'étaient adressés à la commission de conciliation plutôt que directement au propriétaire (recours, p. 5 s. n. 8), ne peut pas être retenue, faute de toute indication quant à l'incidence concrète de la prétendue erreur sur le sort du litige. Les extraits d'avis doctrinaux étayant cette affirmation ne sauraient remplacer semblable démonstration.

6.
Cela étant, le présent recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Etant donné les circonstances, il y a lieu de renoncer à la perception de frais pour la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui n'a pas été invité à déposer une réponse, n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 26 mars 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 6 - 1 Il giudice può disporre che il processo sia sospeso per ragioni di opportunità, in particolar modo quando si deve risolvere un'altra contestazione la cui definizione può influire sulla decisione della causa.
¹	Il giudice può disporre che il processo sia sospeso per ragioni di opportunità, in particolar modo quando si deve risolvere un'altra contestazione la cui definizione può influire sulla decisione della causa.
²	Il processo è sospeso per legge nei casi specialmente previsti, come pure per la morte di una parte.
³	In quest'ultimo caso il giudice può disporre che il processo sia ripreso quando la rinuncia all'eredità non è più possibile o è stata ordinata la liquidazione d'ufficio. I processi urgenti possono essere ripresi anche prima dal rappresentante dell'eredità.
⁴	Se il giudice non ottiene, né dalla comunione ereditaria né dalla controparte, le indicazioni necessarie sulla legittimazione degli eredi a continuare il processo, la causa viene stralciata dal ruolo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 222 Risposta - 1 Il giudice notifica la petizione al convenuto e gli assegna nel contempo un termine per presentare la risposta scritta.
¹	Il giudice notifica la petizione al convenuto e gli assegna nel contempo un termine per presentare la risposta scritta.
²	Alla risposta si applica per analogia l'articolo 221. Il convenuto deve specificare quali fatti, così come esposti dall'attore, riconosce o contesta.
³	Il giudice può ingiungere al convenuto di limitare la risposta a singole questioni o a singole conclusioni (art. 125).
⁴	Il giudice notifica la risposta all'attore.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 243 Campo d'applicazione - 1 La procedura semplificata si applica nelle controversie patrimoniali fino a un valore litigioso di 30 000 franchi.
¹	La procedura semplificata si applica nelle controversie patrimoniali fino a un valore litigioso di 30 000 franchi.
²	Senza riguardo al valore litigioso, la procedura semplificata si applica nelle controversie:
^a	secondo la legge federale del 24 marzo 199590 sulla parità dei sessi;
^b	per violenze, minacce o insidie secondo l'articolo 28b CC92 o riguardanti una sorveglianza elettronica secondo l'articolo 28c CC;
^c	in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo, se vertenti sul deposito di pigioni o fitti, sulla protezione da pigioni o fitti abusivi, sulla protezione dalla disdetta o sulla protrazione del rapporto di locazione o d'affitto;
^d	intese a dare esecuzione al diritto d'accesso secondo l'articolo 25 LPD94;
^e	secondo la legge del 17 dicembre 199395 sulla partecipazione;
^f	derivanti da assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie secondo la legge federale del 18 marzo 199496 sull'assicurazione malattie.
³	La procedura semplificata non si applica nelle controversie giudicate in istanza cantonale unica secondo gli articoli 5 e 8 o deferite al tribunale commerciale secondo l'articolo 6.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.