Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 573/2012

Urteil vom 26. Februar 2013
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Merkli, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Karlen, Eusebio,
Gerichtsschreiber Pfäffli.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Y.________,
Beschwerdegegnerin,

Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich,
Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Gegenstand
Ermächtigung zur Eröffnung einer Strafuntersuchung,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, III. Strafkammer, vom 14. Juni 2012.

Erwägungen:

1.
Die Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich überwies mit Verfügung vom 7. März 2012 der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich eine Strafanzeige von X.________ gegen verschiedene Beamte der Kantone Zürich und Schaffhausen, der Stadt Zürich sowie gegen Funktionäre der Stadtpolizei Winterthur. Die Oberstaatsanwaltschaft überwies die Strafanzeige in der Folge dem Obergericht des Kantons Zürich, damit dieses über die Ermächtigung zur Strafverfolgung entscheiden könne. Die III. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich erteilte mit Beschluss vom 14. Juni 2012 der Staatsanwaltschaft die Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen diverse Beamte der Kantone Zürich und Schaffhausen, der Stadt Zürich sowie gegen Funktionäre der Stadtpolizei Winterthur nicht. Der Beschluss ist X.________ am 6. Juli 2012 zugestellt worden.

2.
X.________ ersuchte mit Eingabe vom 2. August 2012 um Fristerstreckung für eine Beschwerde gegen den Beschluss der III. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich vom 14. Juni 2012. Am 7. August 2012 teilte das Bundesgericht X.________ mit, dass eine Beschwerdefrist nicht erstreckt werden könne. Die Wiederherstellung einer versäumten Frist sei nur unter den strengen Voraussetzungen von Art. 50

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
1	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
2	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

BGG möglich.

3.
X.________ führt mit Eingaben vom 4. November 2012 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den Beschluss der III. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich vom 14. Juni 2012 und ersucht dabei um Wiederherstellung der Beschwerdefrist. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.

4.
Der angefochtene Beschluss der III. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich ist dem Beschwerdeführer am 6. Juli 2012 zugestellt worden. Die Frist von 30 Tagen (Art. 100 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2	Le délai de recours est de dix jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3	Le délai de recours est de cinq jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6	...96
7	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

BGG) zur Anfechtung des obergerichtlichen Beschlusses lief somit am 6. September 2012 ab (vgl. Art. 46 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b	du 15 juillet au 15 août inclus;
c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2	L'al. 1 ne s'applique pas:
a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b	à la poursuite pour effets de change;
c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e	aux marchés publics.19

BGG).

4.1 Gemäss Art. 50 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
1	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
2	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

BGG wird eine versäumte Frist wiederhergestellt, wenn der Gesuchsteller nachweist, dass er oder sein Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, innerhalb der Frist zu handeln, und binnen 30 Tagen die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachholt. Ein unverschuldetes Hindernis im Sinne der genannten Gesetzesbestimmung liegt vor, wenn der Partei (und gegebenenfalls ihrem Vertreter) kein Vorwurf gemacht werden kann (vgl. BGE 112 V 255 E. 2a).

4.2 Ein Krankheitszustand bildet, wenn und solange er jegliches auf die Fristwahrung gerichtetes Handeln verunmöglicht, ein unverschuldetes, zur Wiederherstellung führendes Hindernis. Doch muss die Erkrankung derart sein, dass der Rechtsuchende durch sie davon abgehalten wird, selber innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. Dass es sich so verhält, muss mit einschlägigen Arztzeugnissen belegt werden, wobei die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes und regelmässig selbst einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses im Sinne von Art. 50 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
1	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
2	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

BGG nicht genügt (vgl. Urteil 6B 230/2010 vom 15. Juli 2010 mit weiteren Hinweisen).

4.3 Nach eigenen Angaben erlitt der Beschwerdeführer bei einem Motorradunfall am 17. Juni 2012 einen Trümmerbruch im rechten Fuss, einen Bruch im Schulterblatt sowie im rechten Arm. Nach einem ersten Spitalaufenthalt in Singen (Deutschland) musste sich der Beschwerdeführer am 13. Juli 2012 ein weiteres Mal in Spitalpflege begeben (Schaffhausen) und wurde am gleichen Datum auch operiert. Wann er aus dem Spital entlassen wurde, legt der Beschwerdeführer nicht dar. Er verweist einzig auf zwei ärztliche Zeugnisse, wonach er vom 13. Juli 2012 bis 28. August 2012 bzw. vom 29. August 2012 bis 9. Oktober 2012 100% arbeitsunfähig war. Er sei bis am 9. Oktober 2012 abgehalten worden, fristgerecht zu handeln. Seine Eingabe vom 4. November 2012 sei innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses und damit rechtzeitig erfolgt.

4.4 Inwiefern der Beschwerdeführer wegen den beim Motorradunfall vom 17. Juni 2012 erlittenen Verletzungen bis am 9. Oktober 2012 nicht im Stande gewesen sein soll, eine Rechtsschrift zu verfasssen oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen, ist nicht ersichtlich und wird vom Beschwerdeführer nicht dargetan. Allein aus den eingereichten ärztlichen Zeugnissen lässt sich nicht auf ein so weitgehendes und langdauerndes Handlungshindernis schliessen. Immerhin war der Beschwerdeführer am 2. August 2012 in der Lage, beim Bundesgericht ein Gesuch um Erstreckung der Beschwerdefrist zu stellen. Weshalb er sich dann erst zwei Monate später wieder mit dem vorliegenden Verfahren befassen konnte, bleibt unerfindlich. Soweit auf das Fristwiederherstellungsgesuch überhaupt eingetreten werden kann, ist es als unbegründet abzuweisen. Folglich ist auf die offensichtlich verspätete Beschwerde nicht einzutreten.

5.
Die Beschwerde erweist sich als offensichtlich aussichtslos, weshalb das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abzuweisen ist (Art. 64

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

BGG). Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Das Fristwiederherstellungsgesuch wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

3.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

4.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich, der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 26. Februar 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Merkli

Der Gerichtsschreiber: Pfäffli