1C_59/2009 - 2009-02-26 - Entraide et extradition - extradition à la Grande-Bretagne

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 59/2009

Arrêt du 26 février 2009
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Parties
A.________,

recourant, représenté par Me Antoine Boesch, avocat,

contre

Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
extradition à la Grande-Bretagne,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 5 février 2009.

Faits:

A.
Par note diplomatique du 6 février 2008, l'Ambassade de Grande-Bretagne à Berne a demandé l'extradition du citoyen britannique A.________. Celui-ci avait été condamné le 20 décembre 2002 à neuf ans d'emprisonnement par le Tribunal de la Couronne de Birmingham, pour escroquerie au préjudice du fisc et blanchiment d'argent. Le 23 février 2005, alors qu'il avait purgé 41 mois et 12 jours de détention, il s'était évadé. Un mandat d'arrêt avait été émis par le Tribunal de Birmingham le 3 mars 2005. L'extradition était demandée pour l'exécution du solde de la peine, soit 66 mois et 18 jours. Le 3 avril 2005, une ordonnance de confiscation avait été rendue par le Tribunal de Birmingham, pour un montant de près de 9,5 millions de £; à défaut de paiement, l'ordonnance prévoyait une peine de quatre ans d'emprisonnement. La demande a été complétée les 1er avril et 3 juin 2008 sur la nature des faits à l'origine de la condamnation.
Arrêté le 19 juin 2008, A.________ s'est opposé à son extradition. Dans ses observations, du 22 juillet 2008, il soutenait que la nature fiscale de l'infraction s'opposait à l'extradition, subsidiairement que celle-ci ne pourrait être accordée pour une condamnation à raison de son évasion, ni pour la peine d'emprisonnement en cas de non-paiement du montant confisqué. Il y avait lieu de suspendre l'extradition jusqu'à l'issue de la procédure pénale ouverte en Suisse pour blanchiment d'argent.

B.
Par décision du 25 septembre 2008, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a accordé l'extradition de A.________ au Royaume-Uni pour les faits décrits dans la demande et ses compléments, à l'exception des faits d'évasion. La condamnation du 20 décembre 2002 se rapportait à une fraude à la TVA par le biais d'exportations, puis d'importations fictives de téléphones portables. Le fisc britannique avait ainsi perdu plus de 38 millions de £ en remboursements indus, et l'intéressé aurait réalisé un profit de plus de 33 millions de £. Selon les explications et exemples fournis par l'autorité requérante, ces faits pouvaient être qualifiés d'escroquerie ordinaire en droit suisse. L'extradition n'était pas requise pour la peine relative au non-paiement de la confiscation. L'existence d'une procédure pénale en Suisse n'empêchait pas l'extradition.

C.
Par arrêt du 5 février 2009, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________. La fraude de type carrousel tombait sous le coup de l'art. 146 CP. Le fait que l'exposé à l'appui de la demande d'extradition émane notamment d'un agent du fisc, était sans conséquences. L'autorité requérante avait clairement renoncé à demander l'extradition pour la peine relative au non-paiement de la confiscation. Les autorités suisses de poursuite pourraient encore requérir un ajournement de l'extradition, pour les besoins de la procédure pénale ouverte en Suisse. Il n'y avait pas lieu non plus de refuser l'extradition en application de l'art. 8 CEDH.

D.
Par acte du 10 février 2009, A.________ forme un recours en matière de droit public, avec une demande d'assistance judiciaire. Il demande l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes, ainsi que le refus de son extradition et sa mise en liberté immédiate. Subsidiairement, il demande la suspension de la procédure d'extradition jusqu'à droit jugé dans les procédures ouvertes en Suisse à son encontre, et le refus de transfert de documents ou de biens à l'autorité requérante.
La Cour des plaintes se réfère à son arrêt. L'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.

1.1 Selon cette disposition, le recours est recevable, à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'extradition, pour autant qu'il s'agisse d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). Le but de l'art. 84 LTF n'est pas d'assurer systématiquement un double degré de juridiction, mais de limiter fortement l'accès au Tribunal fédéral dans les domaines de l'entraide judiciaire et de l'extradition, en ne permettant de recourir que dans un nombre limité de cas jugés particulièrement importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132 et les références citées).

1.2 Selon l'art. 42 al. 2 LTF, c'est au recourant qu'il appartient de démontrer que ces exigences sont satisfaites, faute de quoi le recours est considéré comme insuffisamment motivé (ATF 133 IV 125 consid. 1.2 p. 128). En l'occurrence, le recourant n'apporte aucune explication qui permettrait d'admettre que le cas présente une importance particulière. Il ne prétend pas notamment que la procédure qui a abouti à sa condamnation violerait d'une manière ou d'une autre les garanties fondamentales de procédure découlant notamment de la CEDH. La recevabilité du recours est dès lors douteuse pour ce motif déjà.

1.3 Le recourant soutient en substance que les explications fournies par l'autorité requérante - notamment un représentant du fisc - ne permettraient pas d'écarter que les faits pour lesquels il a été condamné constituent des délits fiscaux. L'extradition pour l'exécution d'un solde de peine ne présente toutefois pas de particularités propres à faire de la présente cause une affaires de principe. Le fait que la demande d'extradition soit présentée par l'une des parties à la procédure n'a rien non plus d'exceptionnel. On ne saurait y voir une violation de principes fondamentaux dans la procédure à l'étranger.
Le recourant soutient qu'en cas de doute sur la nature des infractions, il y aurait lieu d'appliquer le principe in dubio pro reo; ce principe n'est toutefois pas applicable à la procédure d'extradition, dont la nature est administrative et non pénale (ATF 120 Ib 119 consid. 4). Au demeurant, l'OFJ et la Cour des plaintes ont expliqué dans le détail, respectivement résumé en quoi consistaient les faits reprochés au recourant. Celui-ci ne prétend pas que ces explications seraient inexactes, voire imprécises. Il en ressort que le recourant a mis sur pied un système de carrousel à la TVA lui permettant d'obtenir des remboursements indus de TVA, en simulant des transferts de marchandises entre de nombreuses sociétés. Manifestement, le recourant n'a pas agi dans le cadre d'une relation imposée par l'administration fiscale, mais s'est spontanément adressé à celle-ci, selon un plan préétabli, dans le seul but d'obtenir des remboursements; dans ce contexte, la relation fiscale ne constituait qu'un instrument du délit, ce qui permet d'admettre la réalisation d'une escroquerie de droit commun (ATF 110 IV 24 consid. 2e in fine p. 29; arrêt 1A.233/2004 du 8 novembre 2004 concernant également un cas d'extradition au Royaume-Uni). De ce point
de vue, l'arrêt attaqué ne s'écarte pas de la jurisprudence.
Quant au grief relatif à l'art. 8 CEDH (concernant les relations personnelles du recourant avec son épouse et ses enfants), le recourant ne le reprend pas dans son recours. La Cour des plaintes a d'ailleurs rappelé le caractère exceptionnel d'un refus d'extradition fondé sur un tel motif, et sa décision est, sur ce point également, conforme à la jurisprudence (ATF 122 II 485).

2.
Il s'ensuit que les conditions de l'art. 84 LTF ne sont pas réunies. Le recours est par conséquent irrecevable. Cette issue, d'emblée prévisible, conduit au rejet de la demande d'assistance judiciaire, ainsi qu'à la perception de frais judiciaires à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral de la justice et au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes.

Lausanne, le 26 février 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:

Aemisegger Kurz

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.